SEMINAIRE GSBF MISE EN PLACE DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIERE (IAS/IFRS) Paris, 22-23 octobre 2007.

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1 SEMINAIRE GSBF MISE EN PLACE DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIERE (IAS/IFRS) Paris, 22-23 octobre 2007

2 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 2 SOMMAIRE 1. CONTEXTE DU PROJET IFRS 2. DEMARCHE DU PROJET 3. ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET 4. PROBLEMATIQUES DE MISE EN PLACE 5. IMPACT ATTENDU DE LA MISE EN PLACE DES IFRS

3 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 3 1- CONTEXTE DU PROJET IFRS Nouvelle loi bancaire qui renforce les missions et les prérogatives de Bank Al-Maghrib pour la supervision du secteur bancaire. Mettre en œuvre des recommandations du rapport de la mission d’évaluation des normes et pratiques de la comptabilité et d’audit en vigueur au Maroc (ROSC – Audit et Comptabilité), effectuée par la Banque Mondiale en 2002. L’Union Européenne a adopté le référentiel de l’IASB en 2002 pour le rendre obligatoire, à compter de 2005, aux états financiers consolidés des entreprises faisant appel public à l’épargne. Système bancaire marocain engagé dans le processus de mise en place de Bâle II, qui est en interférence avec les IFRS: deux projets qui visent à mettre le secteur bancaire au diapason des normes comptables et prudentielles internationales.

4 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 4 2- DEMARCHE DU PROJET Portée du projet : L’adoption des IAS/IFRS concerne les comptes consolidés des établissements de crédit (notamment les banques) et des compagnies financières. La convergence des comptes individuels est également envisagée : elle concerne l’ensemble des établissements de crédit. Délai de mise en place : Les comptes consolidés 2008 doivent être élaborés en conformité avec les normes IFRS. Il est prévu que l’arrêté comptable intermédiaire au 30 juin 2008 soit établi conformément aux IFRS avec un comparatif au 30 juin 2007. Suivi du projet : Une cellule dédiée au projet a été mise en place par la Direction de la Supervision Bancaire pour suivre le projet. Organisation des travaux : La démarche adoptée est axée sur la concertation avec les banques. Des réunions sont organisées avec les banques :  Commission mixte BAM/GPBM : suivi de l’état d’avancement du projet et lancement des grandes actions ;  Groupes techniques et ateliers : examen des difficultés de mise en place et concertation au sujet des solutions.

5 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 5 2- DEMARCHE DU PROJET Plan d’action : Un plan d’action a été défini sur trois ans couvrant les phases suivantes : Etude, Diagnostic et Mise en place. Assistance technique : La cellule IFRS a bénéficié d’une assistance technique externe et de formations sur les normes IFRS. Autres acteurs : Vu l’interférence des rôles, le dialogue a été établi avec le régulateur du marché boursier (Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières), les commissaires aux comptes des banques et le Conseil National de la Comptabilité pour se concerter sur des questions importantes ayant trait aux aspects suivants :  Coordination du délai de conversion aux IFRS par les banques cotées  Adaptations nécessaires à la réglementation comptable  Résolution des problématiques techniques de mise en place des normes

6 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 6 2- DEMARCHE DU PROJET Plan d’action Diagnostic Mise en place 01-01-2007 30-6-2008 31-12-2005 30-6-2007 31-12-2007 31-12-2008 Etude Novembre 2005 Lancement Feuille de route projet Modalités pratiques de transposition des IFRS Adaptations réglementaires Suivi des banques Maintenance du projet

7 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 7 2- DEMARCHE DU PROJET Plan d’action Etude Mai – décembre 2005 Examen des exigences des Normes IAS/IFRS et du cadre conceptuel de l’IASB Recensement des principales divergences IAS  PCEC Examen des spécificités bancaires (instruments financiers, consolidation, …) Contact avec les banques (visites / réunions de sensibilisation – évaluation de l’existant) Novembre 2005 : Lancement officiel du chantier (à l’échelle des directeurs généraux des banques) Avril 2006 : Lettre du Gouverneur aux présidents des banques Engagement des banques sur des plans d’action Constitution de la commission mixte BAM/GPBM et démarrage des travaux Constitution des groupes techniques Consensus avec les banques (démarche du projet, plan d’action BAM, spécificités bancaires, difficultés potentielles, rôle des intervenants)

8 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 8 2- DEMARCHE DU PROJET Plan d’action Diagnostic Janvier – septembre 2006 Examen des thématiques bancaires dans le cadre des groupes techniques : 1°) Transparence et communication financière 2°) Règles comptables 3°) Implications organisationnelles, système d’information et interactions Bâle II Evaluation des convergences et divergences IFRS  PCEC Choix par rapport aux modalités de transposition des IFRS Délimitation du périmètre d’application des IFRS Choix de la version des IFRS à adopter Formations au profit de la cellule IFRS et de tout le personnel de la Direction de la Supervision Bancaire Identification des adaptations réglementaires nécessaires à la transposition des IFRS Veille technique (normes en cours d’amendement ou de publication)

9 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 9 2- DEMARCHE DU PROJET Plan d’action Mise en place Octobre 2006 à ce jour Mise en place des adaptations réglementaires : 1°) Réglementation comptable 2°) Réglementation prudentielle 3°) Reporting comptable 4°) Publication des états financiers 5°) Provisionnement des créances en souffrance 6°) Implications organisationnelles, système d’information et interactions Bâle II Conduites des études d’impact Coordination des travaux entre la Cellule IFRS et la Cellule Bâle II Concertation avec les commissaires aux comptes et le régulateur du marché boursier Suivi de l’état d’avancement du chantier au niveau des banques Adaptation de la supervision et du contrôle bancaire aux IFRS Maintenance du chantier

10 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 10 2- DEMARCHE DU PROJET Thématiques bancaires examinées en concertation avec les banques Comptabilisation et évaluation des instruments financiers : créances, engagements par signature, titres, produits dérivés, dépôts, dérivés, opérations de couverture Changements induits par les IFRS concernant la consolidation des comptes Modalités de comptabilité et d’évaluation des provisions pour dépréciations des créances en souffrance Traitement des activités d’assurance : évaluation des contrats et consolidation des filiales d’assurance Comptabilisation des produits et des charges de commissions Comptabilisation et évaluation des engagements envers le personnel L’information sectorielle dans le cadre des normes IFRS Traitement des opérations de crédit-bail dans le cadre des normes IFRS

11 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 11 2- DEMARCHE DU PROJET Principales décisions et orientations stratégiques prises en concertation avec les banques Périmètre du projet : Les normes IFRS s’appliquent aux comptes consolidés avec la possibilité de converger progressivement vers ces normes en ce qui concerne les comptes sociaux. Les thèmes ayant été identifiés comme éligibles à cette convergence sont les titres, les crédits restructurés et les engagements sociaux. Modalités de transposition des IFRS : L’approche adoptée présente l’avantage d’accompagner les banques durant le projet et de mettre la réglementation comptable locale (PCEC) au diapason des standards internationaux. Deux approches alternatives étaient possibles (mais écartées) : 1°) Reprendre intégralement les textes de l’IASB (approche complexe) ; 2°) Renvoyer aux textes de l’IASB (approche présentant l’inconvénient de ne pas maîtriser le processus de conversion des banques et de rendre difficile le suivi du projet).

12 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 12 2- DEMARCHE DU PROJET Principales décisions et orientations stratégiques prises en concertation avec les banques Version des normes et interprétations : La réglementation comptable renvoie aux normes et interprétations de l’IASB. Dans la pratique, le chantier est conduit sur la base de la version des normes publiée par l’Union Européenne. Rôle de Bank Al-Maghrib : Son rôle consiste à conduire le chantier d’adaptation du cadre réglementaire aux normes IFRS et à suivre la mise en place de ces normes par les banques. Pour les problématiques de mise en place, il ne s’agit pas d’interpréter les normes, mais Bank Al-Maghrib peut émettre des recommandations destinées à orienter les banques dans leurs choix. Rôle des commissaires aux comptes : Les commissaires aux comptes sont associés dans le chantier pour le volet liés aux options et choix comptables adoptés par la banque et celui de la validation du bilan d’ouverture. Information intermédiaire au 30 juin 2008 : Elle doit être établie conformément aux normes IFRS, au même titre que l’arrêté annuel de 2008.

13 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 13 2- DEMARCHE DU PROJET Les actions réalisées sont conformes aux délais préconisés et aux priorités Réglementation comptable Amendements du PCEC Avis du CEC et du CNC Circulaire d’adoption Lettre circulaire Recommandations Réglementation prudentielle Filtres prudentiels identifiés Reporting comptable FINREP – MAROC : 1ère version finalisée et sera diffusée incessamment auprès banques Etudes d’impact 2 études : - Au 31-12-2005 (lancée en 10/2006 et finalisée en 4/2007) - Au 01-01-2006 (simulation du bilan d’ouverture, 7/2007) Coordination IFRS  Bâle II Divergences/convergen ces : - IFRS 7 et Pilier 3 - Provisions IAS 39  Pertes attendues Bâle II Suivi du chantier Accompagnement des banques (visites, réunions) Comptes-rendus périodiques au Directeur de la Supervision Bancaire, au comité de Direction et au Gouverneur

14 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 14 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Les IFRS étant applicables par essence aux comptes consolidés, il a été procédé à une refonte substantielle des règles de consolidation et de présentation des états de synthèse consolidés dans l’objectif de les rendre conformes à l’ensemble des IAS/IFRS. D’autres dispositions relatives aux comptes individuels ont été revues en faisant converger certaines méthodes de comptabilisation et d’évaluation vers les normes IFRS et réduire les distorsions par rapport à ces dernières. Les IFRS comprennent 38 normes et 19 interprétations. Les suivantes ont un impact élevé sur le secteur financier :  IAS 39 : comptabilisation et évaluation des instruments financiers ;  IAS 32 et IFRIC 2 : définition des instruments de capitaux propres et des instruments de dette ;  IFRS 7 : informations à communiquer sur les instruments financiers ;  IFRS 8 : segments opérationnels ;  IAS 37 : provisions, actifs et passifs éventuels ;  IFRS 3, IAS 27, IAS 28, IAS 31 et SIC 12 : regroupement d’entreprises / consolidation ;  IAS 19 : engagements envers le personnel ;  IAS 16, IAS 36, IAS 38 et IAS 40 : actifs corporels / incorporels – placements immobiliers ;  IAS 18 : comptabilisation des revenus ;  IAS 17 : leasing.

15 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 15 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Chapitre 1 : dispositions générales Chapitre 2 : dispositions particulières Chapitre 3 : états de synthèse individuels Chapitre 4 : états de synthèse consolidés PCEC actuelPCEC - compatible IFRS Inchangé Revu Inchangé Substantiellement revu

16 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 16 Intitulé « Etats financiers consolidés », le chapitre 4 comprend la partie stable des IAS/IFRS et vise à harmoniser le format et la présentation des états financiers consolidés des banques. Ce chapitre est structuré autour de 3 sections :  Section 1 : Dispositions générales  Section 2 : Principes généraux de consolidation des comptes  Section 3 : Présentation des états financiers consolidés 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC

17 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 17 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Champ d’application : Le chapitre 4 s’applique aux banques qui sont tenues d’établir des comptes consolidés. Le chapitre 4 fait référence aux normes et interprétation de l’IASB pour l’élaboration et la présentation des états financiers consolidés. Il intègre des dispositions du cadre conceptuel de l’IASB, notamment : les objectifs des états financiers consolidés, les caractéristiques qualitatives des états financiers consolidés, les contraintes à considérer pour une information pertinente et fiable. Section 1 : Dispositions générales

18 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 18 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Notion de contrôle : le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité. Le contrôle n’est pas nécessairement conditionné par le niveau du capital détenu. Périmètre de consolidation : le périmètre de consolidation comprend désormais les entités ad hoc. Les exclusions du périmètre sont exceptionnelles et limitées à des cas restreints. Méthodes de consolidation : la méthode de l’intégration globale ou proportionnelle est utilisée pour l’ensemble des entreprises contrôlées exclusivement ou conjointement quelle que soit la nature de leur activité. Les entreprises sous contrôle conjoint peuvent également être consolidées par la méthode de mise en équivalence. Section 2 : Principes généraux de consolidation des comptes

19 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 19 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Les IFRS n’ayant pas préconisé de présentation standard pour les états financiers, cette section a pour objectif d’harmoniser leur format et de définir les différents postes qui composent les états financiers consolidés dans un souci de comparabilité des informations comptables et financières émanant des établissements de crédit. Le travail d’harmonisation a porté sur les états suivants :  Bilan ;  Compte de résultat ;  Tableau de variation des capitaux propres ;  Tableau des flux de trésorerie (TFT). L’état des soldes gestion est supprimé : le compte de résultat reprend des soldes de gestion (exemple : marge d’intérêt, PNB). Le TFT est présenté selon la méthode indirecte. Section 3 : Présentation des états financiers consolidés

20 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 20 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Bilan consolidé : De nouvelles rubriques comptables sont prévues pour l’actif et le passif afin de couvrir :  certaines activités (exemples : assurances, immeubles de placement) ;  les exigences des nouvelles méthodes d’évaluation et de comptabilisation (actifs financiers à la juste valeur par résultat, gains ou pertes latents ou différés intégrés dans les capitaux propres, actifs non courants destinés à être cédés, etc.). Les éléments du hors bilan sont renseignés dans le cadre des notes relatives aux informations sur les instruments financiers (IFRS 7). Section 3 : Présentation des états financiers consolidés

21 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 21 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Bilan actuel Bilan cible

22 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 22 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Bilan actuel Bilan cible

23 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 23 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Compte de résultat consolidé :  Changement d’appellation : « compte de résultat » à la place de « compte de produits et charges » ;  Nouvelles rubriques comptables pour se conformer aux exigences des règles de présentation et d’évaluation préconisées par les IFRS (coût du risque, résultat de base par action, gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat, etc.).

24 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 24 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Compte de résultat cible

25 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 25 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Tableau des variations de capitaux propres : Cet état permet d’expliquer les variations de capitaux propres entre deux dates de clôture. Il reflète l’augmentation ou la diminution de l’actif net au cours de l’exercice ou de la période comptable. Tableau des flux de trésorerie : Il retrace les entrées et sorties de trésorerie en utilisant la méthode indirecte, qui se base sur le résultat avant impôt en neutralisant l’impact des éléments n’ayant pas d’effet sur la trésorerie. Les notes :  Approche par les tableaux abandonnée pour : -une meilleure qualité des informations fournies dans les notes -encourager le management à donner plus de commentaires et d’informations quantitatives et qualitatives  Une structure-type est prévue dans le PCEC pour servir de guide et s’assurer de l’exhaustivité des informations à fournir.

26 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 26 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Déclaration de conformité aux IFRS et impacts de leur première adoption Note 1 : Principales méthodes comptables Note 2 : Jugements utilisés dans la préparation des états financiers (IAS 1) Note 3 : Informations sur le périmètre de consolidation et sur le regroupement d’entreprises (IFRS 3, IAS 27, IAS 28, IAS 31, SIC 12) Note 4 : Hypothèses clés retenues pour les évaluations et estimations comportant des incertitudes (IAS 1) Note 5 : Changement de méthodes comptables (IAS 8) Note 6 : Informations relatives au bilan Note 7 : Engagements de financement et de garantie Note 8 : Engagements sociaux et avantages du personnel Note 9 : Informations relatives au compte de résultat Note 10 : Informations relatives au tableau des variations de capitaux propres (IAS 1) Note 11 : Informations relatives au tableau des flux de trésorerie (IAS 7) Note 12 : Information sectorielle / secteurs opérationnels (IAS 14, IFRS 8) Note 13 : Parties liées (IAS 24) Note 14 : Risques liés aux instruments financiers (IFRS 7) Note 15 : Informations sur le risque d’assurance (IFRS 7, IFRS 4) Note 16 : Informations sur le capital (IAS 1, IAS 32, IFRS 2, IFRIC 2) Note 17 : Actifs et passifs éventuels (IAS 37) Note 18 : Informations complémentaires (IAS 1, IAS 10) Note 19 : Liste des entités incluses dans le périmètre de consolidation (IFRS 3, IAS 27, IAS 28, IAS 31, SIC 12) Structure-type des notes

27 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 27 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Il était nécessaire de faire converger les méthodes de comptabilisation et d’évaluation relatives aux comptes individuels afin de faciliter aux banques les retraitements requis pour le passage des comptes individuels vers les comptes consolidés. Les changements ont porté sur les règles de classification et d’évaluation du portefeuille de titres en les faisant converger vers IAS 39. Tout en maintenant la classification actuelle des titres, (titres de transaction, de placement et d’investissement) de nouvelles dispositions sont prévues pour :  fixer de nouvelles conditions de classification et d’évaluation des titres  permettre aux banques d’utiliser le portefeuille de titres de transaction  mieux encadrer le transfert de titres entre portefeuilles

28 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 28 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Définition des portefeuilles de titres PCEC ciblePCEC actuel Transaction - Titres acquis ou vendus avec l'intention de revente ou rachat à court terme pour en tirer un profit. - Titres d’activité de mainteneur de marché (titres devant faire l'objet d'un volume d'opérations significatif au vu des opportunités du marché). - Titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille avec un profil récent de prise de bénéfices à court terme. - Titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Titres acquis ou vendus l'intention de revente ou de rachat à brève échéance dans le cadre d’une activité de marché, notamment (opérations de maintien de marché, d'arbitrage, etc.). Placement - Titres détenus dans une optique de placement pour une période non fixée et cessibles à tout moment. - Titres ne remplissant par les critères de classification dans les autres catégories. - Titres en provenance des autres catégories. Investissement - Titres de créance à échéance fixée, acquis ou provenant des titres de placement avec l'intention manifeste de maintien jusqu’à l’échéance. Titres de créance acquis ou en provenance des autres catégories avec l’intention de détention jusqu’à l’échéance pour procurer des revenus réguliers.

29 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 29 PCEC ciblePCEC actuel Reclassement entre portefeuilles - Interdiction de reclasser en provenance de ou vers la catégorie des titres de transaction. - Restrictions pour le transfert des titres d’investissement et sanctions en cas de transfert non autorisé. -Transfert autorisé des titres de transaction. 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Transferts entre portefeuilles

30 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 30 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Portefeuille de titres de transaction PCEC ciblePCEC actuel Conditions de Classification - Négociabilité sur un marché actif - Prix constamment accessibles aux tiers - Prix de marché représentant des transactions réelles et des conditions de concurrence normale - Portefeuille faisant l’objet par la banque d’opérations actives, fréquentes et réelles d’achats et de ventes - Négociabilité sur un marché dont la liquidité est assurée - Prix constamment accessibles aux tiers et conservés pour l’arrêté comptable - Durée de détention maximale : 6 mois - La liste des titres éligibles est fixée par BAM Evaluation Initiale - Prix d’acquisition - Fais de transaction exclus - Prix d’acquisition - Frais de transaction inclus Evaluation Ultérieure - Prix de marché - Variations de valeur en résultat - Précision du mode de valorisation si le marché n’est plus actif - Prix de marché - Variations de valeur en résultat

31 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 31 PCEC ciblePCEC actuel Conditions de Classification -Optique de placement -Pas de conditions spécifiques -Durée de détention > à 6 mois Evaluation initiale -Prix d’acquisition -Fais de transaction inclus -Coupon inclus -Prix d’acquisition -Frais de transaction exclus -Coupon exclu Etalement des primes et décotes -Obligatoire -Actuariel -Optionnel -Actuariel ou linéaire Evaluation ultérieure -Prix de marché -Règles explicites pour la valorisation en cas de marché devenu non actif -(-) values constatées en résultat (provision) -Règles explicitées pour évaluer les provisions par groupe homogène -Prix de marché -Moins-values constatées en résultat (provision) -Possibilité d’apprécier les provisions par groupe homogène 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Portefeuille de titres de placement

32 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 32 PCEC ciblePCEC actuel Conditions de classification -Titres de créance dont le prix de remboursement est fixé et comportant une échéance contractuelle -Capacité de détention jusqu’à l’échéance avec interdiction de se couvrir contre le risque de taux -Titres de créance dont le prix de remboursement est fixé et comportant une échéance contractuelle -Durée résiduelle > à 1 an -Disponibilité de ressources ou d’accords de refinancement parfaitement adossés avec possibilité couvrir le risque de taux Evaluation initiale -Prix d’acquisition -Fais de transaction inclus -Coupon inclus -Prix d’acquisition -Frais de transaction exclus -Coupon exclu Primes et décotes -Etalement obligatoire -Mode actuariel -Etalement obligatoire -Mode actuariel ou linéaire Evaluation ultérieure -Coût (amorti) -Moins-values constatées en résultat (provision) en cas de risque probable de défaillance de l’émetteur -Coût (amorti) -Provisionner s’il y a probabilité de céder l’exercice suivant le titre accusant moins- value ou de défaillance de l’émetteur 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable a) Amendements du PCEC Portefeuille de titres d’investissement

33 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 33 2- DEMARCHE DU PROJET 2.1. Réglementation comptable b) Adoption des amendements du PCEC Cellule IFRS Assistance technique Refonte du chapitre 4 Convergence des règles : Portefeuille des titres Crédits restructurés Engagements sociaux Projet d’amendements du PCEC Commission mixte Concertation Projet d’amendements du PCEC Refonte du chapitre 4 Convergence des titres Avis du CEC Comité permanent du CNC Assemblée plénière du CNC Circulaire BAM Lettre circulaire Recommandations Réglementation comptable Mai 2006 - juillet 2006 Août 2006 - Février 2007 Mars 2007 Avril 2007 Mai 2007 + +

34 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 34 2- DEMARCHE DU PROJET 2.2. Réglementation prudentielle La réflexion a été entamée pour la mise en place de filtres prudentiels en vue de neutraliser les impacts liés à l’application des IFRS et qui induisent une volatilité dans le calcul des fonds propres prudentiels ou une discordance entre l’optique financière et la vision prudentielle des fonds propres ou des actifs pondérés. Les filtres prudentiels, définis en concertation avec l’assistance technique et le service en charge de Bâle II, seront déployés en 2008. Ces filtres couvrent notamment les éléments suivants :  Impact de la transition aux normes IFRS  Dettes ayant le caractère de fonds propres prudentiels  Ecarts de réévaluation des immobilisations et des immeubles de placement  Ecarts de réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente  Opérations de titrisation  Parts de capital des établissements ayant un statut de mutuelle ou de coopérative  Résultats des opérations de couverture de flux de trésorerie  Instruments hybrides  Ecarts actuariels liés aux engagements sociaux

35 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 35 2- DEMARCHE DU PROJET 2.3. Reporting réglementaire Le reporting comptable sur base consolidée a été revu afin de s’aligner sur les standards internationaux et donner la possibilité à des échanges d’information dans le cadre de la coopération avec les autres autorités de supervision bancaire. Le FINREP-MAROC a été défini en se basant sur le FINREP-CEBS et du benchmarking des FINREP respectifs des pays Membres (FINREP-France). La réflexion a été engagée pour le déploiement du FINREP-MAROC sur une plate forme XBRL. Des états de reporting et une notice technique ont été élaborés : ils seront diffusés incessamment auprès des banques pour concertation dans la perspective de mise en place du FINREP-MAROC par la DSB courant le 1er semestre 2008. Parallèlement à ce chantier, les banques devraient déployer ce reporting courant le 1er semestre 2008 avec pour objectif de transmettre le reporting comptable au 30 juin 2008 sur la base du FINREP-MAROC.

36 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 36 2- DEMARCHE DU PROJET 2.3. Reporting réglementaire Choix stratégiques en matière de FINREP Conception d’états locaux + - Prise en compte des spécific ités locales Echange difficile Coût informatique Délai Choix complexe A écarter FINREP CEBS adapté + - Prise en compte des spécific ités locales Echange +/- difficile Coût informatique Délai Choix +/- complexe A écarter Adoption du FINREP-CEBS + + Conformité aux standards internatio naux & Echange facile Maîtrise du coût Informatiqu e et du délai de mise en place Choix pertinent A adopter

37 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 37 2- DEMARCHE DU PROJET 2.3. Reporting réglementaire NIntituléPériodicité 1BilanS 2Compte de résultatS 3Dérivés détenus à des fins de transactionS 4Actifs financiers désignés en JV/RS 5Actifs financiers disponibles à la venteS 6Prêts et créancesS 7Actifs dépréciés et arriérés de paiementS 8Dérivés – Comptabilité de couvertureS 9Immobilisations corporellesA 10 Immeubles de placement A 11 Goodwill et autres immob. incorporelles A 14 Passifs financiers de transactionS Le FINREP-MAROC comprend 34 tableaux relatifs aux éléments suivants : N°IntituléPériodicité 15Passifs financiers désignés en JV/RS 16Passifs financiers évalués au coût amortiS 17Décomptabilisation et passifs associésA 18ProvisionsS 19Intérêts minoritaires : réserves de réévaluationA 20Produits et charges d’honoraires et commissionA 21Résultat net sur actifs / passifs évalués en JV/RS 22Résultat net réalisé sur actifs et passifs en JV/RS 23Profit net (perte nette) résultant de la comptabilité de couverture S 24Profit net (perte nette) sur la sortie d’actifs autres que ceux détenus en vue de la vente S 25Autres produits et charges opérationnellesA

38 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 38 2- DEMARCHE DU PROJET 2.3. Reporting réglementaire N°IntituléPériodicité 30ASynthèse des dépréciationsS 30BVariations des dépréciationsS 30CExpositions au risque de crédit y compris garanties donnéesS 30DGaranties détenuesA 30EActifs obtenus par prise de possession de garanties au cours de la période A 31Informations sur la juste valeur des instruments financiersA 33Pensions et opérations assimiléesA 34Information relative aux parties liéesA 36Engagements de prêts, garanties financières et autres engagements S 39Périmètre de consolidationS 50Ventilation des maturités pour le risque de liquiditéS

39 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 39 2- DEMARCHE DU PROJET 2.4. Etudes d’impact : outils et objectifs Des études ont été réalisées avec pour objectif de :  permettre aux banques de préparer leur transition vers les IFRS au 01-01-2007, en leur proposant une méthodologie (états, notice technique, exemple chiffré) destinée à évaluer les impacts qu’auraient ces normes sur leurs capitaux propres d’ouverture ;  permettre à Bank Al-Maghrib d’évaluer l’impact des ces normes, par thème, sur chaque banque et sur l’ensemble du secteur bancaire marocain ;  évaluer le degré de préparation de chaque banque par rapport à la transition. La première étude d’impact a été réalisée sur la base des comptes consolidés au 31-12-2005. La deuxième étude est une simulation du bilan d’ouverture aux normes IFRS au 01-01-2007 avec un questionnaire portant notamment sur :  la gouvernance et la gestion du projet de mise en place des IFRS ;  les options et choix comptables retenus dans le cadre de la transition au IFRS ;  adaptations organisationnelles et de système d’information envisagées ;  stratégie de communication sur l’impact de a transition.

40 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 40 2- DEMARCHE DU PROJET 2.4. Etudes d’impact : résultats Les données de 6 banques représentant 85% en terme de parts de marché font ressortir que l’impact de l’application des normes IAS/IFRS est globalement faible par rapport au total des capitaux propres consolidés de 2005, et que les impacts par rubriques du bilan diffèrent quant à leur importance d’une banque à une autre. Les impacts les plus élevés concernent les thèmes suivants : –Dépréciations des créances La revue par les entités opérationnelles des valeurs recouvrables au titre des créances présentant un risque de crédit avéré, d’une part, et l’utilisation de la technique de l’actualisation, au taux d’intérêt effectif préconisée par la norme IAS 39, d’autre part, ont eu un effet négatif sur les capitaux propres consolidés des banques. Ces dernières ont procédé à des tests de dépréciation individuels et collectifs qui prévoient une démarche de calcul des dépréciations différente de celle préconisée dans le cadre de la circulaire de Bank Al-Maghrib sur les créances en souffrance et leur couverture par des provisions.

41 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 41 2- DEMARCHE DU PROJET 2.4. Etudes d’impact : résultats –Périmètre de consolidation Les différences qui existent entre le PCEC et les normes IAS/IFRS, en ce qui concerne la définition des notions de contrôle et d’influence notable, ont impliqué des entrées et des sorties d’entités dans le périmètre de consolidation et la possibilité de réviser les valeurs des écarts d’acquisition antérieurs. –Evaluation à la juste valeur du portefeuille de titres L’évaluation au prix de marché du portefeuille de titres a eu un impact positif dû aux plus-values latentes qui, dans le cadre du PCEC, ne sont pas comptabilisées –Amortissements L’approche par composant pour l’amortissement des actifs corporels et des placements immobiliers et l’utilisation des durées d’utilité économique ont eu une incidence positive sur les capitaux propres.

42 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 42 2- DEMARCHE DU PROJET 2.4. Etudes d’impact : résultats –Engagements sociaux L’application des dispositions de la norme IAS 19 a nécessité la mise en place par les banques de modèles actuariels pour l’évaluation des montants des provisions nécessaires à la couverture des indemnités de fin de carrière, des médailles de travail et des frais médicaux liés au personnel retraité. –Provisions Les banques ont procédé à la reprise des provisions inscrites au passif constituées sur des bases forfaitaires ou ne remplissant pas les critères de comptabilisation prévues par la norme IAS 37.

43 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 43 2- DEMARCHE DU PROJET 2.5. Coordination IFRS  Bâle II La coordination entre les travaux de mise en place des IFRS et de Bâle a été identifiée en tant qu’axe essentiel dans les plans d’action respectifs des deux projets. Cette coordination se traduit par l’identification des points de divergence et de convergence entre les deux référentiels. Les points de convergence permettront de capitaliser sur les actions réalisées dans chaque chantier pour éviter les surcoûts liés à des redondances dans le déploiement des deux projets au sein des banques. Deux réunions ont été tenues avec les banques en 2005 pour les sensibiliser à l’importance de la coordination des travaux de Bâle II et des IFRS et présenter le diagnostic des exigences du pilier 3 de Bâle II et de l’IFRS 7.

44 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 44 2- DEMARCHE DU PROJET 2.5. Coordination IFRS  Bâle II IFRS 7 Pilier 3 DIVERGENCES CONVERGENCES Informations qualitatives sur la gestion des risques Informations quantitatives sur les expositions aux différents types de risques Valorisation des crédit et HTM au coût amorti Ventilation des informations selon les catégories d’IAS 39 Communication de la JV des crédits Comptabilisation des opérations de titrisation Emprunts en souffrance Valeurs contractuelles de change et sur produits dérivés Informations sur la performance financière et la situation bilantielle liée aux instruments financiers Valorisation des actifs et engagements en terme d’exposition Ventilation des informations selon la segmentation prudentielle Traitement prudentiel spécifique des opérations de titrisation Informations centrées sur les risques et les expositions aux risques

45 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 45 2- DEMARCHE DU PROJET 2.6. Suivi du chantier au niveau des banques Des réunions et des visites périodiques sont organisées avec les responsables du projet IFRS des banques pour s’enquérir de l’état d’avancement du projet et examiner les difficultés de mise en place. Le projet IFRS fait l’objet de discussions lors des réunions avec les présidents et les directeurs généraux des banques. Des comptes-rendus périodiques sont établis par la cellule IFRS à destination du Directeur de la Supervision Bancaire et du Gouverneur. Dans le cadre de la coordination avec le département de la supervision permanente, la cellule IFRS partage l’information concernant les actions entreprises et l’état d’avancement des banques dans le chantier.

46 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 46 3- ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET ACTIONS REALISEES OU EN COURS Les actions réalisées sont conformes aux délais prescrits. Une banque a publié les comptes consolidés au 30-6-2007 conformément aux normes IFRS, avec des informations sur l’impact de la transition vers ces normes. Les autres banques sont globalement avancées dans le projet de mise en place. La circulaire sur l’adoption du PCEC amendée est en cours de publication, ainsi que la circulaire d’application et les recommandations de mise en place. Les états de reporting FINREP-MAROC sont en cours de validation avec le département de surveillance permanente avant de les diffuser auprès des banques pour concertation. Les résultats de la 2ème étude d’impact sont attendus vers fin octobre 2007.

47 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 47 3- ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET ACTIONS A REALISER Finaliser l’exploitation de l’étude d’impact et diffusion des résultats aux banques (décembre 2007) Diffusion des états de reporting FINREP-MAROC (décembre 2007) pour enclencher le projet de déploiement en XBRL (janvier – septembre 2007). Conduite de missions thématiques pour évaluer l’état d’avancement des banques et émettre des recommandations (novembre – décembre 2007). Publication de la recommandation sur la communication financière liée à l’impact de la transition vers les IFRS (janvier 2008). Révision de la circulaire sur la publication des états financiers (février 2008). Transposition des recommandations du comité de Bâle II : usage de l’option de juste valeur – Saines pratiques relatives au risque de crédit.

48 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 48 3- ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET ACTIONS A REALISER Suivi du chantier informatique XBRL pour le déploiement du FINREP au niveau de Bank Al-Maghrib et des banques (janvier – septembre 2008). Mettre en place les filtres prudentiels (avril 2008). Maintenir le dialogue avec les commissaires aux comptes et le régulateur du marché boursier. Actions de formation au profit des superviseurs de banques (2008 – 2009). Adapter les procédures de contrôle sur place et sur documents aux spécificités des IFRS (2009). Assurer la veille technique par rapport aux modifications apportées aux normes existantes et aux normes nouvelles et mettre à jour la réglementation (maintenance du projet). Poursuivre les actions de convergences pour les comptes individuels : engagements de retraite, crédits restructurés (décotes), aménagement de l’annexe.

49 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 49 4- PROBLEMATIQUES DE MISE EN PLACE Bank Al-Maghrib a été sollicitée par les banques pour statuer sur des questions techniques liées à la mise en place des IFRS. Les ateliers techniques avec les banques ont abouti à des textes de recommandations mettant l’accent sur l’importance :  du contrôle interne ;  du rôle de la Direction ;  de la formalisation des procédures comptables IAS/IFRS ;  du manuel de consolidation ;  et de la documentation des travaux d’arrêté des comptes en IAS/IFRS.

50 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 50 4- PROBLEMATIQUES DE MISE EN PLACE Les recommandations ont porté sur les éléments suivants :  Notion de portefeuille de transaction : les critères d’éligibilité au reclassement des titres dans ce portefeuille ont été précisés, en particulier la notion de court terme ;  Crédits hors marché : les règles d’identification des crédits hors marché ont été définies ;  Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente : des précisions ont été données par rapport à la notion de dépréciation durable et de dépréciation significative ;  Crédits au personnel : le traitement comptable en IFRS a été précisé ;  Information sectorielle : les banques ont été encouragées à aller directement vers la mise en place de l’IFRS 8 au lieu de transiter par IAS 14 ;  Dépréciation de prêts et créances : des orientations et des recommandations ont été émises en relation avec la méthodologie d’IAS 39 pour le déroulement des tests de dépréciation individuels et collectifs des prêts et créance. La cellule IFRS travaille sur un projet de recommandation fixant les règles à observer et les éléments minimums devant être publiés dans le cadre de la communication financière liée à la transition vers les normes IFRS.

51 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 51 4- PROBLEMATIQUES DE MISE EN PLACE Autres problématiques discutées avec les banques :  Expertise technique : Capacité des cabinets à accompagner les banques pour la transition et pour la certification des comptes consolidés IFRS – incompatibilité des missions de CAC et de conseil;  Formalisation : Capacité à documenter et formaliser le passage aux IFRS ;  Retraitements IFRS : Arbitrages à faire : coût / avantage – seuils de significations – pratique / orthodoxie IFRS (calcul du TIE, tests de dépréciation) ;  Juste valeur des instruments financiers : Fiabilité des calculs et des estimations compte tenu des caractéristiques du marché marocain ;

52 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 52 4- PROBLEMATIQUES DE MISE EN PLACE Autres problématiques discutées avec les banques :  Provisionnement du crédit : Divergences entres les approches IASB et Bâle II ;  Plan comptable : Mise en place d’un plan comptable IFRS réglementaire ;  Périmètre de consolidation : Entrées et sorties d’entités – seuils de signification ;  Système d’information : Capacité des banques à mettre à niveau leurs systèmes d’information, sachant qu’elles n’ont pas, toutes, mis en place le PCEC – choix de stratégies de déploiement centralisées / décentralisées ;  Comptabilité de couverture : Complexe à mettre en place.

53 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 53 5- IMPACTS ATTENDUS DES NORMES IFRS Il est attendu de la mise en place des normes IFRS : une comparabilité financière avec les autres banques à l’échelle internationale ; d’améliorer la discipline de marché et la transparence financière ; d’accroître l’engagement des organes de Direction et d’Administration dans le processus de production et de validation de l’information comptable et financière ; de renforcer les procédures de contrôle interne, les procédures comptables et de consolidation, le processus de publication de l’information comptable et financière ; le déploiement progressif par les banques de nouvelles pratiques de pilotage des activités des groupes bancaires.

54 Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Paris le 22 et 23 octobre 2007 54 MERCI