Pourquoi faire de l’observation ?. Caractériser pour agir Éléments incontournables pour effectuer de la planification par les collectivités territoriales.

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1 Pourquoi faire de l’observation ?

2 Caractériser pour agir Éléments incontournables pour effectuer de la planification par les collectivités territoriales Éléments nécessaires pour fonder des décisions de gestion, d’équipements, de mise en œuvre de filières, … Caractériser pour évaluer Données permettant de suivre des évolutions de productions, des effets de politiques de prévention, … 1 - Observer pour caractériser

3 La Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU) a adoptée la Convention d'Aarhus le 25 juin 1998 Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001 La France a ratifié la Convention d'Aarhus le 8 juillet 2002 Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus) 2 - Mettre en œuvre la convention d’Aarhus

4 La convention comprend 3 piliers Accès à l’information Participation au processus décisionnel Accès à la justice Toute personne a le droit d’obtenir des autorités publiques les informations qu’elles détiennent sur l’environnement. http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf 2 - Mettre en œuvre la convention d’Aarhus

5 Le règlement CE n° 2150/2002 du 25 novembre 2002 « relatif aux statistiques sur les déchets » impose à chaque Etat membre de fournir tous les deux ans à la Commission européenne un recueil de données statistiques sur la production et le traitement des déchets générés par les entreprises et les ménages. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002R2150:FR:HTML Il est pour ce secteur l’application du règlement CE n°322/97 du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:052:0001:0007:FR:PDF 3 - Mettre en œuvre les engagements européens de la France

6 « Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives. » (article 1 er ) 3 - Mettre en œuvre les engagements européens de la France