MAI 2016.

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1 MAI 2016

2 Réunions d’information statutaire
Mai 2016 MAI 2016

3 Le cadre de cette demi-journée
Une demi-journée organisée de façon partenariale entre : La délégation régionale Aquitaine du CNFPT Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Un commentaire de l’actualité statutaire : Le RIFSEEP Les agents contractuels de droit public MAI 2016

4 Le cadre de cette journée
Mise en ligne des documents : Onglet « Se former » Cliquer sur « Les supports pédagogiques » Entrer le code du stage (16H ) Entrer le code secret (H2910CDG) Valider Date limite de validité : 31 août 2016 MAI 2016

5 LE RIFSEEP MAI 2016

6 Le cadre juridique Article 88 de la loi n° du 26 janvier 1984 modifiée Décret n° du 6 septembre 1991 modifié Décret n° du 20 mai 2014 Une série d’arrêtés ministériels Circulaire FPE du 5 décembre 2014 MAI 2016

7 Le cadre juridique MAI 2016

8 Rappel des principes applicables en matière de régime indemnitaire
MAI 2016

9 Principes indemnitaires
Légalité Principe de libre administration Parité Égalité MAI 2016

10 Principe de libre administration
Principe consacré par la constitution (art.72 al3) Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences (RIFSEEP) Pour le Conseil d’État (CE du 18 janvier 2001, commune de Venelles) la libre administration est une liberté fondamentale protégée par la procédure du référé-liberté (art. L code de justice administrative) MAI 2016

11 Principe de libre administration
La liberté d’instituer ou pas un régime indemnitaire La faculté de déterminer librement les critères d’attribution La liberté de moduler les indemnités de « 0 » au taux maxima Mais une limite : obligation de respecter le principe du « butoir budgétaire » MAI 2016

12 Principe de légalité : article 88 – loi n° 84-53
 Fondement : article 20 - loi n° Mise en œuvre des seules « indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » : article 88 – loi n° 84-53 Conséquences du principe  Aucun pouvoir normatif des assemblées  Des compétences strictement encadrées par les textes « compétence liée »  Des compétences strictement réparties Exemple : une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d’incompétence (CE n° du 2 mars 1993) MAI 2016

13 Principe de légalité Pas de possibilité de maintenir la PFR en l’absence de dispositions transitoires Possibilité de maintenir les autres indemnités (IFTS, IAT, IEM) à court terme Obligation de délibérer sur le RIFSEEP dans un délai raisonnable (CE n° , 27/11/1992 fédération interco) Vu le caractère exécutoire de la délibération antérieure, le comptable ne peut suspendre le paiement des primes, il ne peut que saisir le contrôle de légalité (trésorier payeur, juge administratif) MAI 2016

14 Principe de légalité Exception au principe (CE n° du 27/11/1992) Un changement règlementaire ne provoque pas, par lui-même, la disparition des délibérations existantes même si elles ne disposent plus de base légale L’absence d’une nouvelle délibération, n’aura donc pas pour effet de rendre caduc le régime indemnitaire créé antérieurement, dès lors qu’il était légal MAI 2016

15 Principe de parité Quotités budgétaires et corps de références
Loi n° du 26 janvier 1984 modifiée – article 88 Fondement : pas de régime indemnitaire plus favorable à celui servi dans les services de l’État (réaffirmation art. 20) Décret n° du 6 septembre 1991 (art.1 al1) Réaffirmation du principe « le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes » Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le décret du 6 septembre 1991 fixe pour chaque cadre d’emplois de la FPT un corps de référence (ou corps équivalent) de la fonction publique de l’État MAI 2016

16 Principe d’égalité (de traitement)
À même grade et fonctions = régime indemnitaire équivalent La modulation introduisant une différenciation entre les agents doit être légalement fondée (CAA de Bordeaux n° 97BX00169 du 28 mai 2001) pas de critère discriminant Rien ne s’oppose à l’institution de différences indemnitaires, fondées sur des sujétions ou des contraintes de service (CE n° du 7 juin 2010 / commune de Nevers) Une délibération sans identification des critères d’attribution des primes modulées encourt l’annulation (CE n° du 6 octobre 1995 / Préfet de la Haute Corse) MAI 2016

17 Rappel du contexte de la réforme
Le RIFSEEP : pourquoi ? MAI 2016

18 Le paysage indemnitaire actuel
Un manque de lisibilité : Accumulation de primes applicables aux agents territoriaux (PFR, IAT, IEMP, IFTS, IHTS, …) ; Des primes attribuables en fonction du cadre d’emplois, du grade et parfois même de l’échelon de l’agent ; Une complexité dans les modes de calcul : montants de référence différents, coefficient pour certaines primes, coefficient de modulation pour d’autres, … MAI 2016

19 Le paysage indemnitaire actuel
Un manque d’homogénéité et d’équité : Le principe de libre administration des collectivités territoriales conduit à des régimes indemnitaires très différents d’une collectivité à l’autre ; Parfois même à des iniquités au sein même d’une collectivité (montants très différents entre les agents en l’absence de critères objectifs justifiant ces écarts). MAI 2016

20 Les objectifs de la réforme
Une simplification du paysage indemnitaire afin de réduire le nombre de primes et indemnités ; Une volonté de rendre l’attribution du régime indemnitaire plus équitable et plus transparente ; Une volonté de consacrer une part plus importante aux fonctions et à l’expérience professionnelle et de réduire la part liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel des agents (≠ PFR). MAI 2016

21 Les objectifs de la réforme
MAI 2016

22 Le contenu de la réforme
MAI 2016

23 Généralités MAI 2016

24 Le contenu de la réforme
Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (= RIFSEEP) Commun à l’ensemble de la fonction publique MAI 2016

25 Le contenu de la réforme
Le RIFSEEP a vocation à : S’appliquer à l’ensemble de la fonction publique territoriale (sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers) ; Se substituer à l’ensemble des primes existantes à ce jour dans la fonction publique. Sa portée est plus générale que la PFR qui était réservée jusque-là à la filière administrative et à certains cadres d’emplois uniquement MAI 2016

26 Les cumuls Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception des primes visées par arrêté ministériel (arrêté du 27 août 2015) MAI 2016

27 Les cumuls Les primes ayant vocation à être fondues dans l’assiette du RIFSEEP : MAI 2016

28 Les cumuls Les cumuls possibles :
Indemnité de caisse et de responsabilité ; Indemnité pour rémunération de services ; Indemnité compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail ; Indemnité de responsabilité aux agents comptables de certains établissement d’enseignement ; Indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ; Prime de sujétions spéciales ; Rétribution des comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics ; Indemnité mensuelle de technicité. MAI 2016

29 Les cumuls Le RIFSEEP sera également compatible avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ; Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement) ; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA) ; La NBI ; Les avantages collectivement acquis (prime de fin d’année, 13ème mois). MAI 2016

30 Les bénéficiaires MAI 2016

31 Les bénéficiaires au 1er janvier 2016
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32 Les bénéficiaires au 1er janvier 2016
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33 Les bénéficiaires au 1er janvier 2016
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34 Les bénéficiaires au 1er janvier 2016
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35 Les bénéficiaires Les bénéficiaires en attente :
Les agents de maitrise ; Les adjoints techniques ; Les adjoints techniques des établissements d’enseignement. Les bénéficiaires au 1er janvier 2017 : les autres cadres d’emplois non visés par des arrêtés ministériels déjà parus à ce jour. MAI 2016

36 Les exclus Les agents exclus du RIFSEEP :
Ceux relevant de la filière police municipale (A, B et C) ; Les sapeurs pompiers professionnels. Le cas des EJE : pas concernés par l’abrogation au 1er janvier 2016 de l’IFRSTS (décret n° du 9 décembre 2002 toujours en vigueur) MAI 2016

37 La composition MAI 2016

38 La composition MAI 2016

39 La composition Les 2 composantes du RIFSEEP :
L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ; Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir. MAI 2016

40 L’IFSE L’IFSE repose sur : La nature des fonctions ;
Une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions ; La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Principe de la réforme : une reconnaissance indemnitaire déconnectée du grade MAI 2016

41 L’IFSE MAI 2016

42 L’IFSE La nature des fonctions :
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions ; Pour chaque corps (ou cadre d’emplois) est déterminé, par voie d’arrêté, un nombre limité de groupe de fonctions qui sont formellement déconnectés du grade (circulaire du décembre 2014) ; Répartition en groupe de fonctions sur la base de 3 critères professionnels définis par le décret du 20 mai 2014 ; Sous l’entière responsabilité de chaque collectivité (principe de libre administration). MAI 2016

43 L’IFSE La circulaire du 5 décembre 2014 préconise, schématiquement, de prévoir au plus : Catégorie A  4 groupes de fonctions Catégorie B  3 groupes de fonctions Catégorie C  2 groupes de fonctions MAI 2016

44 L’IFSE 3 critères professionnels de répartition des fonctions au sein de groupes : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. MAI 2016

45 L’IFSE MAI 2016

46 L’IFSE MAI 2016

47 Le réexamen de l’IFSE La prise en compte de l’expérience professionnelle : La grande nouveauté de ce dispositif indemnitaire ; = connaissance acquise par le fonctionnaire grâce à la pratique sur son poste de travail ; ≠ ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon (pas de modulation de l’IFSE rattachée à la progression automatique de carrière) ; ≠ valorisation de l’engagement et de la manière de servir ; Réexamen périodique de l’IFSE à divers moments. MAI 2016

48 Le réexamen MAI 2016

49 Le réexamen MAI 2016

50 Le réexamen MAI 2016

51 Le réexamen MAI 2016

52 Le réexamen MAI 2016

53 Le réexamen de l’IFSE Principe de libre administration  chaque collectivité apprécie si : Il y a ou non réexamen ; Le réexamen conduira ou non à une revalorisation du montant de l’IFSE ; Et si oui les critères ainsi que les modalités (rythme). MAI 2016

54 Le réexamen de l’IFSE Recommandations de la circulaire FPE :
2 ans minimum sont nécessaires à un agent pour s’approprier l’ensemble des missions (pas conseillé d’envisager une modulation avant cette période) ; Une modulation plus forte à prévoir au terme des 4 premières années d’exercice des fonctions car c’est là que l’agent est censé accroitre la maitrise des compétences qu’il doit mobiliser. MAI 2016

55 Les garanties Le montant individuel de l’IFSE ne peut être inférieur à un montant minimal fondé sur le grade détenu par l’agent Lors de la 1ère application de l’IFSE : maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu (cf. circulaire du 5 décembre 2014)  Ces garanties ne semblent pas s’imposer dans la FPT (si la collectivité souhaite les prévoir elle doit le prévoir dans la délibération) MAI 2016

56 L’IFSE Le versement de l’IFSE est mensuel (mais cette modalité n’est pas opposable aux collectivités) MAI 2016

57 Le CIA MAI 2016

58 Le CIA Possibilité de verser un CIA afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée au moment de l’évaluation Le versement du CIA est facultatif Les montants maxima sont fixés, pour chaque groupe de fonctions, par arrêté ministériel Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal Versé annuellement en 1 ou 2 fractions Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée par rapport à l’IFSE MAI 2016

59 ATTACHÉS / SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Les montants GROUPES PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL ADMINISTRATEURS G1 € 8 820 € € G2 € 8 280 € € G3 € 7 470 € € ATTACHÉS / SECRÉTAIRES DE MAIRIE € 6 390 € € G1 logé € € € 5 670 € € G2 logé € € € 4 500 € € G3 logé € € G4 € 3 600 € € G4 logé € € MAI 2016

60 Les montants MAI 2016 GROUPES PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL
CONSEILLERS SOCIO-ÉDUCATIFS G1 € 3 440 € € G2 € 2 700 € € RÉDACTEURS / ÉDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS € 2 380 € € G1 logé 8 030 € € € 2 185 € € G2 logé 7 220 € 9 405 € G3 € 1 995 € € G3 logé 6 670 € 9 665 € ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS € 1 630 € € € 1 440 € € MAI 2016

61 Les montants MAI 2016 GROUPES PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPÉRATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION G1 € 1 260 € € G1 logé 7 090 € 8 350€ G2 € 1 200 € € G2 logé 6 750 € 7 950 € MAI 2016

62 La transposition du RIFSEEP dans les collectivités territoriales
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63 Le RIFSEEP : une obligation de délibérer ?
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64 Une obligation de délibérer ?
La mise en œuvre du RIFSEEP dépend, à ce jour, de la seule volonté des assemblées délibérantes : pas d’obligation de délibérer pour le transposer (principe de libre administration) Article 88 de la loi n° du 26 janvier 1984 modifiée (cf. loi déontologie) Une transposition qui doit être distinguée selon la situation de chaque collectivité MAI 2016

65 Une obligation de délibérer ?
Dans les collectivités ayant opté pour la PFR  Abrogation de la PFR au 1er janvier 2016  Perte de base légale pour les délibérations en vigueur dans les collectivités  Une obligation de mise en conformité dans un délai raisonnable (lettre DGCL du 21 juillet 2015 – Conseil d’État « Despujols » du 10 janvier 1930) MAI 2016

66 Une obligation de délibérer ?
Dans les collectivités n’ayant pas opté pour la PFR  La circulaire FPE du 5 décembre 2014 énumère, de manière non exhaustive, les primes et indemnités qui ont vocation à être remplacées par le RIFSEEP  Pas de certitude quant à la disparition de ces primes pour lesquelles les décrets n’ont, à ce jour, pas été abrogés  Dans le doute = on continue de les appliquer ? (pas de calendrier contraignant pour les collectivités) MAI 2016

67 Une obligation de délibérer ?
Dans les collectivités n’ayant pas de régime indemnitaire  Aucune obligation de mettre en place un régime indemnitaire (principe de libre administration) MAI 2016

68 Le RIFSEEP : et maintenant ?

69 Le RIFSEEP : et maintenant ?
CONTEXTE PRÉCONISATIONS La collectivité souhaite maintenir le RI existant  Le RI continue de s’appliquer à l’ensemble des agents conformément aux délibérations en vigueur  Prendre une délibération de transposition dans un délai raisonnable si agents concernés par la PFR La collectivité souhaite instaurer ou refondre un RI  Délibération instituant le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés  Saisine obligatoire du CT MAI 2016

70 Le RIFSEEP : et maintenant ?
Le RI = un outil statutaire au service d’objectifs de rémunération et de gestion des RH Quelques objectifs du RI global : Renforcer l’attractivité de la collectivité pour le recrutement ; Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ; Améliorer la rémunération des bas salaires ; Fidéliser les agents donnant satisfaction. MAI 2016

71 Le RIFSEEP : quelques conseils méthodologiques
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72 Rappels L’assemblée délibérante est la seule compétente pour instituer le RI des agents de la collectivité La délibération doit être soumise pour avis au CT (article 33-4° de la loi n° 84-53) L’autorité territoriale détermine le taux ou le montant individuel au regard des conditions et critères fixés par la délibération MAI 2016

73 Principales étapes Étapes Actions 1- Lancement du projet
Décision politique Cadrage politique Création éventuelle d’un comité de pilotage Information du personnel et de ses représentants 2- Diagnostic de l’existant Études des textes Recueil des délibérations en vigueur dans la collectivité Inventaire de l’ensemble des éléments de rémunération et autres avantages non obligatoires en vigueur dans la collectivité (action sociale, PSC, …) MAI 2016

74 Principales étapes Étapes Actions
3 - Élaboration ou mise à jour des outils d’organisation et de gestion des RH Tableau des effectifs Organigramme Fiches de poste Dispositif et supports de l’entretien professionnel 4 - Détermination du système de RI selon les choix et objectifs retenus Travail de définition technique des critères de classification des postes, détermination des enveloppes par niveau, classification des postes 5 - Mise en œuvre du nouveau RI Préparation préalable de la présentation du projet au CT avec les représentants du personnel Saisine du CT Adoption de la délibération Information du personnel Prise des décisions individuelles Application paye MAI 2016

75 Les groupes de fonctions
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76 Les groupes de fonctions
Les principes : Le versement du RIFSEEP n’est plus fonction du grade mais du niveau de responsabilité et d’expertise de l’agent (= missions exercées) ; Ces missions sont réparties en groupes de fonctions sur la base des 3 critères professionnels prévus par le décret du 20 mai 2014 ; A chaque groupe de fonctions correspond un montant de prime (minimum / maximum) ; Chaque agent bénéficie du montant indemnitaire attribué au groupe de fonctions auquel il appartient. MAI 2016

77 Les groupes de fonctions
La mise en œuvre pratique : Obligation pour la collectivité de procéder à une classification exhaustive de tous les postes présents en groupes de fonctions (délibération après avis du CT) ; Liberté de suivre ou pas les critères de répartition définis par le décret du 20 mai 2014 (répartition par catégorie hiérarchique / cadre d’emplois) ; Une liberté dans la fixation des montants indemnitaires individuels (sous réserve). MAI 2016

78 Les groupes de fonctions
Conseils pratiques : Nécessité de mettre en place une méthode et des outils de hiérarchisation des postes pour définir les groupes de fonctions ; S’appuyer sur l’organigramme de la collectivité et les fiches de postes (cf. entretien professionnel); Rester simple et le plus lisible pour éviter les usines à gaz. MAI 2016

79 Les groupes de fonctions
Conseils pratiques : Plusieurs méthodes qui présentent chacune des avantages et inconvénients en fonction des caractéristiques de la collectivité ; Pas de méthode imposée aux collectivités ; Méthode de hiérarchisation par comparaison apparait la plus adaptée. MAI 2016

80 Les groupes de fonctions
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81 Les groupes de fonctions
Conseils pratiques : Il est recommandé de suivre les préconisations de la circulaire FPE pour : La détermination du nombre de groupes de fonctions (A4, B3, C2) La hiérarchisation entre les groupes de fonctions (G1 = postes les plus exigeants ou comportant le plus de responsabilités) La détermination des montants indemnitaires individuels (dans la limite du principe de parité) Sur la détermination des montants indemnitaires individuels : les collectivités ont la liberté de fixer librement les montants individuels de prime à condition de ne pas dépasser les maxima applicables aux agents de l’Etat ( = principe de parité). Possibilité de décider d’appliquer : Un même montant pour tous les agents relevant d’un même groupe de fonctions ; De différencier les montants individuels au sein d’un même groupe de fonctions à condition de fixer des critères objectifs de différenciation. Le principe de la réforme = hiérarchisation des montants indemnitaires. MAI 2016

82 Le niveau de responsabilité et d’expertise
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83 Le niveau d’expertise et de responsabilité
Critères 1 Critères 2 Critères 3 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Responsabilité d’encadrement Niveau d’encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de coordination Responsabilité de projet ou d’opération Responsabilité de formation d’autrui Ampleur du champ d’action Influence du poste Connaissance (de niveau élémentaire à expertise) Complexité Niveau de qualification Temps d’adaptation Difficulté (exécution simple ou interprétation) Autonomie Initiative Diversité des tâches Simultanéité des tâches Influence et motivation d’autrui Diversité des domaines de compétences Vigilance Risques d’accident ou de maladie Valeur du matériel utilisé Responsabilité de la sécurité d’autrui Valeur des dommages Responsabilité financière Effort physique Tension mentale nerveuse Confidentialité Relations internes et externes Facteurs de perturbation MAI 2016

84 Exemple de répartition
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85 La prise en compte de l’expérience professionnelle
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86 La prise en compte de l’expérience professionnelle
Nouveauté majeure du dispositif introduit par le décret du 20 mai 2014 Droit à un réexamen du montant de l’IFSE pour valoriser l’expérience professionnelle acquise par l’agent tout au long de sa carrière Limite : principe de libre administration des collectivités locales MAI 2016

87 La prise en compte de l’expérience professionnelle
Ce qui peut être valorisé : Exemples de critères Exemples d’indicateurs Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit son ancienneté) Diffuse son savoir à autrui Réussite des objectifs Mobilisation de ses compétences Force de proposition Formation suivie (en distinguant ou non les types de formation) Nombre de jours de formations réalisés Parcours professionnel (avant la prise de poste) : diversité / mobilité Nombre de postes occupés ou nombre d’employeurs Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement, relations avec les partenaires extérieurs) Appréciation par le supérieur lors de l’entretien Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l’expérience Nombre d’années passées dans un poste nécessitant des compétences techniques comparables MAI 2016

88 La prise en compte de l’expérience professionnelle
Ce qui peut être valorisé : Exemples de critères Conditions d’acquisition de l’expérience : autonomie, variété, complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité Conduite de plusieurs projets Connaissance du poste et des procédures Tutorat MAI 2016

89 Points de vigilance et conditions de la réussite
Connaissance du régime indemnitaire existant Clarification de la volonté politique des élus et des choix retenus en matière indemnitaire Communication et explications aux agents Co-construction du dispositif et des outils Choix d’un scénario Mise en œuvre administrative Prise en compte du 1er exercice (bilan 1 an après) MAI 2016

90 Le RIFSEEP : l’accompagnement du CDG
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91 L’accompagnement du CDG
Réunions d’information sur le territoire Création d’un groupe de travail pour la réflexion sur les critères de répartition des agents en groupes de fonctions Outils pratiques (modèles de délibération, d’arrêté, simulateur de calcul) Création d’une rubrique sur le site internet MAI 2016

92 L’accompagnement du CDG
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93 L’accompagnement du CDG
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94 L’accompagnement du CDG
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95 Merci de votre attention
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