La V ème République Panorama juridique et administratif.

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1 La V ème République Panorama juridique et administratif

2 Typologie des régimes politiques -Démocratie / autocratie / théocratie / ploutocratie / dictature… -République, monarchie, confédération, fédération, principauté, monarchie parlementaire, république populaire, république islamique… -Ces termes désignent le mode politique d’administration de l’Etat.

3 La république La république est consubstantielle du peuple Elle est souvent liée à la conservation d’un bien commun, ou chose publique ou res publica En grec, Republique = politeia En latin, res publica –-509, Tarquin, fin de la monarchie romaine –Res publica = organisation publique de la société –Platon, La République Jean Bodin, Les Six livres de la République, 1576, « droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine. » Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social, « droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine.»

4 Les républiques françaises 1792-1799 = 1 ère République et Directoire 1799-1804 = Consulat (3 consuls / 1 er consul = Bonaparte) 1804-1814 = 1 er empire (N. Bonaparte) 1814-1830 = Restauration (retour de la souveraineté monarchique / Louis XVIII / les Cent jours / Charles X) 1830-1848 = Monarchie de juillet (Louis Philippe 1 er d’Orléans) 1848-1851 = 2 ème République (LN Bonaparte / suffrage universel masculin + abolition de l’esclavage / Schœlcher) Second empire 1875 – 1940 = 3 ème République 1940-1944 = Etat française 1944 – 1958 = 4 ème République 1958 = 5 ème République

5 Pourquoi changer ? Chaque nouveau régime se caractérise par de nouvelles règles du jeu une nouvelle constitution

6 La constitution Acte juridique Emane souvent d’une « assemblée constituante » texte de référence qui organise les relations entre gouvernants et gouvernés dans le cadre de l’Etat Constitution ne signifie pas république Constitution écrite ou non (coutumière) Constitution modulable (révision constitutionnelle) Contrôle de conformité à la constitution (cour suprême, conseil constitutionnel… ) Hiérarchie des normes de H. Kelsen : supériorité de la constitution

7 Quelques constitutions Royaume-Uni d’Irlande et de Grande-Bretagne : constitution coutumière datant du moyen Age fondée sur 4 textes essentiels (magna carta, bill of right, act of settlement, parliamentary act) Belgique : synthèse des constitutions françaises de 1791, 1814, 1830, constitution néerlandaise de 1814, doit anglais. Approuvée en 1831, toujours en vigueur avec des aménagements. Etats-Unis d’Amérique : 17 septembre 1787 par une assemblée constituante (la convention) à Philadelphie. Appliquée depuis1789, actuellement augmentée de 27 amendements. C’est la plus ancienne constitution écrite encore appliquée. République Fédérale d’Allemagne : 23 mai 1949, Grundgesetz / loi fondamentale. Ne se nomme pas constitution (verfassung) car devait représenter la transition à la démocratie. URSS : quatre constitutions successives (1918. 24.36 77) Japon : la 1 ère constitution date de l’ère Meiji (1889). La constitution actuelle s’appelle le nipponkokukenpo date de 1946 et est fortement influencée par l’occupation américaine. Elle postule que le Japon ne peut plus avoir de force armée.

8 La constitution de la V ème République Investiture de De Gaulle le 1 er juin 1958 en succession ) R. Coty. 3 juin, adoption d’une loi constitutionnelle confiant au gouvernement le soin de rédiger une nouvelle constitution Groupe de travail géré par Michel Debré Soumise au référendum des Français le 28 septembre 1958 et approuvée par 80% des suffrages exprimés.

9 Ses caractéristiques La 2 ème constitution la plus longtemps en vigueur en France Renforcement du pouvoir exécutif après la 4 ème république et son régime d’assemblée Exécutif à 2 têtes avec un président de la république et un premier ministre Système bicaméral (assemblée nationale et sénat qui constituent le parlement) Séparation des pouvoirs Élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct depuis 1962

10 Le pouvoir exécutif / Le président de la république / chef d’Etat –articles 5 à 19 –Clef de voûte des institutions –Veille au respect de la constitution (avec le conseil constitutionnel) –Arbitre au-dessus des contingences politiques –Élu pour 7 ans puis 5 ans –Vice-président : président du Sénat puis gouvernement –Nomme le 1 er ministre –Nomme les membres du gouvernement sur proposition du 1 er ministre –Préside le conseil des ministres –Promulgue la loi au JO –Dissout l’assemblée nationale après consultation du 1 er ministre et des présidents d’assemblée –Signe les ordonnances et les décrets –Accrédite les ambassadeurs –Est le chef des armées

11 Le pouvoir exécutif : le gouvernement Détermine et conduit la politique de la nation Dispose de l’administration et de la force armée Est responsable devant le parlement (défiance, censure, confiance…)

12 Le pouvoir législatif / le parlement Assemblée nationale (chambre basse au suffrage universel direct) + sénat (chambre haute au suffrage universel indirect) Le sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ainsi que les Français établis hors de France. Le bicamérisme est un élément de stabilité Élection des députés au scrutin majoritaire à 2 tours => stabilité et efficacité gouvernementale, effet déformant qui apporte bipolarisation, est injuste et ne permet pas de représenter les tendances. Absence de mandat impératif

13 Rapport parlement / gouvernement Le parlement vote la loi Définition limitative des matières ordonnées par la loi => le parlement ne peut pas légiférer dans tous les domaines Le parlement autorise la déclaration de guerre

14 Les gros articles Article 16 : les pleins pouvoirs en cas d’état d’urgence (mis en œuvre le 23 avril 61 suite au putsch des généraux) Article 17 : la grâce présidentielle Article 23 : les ministres ne peuvent pas être parlementaires Article 38 : le gouvernement d’ordonnances