D Rétribution juillet 20141 Projet d’avenant à l’accord PERCO Groupe sur les transferts de droits issus de CET vers le PERCO ( juillet 2014)

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1 D Rétribution juillet 20141 Projet d’avenant à l’accord PERCO Groupe sur les transferts de droits issus de CET vers le PERCO ( juillet 2014)

2 D Rétribution juillet 20142 transferts CET-> PERCO : conditions de mise en œuvre  depuis la loi de 2008, des conditions attractives : - les droits transférés du CET vers le PERCO (10 jours maximum par an) sont exonérés de charges de sécurité sociale et ne sont pas imposables.  une demande portée par plusieurs Organisations syndicales  des transferts de congés autorisés de fait pour les sociétés n’ayant pas de CET - la loi sur les retraites (2010) prévoit, en effet, que les salariés n’ayant pas accès à un CET peuvent transférer les droits correspondant à 5 jours de congés par an dans le PERCO. - cette mesure est directement applicable et certaines sociétés du Groupe, ne disposant pas de CET, l’ont déjà mise en œuvre.  des transferts du CET vers le PERCO possibles sous conditions cumulatives : - avenant à l’accord PERCO groupe sur les sources d’alimentation du PERCO - avenant à l’ accord CET de chaque entreprise, qui le souhaite, sur les modes d’utilisation du CET définissant les conditions de transfert de droits vers le PERCO Orange

3 D Rétribution juillet 20143 transfert CET-> PERCO : une négociation en deux temps une négociation Groupe : le projet d’avenant soumis à consultation  négociation le 17 juin d’un avenant à l’accord PERCO Groupe : –l’accord PERCO liste, dans son article 4, les sources d’alimentation autorisées pour le PERCO (participation, intéressement, versements volontaires…) –le projet d’avenant à l’accord PERCO, soumis à consultation, prévoit la possibilité d’alimenter le PERCO avec les droits issus du CET d’une société adhérente au PERCO Orange dans les conditions prévues par l’accord instituant le Compte Epargne Temps de chaque société. s’agissant d’un avenant à un accord Groupe, l’ensemble des CE des sociétés adhérentes à l’accord PERCO seront consultés avant de pouvoir soumettre l’avenant à signature (début septembre)

4 transfert CET-> PERCO : une négociation en deux temps Pour information et pour les sociétés qui le souhaitent, une négociation au niveau de la société  sous réserve de la signature de l’avenant à l’accord PERCO, chaque société, adhérente au PERCO et proposant un CET, pourra ouvrir une négociation sur un avenant à son accord CET pour autoriser le transfert de droits vers le PERCO Orange et définir les conditions de ce transfert => pour Orange SA, négociation, à compter de septembre 2014, d’un avenant à « l’accord pour tous » de 2000, texte qui définit le CET actuellement en vigueur, avec information/consultation du CCUES avant la signature de l’avenant. Objectif : mise en œuvre des transferts possible à compter du 1 er janvier 2015 D Rétribution juillet 20144