© Agirc-Arrco Direction du cabinet © GIE Agirc-Arrco Présentation de l’accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Pierre CHAPERON.

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1 © Agirc-Arrco Direction du cabinet © GIE Agirc-Arrco Présentation de l’accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Pierre CHAPERON Direction du Cabinet AGIRC-ARRCO 14 juin 2016

2 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Dépenses en matière de retraite Répartition en 2014 = 299,1 Md€ → 14 % du PIB 2

3 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Les régimes AGIRC et ARRCO 3 -Des régimes créés et gérés par les partenaires sociaux -qui représentent 25% du montant des retraites servies en France Des régimes complémentaires mais non accessoires : Soumis à la contrainte d’équilibre -Des régimes auto-financés : l’absence de possibilité de recours à des financements publics (CADES…) -La participation aux critères de Maastricht -31 % de la retraite d’un non cadre, -57 % de la retraite d’un cadre, -40 % de la retraite des salariés du secteur privé. -31 % de la retraite d’un non cadre, -57 % de la retraite d’un cadre, -40 % de la retraite des salariés du secteur privé.

4 © Agirc-Arrco Direction du cabinet 4

5 © Agirc-Arrco Direction du cabinet 5  Mesures paramétriques : le triptyque : Mesures sur les emplois Mesures sur les ressources Mesures sur l’âge de la retraite/durée  Mesures systémiques Les leviers de pilotage d’un régime de retraite

6 © Agirc-Arrco 10 accords de 1993 à 2015 20 ans de réformes paramétriques qui ont permis d’adapter la retraite complémentaire au contexte économique, démographique et social. L’accord de 1996 prévoit le régime unique ARRCO au 1er janvier 1999 a constitué une réforme systémique d’envergure : plus de 40 régimes repris dans le régime unique. Le nécessaire équilibre pour légitimer le deuxième étage

7 © Agirc-Arrco La création de l’ARRCO en 1961 pour mettre de l’ordre dans le foisonnement conventionnel L’ARRCO, refuge de secteurs en difficulté (les grandes intégrations des années 80/90)  L’agriculture, le secteur bancaire, les salariés de la sécurité sociale…. Les conditions pour un passage réussi au régime unique en 1999  Le temps qui a permis la convergence des paramètres,  Une majorité de régimes y ont trouvé un intérêt,  Une approche juridique « sécurisante »  Un contexte économique préoccupant : la crise du début des années 1990  La technique du point qui facilite la « mise en équivalence » des différents régimes Un exemple de réforme systémique : le passage au régime unique ARRCO

8 © Agirc-Arrco Direction du cabinet 27 juin 2014 Pilotage des régimes (Réunion article 10.1 de l’Accord du 13 mars 2013 ) Début des négociations 7 janvier 2015 -Aspects réglementaires ; -Travaux sur des indicateurs pertinents ; - Réflexion sur les réversions ; - Approche des conséquences des mesures d’âge sur les comportements. 10 septembre Présentation de la « boîte à outils » : - Mesures sur les emplois ; - Mesures sur les ressources ; - Mesures d’âge. 24 septembre Présentation d’un avant projet de régime unique reprenant les droits et obligations de l’AGIRC et de l’ARRCO 31 octobre Travaux sur la base des demandes formulées par les Partenaires sociaux 17 février 2015 20 mars 10 avril 27 mai 22 juin 22 juin 16 octobre 16 octobre Calendrier 30 octobre 30 octobre Accord paritaire

9 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Une réforme paramétrique et systémique Mise en place d’un régime unifié au 1 er janvier 2019, ne comportant plus de références catégorielles, reprenant les droits et obligations de l’AGIRC et de l’ARRCO qui s’articule autour de deux tranches de cotisations :  T1 : sous le plafond de la Sécurité sociale : taux de cotisation à 6,20 %  T2 : au-dessus du plafond jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale : taux de cotisation à 17 % 9 Taux d’appel porté à 127 %

10 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Un préalable au régime unifié La notion de cadres : une négociation spécifique des Partenaires sociaux prévue sur la définition de l’encadrement avec la signature d’un accord avant le 1 er janvier 2018 10

11 © Agirc-Arrco Direction du cabinet La construction du régime unifié dès 2016  Constitution d’un groupe de travail paritaire afin de proposer les règles encadrant la mise en place, la gestion et le fonctionnement de ce nouveau régime unifié Décisions des Commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO dès 2016 notamment sur ces propositions 11

12 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Planning de travail du groupe de travail paritaire « régime unifié » 12 Accord du 30 octobre 2015 20 janvier 2016 17 février 2016 2 mars 2016 7 avril 201629 avril 2016 20 mai 2016 8 septembre 2016 21 octobre 2016

13 © Agirc-Arrco Direction du cabinet 13 Points à traiter pour la mise en place du régime unifié SujetsDates Gel des nouvelles extensions article 36 ? Vu lors de la séance du 20 janvier 2016 Art 4 et 4 bis : prise en l’état des nouvelles classifications négociées dans les branches professionnelles ? Modalité de conversion des droits : référence à la valeur ARRCO Vu lors de la séance du 17 février 2016 : à voir en CP en juin 2016 Validation des périodes antérieures au 1 er janvier 2019 : -Incapacité de travail -Validation des services passés -Chômage Vu lors de la séance du 17 février : vu CP du 15 mars 2016 -Majorations pour ancienneté -Majorations familiales Séance du 2 mars 2016 : vu CP du 15 mars 2016 Mise en œuvre des règles des coefficients minorants et majorants : −Exclusion des coefficients minorants et majorants pour les personnes réunissant avant le 1 er janvier 2019, les conditions du taux plein ? −Application dans les cas de retraites progressives Séance du 2 mars 2016 : vu CP du 15 mars 2016 Périodes d’emploi (avant le 1 er janvier 2019) Clause de précompte Séances du 7 et 29 avril 2016 À voir : Structuration du système de cotisation (taux et/ou assiettes dérogatoires prévues par des conventions de branche ou d’entreprise) Séance du 20 mai 2016 Dispositions réglementaires à harmoniser AGIRC /ARRCO : réversions (âge, prise d’effet, taux de réversion des majorations familiales), orphelins A fixer avant le 1 er janvier 2018 / premier examen lors de la séance du 20 mai 2016 Plafond des majorations familiales pour enfants nés ou élevés A fixer avant le 1 er janvier 2018 / séance du 8 septembre 2016 Disparition de la GMP, arrivée à échéance de l’AGFF au 31 décembre 2018, détermination du taux et de l’assiette de la CET… A fixer avant le 1 er janvier 2018 / séance du 8 septembre 2016 Gouvernance du régime unifié : taille des instances, fréquence des réunions, commissions spécialisées, articulation rôles Fédération/IRC −Fédération −Institutions de retraite complémentaire A fixer avant le 1 er janvier 2018

14 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Création d’un coefficient de solidarité temporaire applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans. Les retraités qui décalent la liquidation de leur retraite complémentaire d’un an ne se voient pas appliquer de coefficient. Création d’un coefficient majorant temporaire : pour les participants qui décalent d’au moins deux ans la liquidation de leur retraite complémentaire au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base, ils bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant 1 an.  Application au 1 er janvier 2019 pour la génération 1957 1 ère année 2 ème année 3 ème année Coefficient de solidarité0,90 Le cœur de l’accord : les mesures d’âge

15 © Agirc-Arrco Direction du cabinet La réforme prend comme pivot les conditions d’obtention du taux plein à la Sécurité sociale : couple âge/durée Conditions du taux plein remplies si :  Age : 62 ans minimum à partir de la génération 1955 (sauf cas particuliers p ex: carrières longues) +  Durée : 166 trimestres pour les assurés nés à partir de 1957 (augmentation d’un trimestre tous les 3 ans jusqu’à la génération 1973 soit 172 trimestres requis) 15 41 ans et 6 mois 41 ans et 9 mois 42 ans 42 ans et 3 mois 42 ans et 6 mois 42 ans et 9 mois 43 ans 19571958 à 19601961 à 1963 1964 à 1966 1967 à 19691970 à 19721973 à 1975

16 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Zoom sur les mesures relatives aux liquidations à compter du 1 er janvier 2019 Coefficient de solidarité Coefficient majorant L’outil d’aide à la décision 16 Date

17 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Mise en application : coefficient de solidarité 17 Coefficient de solidarité de 0,90 chaque année pendant 3 ans Taux plein Suppression du coefficient de solidarité Si liquidation de la retraite complémentaire concomitante au taux plein à la Sécurité sociale Taux plein Si liquidation de la retraite complémentaire 4 trimestres calendaires après l’obtention des conditions du taux plein à la Sécurité sociale Non-application du coefficient de solidarité Décalage de la liquidation de la pension AGIRC- ARRCO + points supplémentaires Agirc et Arrco voire surcote au régime de base* * Si absence de liquidation dans aucun des régimes de la carrière

18 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Exemple d’application du butoir à 67 ans Application des coefficients de solidarité jusqu’à 67 ans maximum 18 Coefficient de solidarité de 0,90 jusqu’à 67 ans Ex : taux plein à 65 ans Suppression du coefficient de solidarité 67 ans

19 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Situations spécifiques Pas de coefficients de solidarité pour les personnes suivantes : −Les retraités exonérés de CSG (application d’un coefficient de 5 % pour les retraités soumis au taux réduit de CSG) − Personnes partant avec des carrières incomplètes (abattements viagers) –Assurés handicapés remplissant les conditions d’un départ anticipé, amiante –Assurés inaptes avec un taux d’IPP de 50 % médicalement constaté, mères ouvrières ayant élevé au moins trois enfants, anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants –Assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial. 19

20 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Instauration d’un coefficient majorant Pour les participants qui décalent la liquidation de leur retraite complémentaire au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base Majoration des droits à retraite complémentaire, pendant 1 an:  De 10 % pour ceux décalant de 2 ans  De 20 % pour ceux décalant de 3 ans  De 30 % pour ceux décalant de 4 ans  Application au 1 er janvier 2019 pour la génération 1957  Pas de limite à 67 ans 20

21 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Mise en application : coefficient majorant Décalage de la liquidation de la pension AGIRC-ARRCO Taux plein Si liquidation de la retraite complémentaire 3 années calendaires après l’obtention des conditions du taux plein Si liquidation de la retraite complémentaire 2 années calendaires après l’obtention des conditions du taux plein Pension de retraite AGIRC-ARRCO majorée de 20 % pendant un an Décalage de la liquidation de la pension AGIRC-ARRCO Si liquidation de la retraite complémentaire 4 années calendaires après l’obtention des conditions du taux plein Taux plein Non-application du coefficient majorant Pension de retraite AGIRC-ARRCO majorée de 10 % pendant un an Non-application du coefficient majorant Décalage de la liquidation de la pension AGIRC-ARRCO Pension de retraite AGIRC-ARRCO majorée de 30 % pendant un an Non-application du coefficient majorant + points supplémentaires Agirc et Arrco voire surcote au régime de base* * Si absence de liquidation dans aucun des régimes de la carrière

22 © Agirc-Arrco Direction du cabinet L’outil d’aide à la décision mis à disposition des salariés (en lien avec l’EIG) 22

23 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Calculer l’impact de l’accord sur les montants AGIRC et ARRCO 23 Date Ou directement par le lien : http://calculette-retraite.agirc-arrco.fr Par la page d’accueil du site Agirc-Arrco : www.agirc-arrco.fr

24 © Agirc-Arrco Direction du cabinet Vers le simulateur retraite inter-régimes 24 Date Novembre 2015 : calculer l’impact de l’Accord sur ses montants de retraite ARRCO et AGIRC selon ses choix de départ 1. 2. Avril 2016 : simuler en ligne les montants (nets) de ses retraites (tous régimes) à partir des données Agirc-Arrco 3. Septembre 2016 : simuler en ligne les montants (nets) de ses retraites (tous régimes) à partir des données du RIS