11 avril 2016 Consultation publique Premier projet de règlement 16 juillet 2016 Règlement 2016-461 sur les usages conditionnels.

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1 11 avril 2016 Consultation publique Premier projet de règlement 16 juillet 2016 Règlement 2016-461 sur les usages conditionnels

2 11 avril 2016 Concepts réglementaires Il y a deux types de règlements : Les règlements normatifs C’est oui ou c’est non, c’est partout pareil dans une même zone. Zonage, lotissement, construction Les règlements discrétionnaires Permet de porter un jugement sur un projet, mais selon des critères objectifs PIIA, PAE, Usages conditionnels

3 11 avril 2016 Qu’est-ce qu’un règlement sur les usages conditionnels? Permet d’autoriser un usage uniquement s’il répond à certains critères objectifs préétablis L’usage en question n’est pas, comme en zonage traditionnel, autorisé d’emblée : il est soumis à une analyse et à une appréciation du projet Outil idéal pour les mini-maisons puisqu’il assure un contrôle sur chacune des maisons à implanter

4 11 avril 2016 Le processus d’évaluation et d’autorisation Similaire au processus de dérogation mineures: Analyse par le Service de l’urbanisme (200$) Analyse par le CCU et recommandation au Conseil en fonction des critères énoncés au règlement Avis public (sur place et bureaux) Analyse et décision/résolution du Conseil en tenant compte des avis reçus (CCU et pop.) Émission d’un permis en cas de décision favorable du Conseil, rejet en cas de refus

5 11 avril 2016 Objectifs du nouveau règlement Diversifier la typologie résidentielle et attirer une clientèle variée (dynamiser) Permettre les mini-maisons sur le territoire municipal à certaines conditions Encadrer les endroits où pourront s’installer les mini-maisons

6 11 avril 2016 Qu’est-ce qu’une mini-maison ? Maison plus petite que le minimum exigé à la réglementation Exigences actuelles : entre 58 m2 et 65 m2 (624 p2 et 699 p2). Moyenne des mini-maisons : environ 50 m2 (un peu plus de 500 p2) On parle donc d’un écart moyen avec le règlement en vigueur d’environ 10 m2 / 100 p2. Doit avoir installation septique, puits, électricité, etc. La même superficie de terrain est requise (généralement 4000 m2), donc empreinte écologique réduite (la définition doit être inscrite au règlement de zonage)

7 11 avril 2016 Les craintes Création de ghettos (exemple des maisons mobiles dans les années 1970) Perte de valeur pour les résidences existantes Augmentation de la densité et de la pression sur les lacs Discordance dans le cadre bâti

8 11 avril 2016 Les neuf critères d’évaluation Sauf lorsque située à moins de 300 mètres d’un lac, la mini-maison permet de récupérer un ou des lots protégés par droit acquis et qui ne seraient autrement pas constructibles à cause de leurs dimensions; Lorsque le terrain visé est situé à moins de 300 mètres d’un lac, il respecte la superficie minimale imposée par la grille des usages et normes; La valeur des propriétés de l’unité de voisinage, c’est-à-dire la valeur cumulée du terrain et des bâtiments principaux, est similaire à la valeur prévue de la propriété visée par la demande une fois le bâtiment érigé; L’érection d’une mini- maison a un impact positif sur le voisinage, que ce soit en matière de dynamisme ou de revitalisation; Ces normes empêchent que des terrains en droits acquis (lots inférieurs à 4000 m2) n’accueillent des mini-maisons à moins de 300 m d’un lacs, mais permettent de développer de tels lots ailleurs sur le territoire.

9 11 avril 2016 Les neuf critères d’évaluation L’érection d’une mini- maison ne prive pas le site visé d’un développement comportant un potentiel plus intéressant, une plus grande attractivité ou un meilleur revenu foncier; La mini-maison s’intègre bien au cadre bâti existant. L’harmonie des proportions est particulièrement importante lorsque les bâtiments sont près les uns des autres; Le secteur où sera implantée la mini-maison comporte idéalement d’autres emplacements propices à l’implantation de mini-maisons, de façon à éventuellement favoriser une concentration de mini- maisons; Le site visé est situé à proximité du réseau de sentiers de la municipalité ou d’un équipement récréatif;

10 11 avril 2016 Les neuf critères d’évaluation Mis à part les dimensions et la superficie du bâtiment, le projet respecte toutes les règles applicables à une habitation unifamiliale (H- 1) de la grille des usages et normes de la zone concernée; Entre autres règles : marges de recul, nombre d’étages, superficie et dimension des terrains

11 11 avril 2016 Donc… Les densités resteront les mêmes (aucune modification aux normes de lotissement) Impact nul sur la valeur foncière des résidences existantes Pas de pression accrue sur les lacs Meilleure accessibilité à la propriété (secondaire ou permanente)

12 11 avril 2016 Les zones visées par le règlement

13 11 avril 2016 Modification au règlement de zonage (2016-271- 16) Ajout des définitions nécessaires pour permettre les mini- maisons. Ajout d’une classe d’usage (Classe H-8) spécifique aux mini-maisons. Interdiction des mini- maisons sur roues

14 11 avril 2016 Modification au règlement de zonage (2016-271- 16) Mini-maison : Résidence unifamiliale isolée de dimensions ou de superficie moindre que le minimum exigé aux grilles des usages et normes du règlement de zonage 2010-271. La mini-maison comprend un seul logement, est destinée à loger un seul ménage et est située sur un seul et même terrain. La mini-maison peut être construite sur place ou être préfabriquée. En matière de fondations, elles sont soumises aux articles suivants du règlement de construction 2010-273 : article 20 et 21 ou article 27, article 28, al 1 et 2 et articles 29 à 36.

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