1 Agence pour la Simplification Administrative Dominique De Vos Journée détude 11/12/2007 Réutilisation des informations publiques, …en quelques mots…

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1 1 Agence pour la Simplification Administrative Dominique De Vos Journée détude 11/12/2007 Réutilisation des informations publiques, …en quelques mots…

2 2 Maîtres-mots Mots épineux Mots surprises ! Mots oubliés ? Mots de la fin…

3 3 Maîtres mots (1/5) « Concurrence » Maîtres mots (1/5) « Concurrence » Loyale Pas de conditions restrictives indues (Dir art 8.1 ) Conditions daccès non discriminatoires ( Dir art 10) Marché libre, ouvert aux Σ européennes ( Dir art 11) Interdiction daccord dexclusivité ( Dir art 11) (accords préexistants fin 2008) Loi 7 III 2007, exposé des motifs, art. 5,10,17,18

4 4 Maîtres mots (2/5) « Publicité » Maîtres mots (2/5) « Publicité » !!! Régime volontaire dautorisation (Dir art 3, 5 ) des informations ( Dir art 9) des conditions de disponibilité (Dir art 4.1.) des tarifs (Dir art 6) des procédures de recours (Dir art 7) des accords dexclusivité (Dir art 11) Loi 7 III 2007, art. 3,7, 19 + AR 19 X 2007

5 5 Maîtres mots (3/5) « Transparence » des inventaires dinformations (Dir. art 9.) des conditions daccès (Dir. art 7) des justificatifs de redevances (Dir. art 7) des méthodes de calcul (Dir. art 7 ) des motifs de refus (Dir. art 4.3.) Loi 7 III 2007, art 19 + AR, art 9

6 6 Maîtres mots (4/5) « F ormats électroniques » Maîtres mots (4/5) « F ormats électroniques » Numérisation opportunité de développer le marché Principe général (Dir. art 3) Documents mis à disposition (Dir. art 3–4-5) Conditions de réutilisation (licences ) (Dir. art 8) Traitement de la demande (Dir. art 4.1.) Loi 7 III 2007, art 5, …

7 7 Maîtres mots (5/5) « Harmonisation» Credo européen : harmoniser les règles et pratiques ( considérants ) Conditions daccès centralisées Promotion de Licences types loi 7 III 2007, exposé des motifs

8 8 Mots épineux (1/2) et paradoxes Mots épineux (1/2) et paradoxes Réutilisation échange normal entre services publics à des fins commerciales Services publics Σ 1 retraitante (…) Σ 3 retraitante Citoyens Entreprises (Σ) Σ 2 retraitante

9 9 Mots épineux (2/2) et paradoxes Libéralisation du marché = régulation du marché 1 directive transposée x 27 textes +1 décision commission En Belgique : déjà 12 textes juridiques + licences standards

10 10 Vlaams Gewest/Région flamande Transposed Rég ion Wall onne + Com munauté Française Waals Gewest + Franse Gemeenschap Transposed Brussel Hoofdstad/Bruxelles-Capitale To be transposed 01/2008 Federale Niveau/Niveau Fédéral Transposed Transposition en Belgique

11 11 Mots surprises ! (1/2) Informations // Documents Valeur ajoutée ? Raisonnables ? Efforts disproportionnés ?

12 12 Tarification excessive ? Gratuité ? Retour sur investissement ? Mots surprises ! (2/2)

13 13 Simplification facilitation centralisation structuration Liberté des pouvoirs publics de changer les règles, de mettre fin à la mise à disposition, … Rentabilité et responsabilité des services publics Mots oubliés ?

14 14 Mots de la fin (1/2) Evaluer leffectivité du droit à la lumière de critères classiques : Objectifs Moyens employés Clarté du vocabulaire Révision directive (VII 2008) //Exercice de Better regulation (…)

15 15 Stratégies ? Développement économique Création demplois Intérêt général Communication Mots de la fin (2/2)

16 Le dernier mot ? A vous …