Mai 20161. LES AGENTS CONTRACTUELS Mai 20162 Le cadre juridique Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015  Modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

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1 Mai 20161

2 LES AGENTS CONTRACTUELS Mai 20162

3 Le cadre juridique Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015  Modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988  Tire les conséquences des modifications prévues dans la loi du 12 mars 2012 et de certains engagements prévus dans le protocole d’accord signé par les organisations syndicales et le gouvernement le 31 mars 2011 Mai 20163

4 Le cadre juridique  Entre en vigueur le 1 er janvier 2016 Sauf :  Les règles applicables au licenciement, à la fin de contrat et au reclassement sont applicables aux procédures engagées après le 1 er janvier 2016  Les entretiens professionnels doivent être réalisés pour les activités postérieures au 1 er janvier 2016 Mai 20164

5 Le recrutement Mai 20165

6 Les agents concernés Article 1 Le terme agent non titulaire est remplacé par celui de contractuel Le décret s’applique désormais aux agents recrutés sur le fondement des articles : −3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 bis, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 Mai 20166

7 Les agents concernés Article 1 art 3,1° : accroissement temporaire d’activités Art 3,2° : accroissement saisonnier d’activités Art 3-1 : remplacement momentané de fonctionnaires ou agents contractuels Art 3-2 : vacances temporaire d’emploi Mai 20167

8 Les agents concernés Article 1 Art 3-3 3-3-1° : absence de CE 3-3-2° : besoins pour des emplois de niveau de la catégorie A 3-3-3° : emploi de secrétaire de mairie dans les communes et regroupements de moins de 1 000 habitants Mai 20168

9 Les agents concernés Article 1 3-3-4° : emploi inférieur à un mi-temps dans les communes et regroupements de moins de 1000 habitants 3-3-5°: création forcée d’un service public commune moins de 2000 habitants et regroupements de moins de 10 000 habitants Mai 20169

10 Les agents concernés Article 1 Ont été rajoutés les agents recrutés : − Sur le fondement des articles 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 et L.1224-3 du code du travail −Pour exercer des missions d’assistant maternel ou familial Mai 201610

11 Agents exclus : les vacataires Article 1 Définition plus précise de la notion de vacataire : « Agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés » Mai 201611

12 Agents exclus : les vacataires Article 1 La portée de la distinction entre agent contractuel et vacataire est importante :  Le vacataire ne bénéficie pas des droits attachés à la qualité d'agent contractuel  Le vacataire est dans une situation précaire, aucun droit sauf rémunération Mai 201612

13 Les conditions de recrutement Article 2 Nouveautés : Vérification que la personne de nationalité étrangère ou apatride n’a pas subi, en France ou ailleurs une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions Possibilité de recruter un étranger ayant le statut de réfugié ou d’apatride même s’il est en position irrégulière avec le code du service nationale de son pays Mai 201613

14 Les conditions de recrutement Article 2 Vérification de l’aptitude physique, possibilité de demander un examen complémentaire auprès d’un médecin spécialiste Obligation, le cas échéant, de fournir un certificat de travail attestant de son ancienneté de services publics Mai 201614

15 Les conditions de recrutement Article 2 Le certificat de travail (article 38) : - Obligation pour l’employeur -Comprend exclusivement les mentions suivantes : La date de recrutement et la date de fin du contrat Les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique, la durée Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif Mai 201615

16 Mai 201616

17 Les conditions de recrutement Article 2-1 Exclusion des personnes de nationalité étrangère ou apatride pour exercer des attributions : −Non séparables de l’exercice de la souveraineté −Qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique Mai 201617

18 Mentions figurant au contrat Article 3 La référence à la décision administrative est supprimée  contrat écrit Les mentions devant figurer dans le contrat : –L’article de la loi du 26 janvier 1984 et alinéa si établi en application des articles 3 et 3-3 – La date d’effet – La date de fin (si CDD) – La définition du poste occupé – Les conditions d’emploi – Les droits et obligations Mai 201618

19 Mentions figurant au contrat Article 3 Sont rajoutés : –La durée du contrat, la catégorie hiérarchique, la rémunération – Pour les contrats de remplacement, vacance, accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  définition précise du motif de recrutement Mai 201619

20 Mentions figurant au contrat Article 3 Doivent être annexés au contrat : –Un document récapitulant l’ensemble des instructions de services opposables aux agents –Pour vacance temporaire art 3-2, un descriptif précis du poste –Un certificat de travail (article 38) Mai 201620

21 Mentions figurant au contrat Pour les contrats en cours au 1 er janvier 2016 Doivent être rajoutées les mentions manquantes et notamment (nouveautés), la durée du contrat, la catégorie hiérarchique, la rémunération + contrat et plus arrêté - Au renouvellement pour les CDD - Avant le 30 juin 2016 pour les CDI Mai 201621

22 La rémunération Mai 201622

23 La rémunération Article 1-2 La rémunération est désormais fixée en fonction des critères suivants : - Fonctions occupées - Qualification requise - Qualification détenue par l’agent et expérience  Montant est donc fixé en fonction du poste à pourvoir et du parcours de l’agent Mai 201623

24 La rémunération Article 1-2 La rémunération des agents en CDI est : −Réévaluée (et non réexaminée) au moins tous les 3 ans −Au vu des résultats des entretiens professionnels ou −De l’évolution des fonctions Mai 201624

25 La période d’essai Mai 201625

26 La période d’essai Article 4 Une période d’essai définie et mieux encadrée Facultative Durée de 1 jour ouvré par semaine de contrat dans la limite de : –3 semaines si durée initiale prévue au contrat est inférieure à 6 mois –1 mois si durée inférieure à 1 an –2 mois si durée inférieure à 2 ans –3 mois si durée égale ou supérieure à 2 ans –3 mois si CDI Mai 201626

27 La période d’essai Article 4 Renouvellement possible une seule fois pour une durée maximale égale à la durée initiale Période et durée expressément prévues dans contrat Pas de nouvelle période d’essai dans nouveau contrat si même fonction ou même emploi Mai 201627

28 La période d’essai Article 4 Effet d’un licenciement en cours ou au terme de la période d’essai : - Entretien préalable - Décision motivée - Pas de délai de préavis - Pas d’indemnité de licenciement Mai 201628

29 La période d’essai Agents en cours de périodes d’essai le 1 er janvier 2016 Restent soumis aux dispositions antérieures relativement à la durée maximale de la période Mai 201629

30 L’entretien professionnel Mai 201630

31 L’entretien professionnel Article 1-3 Devient obligatoire pour agents contractuels pour activités réalisées à compter du 1 er janvier 2016 Chaque année Agents évalués : −Agents en CDI −Agents en CDD sur des emplois permanents d’une durée supérieure à 1 an Mai 201631

32 L’entretien professionnel Article 1-3 Agents évaluateurs : −Les supérieurs hiérarchiques directs Les thèmes devant être abordés sont comparables à ceux prévus pour les fonctionnaires (cf. décret du 16 décembre 2014) Mai 201632

33 L’entretien professionnel Article 1-3 Les critères sont identiques à ceux prévus pour les fonctionnaires  Fixés après avis du comité technique Les modalités d’organisation et demande de révision sont comparables à celles prévues pour les fonctionnaires Mai 201633

34 Etapes Mai 201634

35 Les commissions consultatives paritaires (CCP) Mai 201635

36 Les CCP Consultation prévue : −Dans le cadre des demandes de révision des compte-rendu d’entretiens professionnels −Préalablement à une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions ou licenciement) Mai 201636

37 Les CCP −En cas de non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical (art 38) −Avant l’entretien préalable de licenciement de certains agents ( agents siégeant au sein d’un organisme consultatif, agents bénéficiant de décharge d’activités de services ) (art 42-2) −Avant un licenciement pour inaptitude physique (art 13-III-b) Mai 201637

38 Les CCP −Avant un licenciement d’un agent (art 3-3) du fait −de la disparition, transformation du besoin −de la suppression de l'emploi −du recrutement d’un fonctionnaire −du refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat (art 39-5-II)  Obligation d’informer la CCP des motifs qui empêchent le reclassement Mai 201638

39 Les congés Mai 201639

40 Panorama des congés Mai 201640

41 Les congés du titre II Les conges annuels (Article 5); Les congés de formation (article 6 al 1 er ) :  Congé de formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse (art. 57, 8° de la loi n°84-53);  Congé de formation syndicale (D. n°85-552);  Congé de formation professionnelle (D. n° 2007- 1845); Congé de représentation (article 6 al. 2) Mai 201641

42 Les congés du titre III Congé de maladie ordinaire (article 7)- durée de 12 mois (rémunération si 4 mois d’ancienneté); Congé de grave maladie (article 8)- durée de 3 ans- 3ans d’ancienneté; Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle (article 9): rémunération versée pendant 1 à 3 mois en fonction de l’ancienneté de services; Mai 201642

43 Les congés du titre III Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption (article 10)- 6 mois d’ancienneté requise pour un congé rémunéré ; Congé sans traitement pour défaut d’ancienneté en cas de maladie, maternité, paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption (article 11) Mai 201643

44 Les congés du titre IV Les congés du titre IV ne donnent pas lieu à rémunération. Congé parental (article 14) : 1 an d’ancienneté requise; Congé pour déplacement en vue d’une adoption à l’étranger ou outre-mer (article 14-1) ; Congé de présence parentale (article 14-2); Congé de solidarité familiale (article 14-3); Mai 201644

45 Les congés du Titre IV Congé pour raisons familiales (article 15): implique d’être employé depuis plus d’un an, accordé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, conjoint ascendant ou pour suivre son conjoint/partenaire; Congé pour événements familiaux (article 16); Congé pour convenances personnelles (article 17): réservé aux agents en CDI; Congé pour création d’entreprise (article 18); Mai 201645

46 Les congés du Titre V Congé sans traitement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou pour remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de l’Assemblée des communautés européennes (article 19); Mai 201646

47 Les congés du titre V Congé pour exercer une activité militaire ou dans l’une des réserves :  Position d’accomplissement du service nationale (art. 20 al.1)  Congé avec traitement pour instruction militaire (art. 20 al.2)  Congé pour activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve de sécurité civile (art. 20 al. 3)  Congé pour activité dans la réserve sanitaire (art.20 al.4) Mai 201647

48 Autres congés liés à la mobilité (titre VIII Bis) Congé de mobilité (article 35-2): réservé aux agents en CDI, durée de 3 ans renouvelable dans la limite de six ans; Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité (article 35-3) : réservé aux agents recrutés en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. Mai 201648

49 Les modifications issues du décret n° 2015-1912 du 29/12/2015 Mai 201649

50 Les congés annuels Article 5 Paiement des congés annuels non pris : « Du fait de l’administration » est remplacé par « du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels » −Correspond à la pratique et au décret des fonctionnaires (D. 85-1250 du 26/11/1985) Mai 201650

51 Le congé parental Article 14 La durée du congé parental prise en compte est plus importante : −Totalité la première année −Moitié les années suivantes Mai 201651

52 Les congés pour raison familiale Article 15 Procédure précisée : −Ouvert aux agents employés depuis plus d’1 an −Délai pour l’accorder : 2 mois à compter de la réception de la demande A réception de la demande pour congés pour donner des soins (si urgence) Mai 2016 52

53 Les congés pour raison familiale Article 15 −Allongement de la durée :  Durée maximum 3 ans  Renouvelable indéfiniment tant que les conditions sont réunies Mai 2016 53

54 Le congé pour convenance personnelle Article 17 Ouvert uniquement aux agents en CDI Pour une durée de 3 ans renouvelable Durée maximale 10 ans Demande LRAR au moins 2 mois avant le début du congé Mai 201654

55 Le congé pour convenance personnelle Article 17 Accordé selon les nécessités de services Ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée de 6 mois durant les 6 dernières années Mai 201655

56 Autres congés Prise en compte du « congé d’accueil d’un enfant » (titre III) Le congé de présence parentale : accordé de plein droit à l’agent (art 14-2) Le congé pour création d’entreprise (art 18) : demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Mai 201656

57 Congés pour suivre scolarité, stage, école Article 35-3 Nouveau congé Accordé de droit Aux agents recrutés sur emploi permanent au titre de l’article 3-3 Mai 201657

58 Congés pour suivre scolarité, stage, école Article 35-3 Pour suivre : −Un cycle préparatoire à un concours −Accomplir un stage −Accomplir une scolarité Durée est celle du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité Renouvellement de droit Mai 201658

59 Demande de réemploi Mai 201659

60 Dispositions communes Le remploi est accordé sous réserve des nécessités de service (sauf après congé parental ou congés art 19) Applicables aux agents en CDI ou CDD mais dont la fin de l’engagement est postérieure à la date de réemploi  Réemploi pour période restant à courir Mai 201660

61 À l’issue des congés articles 15,17 et 18 A rticle 18-1 Demande de renouvellement ou de réemploi  Dans le délai de 3 mois avant le terme du congé A défaut d’une telle demande l’agent est considéré comme renonçant à son emploi  Pas d’allocation chômage Mai 201661

62 À l’issue des congés articles 15,17 et 18 Article 18-1 L’autorité territoriale est tenue d’avertir l’agent des conséquences de son silence L’absence de réponse de l’agent dans un délai de 15 jours  Fin du contrat de plein droit  Pas d’indemnités Mai 201662

63 À l’issue des congés articles 13-II et 11 Après congé sans traitement accordé aux agents inaptes temporairement : −Après un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d'adoption (art 13-II) ou −Qui n‘ont pas 6 mois de service pour pouvoir bénéficier de ces congés (art 11) Mai 201663

64 À l’issue des congés articles 13-II et 11 Demande de réemploi par LRAR 1 mois maximum avant la fin du congé Si le congé est égal ou supérieur à 1 an A défaut, l’agent est considéré comme démissionnaire  pas d’allocation chômage Mai 201664

65 Modifications apportées à la mise à disposition et au temps partiel Mai 201665

66 Autres modifications Allongement de la durée maximale de la mise à disposition : 10 ans au lieu de 6 ans auparavant (art. 35-1) L’obligation d’avoir exercé de manière continue ses fonctions est supprimée pour l’ouverture du droit au temps partiel sur autorisation. Mai 201666

67 Calcul de l’ancienneté et décompte de la durée de service Mai 201667

68 Le mode de calcul de l’ancienneté L’obligation d’avoir exercé des fonctions de manière continue est supprimée pour l’ouverture : -Du congé de grave maladie -Du congé parental -Des congés pour motifs familiaux -Du droit au temps partiel sur autorisation Mai 201668

69 Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I Pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services effectifs exigées pour : −Réévaluer la rémunération −Ouvrir les droits liés à la formation −Recruter par concours interne −Déterminer le classement des lauréats de concours Mai 201669

70 Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Octroyer les congés exigeant une ancienneté −Déterminer l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement −Déterminer la durée du préavis de démission et de licenciement Mai 201670

71 Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I On prend en compte la durée des congés suivants : −Congés annuels −Congé de formation et représentation −Congé de maladie ordinaire −Congé de grave maladie −Congé pour accident de travail ou maladie professionnelles −Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption Mai 201671

72 Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Congé de présence parentale −Congé de solidarité familiale −Congé sans traitement pour événements familiaux −Congé parental (sauf pour déterminer l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement et pour déterminer la durée du préavis de démission et de de licenciement) Mai 201672

73 Le mode de calcul de l’ancienneté Article 27 et 28-I −Service national, instruction militaire, réserve opérationnelle, réserve sanitaire Les congés non listés ci-dessus ne font pas perdre à l’agent l’ancienneté acquise avant leur octroi Mai 201673

74 Exemple Un agent souhaite demander le bénéfice d’un congé de grave maladie 3 ans d’ancienneté sont nécessaires Date de recrutement le 14/04/2011 CMO du 1/11/2011 au 1/12/2011 Congé maternité du 10/02/2013 au 25/05/2013 Mai 201674

75 Exemple Congé parental du 26/05/2013 au 26/11/2013 Congé pour suivre son conjoint du 27/11/2013 au 16/04/2015 Reprise 17/04/2015 Mai 201675

76 Exemple Ancienneté pouvant être retenue : -14/04/2011 au 25/05/2013 = 2 ans 1 mois 11 jours -26/05/2013 au 26/11/2013 = 3 mois -17/04/2015 au 14/04/2016 = 11 mois 27 jours 3 ans 4 mois 8 jours L’agent dispose d’une ancienneté suffisante pour demander un CGM Mai 201676

77 Décompte de la durée de service Article 28-II 1- Les services pris en compte pour l’attribution des congés sont Distinction entre les agents contractuels 3-3 et les autres 1 seule règle de calcul pour les 3-3 2 règles de calcul pour les autres Mai 201677

78 Décompte de la durée de service Article 28-II Pour les contractuels art 3-3 : Les services à prendre en compte pour octroyer tous les congés (titres II, III, IV) sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai 201678

79 Décompte de la durée de service Article 28-II Pour les autres contractuels (3, 3-1,3-2, 47,110,110-1) Pour l’octroi du CMO, du congé pour accident de travail et maladie professionnelle, du congé maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, les services à prendre en compte sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai 201679

80 Décompte de la durée de service Article 28-II Pour l’octroi du CGM, congé formation professionnel, bilan de compétence, congé parental et congé sans rémunération pour motifs familiaux : Décompte à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu même s’il a été renouvelé Mai 201680

81 Exemple Un agent recruté sur le fondement de l’article 3-1 souhaite demander le bénéfice d’un congé parental 1 an d’ancienneté exigé Contrats conclus avec la collectivité : -Contrat accroissement temporaire d’activité 1 an -Contrat de remplacement 8 mois + 1 renouvellement de 1 mois Mai 201681

82 Exemple On décompte uniquement durée du contrat en cours donc contrat de remplacement + son renouvellement = 8 mois + 1 mois L’agent ne dispose pas assez d’ancienneté pour demander le bénéfice d’un congé parental Mai 201682

83 Décompte de la durée de service Article 28-II 2. Les services pris en compte pour apprécier la durée du délai de prévenance sont : L’ensemble des contrats accomplis auprès de la même collectivité y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sauf : - Si interruption est supérieure à 4 mois - Si interruption est due à la démission Mai 201683

84 Décompte de la durée de service Article 28-II Concerne le délai de prévenance pour : −Le renouvellement ou non du contrat (art 38-1) −Le délai de préavis de la démission (art 39) −Le délai de préavis du licenciement (art 40) Mai 201684

85 Exemple La commune A ne souhaite pas renouveler le contrat (3-3-2°) de Mme Z Elle doit respecter un délai de prévenance qui dépend de l’ancienneté acquise par l ’agent Les contrats conclus avec la collectivités : Du 7/8/2014 au 6/8/2015 Du 15/01/2016 au 25/06/2016 Mai 201685

86 Exemple Ancienneté retenue : Interruption supérieure à 4 mois  on ne retient pas le premier contrat L’ancienneté du dernier contrat est de 5 mois 10 jours Durée inférieure à 6 mois Délai de prévenance 8 jours avant le terme de l’engagement Mai 201686

87 Exemple Mai 201687 Délai de prévenance à respecter pour le renouvèlement du contrat

88 Décompte de la durée de service Article 48 3. Service pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement : Services exercées pour le compte de la collectivité de l’un de ses établissements ou pour le compte d’un établissement public auquel elle participe −A compter du recrutement initial −Y compris en cas d’interruption de contrat de moins de 2 mois inclus (sauf si démission) Mai 201688

89 La fin de contrat Mai 201689

90 La procédure de fin de contrat Les délais de prévenance inchangés (formulation différente) Durée doublées dans la limite de 4 mois, pour les personnes handicapées La durée d’engagement à prendre en compte est égale à l’ensemble des contrats conclus avec l’agent Mai 201690

91 La procédure de fin de contrat L’agent a 8 jours pour accepter une proposition de reconduction à défaut de réponse :  il est présumé renoncer à son emploi Décision précédée d’un entretien préalable si : - CDD peut être reconduit en CDI - Si la durée des CDD sur emploi permanent art 3-3 est supérieure ou égale à 3 ans Mai 201691

92 La procédure de fin de contrat Nouvelles précisions sur l’ancienneté prise en compte pour la détermination du préavis applicable à l’agent contractuel démissionnaire. Hypothèses justifiant la cessation du contrat de plein droit :  Non-renouvellement d’un titre de séjour  Déchéance des droits civiques  Interdiction d’exercer un emploi public Mai 201692

93 Le licenciement Mai 201693

94 Les cas de licenciement Les cas de licenciement sont les suivants : Pour inaptitude physique définitive En cours ou au terme de la période d’essai Pour insuffisance professionnelle Pour motif disciplinaire Mai 201694

95 Les cas de licenciement Création de motifs de licenciement pour les agents sur des emplois permanents article 3-3 suivants: –Si disparition du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement –Si transformation du besoin ou de l’emploi lorsque adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible –Si recrutement d’un fonctionnaire –Si refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat –L’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération Mai 201695

96 Licenciement et reclassement Mai 201696

97 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Reclassement devient un préalable obligatoire au licenciement  Va dans le sens de la jurisprudence Agents concernés : Emploi permanent art 3-3 en CDI ou CDD dans la limite du terme de l’engagement Mai 201697

98 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Procédure de reclassement, préalable obligatoire aux licenciements suivants : −Pour inaptitude physique définitive (art 13-III) −Si disparition du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement (art 39-5) Mai 201698

99 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Si transformation du besoin ou de l’emploi lorsque adaptation de l’agent au nouveau besoin est impossible (art 39-5) −Si recrutement d’un fonctionnaire (art 39-5) −Si refus de l’agent d’une modification substantielle de son contrat (art 39-5) Mai 201699

100 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −La portée de l’obligation de reclassement :  L’emploi est proposé pour la période de contrat restante (art 39-5)  Emploi de même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve accord exprès de l’agent sur emploi relevant d’une catégorie inférieur (art 39-5) Mai 2016100

101 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 L’exception à l’obligation de reclassement : Le licenciement prévu à l’article 39-5-5°, impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33, à l’issue d’un congé sans rémunération  Pas de procédure de reclassement NB : le décret a créé ces 5 motifs de licenciement pour les agents contractuels article 3-3 Mai 2016101

102 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 La procédure de licenciement intègre la procédure de reclassement Procédure identique pour les licenciements art 13- II (inaptitude physique) et 39-5 (cas prévus pour agents recrutés sur des emplois permanents art 3-3) Mai 2016102

103 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 1 : l’entretien préalable (article 42) −Convocation par LRAR ou remise en main propre contre décharge −La lettre indique : - L’objet de la convocation - La date de l’entretien, au moins 5 jours ouvrables après réception par l’agent de la lettre Mai 2016103

104 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Durant l’entretien l’agent est accompagné de la personne de son choix −L’autorité territoriale lui indique le ou les motifs du licenciement Mai 2016104

105 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 2 : La consultation de la commission consultative paritaire Etape 3 : La notification à l’agent du licenciement par l’autorité territoriale −Par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge Mai 2016105

106 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 La lettre prévoit : 1- Informations relatives au licenciement : −Notification du licenciement −Date du licenciement en tenant compte des congés annuels restant et du délai de préavis article 40 Mai 2016106

107 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 2- Informations relatives au reclassement −Invite l’agent à demander son reclassement dans un délai égal à la moitié de la durée de préavis (art 40) −Indique les offres de reclassement possibles Mai 2016107

108 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 Etape 4 : L’issue de la procédure −L’agent refuse la procédure ou ne respecte pas le délai  licenciement au terme du délai de préavis −Reclassement impossible avant le terme du préavis  L’agent est placé en congé sans traitement pour 3 mois maximum à l’issue du préavis Mai 2016108

109 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −Le congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement −Si pas de possibilité de reclasser l’agent à l’issue de ces 3 mois ou si l’agent refuse le poste  l’agent est licencié Mai 2016109

110 Licenciement et reclassement article 13-III et 39-5 −L’autorité territoriale informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement Mai 2016110

111 L’indemnité de licenciement Article 43 et 44 Nouveauté : L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité est décompté à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu des droits à congés annuels et du préavis. En cas de contrats successifs, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. Mai 2016111

112 Exemple Service effectués Commune B : 1 er janvier 2010  31 mai 2010 Commune X : 1 er juin 2010  31 août 2010 Commune X : 15 juin 2011  15 juin 2013 Commune X : 16 juin 2013  jusqu’à ce jour (Le terme du contrat fixé au 16 août 2016) Mai 2016112

113 Exemple Soit une commune X Mme A, chargée de mission catégorie A (article 3- 3-2°) le 1 er juin 2010 Licenciement pour disparition du besoin (cas prévu art 39-3-1°) Mai 2016113

114 Exemple Étapes 1 Le 2 février la commune X remet en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien préalable La lettre précise -l’objet de la convocation = entretien préalable à un licenciement -fixe la date de l’entretien au mercredi 10 février 2016 (au moins 5 jours ouvrable après réception de la lettre par l’agent) Mai 2016114

115 Exemple Durant l’entretien, Mme A est accompagnée de la personne de son choix Le maire de la commune de X lui indique le motif du licenciement = licenciement fondé sur l’article 39-3-1° du décret….disparition du besoin Mai 2016115

116 Exemple Etape 2 : Consultation de la CCP Etape 3 : Le 11 février, le maire de la commune de X notifie à Mme A sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Notification le 12 février 2016 Mai 2016116

117 Exemple La lettre précise 1- Que Mme A va être licenciée le : 2 éléments à prendre en compte : Les congés annuels non pris = Il lui en reste 5 Le délai prévenance (art 40) qui dépend de l’ancienneté de service Mai 2016117

118 Exemple Services accomplis auprès de la même col ensemble des contrats y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions de moins de 4 mois Mai 2016118

119 Exemple Ici ancienneté = 4 ans 10 mois et 17 jours Délai de préavis = 2 mois (car + de 2 ans d’ancienneté) 5 jours (CA) + 2 mois préavis 12 février + 2 mois 5 jours = 17 avril 2016 Date du licenciement : Mme A si elle n’est pas reclassée sera licenciée le 17 avril 2016 Mai 2016119

120 Exemple 2- Que Mme A doit demander son reclassement dans un délai de : Délai = à la moitié de la durée de préavis soit 2 mois /2 = 1 mois Mme A devra envoyer sa lettre de demande de reclassement avant le 12 mars 2016 Mai 2016120

121 Exemple Etape 4 : Le 17 avril 2016, Mme A n’a pas pu bénéficier d’un reclassement  elle est placée en congé sans traitement pour 3 mois à compter du 18 avril 2016 jusqu’au 18 juillet 2016 Mai 2016121

122 Exemple Fin du congé sans traitement le 18 juillet 2016 Le 18 juillet 2016, Mme A n’a toujours pas été reclassée  Elle est licenciée La commune de X informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement. Mai 2016122

123 Impact sur les contrats conclus dans vos collectivités Mai 2016123

124 Etat des lieux Lister les types de contrats conclus dans la collectivité et répertorier les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Mai 2016124

125 Points de vigilance Mettre à jour les contrats pour tenir compte des mentions devant y figurer (ne concerne pas les annexes) –CDD au 1er renouvellement –CDI avant le 30 juin 2016 Délivrer un certificat de travail –pour les contrats non renouvelés Mai 2016125

126 Points de vigilance Utiliser les nouveaux modèles de contrats Attention licenciement en cours de période d’essai –Motivé + prévoir entretien préalable Prévoir entretien professionnel pour CDI + CDD emploi permanent 1 an −Délibération nécessaire pour les autres types de contrats Mai 2016126

127 Points de vigilance Gestion des fins de contrats : Pour déterminer la durée de l’engagement (qui permet de connaitre le délai de prévenance ) :  Tenir compte de tous les contrats conclus par l’agent y compris si interruption inférieure à 4 mois et si elle n’est pas due à une démission Mai 2016127

128 Points de vigilance Si l’agent en CDD pouvant être reconduit en CDI ou en CDD 3-3 dont durée supérieure ou égale à 3 ans  Prévoir entretien préalable Mai 2016128

129 Points de vigilance Au respect de la procédure de renouvellement Vérifier si certains agents sont placés dans l’un des congés nécessitant une demande de réemploi et informez les agents sur les conséquences de l’absence de demande de réemploi. Si un règlement intérieur à été établi, n’oubliez pas de le joindre aux contrats. Mai 2016129

130 Mai 2016130 Merci de votre attention