Donneur d’Ordre / Sous- Traitant CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

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1 Donneur d’Ordre / Sous- Traitant CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés

2 Définition Le donneur d’ordre et le sous-traitant L’entreprise confiant partiellement sa production à une autre (le sous-traitant) dans le cadre d’un travail de sous-œuvre. Dans le domaine des services, la sous-traitance permet d’externaliser des tâches ne faisant pas partie du métier de l’entreprise. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

3 Le seuil d’application pour l’accomplissement des formalités du code du travail: 3000€ jusqu’en 2015. 5000€ depuis le décret du 30 Mars 2015. Pour tout contrat dépassant ce seuil ou ayant des échéances semestrielles il est obligatoire de respecter les règles dite de vigilance. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

4 Le donneur doit obtenir du sous-traitant: 1: un extrait k-bis de moins de 3 mois ou attestation d’inscription au répertoire des métiers. 2: une attestation délivrée par l’URSSAF mentionnant: nombre de salarié, montant total des rémunérations déclarée. L’URSSAF devant préciser si le sous-traitant est à jour du paiement des charges. Le donneur d’ordre s’assure tous les 6 mois du respect de ces obligations. Le sous-traitant devant communiquer l’attestation de vigilance à chaque fois. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

5 Pour le sous-traitant étranger. Le donneur d’ordre doit obtenir une attestation équivalente par l’organisme compétent du pays concerné. L’attestation peut être délivrée par le CNFE (centre national des firmes étrangères) ou par la MSA d’Alsace Moselle. Cette possibilité est offerte pour les sociétés étrangères n’ayant pas d’établissement en France mais réalisant des déclarations sociales en France. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

6 En cas de non respect de ces obligations et en cas de contrôle pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut-être condamné à devoir payer solidairement: -Les salaires et indemnités dues aux salariés. -Les impôts et cotisations dues aux organismes sociaux et fiscaux. -Le remboursement d’aides publiques. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

7 Le donneur d’ordre doit par ailleurs s’assurer que son sous- traitant respecte le salaire minimum légal ou conventionnel. Le donneur d’ordre a sur ce point une obligation d’information et d’injonction. Quand le donneur d’ordre est informé d’une difficulté il doit enjoindre à son sous-traitant de respecter le code du travail. En cas de non respect de cette obligation, le donneur d’ordre est tenu à la solidarité financière, il peut donc être condamné à assurer le paiement du salaire, indemnités et charges. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

8 Le donneur d’ordre doit être vigilant sur les sujets suivant: liberté individuelle et collective, discrimination, égalité, maternité, paternité, travail temporaire, droit de grève, durée du travail, caisse de congés, salaire minimum, santé, sécurité au travail, âge minimum. Tout donneur d’ordre informé par la DIRECCTE d’une difficulté sur l’un de ces sujets doit enjoindre sous 15 jours au sous- traitant de faire cesser la situation sans délai. A défaut de réponse écrite, le donneur doit en informer la DIRECCTE CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

9 En cas de non respect de ces obligations le donneur d’ordre peut être: Condamné à assumer le paiement des salaires dus. Poursuivi pénalement en cas de non respect des règles relatives aux conditions de travail, santé, sécurité, repos, congés. Poursuivi par l’URSSAF et caisse des CP pour assurer le paiement des charges. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

10 SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Merci de votre attention Philippe SALMON