© International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.org27//04/2010 1 Systèmes des normes Internationales du travail: De l'élaboration à la supervision.

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1 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.org27//04/2010 1 Systèmes des normes Internationales du travail: De l'élaboration à la supervision des normes Maura Miraglio Turin, 6 Octobre 2010

2 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 2 Définition du contexte Question: Comment décrirez vous l'OIT en 6 points au plus? Mandat – Fondation – Adhésion – Principales caractéristiques – Principales fonctions – Structure

3 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 3 Quelles sont les raisons qui justifient les NIT? Améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs Consolider la paix sociale Établir des conditions égales pour la concurrence internationale (CFR Préambule de la constitution de l'OIT,1919)

4 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 4 Que sont les NIT? LES CONVENTIONS Traités internationaux Juridiquement exécutoires lorsqu'ils sont ratifiés Dans le cas contraire, elles sont sources d'inspiration pour les législations et les pratiques nationales 189 conventions à ce jour LES RECOMMANDATIONS ne sont sujettes la ratification non juridiquement exécutoire Offrent des directives générales et techniques pour l'action nationale 200 recommandations à ce jour

5 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 5 Quels sont les sujets abordés par les NIT? Liberté syndicale, négociation collective et relations de travail Travail forcé Élimination du travail des enfants et protection des enfants et des jeunes Égalité de chances et de traitement Consultation tripartite Administration et inspection du travail Politique et promotion de l'emploi Orientation et formation professionnelles Sécurité de l'emploi Politique sociale Salaires Heures de travail Sécurité et santé au travail Sécurité sociale Protection de la maternité Travailleurs migrants Marins Pêcheurs Dockers Peuples indigènes et tribaux Catégories précises de travailleurs

6 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 6 Quelles sont les caractéristiques des NIT? Universelles  définies au niveau mondial Flexible  élaborées en fonction des besoins de tous les États membres de l'OIT Tripartite  expression des accords tripartites internationaux

7 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 7 Conventions fondamentales de l'OIT C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur l'âge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 Déclaration de l'OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 Tous les États membres de l'OIT, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions fondamentales en question, ont l'obligation, du fait de leur appartenance à l'organisation, de respecter, promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux FOA Travail forcé Travail des enfants Égalité

8 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 8 Conventions prioritaires de l'OIT C81 Convention sur l'inspection du travail, 1947 C129 Convention sur l'inspection du travail (Agriculture), 1969 C122 Convention sur la politique de l'emploi, 1964 C144 Consultation tripartite relative aux normes internationales du travail, 1976 Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008 Ces conventions sont significatives du point de vue de la gouvernance Inspection du travail Politique de l'emploi Consultation tripartite

9 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 9 Quels sont les instruments juridiques supplémentaires adoptés par l'OIT? Déclarations ex. Déclaration de 2008 sur la justice sociale et une mondialisation équitable, Déclaration de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail, Déclaration de 1944 à Philadelphie Résolutions ex. Résolution de 1970 relative aux droits syndicaux et libertés civiles, Résolution de 1952 relative à l'indépendance du mouvement des syndicats Code de bonne pratique ex. Code de bonne pratique 2002 sur la gestion du handicap sur le lieu du travail

10 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 10 Comment les NIT sont-elles définies? Problème identifié  Point à l'ordre du jour de la CIT (par le CA ou la CIT avec une majorité des 2/3)  Points abordés à la CIT -une fois (DISCUSSION UNIQUES) -deux fois (DOUBLE DISCUSSION)  Instrument adopté avec une majorité de 2/3 des délégués présents à la CIT

11 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 11 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Suggestions des gouvernements, travailleurs, employeurs, du bureau de l'OIT des agences de l'ONU, etc. Participation Gouvernements Consultation Gouvernements COMITÉ TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Première discussion Consultation Participation Gouvernements COMITÉ TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Deuxième discussion Consultation CONFÉRENCE PLÉNIÈRE Adoption Participation Gouvernements Consultation BUREAU: 3ème rapport BUREAU: 4ème rapport BUREAU: 2ème rapport BUREAU: 1er rapport Procédure d'adoption: Point à l'ordre du jour

12 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 12 Ratification des conventions de l'OIT Engagement formel d'un État membre à appliquer, en droit et en pratique, les dispositions d'une convention  Exposition au contrôle international sur l'application Les réserves ne sont pas admises 7.703 ratifications enregistrées à ce jour

13 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 13 Comment sont supervisés les NIT? SYSTÈME RÉGULIER DE SUPERVISION fondé sur l'obligation de rapport sur l'application de chaque convention ratifiée (Art. 22 de la Constitution de l'OIT) SYSTÈMES SPÉCIAUX DE SUPERVISION Impliquent les cas d'allégations spécifiques de violation par un État membre Impliquent tous, directement ou indirectement, les partenaires sociaux

14 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 14 Supervision régulière: procédure LES GOUVERNEMENTS SOUMETTENT DES RAPORTSSUR LES CONVENTIONSRATIFIÉES LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS PEUVENT FAIRE DES COMMENTAIRES TRIPARTITE D'EXPERTS EXAMINE LES RAPPORTS LES COMMENTAIRES ET DOCUMENTS ASSOCIÉS TRIPARTITE D'EXPERTS ENVOIE UNE DEMANDE DIRECTE AU GOUVERNEMENT, AUX ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS TRIPARTITE D'EXPERTS PUBLIE DES OBSERVATIONS DANS SON RAPPORT ANNUEL OU LA CONFÉRENCE DISCUTE ET ADOPTE LE RAPPORT DU COMITÉ DE LA LE RAPPORT EN PLÉNIÈRE G T E LE COMITÉ TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE DISCUTE DU RAPPORT ET D'UNE SÉRIE D'OBSERVATIONS

15 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 15 Cycle de rapport CYCLE 2 ANS (CYCLE DE 3 ANS À PARTIR DE 2011) C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur l'âge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C144 Consultation tripartite, 1976 C122 Convention sur la politique de l'emploi, 1964 C81 Convention sur l'inspection du travail, 1947 C129 Convention sur l'inspection du travail (Agriculture), 1969 CYCLE DE 5 ANS Autres conventions LES CYCLES PEUVENT CHANGER! Fondamentales Gouvernance

16 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 16 PROCÉDURES SPÉCIALES PROCÉDURES CONSTITUTIONNELLES (représentations Art. 24 de la Constitution de l'OIT & plaintes Art. 26 de la constitution de l'OIT)  Uniquement pour les conventions ratifiées PROCÉDURE DE LA LIBERTÉ SYNDICALE  indépendamment de la ratification

17 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 17 Représentations (Art. 24): procédure REPRÉSENTATION PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS EST DÉPOSÉEÀ L'OIT L'OIT INFORME LE GOUVERNEMENT CONCERNÉ ET SOUMET REPRÉSENTATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ENVOIE LA REPRÉSENTATION AU COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DÉSIGNETRIPARTITE TRIPARTITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DÉCIDE DE NE PAS RECEVOIR LA REPRÉSENTATION TRIPARTITE LE COMITÉ DEMANDE DES INFORMATION AU GOUVERNEMENT ET SOUMET LE RAPPORT AVEC LES RÉSULTATS ET LES RECOMMANDATIONS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMANDE LA FORMATION D'UNE LA COMMISSION D'ENQUÊTE POUR TRAITER L'AFFAIRE COMME UNE PLAINTE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MÈNE DES RECHERCHES, ADOPTE LE RAPPORT ET CONFIE L'AFFAIRE AU COMITÉ D'EXPERTS POUR SUIVI OU

18 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 18 Les plaintes (Art. 26): procédure LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DÉSIGNER UNE COMMISSION D'ENQUÊTE L'ÉTAT MEMBRE OU LE DÉLÉGUÉ DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL OU ENCORE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION INITIE LA PLAINTE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION TRANSMET LA PLAINTE RELATIVE AUX DROITS SYNDICAUX AU COMITÉ SUR LA LIBERTÉ SYNDICALE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PREND NOTE DU RAPPORT ET TRANSMET L'AFFAIRE AU COMITÉ D'EXPERTS POUR SUIVI LA COMMISSION D'ENQUÊTE MÈNE DES RECHERCHES SUR LA PLAINTE ET ADOPTE LE RAPPORT AVEC LES RECOMMANDATIONS L'OIT PUBLIE LE RAPPORT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENDRE DES MESURES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 33 OU

19 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 19 Le comité sur la liberté syndicale organe tripartite du conseil d'administration 18 membres & une présidence indépendante Les membres siègent à titre individuel se réunissent dans des cadres privés, trois fois par an (mars, mai et novembre) Examen même sans ratification ou consentement du gouvernement concerné pas sujet à l'épuisement préalable des recours nationaux Décisions prises à l'unanimité La jurisprudence constituée jusqu'ici est publiée dans Le Recueil de décisions du comité de la liberté syndicale

20 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 20 Plaintes relative à la FOA: recevabilité De la part des gouvernements, organisations de travailleurs et d'employeurs:  nationaux, ayant un intérêt direct sur l'affaire  internationaux, ayant un statut consultatif auprès de l'OIT  Internationaux, dans le cas où les allégations concernent les affaires qui affectent directement les organisations affiliées De la part des organisations en exil ou dissoutes Par écrit signé par un représentant habilité à formuler une plainte étayée par les preuves

21 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 21 Plainte relative à la FOA: procédure LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ADOPTE LE RAPPORT LA PLAINTE EST DÉPOSÉEAU COMITÉ SUR LA LIBERTÉ SYNDICALE PAR LES GOUVERNEMENTS, LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS UNE MISSION DE CONTACT DIRECT PEUT ÊTRE INITIÉE G T E LE COMITÉ EXAMINE LA PLAINTE ET NE RECOMMANDE AUCUNE ACTION SUPPLÉMENTAIRE OU FORMULE DES RECOMMANDATIONS ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LE TENIR INFORMÉ SUR L'APPLICATION SUIVI DU COMITÉ SUR LA LIBERTÉ SYNDICALE SI LE GOUVERNEMENT A RATIFIÉ LES CONVENTIONS PERTINENTES L'AFFAIRE POURRAIT ÉGALEMENT ÊTRE TRANSFÉRÉE AU COMITÉ D'EXPERTS

22 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 22 Où trouver les informations en ligne sur la CIT? APPLIS: base de données sur l'application des NIT http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm?lang=EN ILOLEX: base de données des NIT http://www.ilo.org/ilolex/english/index.htm LibSynd: base de données sur les cas de la liberté syndicale http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/libsynd/index.cfm?hdroff=1 Profils de pays NATLEX: base de données sur les législations nationales du travail et les information relative aux normes http://www.ilo.org/dyn/natlex/country_profiles.home

23 © Centre International de Formation de l'OIT 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Maura Miraglio Groupe de la liberté d'association Programme des normes et principes et droits fondamentaux au travail du CIF-OIT m.miraglio@itcilo.org