Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 07 juin 2016.

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1 Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 07 juin 2016

2 Qui sommes-nous ?

3 Notre tâche Assurer une fonction deSUPPORT aux communes par le biais de subventions pour des investissements.

4 -L' Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux. -Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales. -Les calamités naturelles sur le territoire de la Région. Quelles sont nos missions?

5 L’équipe Jean Pierre Buelens (Directeur), Marc Libotte (gestion budgétaire), Françoise Beirens, Thierry Henry, Olivier Khassime et Yvan Malikian (ingénieurs), Cynthia Callewaert, Christine Frere et Charles Huon (secrétariat), Tuba Boutercha, David Swaelens et Christine Vandenbrande (suivi administratif).

6 Nous contacter Pour des questions liées à l’ordonnance : tvs-gsw@sprb.irisnet.be Pour des questions liées aux infrastructures sportives communales : sportinfra@sprb.irisnet.be Pour des questions liées aux calamités : calamites@sprb.irisnet.be

7 Pour plus d’information http://www.pouvoirslocaux.irisnet.be/fr

8 Aujourd’hui, nous parlons plus spécifiquement des clauses sociales dans vos marchés de travaux subventionnés (L‘Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux)!!!

9 => Arrêté du 22 avril 1999 sur les clauses sociales  Clauses sociales OBLIGATOIRE pour les marchés de plus de 750.000€ HTVA et d’au moins 60 jours ouvrables  clause sociale d’insertion « classique » avec un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ou Indéterminée (CDI) pour des chercheurs d’emploi proposés par Actiris ; Ordonnance du 16 juillet 1998 Actuellement 1

10 Ordonnance du 16 juillet 1998 Actuellement 2 => Nombre de jours à mettre : J = (a x b) / (c x d) Soit J : le nombre de journées complètes de travail sur le chantier Soit a : le montant de l’estimation des travaux HTVA. Soit b : la part de main d’œuvre dans le montant des travaux, fixée à [45] %. Soit c : le tarif horaire moyen d’un ouvrier. Soit d : le nombre d’heures de travail par jour, fixé à 8 heures.  Non respect des clauses sociale en fin de chantier : Pénalité sur subside = Masse salariale non-affecté à la clause sociale : Jn x c x d x (1 + cotisation patronale (35%)) Soit Jn : le nombre de jours de la clauses sociales non-exécuté dans le marché

11 Ordonnance du 16 juillet 1998 L’ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux est en cours de modifications (approuvé en deuxième lecture au Gouvernement en mai 2016). => Nouvel Arrêté sur les clauses sociales

12 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification => Le principe de la modification proposée par l’Administration mettre à jours l’arrêté en se basant sur le vadémécum clauses sociales préparé en 2015

13 L’obligation d’insérer des clauses sociales dans des marchés de travaux qui satisfont aux deux conditions suivantes : -Montant estimé du marché supérieur ou égal à 750.000,00 euro hors TVA ; -Durée prévue du marché supérieure ou égale à 60 jours ouvrables ; Rien ne s’oppose à ce que des clauses sociales soient prévues pour des marchés de moindre importance. Principe de la proposition 1 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

14 Les clauses sociales peuvent être des types suivants : -La clause sociale d’insertion « classique » avec un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ou Indéterminée (CDI) pour des chercheurs d’emploi proposés par Actiris; -La clause sociale d’insertion « Formation Professionnelle Individuel » (FPI) où une entreprise forme un stagiaire dans le cadre de tâches prévues dans le programme de formation établi par l’entreprise et consécutivement à ce contrat de FPI, l’entreprise s’engage à occuper le stagiaire dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI; Principe de la proposition 2 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

15 => Nombre de jours à mettre : J = (a x b) / (c x d) Soit J : le nombre de journées complètes de travail sur le chantier Soit a : le montant de l’estimation des travaux HTVA. Soit b : la part de main d’œuvre dans le montant des travaux, fixée à [45] %. Soit c : le tarif horaire moyen d’un ouvrier. Soit d : le nombre d’heures de travail par jour, fixé à 8 heures. Principe de la proposition 3 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

16 => Inexécution totale ou partielle de la clause sociale L’inexécution totale d’une clause sociale, imputable à l’adjudicataire ou au pouvoir adjudicateur, est sanctionnée par une diminution du subside représentant 5% du montant du marché.; L'inexécution partielle supérieure ou égale à 25% de la clause sociale imputable à l'adjudicataire ou au pouvoir adjudicateur sera sanctionnée par une diminution du subside représentant 2,5% du montant du marché. Principe de la proposition 4 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

17 => Inexécution totale ou partielle de la clause sociale L'inexécution partielle inférieure à 25% mais supérieure ou égale à 10 % de la clause sociale imputable à l'adjudicataire ou au pouvoir adjudicateur sera sanctionnée par une diminution du subside représentant 1,5% du montant du marché et ce au prorata du nombre de jours inexécutés. Exemple : Pour un marché d’1.000.000,00 euro et avec 100 jours de clauses sociales prévues, si l’adjudicataire n’en a exécuté que 80 jours, le calcul est le suivant : 1.000.000,00€ * 1,5% * 20/100 soit 3.000,00€ Principe de la proposition 5 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

18 => Inexécution totale ou partielle de la clause sociale L’inexécution partielle inférieure à 10% de la clause sociale ne sera pas sanctionnée financièrement. Principe de la proposition 6 Ordonnance du 16 juillet 1998 modification

19 Circulaire Pour aider les communes et clarifier la situation, une fois un nouvel arrêté clauses sociales pris par le Gouvernement une nouvelle circulaire sera envoyée pour expliciter celui-ci.

20 Remarques

21 Merci Bedankt