REACH utilisables par les constructeurs

Présentation au sujet: "REACH utilisables par les constructeurs"— Transcription de la présentation:

1 REACH utilisables par les constructeurs
Règlement européen sur les substances chimiques. (Adopté en décembre Mise en œuvre en juin 2007) Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs Batibouw – 27 février 2007 Dr Jeanine Ferreira Marques Service Maîtrise des Risques DG Environnement

2 Compétences du service Maîtrise des Risques (DG Environnement)
Biocides: EU-review Autorisations BE Programme réduction Caractériser et minimiser les risques Détergents Bruit Radiations non-ionisantes REACH Enregistrement Evaluation Autorisation Restriction communication , Substances nouvelles et existantes

3 Pourquoi? 1) Présence de substances dangereuses dans les articles de consommation courante. 2) Effets de ces substances sur l ’environnement et la santé et charge du passé: SE dont à v>1t mise sur le marché avant Après 1981 SN : ~300/an. 3) Inefficacité de la politique actuelle: un processus lent et lourd , charge de la preuve pour les autorités, information insuffisante du citoyen.

4 Composantes de REACH? Registration:Oblige les F/I à obtenir les informations nécessaires à la gestion des risques ( no data, no market). Approche par palier sur 11 ans pour SE. L’info demandée % T/F . Restriction: Filet de sécurité permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs Evaluation:Vérifie que l’industrie a l’information pertinente pour une décision adéquate sur la gestion du risque Autorisation:Interdit tout usage des subtances extrêmement préoccupantes (SEP) :PBT, vPvB, CMR, autres, sauf si réglementé (usage autorisé ou exempté) Agence: Gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH (y compris la base de données )

5 Les voies d’obtention de l’information
via la chaîne d’approvisionnement : Fabriquant/Importateur/ utilisateur en aval (UA: industriel et professionnel)/distributeur via la base de données de l’ agence : accessible via le site-web ( données non confidentielles) via l’Autorité Compétente (AC)

6 Informations via la chaîne d’approvisionnement
Fabricant Formulateur ? préparation UA I. substance ? ? consommateur Fabricant substance producteur article ? UA article producteur II. ? ? ? consom mateur

7 Via la chaîne approvisionnement:quelle information?
I. substances/préparations: FDS fournie systématiquement (et ScEx >10t/P), pour les : substances/préparations C&E (dangereuses) Identifiées SEP (candidates au régime d’autorisation) FDS peut être demandée pour une préparation ( par UA ou Distr) même si pas classifiée dangereuse, mais contient au moins une substance ( et > d’une concentration donnée) dangereuse pour la santé ou l’environnement Identifiée SEP Soumise à des limites d’exposition sur le lieu de travail Info nécessaire pour gestion des risques appropriée ( qd FDS pas requise)

8 Via la chaîne approvisionnement:quelle information?
II. Articles - tout fournisseur d’un article, contenant une substance identifiée SEP ( c>0.1% m/m), fournit au destinataire ( UA, distributeur) les info dont il dispose (au moins le nom), afin que cet article puisse être utilisé en toute sécurité. - ces informations sont disponibles pour le consommateur, mais seulement sur demande NB: * La commission envisagera en 2019 l’opportunité d’appliquer la même procédure pour les substances classées dangereuses ( ex: sensibilisant respiratoire) * le producteur doit notifier à l’agence, toute SEPdans article ( pas nécessaire si peut prouver que pas d’exposition). L’agence peut demander d’enregistrer la SEP si suspicion qu’elle est relachée de l’article et que cette émission présente un risque

9 Informations dans la chaîne d’approvisionnement
FDS FDS Fabricant Formulateur UA substance préparation I. consommateur FDS Fabricant Info SEP producteur article substanc e article UA producteur II. consomma teur Info, SEP Info, SEP, sur demande

10 Via le site web l’agence (accessible gratuitement au public): quelle information ?
- Toujours accessible: C&E / résultat de chaque étude (éco)toxico / données physico-chimiques/ conseil d’utilisation/ nom de la substance(SE) si dangereuse /méthode d’analyse /PNEC, DNEL Accessible, sauf si le déclarant peut justifier une confidentialité ( pour raisons commerciales) Degré de pureté de la substance et identité des impuretés dangereuses (si essentiel pour C&L)/ la fourchette de quantité enregistrée (e.g.: 1-10t)/ résumé des études éco(toxico)/identité de l’entreprise/nom de la substance (SN) si dangereuse (pdt 6 ans).. ! D’autres informations mises à disposition par l’Agence sur demande (i.g. brève description de l’usage dans article et usage de l’article)

11 Via l’Autorité Compétente: quelle information ?
L’AC informe le public sur les risques liés aux substances ( et dans préparations et articles ), quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou l’environnement

12 Pour plus d’informations sur REACH :
Merci!! Pour plus d’informations sur REACH : Pour le secteur industriel: N° vert: 088/12033 Pour le public en général: produits chimiques REACH