Le dégagement d’office

Présentation au sujet: "Le dégagement d’office"— Transcription de la présentation:

1 Le dégagement d’office
POCTEFA PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE Espagne-France-Andorre 2007 – 2013 “POCTEFA” Le dégagement d’office

2 Article 93 du règlement (CE) 1083/2006
POCTEFA Article 93 du règlement (CE) 1083/2006 « La part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement … n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivante celle de l’engagement …est dégagée d’office par la Commission… »

3 Les crédits dégagés le sont définitivement
POCTEFA Les crédits dégagés le sont définitivement

4 Plan de financement 2007-2013 257,3 € 168,6 € 65,5%
POCTEFA Plan de financement Coût total FEDER % FEDER 257,3 € 168,6 € 65,5%

5 Objectif Réalisée Dégagement 2009 10.5 € 13.4 € 0 €
POCTEFA Objectif Réalisée Dégagement € 13.4 € Évité € 0 € Inconnu

6 Modalités application de la règle
POCTEFA Modalités application de la règle Pour être recevable les déclarations de dépenses doivent comporter des dépenses: > Réalisées (l’action a eu lieu) > Payées (à la date de la déclaration) > Certifiées (par l’autorité compétente)

7 Comment éviter le dégagement d’office
POCTEFA Comment éviter le dégagement d’office > Sélectionner et programmer les projets > Faire démarrer les projets > Certifier les dépenses > Remonter les justificatifs des dépenses

8 Sélectionner et programmer les projets
POCTEFA Sélectionner et programmer les projets > 169 dossiers déposés depuis 2008 > 95 projets approuvés par le Comité de Programmation > Pour un coût total de millions d’ euros

9 Faire démarrer les projets
POCTEFA Faire démarrer les projets > Engager les contreparties nationales > Signer l’accord de partenariat > Signer la convention de subvention FEDER > Lancer les actions > Respecter le calendrier de réalisation > Informer les partenaires sur les risques

10 Certifier les dépenses
POCTEFA Certifier les dépenses > Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour la vérification des dépenses de chaque partenaire) > Un guichet unique le Secrétariat Technique Conjoint (pour les demandes de remboursement déposés par le Premier bénéficiaire/Chef de file) > Un calendrier établi (objectif ) > Un objectif commun et connu de tous

11 Remonter les justificatifs des dépenses
POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Une seule procédure de vérification s’applique: un contrôleur unique pour le POCTEFA Des documents uniques générés pour la plupart automatiquement dans SIGEFA (Système d’Information et de Gestion du POCTEFA) pour déclarer les dépenses Une déclaration unique du Chef de file au Secrétariat Technique Conjoint pour l’ensemble de l’opération

12 Remonter les justificatifs des dépenses
POCTEFA Remonter les justificatifs des dépenses Le Chef de file joue un rôle clé: - doit fixer des règles et des procédures internes au projet avec ses partenaires - chaque bénéficiaire doit être informé: > Des procédures qui lui sont applicables > Du calendrier et des dates clés >Des conséquences possibles d’un dégagement

13 Conséquences d’un dégagement
POCTEFA Conséquences d’un dégagement > Les crédits dégagés le sont définitivement > L’enveloppe FEDER pourra être réduite Pour les projets en cours Pour les appels à projets futurs

14 Calendario de certificación
POCTEFA PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL España-Francia-Andorra 2007 – 2013 “POCTEFA” Calendario de certificación

15 CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS
POCTEFA CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS > Cada beneficiario (incluido JdF) presentará como máximo 2 CERTIFICACIONES al año > La Autoridad de Certificación realizará 3 solicitudes de fondos al año a la CE > Toda operación tiene 3 fechas a elegir para llevar a cabo la solicitud de reembolso FEDER (a través de la consolidación)

16 Plazos previstos para los beneficiarios
POCTEFA Plazos previstos para los beneficiarios Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL AÑO N 31 DICIEMBRE 25 AGOSTO 30 ABRIL AÑO N-1 25 DICIEMBRE 15 SEPTIEMBRE 8 MAYO

17 Plazos previstos para los Jefes de fila
POCTEFA Plazos previstos para los Jefes de fila Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN AÑO N 31 DICIEMBRE 8 NOVIEMBRE 30 ABRIL 8 MARZO 15 SEPTIEMBRE 25 JULIO

18 CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN
POCTEFA CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN Solicitud de FONDOS a la Comisión Europea Beneficiario Jefe de fila Autoridad de Certificación 8 MAYO 25 JULIO 15 SEPTIEMBRE