Présentation du décret du 30 juin 2015

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1 Présentation du décret du 30 juin 2015
II. Les nouvelles dispositions légales en matière de qualité des formations Présentation du décret du 30 juin 2015

2 La loi confie une nouvelle mission aux OPCA en matière de contrôle de
La loi du 5 mars 2014 La loi confie une nouvelle mission aux OPCA en matière de contrôle de la qualité des formations financées. L’article L indique que : « les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution…s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité ». L’article L précise que : « les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission de s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ». 2

3 Une définition stabilisée et normalisée
La qualité d’une prestation se définit comme « l’ensemble des propriétés et des caractéristiques qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites » (Norme ISO). Ou bien encore « l’aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques d’un produit, d’un système ou d’un processus à satisfaire les exigences des clients et d’autres parties intéressées » (Norme AFNOR). La formation est considérée comme un service, la relation entre le commanditaire et le prestataire de formation comme une relation client-fournisseur, avec toutes les conséquences qui en découlent, comme par exemple, l’exigence de qualité. 3

4 Le décret sur la qualité des actions de la FP
Les financeurs concernés : Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) (article L ) Les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) (article L ) L’Etat Les régions Pôle emploi L’Agefiph (article L ) L’entrée en vigueur du décret Le 1er janvier 2017 : pour les critères « qualité », l’élaboration de la liste des certifications et des labels, ainsi que les obligations des financeurs en matière d’information sur la qualité ou de contrôle 4

5 Le décret sur la qualité des actions de la FP
Les critères qualité : 1 - L’identification d’objectifs de formation et son adaptation au public formé 2 - La mise en place un système d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux stagiaires 3 - L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation 4 - La qualification professionnelle et la formation continue des formateurs 5 – Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus 6 - La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires + 7ème critère : le respect des dispositions légales et règlementaires concernant la définition des actions de formation, le règlement intérieur des OF et les obligations des OF vis-à-vis des stagiaires 5

6 Le décret sur la qualité des actions de la FP
Les certifications et les labels La liste de certifications ou labels du Cnefop : Le Cnefop est chargé d’établir une liste de certifications ou labels conformes aux critères « qualité » Les catalogues de référence des financeurs. Pour ces derniers, le décret prévoit 2 possibilités : Prendre en compte la liste du Cnefop Mettre en place une procédure interne Les catalogues de référence des financeurs et la liste du Cnefop devront être mis à la disposition du grand public. 6

7 Le décret sur la qualité des actions de la FP
Veiller à la cohérence des prix des prestations achetées au regard de l’analyse des besoins, de l’ingénierie pédagogique, de l’innovation des moyens et des tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues  Coordonner les achats de formation et assurer une fonction de veille commune sur la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité Développer la professionnalisation de l’acte d’achat des adhérents, des personnes et des organismes de formation Mettre en place des procédures de contrôle des organismes de formation et de signalement auprès des services de l’Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle 7

8 Nos pratiques en matière d’achat
de formation

9 Unifaf, acheteur de formation
Dans le cadre des actions collectives nationales et régionales (ex-APN et APR) ou « projets collectifs » : Ce sont des actions collectives dont l’ingénierie est réalisée par Unifaf et le financement est imputé sur les fonds mutualisés de l’OPCA et/ou les budgets plan de formation des adhérents. Un cahier des charges précisant les attentes en termes de besoins en compétences à acquérir, de contenus de formation à développer et de modalités pédagogiques à mettre en œuvre est élaboré. Une procédure d’appel d’offres est mise en place : le cahier des charges est diffusé sur notre site Internet. -> Labellisation (référencement) par la CPNE-FP après avis de conformité émis par l’OPCA, d’organismes de formation, pour une durée donnée, sur certains dispositifs de branche + habilitation des centres de bilan de compétences (CBC) par les DRP 9

10 Nos exigences vis-à-vis des organismes de formation
Nos critères : Pédagogique Expertise/expérience sur le sujet Organisationnel Matériel Technologique (possible demande d’intégration des outils numériques) Financier Juridique Administratif En fonction du contenu de l’action, et des objectifs pédagogiques poursuivis, notre exigence peut porter sur les modalités d’individualisation du parcours. 10

11 Nos exigences vis-à-vis des organismes de formation
Les critères portent essentiellement sur l’organisme de formation et l’action de formation : La qualité générale de la proposition, La conformité de la réponse au cahier des charges, Le respect du dispositif et des conditions de mise en œuvre définies dans le cahier des charges, Les méthodes pédagogiques proposées et la capacité à innover, La pertinence du séquencement de la formation et de son déroulé pédagogique, La précision quant aux objectifs pédagogiques et opérationnels, Les ressources dédiées par l’organisme de formation à l’action : équipe pédagogique (CV des formateurs), responsable de l’action, équipe administrative, La qualité des supports envisagés, 11

12 La capacité à respecter les modalités de gestion
Nos exigences vis-à-vis des organismes de formation Les critères portent essentiellement sur l’organisme de formation et l’action de formation : La capacité à respecter les modalités de gestion organisationnelle et administrative définies dans le cahier des charges, La capacité à évaluer la prestation de formation réalisée, Les coûts pratiqués, La connaissance du secteur, Les références dans le cadre de projets similaires, des garanties professionnelles, Le respect des pièces justificatives demandées. 12

13 Nos pratiques en matière d’évaluation
Mise en place de démarches d’évaluation de la satisfaction des stagiaires à l’oral et par un questionnaire en clôture des actions collectives en présence d’un administrateur ou d’un salarié Unifaf Formalisation de bilans pédagogiques rédigés par les prestataires, notamment au regard des aspects suivants : Dynamique du groupe (motivation, attentes, participation, homogénéité) Modalités pédagogiques (pertinence du contenu, du rythme, des choix pédagogiques) Organisation matérielle de l’action Evaluation des effets produits par l’action (atteinte des objectifs pédagogiques, autres effets) Préconisations d’amélioration  Autres besoins de formation repérés Mise en place de démarches d’évaluation à 6 mois sur le réinvestissement des acquis 13

14 Nos pratiques en matière de prévention des dérives sectaires
Mise en place d’un Comité d’Ethique : Chargé de prévenir les dérives sectaires dans la formation professionnelle : repérer, prévenir et lutter contre les situations à risque Composé de : Représentants paritaires de l’OPCA Représentants de différents ministères (santé, cohésion sociale, DGEFP…) La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) Experts Associations d’aide aux victimes de mouvements sectaires, et à titre d’invités, Représentants paritaires d’Uniformation et de l’ANFH Représentants du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle intègre le Comité 14

15 Des objectifs déterminés
Le contrôle des critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA Les domaines de contrôle : Vérifier que l’action envisagée répond bien aux dispositions du Code du travail : Précédemment, il s’agissait de contrôler l’imputabilité des actions de formation. Désormais, il s’agira de contrôler l’éligibilité. La loi engendre un changement de terminologie, on passe de la notion  d’ « imputabilité » à la notion d’ « éligibilité » d’une action de formation S’assurer que l’action répond aux conditions de réalisation fixées par le Code du travail : Des objectifs déterminés Un programme écrit, précis et séquencé (ne pas oublier les pré-requis !) Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement Des moyens de suivi de l’exécution de l’action Un dispositif permettant d’apprécier les résultats de l’action 15

16 Le programme de formation
Le contrôle des critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA Les domaines de contrôle : Vérifier les documents attestant de la réalisation effective de l’action : Le programme de formation Les justificatifs d’émargement ou les attestations de présence Les conventions de formation Les factures de l’organisme de formation Les fiches ou autres outils d’évaluation utilisés 16

17 Le respect des obligations règlementaires La qualité pédagogique
Une stratégie de contrôle des organismes de formation à mettre en place Les domaine de contrôle : Le respect des obligations règlementaires La qualité pédagogique La conformité par rapport aux objectifs de formation (cahier des charges) Les coûts des prestations de formation La satisfaction des stagiaires Les modalités de contrôle possibles : L’analyse des documents fournis par les organismes de formation La réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des établissements adhérents et des stagiaires Des visites au sein des organismes de formation …/… 17

18 Le plan d’actions d’Unifaf sur l’achat
et la qualité de l’offre de formation

19 Le plan d’actions d’Unifaf
Le plan d’actions sur l’achat et la qualité de l’offre de formation a pour principaux objectifs de : Poursuivre la professionnalisation et l'outillage des équipes techniques sur l'axe achat de formation Développer un savoir faire au sein de l’OPCA pour accompagner et conseiller les adhérents et les salariés dans le processus d’achat et d’évaluation des actions de formation Permettre au réseau régional et aux adhérents de mieux connaître et repérer l’offre de formation de la Branche Améliorer la relation entre les services d’Unifaf et les organismes de formation Répondre aux nouvelles obligations légales et réglementaires 19

20 La politique d'amélioration et de suivi de la qualité
Une approche par axe La politique d'amélioration et de suivi de la qualité de la formation d’Unifaf Axe 1 : Référencement / Labellisation Axe 2 : Achat de formation/ Fixation de prix Axe 3 : Evaluation de la formation Axe 4 : Contrôle des organismes de formation Axe 5 : Ingénierie pédagogique 20

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