Fusion des corps 2010 1 er janvier 2010 : achèvement de la fusion des corps de la filière administrative du ministère de l’intérieur.

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1 Fusion des corps 2010 1 er janvier 2010 : achèvement de la fusion des corps de la filière administrative du ministère de l’intérieur

2 Une simplification majeure de l’organisation statutaire de la filière administrative…

3 Une simplification majeure Depuis 2004, un projet de fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur a été mis en chantier en cohérence avec les démarches de fusions de corps interministérielles Le processus permet de placer tous les personnels de la filière administrative du ministère de l’intérieur dans un corps unique par catégorie A, B et C. Plus de 40 000 agents concernés par le projet, y compris les personnels administratifs de la gendarmerie nationale qui seront appelés à rejoindre ces corps fusionnés dans le cadre du rattachement de la gendarmerie au ministère 3

4 Une simplification majeure La 1 ère étape, intervenue le 1 er janvier 2007, a consisté à fusionner : Les 4 corps existants d’attachés en un corps unique d’attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (administration centrale, préfectures, outre-mer, police) Les 3 corps existants de catégories B (administration centrale, préfectures, outre-mer) en un corps unique de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Les 6 corps existants de catégories C (3 corps d’agents et 3 corps d’adjoints – administration centrale, préfectures, outre-mer) en un corps unique d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer La 2 nde étape, qui sera mise en œuvre au 1 er janvier 2010, prévoit l’intégration des personnels administratifs de police des catégories B et C dans les 2 corps communs déjà créés 4

5 … qui améliore les perspectives de carrière des agents

6 L’amélioration des perspectives de carrière -Des périmètres d’affectation nombreux et variés pour les agents des nouveaux corps : administrations centrales du ministère de l’intérieur et du ministère de l’immigration, préfectures, services de police, structures de gendarmerie, greffes des juridictions administratives -Fin de la barrière statutaire du détachement : possibilité de simple affectation à la suite d’une mutation d’un service à l’autre 6

7 L’amélioration des perspectives de carrière -Des parcours de carrière attractifs permettant de renforcer et de mettre en valeur les compétences - Élargissement des possibilités de mobilité fonctionnelle dans le même domaine d’activité, sans mobilité géographique, du fait du développement de la mobilité entre structures du même ressort, ce qui permettra par exemple de valoriser dans une autre structure des compétences acquises sur un poste doté d’une technicité particulière 7

8 Une mise en œuvre assortie de garanties pour les agents

9 Une mise en œuvre encadrée Le respect de 3 grands principes : - Convergence des politiques indemnitaires et des modalités de gestion (doctrine commune au sein du corps fusionné) - Egalité de traitement des agents au sein d’un même corps, notamment s’agissant des plafonds de régime indemnitaire, des taux d’avancement de grade et de promotion de corps - Equité entre les périmètres d’affectation des agents, permettant de respecter un équilibre entre les différents employeurs dans la gestion des corps fusionnés La prise en compte de l’identité propre à chacun des environnements professionnels d’affectation des agents 9

10 Une mise en œuvre encadrée Un 4ème principe : continuité dans la gestion de carrière des agents -Les agents affectés dans les services de police resteront gérés par le BRH du SGAP -Les agents affectés en préfecture seront gérés par le BRH de la préfecture de région (fonctions mutualisées) et par le BRH de la préfecture de département (gestion de proximité) -Les agents affectés dans greffes resteront gérés par les BRH de préfecture et les juridictions administratives - Les agents affectés au sein de la gendarmerie nationale resteront gérés par les régions de gendarmerie 10

11 Les prochaines échéances

12 1er janvier 2010 : intégration des catégories B et C administratifs de la police nationale dans les corps de secrétaire administratif et d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Premier semestre 2010 : élections professionnelles en vue de la désignation des membres des commissions administratives paritaires (CAP) A NOTER : les CAP locales des nouveaux corps seront unifiées et placées au niveau régional Juin 2010 : premières réunions des nouvelles CAP 12