Beldev, avocats associés

Présentation au sujet: "Beldev, avocats associés"— Transcription de la présentation:

1 Beldev, avocats associés
JOURNEE formation Cabinet La responsabilité du fait des produits Panorama Beldev, avocats associés

2 RC PRODUITS PLAN LE MAQUIS DES TEXTES
LE DELICTUEL 1383/1383/1384-1 1602 LA CONFORMITE DANS LE CODE CIVIL, LA DISTINCTION AVEC LE VICE CACHE 1641 LA GARANTIE DES VICES CACHES LA SECURITE ATTENDUE DU PRODUIT L 211 – 1 Code Conso LA CONFORMITE ET LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION UN TABLEAU, UNE TENTATIVE DE CLASSIFICATION

3 L’EMPILEMENT DES TEXTES
1641 LE VICE LE CLASSICIME POUR TOUS 1384 Al 1 GARDE DE LA STRUCTURE LA DESUETUDE ? LA FAUTE L’ABSENCE DE CONTRAT DELIVRANCE D’UN PRODUIT CONFORME HISTOIRE ET MYSTERES DES RESURGENCES 1386 Nouveau LE DEFAUT ET LA SECURITE REDONDANCE/LIMITATION OPTION L211-1 Code Conso LA CONFORMITE LE CONSOMMATEUR ET LA SURABONDANCE DES TEXTES

4 LE TIERS LESE SANS CONTRAT AVEC UN VENDEUR
ART 1382 ART 1383 ART 1384 AL 1

5 1382/1383/1384 (l’absence de contrat)
Dans le cadre de la R.C Produits, l’action fondée sur la responsabilité délictuelle, lorsque la victime n’est pas un acquéreur ou un sous-acquéreur subsiste, bien sûr, même si les nouvelles dispositions (1386) peuvent l’absorber,eu égard à l’unification des régimes de RC dans le texte qui a transposé la directive européenne en 1998. Fondement 1382 et 1383 du Code Civil : Lorsque le tiers lésé n’est pas lié par un contrat avec le vendeur ou le fabricant, il peut fonder son action sur la RC délictuelle et doit, bien sûr démontrer la faute laquelle est, en fait, absorbée dans le défaut du produit dans le cadre de l’action à l’encontre du fabricant. Contre le vendeur, il faudra par contre démontrer sa faute (ex : la connaisance du défaut, le défaut d’information..) LA FAUTE L’on connaît la distinction historique ressassée dans les amphitéatres de faculté entre la garde de la structure et celle du comportement pour les choses ayant un dynamisme propre (Arrêt Oxygène liquide de 1956).  Ces actions, ces théories n’ont plus d’avenir, même si certains y font encore référence, eu égard au nouveau régime de RC instituée par 1386 « européen » unificateur des régimes. LA GARDE

6 LE CO-CONTRACTANT LA VENTE
LA GARANTIE DES VICES CACHES LA DISTINCTION ENTRE VICE CACHE ET OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UN BIEN CONFORME ALA COMMANDE ET AUX SPECIFICATIONS CONVENUES. LA NOTION DE CONFORMITE

7 1603 1604 DELIVRANCE D’UN BIEN CONFORME ET VICE CACHE
INTERET DE LA NOTION HISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE / LA FRONTIERE FLOUE AVEC VICE 1641 / LA RESURGENCE PONCTUELLE LA NOTION DE NON CONFORMITE le vendeur a donc deux obligations, celle de garantir les défauts et celle de délivrer la chose (1603). Cette délivrance doit être « conforme » à ce qui a fait l’objet de la commande « correspondant au but de l’acquéreur », ou encore aux « spécifications convenues » ARRET Livraison d’une quantité autre que celle convenue, d’un autre modèle que celui commandé, d’une autre couleur, d’un autre gabarit, d’un kilométrage supérieur à celui annoncé ou bien le non-respect des performances prévues au contrat (si ce défaut de performance ne résulte pas d’un défaut technique, auquel cas l’on revient à la garantie des vices cachés). HISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE DELIVRANCE CONFORME/LES DIVERGENCES ENTRE 1ere CHAMBRE et 3eme CHAMBRE JUSQU’EN 1993/L’UNIFICATION TEXTE ARRET ARRET LA FRONTIERE EST TOUJOUS FLOUE/LA RESURGENCE PONCTUELLE ET DESARMANTE ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET

8 1641 s LA GARANTIE DES VICES CACHES (l’impropriété à l’usage)
Nous sommes ici dans le classicisme, ce fondement étant le plus usité, en matière de RC produits, notamment lorsque le vice n’atteint que ledit produit (reprise de l’ouvrage et DINC), les dispositions de 1386 nouveau ne s’appliquant pas dans ce cas, étant par ailleurs observé que le nouveau droit de la consommation ne s’applique pas aux relations entre deux professionnels. VICE CACHE Distinction avec non-conformité Notion de défaut apparent DELAI ACTION BREF DELAI 2 ANS depuis 07/02/2005 IMPROPRIETE A USAGE Distinction avec specifictions Convenues (cf délivrance) EXONERATIONS ■ VICE APPARENT NON ANTERIORITE A LA VENTE DEFAUT UTILISATION CLAUSE ENTRE PROS DE MEME SPECIALITE EFFETS DE L’ACTION Action rédhibitoire/résolution/DI si pro ou si non pro qui connaissait les vices Action estimatoire rare

9 EXISTENCE D’UN CONTRAT OU NON : L’UNIFICATION
LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX RESPONSABILITES DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ARTICLES A – 18 Cciv

10 ART 1386 LES DEBATS LE TYPE DE PRODUIT CONCERNE ?
LA MISE EN CIRCULATION ? LE DEFAUT ET LA SECURITE ATTENDUE / Notion objective et subjective LES SOLIDARITES L’OPTION….GLOBALE

11 1386 -1 RC PRODUITS DEFECTUEUX
QUELS PRODUITS ? « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (Art ) PRODUIT BIEN AVEC OU SANS CONTRAT DEFAUT/SECURITE ATTENDUE @ TEXTE  RC sans faute Preuve du défaut à apporter (ARRET) (ARRET) (ARRET) (ARRET) (ARRET) (DOCTRINE)(DOCTRINE) Notion différente de celle du vice caché.  Un produit peut être apte à son usage, mais dangereux. L’inverse se conçoit aussi (ARRET)  La Jurisprudence avait déjà construit la notion d’obligation de sécurité ( ARRET) EXONERATION @ ►DEFAUT NE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ►PRODUIT NON DESTINE A LA VENTE ►RISQUE DE @ ►REGLES IMPERATIVES LEGALES ►CLAUSE ENTRE PROS (pas nécessairement de même spécialité) ►CONCEPTION DE L’ENSEMBLIER POUR LE FOURNISSEUR D’UN COMPOSANT ►FAUTE DE LA VICTIME DELAI ACTION 10 ans mise en circulation  3 ans a compter de la connaissance du dommage ou du moment où on aurait pu en avoir connaissance (ARRET) 1 an apres mise en cause du fournisseur pour agir contre le fabricant Attention !!!!!!!! TYPE DE DOMMAGES ATTEINTE A UNE PERSONNE OU UN BIEN AUTRE QUE LE PRODUIT BIEN MEUBLE (Logiciels ?)  CORPO/MAT/IMMAT CONSECUTIFS  NON POUR DES DINC MISE EN CIRCULATION OPTION RESPONSABLES  FABRICANT/VENDEUR/LOUEUR MISE EN CAUSE PRIORITAIRE DU FABRICANT VENDEUR QUE SI FABRICANT INCONNU Art nouveau (9/12/2004) La solidarité Un commentaire de doctrine en 1998  Un tableau de la Jurisprudence Un extrait d’ouvrage 2006

12 LE VENDEUR ET LA GARANTIE DECONFORMITE
LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR L’ORDONNANCE DU 17/02/2005 LE VENDEUR ET LA GARANTIE DECONFORMITE ART L 211 et suivants DU CODE DE LA CONSOMMATION

13 LA FRANCE EN RETARD/ 6 ANS DE NEGOCIATION/
LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR LES GARANTIES DANS LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION (ORDONNANCE DU 17/02/2005 LA FRANCE EN RETARD/ 6 ANS DE NEGOCIATION/ FALLAIT-IL REFONDRE COMPLETEMENT LE CODE CIVIL OU AJOUTER UN NOUVEAU TEXTE AU MAQUIS ? LES CONSOMMATEURS L’ONT EMPORTE EN IMPOSANT UNE TRANSPOSITION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION ET EN LAISSANT SUBSISTER LES ANCIENS TEXTES TOUJOURS UTILES QUAND LES NOUVEAUX DEVIENNENT RESTRICTIFS….. DONC UNE INTRODUCTION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION DE NOUVEAUX ARTICLES (L211-1 A L211-18) SANS REFORMATION DU CODE CIVIL, SAUF SUR UN POINT : LA QUANTIFICATION DU BREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE PORTE DESORMAIS DE 2 ANS AINSI LE CONSOMMATEUR A LE CHOIX ENTRE LE DROIT DE LA CONSO « EUROPEEN » et CELUI DU CODE CIVIL  Extrait article Professeur PAISANT

14 LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION (la conformité du produit livré)
CONTRAT DE VENTE DE BIENS MEUBLES CONFORMITE PROPRE A USAGE ATTENDU QUALITES LEGITIMEMENT ATTENDUES DELAI ACTION 2 ANS LIVRAISON et non de la découverte ACHETEUR CONSOMMATEUR Non professionnel REPARATION REMPLACEMENT RESTITUTION PRIX Option 1641 POSSIBLE

15 LA NOTION DE CONFORMITE DANS LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION
Conception élargie : un mélange de la conformité et du vice caché (chose conforme aux specifications et aptitude à l’usage). Conception extensive : le défaut de conformité peut aussi résulter de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation Conception restrictive : le defaut de quantité n’est pas envisagé Une présomption de non-conformité pour tous les défauts se révélant dans les 6 mois de la livraison, ce qui peut provoquer une augmentation du nombre d’actions.  UN EXTRAIT DE L’ARTICLE FORT INTERESSANT DU PROFESSEUR PAISANT

16 LA PROTECTION NOUVELLE DU CONSOMMATEUR
Contrat de vente de biens meubles Choix entre réparation et remplacement, sans frais, sauf coût manifestement disproportionné de l’une des options par rapport à l’autre. Un délai d’action de 2 ans à compter de la délivrance. Ce qui peut aboutir à une prescription si le vice n’est découvert que plus tard. Mais, bien sûr, les articles 1641 et suivants du Code Civil pourront venir à la rescousse.. Et l’action directe contre le fabricant ? Mutisme des textes mais l’on peut considérer que la Jurisprudence est désormais acquise pour l’admettre. Interdiction de clauses exonératoires et limitatives  Extrait article de doctrine PAISANT

17 TABLEAU COMPARATIF VOLONTAIREMENT, IL N’A PAS ETE FAIT ALLUSION
► AU DEVOIR DE CONSEIL ET A L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONSTRUCTIONS JURISPRUDENTIELLES QUI SONT EN FILIGRANE DANS LES CONTRATS DE VENTE ► A L’OBLIGATION DE SECURITE, AUTRE AVATAR DE LA JURISPRUDENCE, FONDEE SUR L’ART 1147 DU CODE CIVIL ABSORBEE PAR LES TEXTES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE MAIS QUI A EU SON HEURE DE GLOIRE AVANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE EN 1998 ET QUI N’EST PAS MORTE PUISQUE L’ART PERMET D’UTILISER TOUT L’ARSENAL JURIDIQUE A LA DISPOSITION LE TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS TEXTES SUR LE MARCHE DE LA RC PRODUITS CONSTITUE UNE TENTATIVE DE CLARIFICATION. ►AUX EPERS MEME SI CETTE NOTION PREVUE A L’ART DU CODE CIVIL DOIT ETRE INTEGREE DANS UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA RC PRODUITS, NOTAMMENT EN CAS D’EXCLUSION DANS LE CONTRAT RC DROIT COMMUN