La législation française Quelques législations européennes.

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4 La législation française Quelques législations européennes

5 LA LOI FRANCAISE La France a ratifié trois conventions internationales qui sont la base de référence pour les législations nationales. 1.La convention unique sur les stupéfiants de 1961 amendée par le protocole de 1972. 2.La convention sur les substances psychotropes de 1971. 3.La convention contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988.

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7 LES LOIS La loi N° 70-1320 du 31/12/1970 relative au trafic et a l’usage illicite de substances vénéneuses. La loi N° 86-76 du 17/01/1986 relative à la vente au détail et créant l’infraction de « DEALER ». La loi N° 87-1157 du 31/12/1987 relative au blanchiment des revenus de la drogue. La loi N° 92-684 du 22/07/1992 portant réforme du code pénal, relative à la répression des crimes et des délits contre les personnes (modifiant les lois sus- nommées et transférant certaines infractions dans le droit commun).

8 LES INFRACTIONS L’usage illicite de stupéfiants. La facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. La provocation de l’usage illicite de stupéfiants et au « trafic ». La provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants et au « trafic ».

9 Le « trafic » de stupéfiants. La cession de stupéfiants. Le blanchiment des revenus de la drogue (pour mémoire) La direction ou l’organisation d’un groupement ayant pour objet le « trafic » de stupéfiants (pour mémoire)

10 L’USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Délit - Article L.3421-1 du Code de la Santé Publique PENALITES Un an d’emprisonnement et / ou 3 750 €uros d’amende

11 L’USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS NOTA : - Pour faire usage de stupéfiants, il faut obligatoirement en détenir ou en acquérir. Si la quantité retrouvée correspond à la consommation de la personne, seule l’infraction d’usage sera relevée.

12 Dispositions particulières La circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 invite les procureurs à favoriser les alternatives sanitaires ou sociales par rapport aux poursuites.

13 C’est ce qui résulte de la loi 70-1320 qui donne la possibilité aux juges de considérer le toxicomane soit comme un délinquant, soit comme un malade. Le toxicomane peut également se présenter spontanément dans un dispensaire ou un établissement hospitalier afin d’y être soigné. Dans ce cas il peut demander l’anonymat qui ne pourra être levé que pour des causes autres que l’usage.

14 LA FACILITATION DE L’USAGE Délit - Article 222-37 alinéa 2 du code pénal PENALITES Dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 €uros d’amende Exemples : Fournir un lieu pour s’adonner à l’usage de stupéfiants, ordonnances de complaisance,…

15 LA PROVOCATION A L’USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS Délit - Article L.3421-4 du code de la santé publique PENALITES Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 €uros d’amende

16 LA PROVOCATION A L’USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS L’infraction est constituée alors même qu’elle n’aura pas été suivie d’effet

17 LA PROVOCATION A L’USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS Disposition particulières à l ’égard des mineurs : - Pour l’usage : art 227-18 5 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende mineur de 18 ans 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende mineur de 15 ans Disposition particulières à l ’égard des mineurs : - Pour le « trafic » : art 227-18-1 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende mineur de 18 ans 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende mineur de 15 ans

18 LES INFRACTIONS RELATIVES AUX « TRAFIC » DE STUPEFIANTS Le terme TRAFIC ne constitue pas une infraction spécifique. Il s’agit d’un terme générique qu’il faut entendre au sens commercial, c’est à dire « circulation de marchandises ». Les infractions relatives au commerce des stupéfiants sont nombreuses. Pour manifester clairement sa détermination à réprimer très durement le trafic, le législateur a sorti les infractions liées à cette activité du CSP pour les inclure dans le CP.

19 TRAFIC DE STUPEFIANTS Élément légal : - Article 222-35 du code pénal - Peines complémentaires Élément matériel : – La production ou la fabrication de stupéfiants; – de manière illicite. Élément moral : Intention coupable

20 TRAFIC DE STUPEFIANTS PENALITES Vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende Pour l’infraction à l’état simple. Qualification : CRIME Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende En bande organisée

21 TRAFIC DE STUPEFIANTS NOTA : - La production concerne les stupéfiants d’origine naturelle - La fabrication concerne les stupéfiants d’origine synthétique.

22 TRAFIC DE STUPEFIANTS Élément légal : - Article 222-36 du code pénal - Peines complémentaires Élément matériel : – L’importation ou l’exportation de stupéfiants; – de manière illicite. Élément moral : Intention coupable

23 TRAFIC DE STUPEFIANTS PENALITES Qualification : DELIT Dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende pour l’infraction à l’état simple. Qualification : CRIME Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende en bande organisée

24 LE TRAFIC DE STUPEFIANTS NOTA : - L’importation s’applique aussi bien au trafic international qu’à l’individu qui revient avec de la drogue après un voyage touristique.

25 TRAFIC DE STUPEFIANTS Élément légal : - Article 222-37 du code pénal - Peines complémentaires Élément matériel : – le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition, ou l’emploi de stupéfiants; – de manière illicite. Élément moral : Intention coupable

26 TRAFIC DE STUPEFIANTS PENALITES Dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 €uros d’amende Qualification : DELIT

27 TRAFIC DE STUPEFIANTS NOTA : - L’usage diffère de l’emploi en ce que le premier consiste en l’absorption par voie buccale, nasale, intraveineuse, intramusculaire ou rectale, le second étant interprété comme l’utilisation du ou des produits incriminés.

28 LA CESSION DE STUPEFIANTS Élément légal : - Article 222-39 du code pénal - Peines complémentaires Élément matériel : – la cession ou l’offre de stupéfiants; – de manière illicite; – à une personne en vue de sa consommation personnelle. Élément moral : Intention coupable

29 LA CESSION DE STUPEFIANTS PENALITES Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’infraction à l’état simple. Qualification : DELIT Dix ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende - à l’égard de mineurs, - dans des centres d’enseignement ou d’éducation - dans des locaux de l’administration.

30 LA CESSION DE STUPEFIANTS NOTA : - Le nombre de clients n’a pas d’influence, tant qu’il s’agit de consommateurs pour leur usage

31 LE BLANCHIMENT DES REVENUS DE LA DROGUE C’est l’opération qui consiste à donner une provenance légale à des revenus provenant du trafic de drogue (Art 222-38 du code pénal)

32 LA DIRECTION OU L’ORGANISATION D’UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET LE TRAFIC DE STUPEFIANTS C’est une notion nouvelle qui vise à incriminer les organisateurs de réseaux de distribution de drogue de type mafieux. (Art 222-34 du code pénal) A ne pas confondre avec la bande organisée

33 LES SANCTIONS COMPLEMENTAIRES Obligatoires : –Confiscation des substances ou des plantes –Confiscation des installations, du matériel et tout produit provenant des infractions de trafic à quelque personne qu’ils appartiennent, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

34 LES SANCTIONS COMPLEMENTAIRES Facultatives : –Interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale sous couvert de laquelle le délit a été commis –Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation –Suspension et/ou annulation du permis de conduire –Interdiction des droits civiques, civils et de famille

35 LES SANCTIONS COMPLEMENTAIRES Facultatives : –Interdiction d’exercer une profession publique –Interdiction de séjour –Interdiction de quitter le territoire de la République –Fermeture temporaire de certains établissements –Retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant

36 LES SANCTIONS COMPLEMENTAIRES Facultatives : –Confiscation de tout ou partie des biens du condamné, qu’elles qu’en soit la nature, meuble, immeuble –Confiscation des véhicules, armes, –Interdiction du territoire national à titre définitif ou pour 10 ans (pour les étrangers)

37 LA TENTATIVE DE « TRAFIC » DE STUPEFIANTS Les règles générales de la tentative punissable s’appliquent à la législation sur les stupéfiants : –Toujours punissable lorsqu’il s’agit d’un crime –Elle ne l’est pour les délits que lorsque la loi le prévoit expressément (art 222-40 du CP)

38 LA PROCEDURE EN MATIERE D’INFRACTIONS AUX STUPEFIANTS Le premier acte d’enquête : –Souvent le premier acte d’une enquête de flagrance, est constituée par l’interpellation d’un individu. –Il faut la motiver impérativement pour éviter la nullité de procédure. –Le moyen le plus employé est de faire ressortir l’indice apparent faisant présumer de l’existence d’une infraction.

39 Définition de l’indice apparent : –L’indice fait référence à la notion de présomption, légale ou de fait. –La présomption repose sur l’apparence d’une situation qui fait obligation à la force publique, chargée de la la protection des personnes et des biens d’intervenir.

40 Exemples d’indices apparents : –Une odeur identifiée comme étant celle dégagée par une drogue –La découverte aux pieds du passager d’un véhicule de sachets contenant de la poudre pouvant être de l’héroïne –L’attitude du chien drogue –Ne constitue pas un indice apparent, la dénonciation anonyme.

41 LES INVESTIGATIONS PERMISES PAR LA LOI (pour mémoire) –Les livraisons surveillées (art 706-32 al 1 du CPP –Les livraisons contrôlées et infiltrations de réseaux (art 706-32 al 2 du CP)

42 LA GARDE A VUE Délais : –Ils sont différents selon la nature de l’infraction commise.

43 LA GARDE A VUE Droit commun : –24 heures plus une éventuelle prolongation de 24 heures pour : Usage illicite de stupéfiants Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

44 LA GARDE A VUE Dispositions particulières –24 heures plus une éventuelle prolongation de 24 heures plus une éventuelle prolongation de 48 heures pour :

45 Facilitation à l’usage de stupéfiants Production et fabrication de stupéfiants Importation et production de stupéfiants Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi Cession à des consommateurs Blanchiment Direction d’un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants.

46 LES PERQUISITIONS Régime dérogatoire : –Art 706-28 du Code de Procédure Pénale. Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites,perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants. Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il s'agit de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.

47 * = Etude menée par le Dr PEPIN du 01.10.01 au 01.10.02 - TOXLAB 2002 ** = Etude Dr MURA 2002

48  Loi du 13.06.2003 : Dépistage STUPEFIANTS si commission infraction au Code de La Route.  Loi GAYSSOT du 18.06.1999 : Art L.3-1: Dépistage des STUPEFIANTS (substances ou plantes classées stupéfiants) sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel (examens médicaux, cliniques et biologiques effectués si refus du conducteur ou en cas d’impossibilité de procéder au dépistage)  Arrêté du 05.09.2001 : Les épreuves de dépistage consistent à partir d’un recueil urinaire et d’une prise de sang à rechercher la présence d’un ou de plusieurs produits appartenants aux quatre familles de stupéfiants : cannabis, amphétamines, cocaïne, opiacés. (Seuils minima de détection des stups fixés par arrêté)  Loi du 15.11.2001 : Dépistage STUPEFIANTS en cas d’accident mortel + accident corporel de la circulation.

49  En cas d’accident mortel  En cas d’accident corporel  En cas d’accident quelconque (à l’appréciation de l’OPJ ou APJ)  Infraction entraînant une suspension du PC (excès de vitesse)  Non port de ceinture de sécurité ou de casque  Lorsqu’il existe à l’encontre du conducteur « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il fait usage de stupéfiants »

50  2 ans de prison  4500 € d’amende  3 ans de prison  9000 € d’amende Substances/plantes classées STUPEFIANTS : Substances/plantes classées STUPEFIANTS et d'alcool : Conduite sous l’influence de :

51 Quelques législations européennes

52 CLASSEMENT DES STUPEFIANTS - Pays n’effectuant pas de distinction entre cannabis et les autres drogues :  France – Luxembourg – Suède – Autriche – Allemagne – Belgique – Danemark – Finlande - Grèce -Pays effectuant une distinction entre cannabis et les autres drogues : Irlande - Italie - Pays-Bas – Espagne - Portugal - Cas particulier du Royaume Uni :  3 niveaux de dangerosité : o Toxiques – Stupéfiants - Dangereux

53 REPRESSION DE L’USAGE PAYS Usage de stupéfiants Possession pour usage AUTRICHE Non incriminé directement Jusqu’à 6 mois ALLEMAGNE Non incriminé directement Jusqu’à 6 mois ESPAGNE Sanction administrative si usage en public Sanction administrative ITALIE Non incriminé directement Sanction administrative PAYS-BAS Non incriminé directement Cannabis = 3 mois Autres = 1 an SUEDE6 mois

54 DES QUESTIONS Copyright : - Adjudant Philippe RODDE B.T. ORSAY - MdL/Chef Serge ANTUNES B.P.D.J. CORBEIL-ESSONNES