1/12 Projet Equal TRANS-FORMATIONS – 1 er décembre 2006 - FFB Ministère de lEducation nationale.

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1 1/12 Projet Equal TRANS-FORMATIONS – 1 er décembre 2006 - FFB Ministère de lEducation nationale

2 2/12 LEtat a le monopole de la délivrance des diplômes, des titres et des grades, au niveau national Le caractère national est conféré de droit (création des certifications par décret = acte juridique) après avis dinstances auxquelles sont associés les partenaires sociaux

3 3/12 Les ministères certificateurs Des organismes publics et privés Les partenaires sociaux

4 4/12 Création de diplômes et titres par décret, et après avis dinstances auxquelles sont associés les partenaires sociaux Elles acquièrent un caractère national après une procédure dévaluation

5 5/12 Travail Agriculture Santé Affaires sociales Jeunesse et sports Culture Education

6 6/12 Les ministères non certificateurs Les chambres consulaires (Chambre de métiers, Chambres de commerce et dindustrie et Chambres dagriculture)

7 7/12 370 branches professionnelles peuvent créer des CQP par accord paritaire (Certificats de qualification professionnelle)

8 8/12 pluralité des opérateurs

9 9/12 PROCÉDURE DHABILITATION Avis de la CNESER (Commission Nationale pour lEnseignement Supérieur Et la Recherche), associant partenaires sociaux et représentants des organisations étudiantes Ministère de lEducation et de lenseignement supérieur

10 10/12 Titres « visés », délivrés au nom de lEtat Procédure dévaluation par des commissions ad hoc, nommées par décret (Commission Helfer et commission des titres dingénieurs)

11 11/12 Public / Privé Secondaire / Supérieur Un répertoire national : le RNCP Une structure nationale : la CNCP

12 12/12 Projet Equal TRANS-FORMATIONS – 1 er décembre 2006 – FFB Ministère de lEducation nationale