Par Jacques Berthelot, Solidarité Imposer la Souveraineté Alimentaire dans la CEDEAO malgré l’OMC, l’APE et l'aligne- ment du TEC de la CEDEAO sur l'UEMOA.

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1 par Jacques Berthelot, Solidarité Imposer la Souveraineté Alimentaire dans la CEDEAO malgré l’OMC, l’APE et l'aligne- ment du TEC de la CEDEAO sur l'UEMOA ROPPA Convention de Saint-Louis 29 mars au 3 avril 2006

2 PLAN I –Les marges de manœuvre pour la I – Les marges de manœuvre pour la souveraineté alimentaire de la CEDEAO maIgré l'alignement sur le TEC de l'UEMOA II – L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping mais l'OMC l'y con- traindra, ce qui éliminera ses exportations agroalimentaires vers la CEDEAO

3 La Décision du 12-01-2006 des Chefs d'Etat de la CEDEAO étend le TEC de l'UEMOA à la CEDEAO mais : La liste des marchandises des 4 catégories de droits de douane (0%, 5%, 10%, 20%) peut être modifiée (art. 3) L'assiette, le taux et la durée de la TDP et de la TCI ne sont pas encore fixés et peuvent être modifiés (art. 9) Surtout le Conseil des ministres "peut édicter d'autres mesures de protection" (art. 9), et peut relever les droits de douane tant qu'ils ne dépassent pas ceux consolidés Le TEC ne sera obligatoire qu'en janvier 2008 La TVA (18%) s'ajoute ainsi que les droits d'accise (15%) qui peuvent concerner la farine et l'huile. Le Sénégal use de surtaxes temporaires (oignons, pom- me de terre), la Côte d'Ivoire taxe 1000F/kg de poulet. 1)Les marges de manœuvre sur la protection à l'importation maIgré l'alignement du TEC CEDEAO sur le TEC UEMOA

4 2) La TCI peut permettre une forte protection Le taux de 10% de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) de l'UEMOA cache une protection supérieure car les droits sont basés sur le "prix de déclenchement" (PD) se substituant au prix CAF pour corriger sa sous-évaluation. Produit à prix garanti (PG) aux USA et UE : on fait la mo- yenne (PG UE+PG USA+prix SPOT)/3 + frais FOB à CAF Sucre : le PD est de 330F/kg contre 210 F de prix CAF. 2 façons alors de calculer la TCI: "péréquation" ou pas. 1) "Péréquation" (330-210=120) : au lieu de droits totaux de 67,2 F/kg (42+2,1+2,1+21) soit 32% du prix CAF, on a 192,6 F/kg (66+3,3+3,3+120) soit un taux de protection de 91,7%. 2) On applique le taux de 10% sur le PD : droits totaux de 105,6 F/kg (66+3,3+3,3+33) et taux de protection de 50,3%.

5 La TCI peut permettre une forte protection (suite) Produits sans prix garantis dans les pays exportateurs, cas du riz : le PD est la somme du prix agricole intérieur pondéré au taux de 0,7 (180 F x 0,7), du prix CAF pondéré au taux 0,3 (120 F x 0,3) et des frais d'approche (15 F), soit un PD de 177 F. Le calcul des droits se fait en appliquant la TCI à 10%, soit un total de droits de 39,0 F/kg ou 32,5% du prix CAF au lieu de 26,4 F/kg (22% de CAF sans PD. Adapter les mécanismes de la TCI pour la rendre efficace Rendre la TCI obligatoire et étendre le PD à tous produits exportés au dessous de leur coût de production moyen même s'ils n'ont pas de prix garanti. En remplaçant les prix garantis par le coût moyen de production de l'UE et des USA, net de toute subvention aux produits exportés. Et en remplaçant le prix intérieur la CEDEAO par le coût de pro- duction assurant un revenu minimum à l'agriculteur.

6 3) L'OMC n'impose pas la réciprocité commerciale des APE Article XXXVI.8 du GATT : "Les parties contractantes déve- loppées n'attendent pas de réciprocité pour les engage- ments pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu développées". Article XXIV.9 du GATT : "Les préférences visées au paragra- phe 2 de l'article premier ne seront pas affectées par l'éta- blissement d'une union douanière ou zone de libre échange" Ces préférences correspondent aux territoires de l'actuelle CEDEAO ex-colonies de la France et du RU et le GATT ne dit pas que leur indépendance a annulé ces préférences com- merciales, confirmées par Conventions de Yaoundé-Lomé.

7 4) L'OMC n'impose pas de réaliser les APE en 12 ans La conformité des APE avec l'OMC exige un délai supérieur à 30 ans pour éliminer 80% des droits de douane sur les produits agricoles, puisque l'Accord sur l'agriculture avait accordé 10 ans aux PED pour les réduire de 24%. Puisque 12 des 15 Etats CEDEAO sont des PMA que l'OMC exempte de réduction tarifaire et que l'UE exempte aussi ("Tout sauf les armes"), l'intégration régionale serait im- possible si la Côte d'Ivoire, le Ghana et le Nigeria ne pouvaient maintenir une protection égale à celle des PMA.

8 1) Qu’est-ce qu’une subvention à l’exportation et qu'est-ce que le dumping? Pour l’OMC, c’est une subvention à l’exportateur, le dumping étant le fait d'exporter à un prix inférieur à celui du marché intérieur. Donc pas de dumping si on exporte au prix du marché intérieur, même s'il est inférieur au coût de produc- tion parce que compensé par des subventions internes Depuis 1992 l'UE et les USA ont donc baissé fortement leurs prix agricoles internes pour exporter sans dumping formel II – L'Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping mais l'OMC l'y con- traindra, ce qui éliminera ses exportations agroalimentaires vers la CEDEAO

9 2) Le dumping de l’UE et des USA camouflés sous leurs soutiens internes aux produits exportés Si la restitution par tonne a fondu de 90,2 écus en 1992 à 5,5€ en 2002, la prise en compte des aides internes l'amène à 92€. Aux USA: moyenne de 42$/t sur 1998-04 et 88$ en 2000. Dumping de l’UE et des USA sur leurs exportations de blé D’où le doublement des importations de blé de l’Afrique de l’Ouest de 2 à 4 millions de tonnes de 1995 à 2003. Dumping de l’UE sur ses exportations de volaille 91% des importations de volaille en AdO de l'UE (1995-01), sans restitutions depuis 1997-98 mais subventions internes à la volaille exportée (surtout aux aliments du bétail) de 274 € par tonne exportée en moyenne de 1996 à 2002. Multiplication par 6 des importations de l'AdO sur 1995-03

10 Dumping de l’UE sur ses exportations de produits laitiers Subventions internes de 88 € par tonne d’équivalent lait (t.e.l.) exporté de 1996 à 2002 soit 37,6% des subventions totales à l’exportation de 234 €/t.e.l.. La réforme PAC de 2003 a ajouté une aide de 35,5€/t soit 123,5€/t qui resteront après la fin des subventions à l'exportation en 2014. Les importations de l'UEMOA ont augmenté de 52,1% en t.e.l sur 1995-03 car le prix CAF a baissé de 27,2%. Le dumping du coton des USA camouflé sous leurs soutiens internes massifs au coton exporté En 2006 les USA n'élimineront que 266 M$ de subventions à l'exportation soit 7,9% des 3,282 Md$ de subventions au coton exporté, sur un total de 4,692 Md$ de subventions au coton puisque 70% de la production a été exportée en 2005.

11 3) L'Organe d'appel de l'OMC assimile depuis 2001 les subventions internes aux produits exportés à des subventions à l'exportation Jugements de l'Organe d'appel des 3 décembre 2001 et 20 décembre 2002 sans l'affaire "Produits laitiers du Canada" et jugement du 3 mars 2005 dans l'affaire "coton des USA" Les USA l'ont aussi reconnu le 16 janvier 2006 à l'OMC. 20-12-2002 : "Le potentiel qu'ont les Membres de l'OMC d'exporter leur production agricole est préservé, pour autant qu'aucune vente destinée à l'exportation effectuée par un producteur à un prix inférieur au coût de production total ne soit financée en vertu d'une mesure des pouvoirs publics"

12 4) Le traitement spécial et différencié veut que l'UE élimine plus vite son dumping que les pays ACP réduisent leurs DD La réduction des subventions de l'UE à l'exportation doit aller au-delà des 80% de réduction des DD de la CEDEAO et inclure toutes les subventions internes aux produits exportés et être plus rapide que la réduction des droits de douane par les pays ACP. 5) L’Accord de Cotonou n'oblige pas l'UE à réduire son dumping dans les APE Le comble est que l'UE déclare : "Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du présent accord". Puisque l'UE a accepté à Hong-Kong d'éliminer ses subven- tions à l'exportation fin 2013 et une bonne partie fin 2010, celle-ci devrait porter en priorité sur les produits sensibles pour les PMA, donc pour la CEDEAO.

13 Et la protection de la CEDEAO s'impose aussi sur les expor- tations des pays sans subventions (Brésil, Thaïlande…) 6) Autres arguments sur la protection contre le dumping L'élimination des exportations agroalimentaires de l'UE qui résultera de la suppression de toutes les subventions aux produits exportés ne protègera pas les produits indus- triels de la CEDEAO, justifiant encore le refus des APE.

14 La stratégie que le ROPPA devrait adopter pour imposer la souveraineté alimentaire Il faut lancer une forte campagne médiatique et d'informa- tion des Ministres du commerce et de l'agriculture et des députés dénonçant le dumping énorme camouflé sous les subventions internes de l'UE et des USA et la non conformité de leurs subventions bleues et vertes à l'AsA. Comme ils ont proposé de réduire leurs soutiens couplés de 70% et 53% cela ruinera leurs agriculteurs qui exigeront de refonder la PAC, le Farm Bill et l'AsA sur la SA Puisque l'UE ne pourra plus exporter à un prix Inférieur à son coût de production moyen sans subvention directe et indirecte, elle cessera d'exporter céréales, sucre, huile, viandes et produits laitiers, minimisant les risques de l'APE Au delà des APE, le ROPPA a intérêt à arrêter le Doha Round qui réduira les préférences commerciales de la CEDEAO