Les Effets de Seuils CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

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1 Les Effets de Seuils CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés

2 Obligations sans seuil Le registre entrée et sortie du personnel Le document unique La déclaration de pénibilité Le registre alerte santé et environnement Le référent RPS Le salarié formé aux premiers soins (si travaux dangereux dans l’entreprise). Trousse de premier secours. Affichage obligatoire Entretien professionnel tous les 2 ans. Entretien annuel – facultatif. + De manière générale code du travail et convention collective. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

3 A partir de 10 salariés Obligation d’adresser l’attestation POLE EMPLOI par voie électronique à POLE EMPLOI A partir de 11 Salariés Versement Transport = cotisation en plus. Augmentation du taux de cotisation participation à la formation continue. Baisse des exonérations de charge pour les apprentis Forfait social sur les contributions patronales prévoyance. Licenciement sans cause réelle et sérieuse = 6 mois de dommages et intérêts + remboursement des allocations chômage. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

4 Entreprise de plus de 10 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non pendant les 3 années précédentes: Obligation d’organiser les élections des délégués du personnel. Les DP bénéficient de 10 heures de délégation Consultation obligatoire des DP pour: -Licenciement pour motif économique. -Reclassement d’un salarié inapte suite à AT ou MP. Un DP peut être nommé Délégué Syndical. (pas d’heures de délégation). CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

5 Entreprise de 20 salariés. Obligation d’emploi de 6% d’handicapés. Obligation de mettre en place un règlement intérieur. (pas de règlement = pas de sanction !) Baisse de la réduction FILLON Cotisation FNAL (fonds national d’aide au logement) passe à 0,5%. Changement méthode de calcul de la cotisation AT Contrepartie obligatoire en repose de 100% si le contingent d’heures supplémentaire est dépassé. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

6 Entreprise de 25 salariés. Si un salarié le demande mise en place d’un local restauration comprenant: - Sièges et tables - Robinet eau chaude et froide pour 10 usagers - Réfrigérateur - Installation permettant de chauffer les plats. + validation du « local » par la DIRECCTE et le médecin du travail. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

7 Entreprise de 50 salariés. Pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. Mise en place du comité d’entreprise (20 heures de délégation) et CHSCT (2 heures de délégation). Les DP bénéficient de 15 heures de délégation. Mise en place de la base de données unique du personnel. Possibilité de désigner un délégué syndical (10 heures de délégation) et/ou un représentant de section syndicale (10 heures de délégation). Réunion du CE tous les 2 mois. Réunion du CHSCT 1 fois par trimestre CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

8 50 salariés – des Obligations de négociation supplémentaires. Négociation annuelle obligatoire (salaire, durée du travail, égalité). Accord de participation aux résultats de l’entreprise. Négociation sur la prévention de la pénibilité. Négociation sur le contrat de génération. Mise en place d’un PSE en cas de licenciement économique concernant plus de 10 salariés. Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre. CGPME – Mardi 14 Juin 2016 – Philippe SALMON

9 SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Merci de votre attention Philippe SALMON