1 Session d’Information 22 avril 2015 Appel à Propositions Ouvert EuropeAid/137-003/DD/ACT/TN "Soutenir la société civile dans la promotion des réformes.

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1 1 Session d’Information 22 avril 2015 Appel à Propositions Ouvert EuropeAid/137-003/DD/ACT/TN "Soutenir la société civile dans la promotion des réformes démocratiques et le respect des droits de l’homme en Tunisie" Tunisie 2015

2 2 1. Subvention Définition Contribution financière (don) et système de cofinancement suite à un appel à propositions. Contribution financière (don) et système de cofinancement suite à un appel à propositions. Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur ou plusieurs acteurs responsables de la formulation et de la mise en œuvre Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur ou plusieurs acteurs responsables de la formulation et de la mise en œuvre Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE

3 3 Principes d'un Appel à propositions TransparencePublication (avant et après) Règles fixées dans les lignes directrices Égalité de traitementEvaluation collective, procédures strictes Non-cumulUn seul don par demandeur Non-rétroactivitéNe s'applique à des actions passées CofinancementParticipation financière des acteurs Non lucratifEquilibre : ressources = coûts Financement des coûts réels

4 4 Règles de base d’un Appel à propositions Publication de l'appel (sites web, communiqué de presse) Publication de l'appel (sites web, communiqué de presse) Session d'information, questions/réponses Session d'information, questions/réponses Réception et enregistrement des dossiers Réception et enregistrement des dossiers Ouverture et vérification administrative Ouverture et vérification administrative Evaluation des propositions Evaluation des propositions Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Préparation des contrats et signature Préparation des contrats et signature Démarrage de l’action ! Démarrage de l’action !

5 5 Les lignes directrices Elles définissent : Elles définissent : Les objectifs du programme Les objectifs du programme Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les procédures à suivre par les demandeurs Les procédures à suivre par les demandeurs Les critères d’éligibilité et d’évaluation Les critères d’éligibilité et d’évaluation Le calendrier indicatif Le calendrier indicatif Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard) Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard)

6 6 2. Éligibilité d’une demande Trois niveaux d'analyse de l'éligibilité Le demandeur, codemandeurs et entités affiliées Le demandeur, codemandeurs et entités affiliées -catégories d’organismes -catégories d’organismes -nationalité -situations d’exclusion L’action L’action Les coûts Les coûts

7 7 Éligibilité Demandeur Demandeur et codemandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes : Etre une personne morale sans but lucratif : Etre une personne morale sans but lucratif : organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes et; organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes et; Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action Démontrer la capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant à l’ampleur du projet nécessitant une subvention. Démontrer la capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant à l’ampleur du projet nécessitant une subvention.

8 8 Éligibilité Demandeur Le demandeur peut être le seul bénéficiaire de la subvention et responsable de sa mise en œuvre. Il peut avoir des entités affiliées (lien juridique permanent). Le demandeur peut être le seul bénéficiaire de la subvention et responsable de sa mise en œuvre. Il peut avoir des entités affiliées (lien juridique permanent). La subvention peut aussi être multi-bénéficiaires (demandeur coordinateur et codemandeurs). C’est l’ancienne notion de « partenaire ». Tous les codemandeurs signent le contrat. La subvention peut aussi être multi-bénéficiaires (demandeur coordinateur et codemandeurs). C’est l’ancienne notion de « partenaire ». Tous les codemandeurs signent le contrat.

9 9 Éligibilité Codemandeurs et entités affiliées Ils participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action Ils participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action Leurs coûts sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur. Leurs coûts sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur. Ils doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que le demandeur Ils doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que le demandeur

10 10 Eligibilité demandeurs et codemandeurs Les demandeurs peuvent agir soit individuellement, soit avec un ou plusieurs codemandeurs. Les demandeurs peuvent agir soit individuellement, soit avec un ou plusieurs codemandeurs. Les demandeurs non-tunisiens se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne sont limités à des subventions couvrant 80% des cout éligibles (au lieu de 95%). Les demandeurs non-tunisiens se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne sont limités à des subventions couvrant 80% des cout éligibles (au lieu de 95%).

11 11 Éligibilité Actions L'objectif spécifique du présent appel à propositions est : Soutenir la société civile dans la promotion des réformes démocratiques et le respect des droits de l’homme en Tunisie

12 12 Éligibilité Actions Domaines prioritaires: Renforcement des éléments constitutifs de l'état de droit (exécutif, législatif et judiciaire). Cette priorité vise à assurer le suivi et la surveillance du processus démocratique, y compris le plaidoyer pour les réformes légales et juridiques nécessaires pour la transition et la consolidation de la démocratie, le développement du pluralisme politique, aussi bien que la promotion d'une culture démocratique de dialogue et de médiation.

13 13 Éligibilité Actions Lutte contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants Lutte contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants Protection des droits des migrants, des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains. Protection des droits des migrants, des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains. Favoriser le suivi des relations UE-Tunisie en matière de démocratie et droits de l'homme. Favoriser le suivi des relations UE-Tunisie en matière de démocratie et droits de l'homme.

14 Types d'activités (liste non exhaustive) Plaidoyer à destination d’un groupe cible spécifique; Formation, échanges de bonnes pratiques et renforcement des capacités; Promotion de la transparence et la lutte contre la corruption; Activités d'éducation civique et électorale; Activités pour promouvoir le dialogue politique et le pluralisme; Activités de consultation et concertation entre partis politiques et la société civile; Publication de manuels, outils, et fascicules; Cependant, ces activités ne peuvent être financées que si elles font parties d'une série d'actions élargies dans le cadre de la mise en œuvre du projet; Activités de plaidoyer, et recherche et collecte d'information pour renforcer le plaidoyer; 14

15 Types d'activités (liste non exhaustive) Activités de veille citoyenne (watchdog) et monitoring; Observation des procès et suivi de la mise en œuvre des décisions de justice; Observation des lieux de détentions; Renforcement des capacités des agents de l’État concernés, tels que les membres du personnel, et les professionnels des services de police, du système judiciaire, des services pénitentiaires, et des services médicaux; Actions de formation et de défense pour prévenir et réduire l’incidence des actes de torture et des mauvais traitements; Assistance juridique aux personnes ayant survécu à la torture ou menacées de torture et aux membres de leur famille, à l’exclusion du dédommagement financier des victimes; 15

16 Types d'activités (liste non exhaustive) Assistance juridique aux migrants, des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains; Assistance juridique aux migrants, des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains; Organisation de conférences, ateliers, et séminaires. Cependant, ces activités ne peuvent être financées que si elles font parties d'une série d'actions élargies dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Les activités de préparation d'une conférence, la publication de son déroulement ou ses conclusions, ne constituent pas, en elles-mêmes, des actions élargies. Organisation de conférences, ateliers, et séminaires. Cependant, ces activités ne peuvent être financées que si elles font parties d'une série d'actions élargies dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Les activités de préparation d'une conférence, la publication de son déroulement ou ses conclusions, ne constituent pas, en elles-mêmes, des actions élargies. 16

17 17 Éligibilité Actions Budget disponible : 2.400.000 € Montant de la subvention : Montant de la subvention : minimum 250.000 € – maximum 500.000 € Part du cofinancement UE: max 95% des coûts éligibles de l’action ( Le reste doit être financé par des sources autres que le budget UE ou du FED (Fonds Européen pour le Développement) Part du cofinancement UE: max 95% des coûts éligibles de l’action (90% du total estimé des coûts acceptés). Le reste doit être financé par des sources autres que le budget UE ou du FED (Fonds Européen pour le Développement)

18 Éligibilité Actions 80% du total estimé des coûts éligibles de l'action (75% du total estimé des coûts acceptés) dans le cas d'un demandeur de nationalité non-tunisienne se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne. 18 Budget disponible : 2.400.000 €

19 19 Éligibilité Actions Zone géographique et durée Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie, ou seront directement liées à des situations qui se présentent en Tunisie, pour une période de 24 mois minimum à 36 mois maximum Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie, ou seront directement liées à des situations qui se présentent en Tunisie, pour une période de 24 mois minimum à 36 mois maximum Type d’actions Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités identifiées ci-dessus. Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités identifiées ci-dessus. Soutien financier à des tiers (subventions en cascade) Les demandeurs peuvent proposer l’attribution de subventions en cascade, sans limite à cette redistribution. Le montant maximum d’une subvention en cascade est de 60.000 euros, sauf lorsque la redistribution de la subvention est l’objectif principal de l’action. Les demandeurs peuvent proposer l’attribution de subventions en cascade, sans limite à cette redistribution. Le montant maximum d’une subvention en cascade est de 60.000 euros, sauf lorsque la redistribution de la subvention est l’objectif principal de l’action.

20 20 3. Potential Applicant Data Online Registration PADOR Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Obligatoire pour demandeurs (1ere étape – note succincte) Obligatoire pour demandeurs (1ere étape – note succincte) Obligatoire pour demandeurs, codemandeurs et entités affiliées (2 ème étape – demandes complètes) Obligatoire pour demandeurs, codemandeurs et entités affiliées (2 ème étape – demandes complètes) L'enregistrement dans PADOR est gratuit. L'enregistrement dans PADOR est gratuit.

21 21 4. Présentation d’une demande Date limite de soumission des demandes : Date limite de soumission des demandes : 22 mai 2015 à 16h00 Date limite pour l’envoi des questions : 1 mai 2015 Date limite pour l’envoi des questions : 1 mai 2015 Date limite de réponse aux questions: 11 mai 2015 Date limite de réponse aux questions: 11 mai 2015 Questions par email à l’adresse : @eeas.europa.eu delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu Les réponses seront publiés sur le site de la Délégation: Les réponses seront publiés sur le site de la Délégation: http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/ http://eeas.europa.eu/delegations/tunisia/

22 22 Nombre de demandes et de subventions par demandeurs Le demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Le demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Le demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Le demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Le demandeur peut être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre demande. Le demandeur peut être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre demande. Un codemandeur/entité affiliée peut soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Un codemandeur/entité affiliée peut soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Un codemandeur/entité affiliée peut se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Un codemandeur/entité affiliée peut se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Un codemandeur/entité affiliée peut être en même temps un demandeur ou une entité affiliée dans une autre demande. Un codemandeur/entité affiliée peut être en même temps un demandeur ou une entité affiliée dans une autre demande.

23 23 5. Coûts éligibles, budget et contractualisation Eligibilité des coûts Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Respect des procédures (passation de marchés) Respect des procédures (passation de marchés) Prévision et réalisation: Proposition: description de l’action + budget prévu Proposition: description de l’action + budget prévu Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Montant final de la subvention: Max 95 % des coûts éligibles Max 95 % des coûts éligibles 80% du total estimé des coûts éligibles de l'action dans le cas d'un demandeur de nationalité non-tunisienne se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne. 80% du total estimé des coûts éligibles de l'action dans le cas d'un demandeur de nationalité non-tunisienne se présentant sans codemandeur de nationalité tunisienne.

24 24 Coûts éligibles Coûts de personnel :  salaires bruts, personnel sous contrat de travail  per diem (si nuitée) sans dépasser barème CE Voyages: en classe éco, trajet le plus court Équipement (acquisition ou location):  à transférer aux bénéficiaires finaux à la fin de l’action  respect des procédures de marché (annexe IV) Bureau : pas de double emploi avec coûts administratifs Autres coûts / services:  coûts / services en sous-traitance, p.ex. personnel sous contrat de service (feuilles de présence), consultants, prestation de service, etc.  prévoir la vérification des dépenses et l’évaluation externe externe

25 25 Coûts éligibles Nouveauté : coûts forfaitaires, ou coûts unitaires à taux forfaitaire Certains coûts éligibles décrits ci-dessus peuvent être proposées par le demandeur comme des forfaits. Le demandeur décrira dans la fiche justificative du budget la méthode utilisée pour ce calcul (données statistiques, données historiques certifiées ou auditées, données de comptabilité analytique réelle du bénéficiaire) L’utilisation de ces forfaits seront autorisés par l’administration contractante explicitement dans le contrat. Ces coûts simplifiés sont limités à EUR 60 000 par bénéficiaire. Exemple: plusieurs ateliers de formation semblables prévus dans une action.

26 26 Coûts éligibles: la TVA La TVA n’est un coût éligible que si le bénéficiaire arrive à démontrer qu’il n’a pas pu obtenir l’exonération ou le remboursement en vertu de la législation nationale applicable. (annexe J des lignes directrices). S’il y a un doute du demandeur sur cette exonération, inclure la TVA dans les coûts directs acceptés du budget. Couts acceptés = couts éligibles + apports en nature, taxes non éligibles

27 27 Le budget  Provision pour imprévus: -maxi 5 % des coûts directs -à n’utiliser qu’avec l’autorisation préalable (écrite) de l’autorité contractante  Coûts administratifs: -forfait : sans pièces justificatives -maximum 7% des coûts directs éligibles -pas de double financement

28 28 Présentation du budget Respecter le format standard:  Budget détaillé + mémoire de calcul + sources de financement  Montants exprimés en Euros  Seules des sous-lignes peuvent être créées  Coûts unitaires (sauf coûts administratifs, per diem ou coûts forfaitaires qui seront autorisés)  Prévision détaillée première année  le budget deviendra l’annexe III du contrat Budget est une prévision :  Aussi réaliste que possible !  Budget total et pas seulement montant de la subvention

29 29 Contractualisation Conditions spéciales Fixe le montant maximal de la subvention, les pourcentages sur dépenses éligibles et acceptées, la durée, les modalités de paiement. Annexes Annexe A : formulaire de demande de subvention (format word) Annexe B : budget (format excel) Annexe C : cadre logique (format Excel) Annexe D : fiche d'entité légale Annexe E : formulaire d’identification financière "exceptionnellement” Annexe F: formulaire PADOR hors-ligne "exceptionnellement”

30 30 Merci de votre attention ! Pour toute question: delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu