1 Révision de la décentralisation fiscale (2ème partie) “ Surveillance des budgets gouvernementaux provinciaux et locaux” CABRI 21 – 22 juin 2007.

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1 1 Révision de la décentralisation fiscale (2ème partie) “ Surveillance des budgets gouvernementaux provinciaux et locaux” CABRI 21 – 22 juin 2007

2 2 Récapituler le rôle du trésor public Établir et renforcer : – Discipline fiscale globalisée Les budgets doivent être respectés comme toutes les lois Les agrégats fiscaux se situent dans des limites définies –Efficacité des allocations Allocation de ressources en ligne avec les priorités Les bons programmes reçoivent plus et vice versa –Efficience opérationnelle Fournir plus de résultats pour moins de dépenses en ressources

3 3 Contexte et Fondement de la Présentation

4 4 Réformes du Budget en A. du Sud 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Système Intergouvernemental Encadrement de la dépense à moyen terme Enquête sur la dépense nationale et IGFR Acte de gestion des Finances publiques Estimations de la dépense nationale et énoncés du budget provincial 1 & 2 SPP tabled Objectifs mesurables Augmenter l’efficience opérationnell e et d’attribution Pres. Rapport annuel Publication trimestrielle des informations sur les résultats Publication de la Section 32 et informations CG MFMA Réforme comptable Réforme de l’acquisition SCOA

5 5 CD: Analyse du budget provincial Préparation du budget provincial –Support et évaluation Mise en place du budget provincial –Surveillance, Supervision et Rapport Correction du budget provincial –Commencer, favoriser (Champion) et superviser Gestion financière provinciale et Formation –Promouvoir et construire des capacités Données financières et non financières –Gestion des données

6 6 CD: Analyse du Budget du Gouvernement Locals Préparation du budget du Gouvernement local –Appuyer et conseiller les municipalités sur la budgétisation Mise en place du budget du Gouvernement local –Surveillance, supervision et Reporting –Collecter, consolider et analyser les informations municipales et préparer les publications –Mise en place de la surveillance du système de subventions gouvernemental Réforme du budget du Gouvernement local –Commencer, favoriser (Champion) et superviser –Appuyer la mise en place du MFMA (Acte des finances municipales et gestion)

7 7 Préparation et support du budget

8 8 Support du Trésor national Le trésor national a la responsabilité de superviser la mise en place des PFMA (actes des finances provinciales et gestion) et de fournir un appui et une orientation aux organismes constitutionnels Par conséquent, le développement des «bons programmes pratiques» pour les provinces :  Augmente l’efficience, l’économie et l’efficacité  Facilite l’apprentissage mutuel à travers les expériences collectives  Fournit des mesures d’appui pour soutenir la construction de capacité et améliorer les processus de gestion financière Diverses plates-formes sont utilisées pour exécuter ce mandat

9 9 Support du Trésor national (1)  Calendrier du processus d’élaboration du budget  Dates limites légales des soumissions  Lignes d’orientation pour la préparation du budget  Consistantes avec les orientations nationales  Réunions sectorielles  Examiner les questions sectorielles et revoir les dépenses prioritaires  10 x 10  4 x 4  Visites en province  Visites de juin/juillet – état des dépenses, défis des dépenses  Visites de novembre – dépenses du capital, inspection de projets d’infrastructure  Auditions des MTEC  Assister comme observateurs  Évaluation  Évaluer la crédibilité des budgets provinciaux avant d’établir les EXCO provinciaux

10 10 Support du Trésor national (2)  Base de données  Présentation des budgets  IYM (surveillance annuelle)  Présentation des états financiers de l’année  IGFR / Budget provincial et revue des dépenses  Centré sur les questions sectorielles  Ajouter une description des budgets provinciaux et locaux

11 11 Support du Trésor national (3)  Gestion de l’année et Reporting  Gestion financière effective et efficiente  Proactivité face à d’éventuels défis de dépenses  Examiner les déviations et entreprendre rapidement des actions correctives  Lignes d’orientation  Mise en place effective de la législation – PFMA et MFMA  Assurer la transparence  Gestion financière efficace  Formats des budgets  Attribution efficace du budget  Agrégation et consolidation

12 12 Support du Trésor national (4)  Réunions du Forum des directeurs financiers (CFO)  Forum d’échange mutuel  Partage d’informations importantes  Formation  Formulation du budget  Analyse du budget  IYM (surveillance annuelle)  SCOA (Charte normative des comptes)  Ateliers  Planification stratégique  Processus de Budget  Gestion financière

13 13 Système de Gestion annuelle, Surveillance et Reporting

14 14 Fondement Causé par la crise financière de 1997/98 dans les provinces –Les Provinces ont dépassé de 5,8 billions de Rand leur agrégat Approuvé par le Cabinet Modifications des processus de Budget L’IYM comprend :  Gestion des dépenses  Gestion des revenus  Gestion du Cash flow  Mouvements dans les équilibres bancaires  Comptes d’attente

15 15 Fondement ( suite ) Impossible de gérer sans avoir des informations fiables financières et non financières pour : –Développer des plans –Évaluer les alternatives –Mettre en place des actions correctives si nécessaire Acte de gestion des finances publiques, 1999 (PFMA): –Nouvelle mise en relief de l’obligation de rendre des comptes, surveillance régulière et rapport de performance mensuellement

16 16 Exigences légales Section 32 du PFMA – Publier des rapports sur l’état des budgets Section 40(4) du PFMA Réglementations du trésor (Partie 7 - Section 18) Sections 10(5), 12(1)&(2) et 32(2) de l’Acte de répartition des revenus, 2007 (CG) Les Actes sollicitent la présentation d’un rapport mensuel des dépenses et des revenus au trésor provincial et au Trésor national

17 17 Cycle de responsabilisation : –Plans stratégiques et de résultats –Budget –Surveillance annuelle (IYM) (Renseigner les objectifs cibles SP) –Rapports de résultats trimestriels –Rapports annuels But : –Mettre les résultats du budget en relief –Alerter les gestionnaires quand une action corrective est nécessaire –Les rapports servent d’outil de gestion –Alimenter les processus de budget –Alimenter les publications telles que la Revue fiscale intergouvernementale annuelle Niveau politique pour la prise de décisions Système de Gestion annuelle, Surveillance et Reporting

18 18 Gestion annuelle, Surveillance et système de Reporting Les rapports mensuels permettent : –Le flux des informations –Mesures de contrôle interne pour traiter les problèmes en temps voulu (Système d’alerte immédiate) –L’expert comptable est plus proactif –Utilisation des données pour prendre des décisions –Compilation des rapports annuels et des états financiers qui complètent le cycle de responsabilisation –Assister les auditeurs externes –Réduire la durée des audits – renforcer la responsabilisation vis à vis des législatures –Rapports consolidés et publiés dans la Government Gazette

19 19 L’expert comptable doit soumettre les rapports aux trésors respectifs et aux autorités exécutives dans un délai de 15 jours après la fin de chaque mois Pour augmenter la responsabilisation, les experts comptables doivent signer les rapports mensuels avant de les soumettre au trésor ou aux autorités exécutives Contenus des rapports – exigences légales (S40): –Revenus et dépenses actuels –Projections des restes de l’année financière –Informations sur les subventions conditionnelles –Toute variation matérielle Format déterminé par le Trésor national en termes de PFMA et de DoRA annuel. –Révisé annuellement Processus de rapport mensuel (1)

20 20 Processus de rapport mensuel(2) Le nombre d’étapes du processus pour convertir les millions de transactions individuelles qui se produisent en conséquence des activités gouvernementales doit être publié mensuellement –Entreprendre des réconciliations –Vérifier l’attribution des transactions –Supprimer les erreurs et les points imprécis –Équilibrer divers types de comptes –Remettre au 15 de chaque mois aux trésors provinciaux et le 22 au trésor national –Système de ressources : BAS, PERSAL et Vulindlela –Depuis le 1er avril 2004 : Nouveau format de Reporting économique Migration vers le BAS Charte standard des comptes (SCOA) Transmettre les faits de façon vraie et sincère

21 21 VUE D’UNE CONCEPTION DU PROCESSUS DE REPORTING MENSUEL : DOCUMENTS SOURCE SYSTÈMES D’ALIMENTATION SYSTÉMES COMPTABLES FIN DU MOIS ÉLABORATION DES RAPPORTS ANALYSE SIGNATURE ET SOUMISSION CLASSER PUBLER

22 22 Formats et Projections Les formats déterminés par le trésor national concernant le PFMA et l’Acte de répartition des revenus –Requièrent des variations entre les résultats actuel de la période et les résultats budgétés –Projections jusqu’à la fin de l’année financière –Raisons des écarts Que s’est-il passé ? Que va-t-il se passer jusqu’à la fin de l’année ? Quelles actions entreprendre pour remplir les objectifs du plan ? Ce qui suit sert d’exemple : –Gestion annuelle, surveillance et reporting Modèle en usage dans les provinces –Government Gazette nationale concernant la Section 32 du PFMA

23 23 Screen Shots – IYM Model

24 24

25 25 Screen Shots – Section 32 Publication

26 26 Screen Shots – Press Release

27 27 Screen Shots – IYM Dataset

28 28 Screen Shots – Newspaper Reports

29 29 Développement du modèle Initialement (2000/01), il existait différents formats suivant les provinces En conséquence, il était très difficile de réaliser une consolidation 8 mois pour consolider toutes les provinces (Pas de normalisation) Décision de normaliser le format pour : –Améliorer les délais de délivrance des chiffres produits –Améliorer la qualité des données –Renforcer la comparabilité – Éducation, santé, Développement social

30 30 Développement du modèle(2) Le modèle initial (2001/02) consistait en 4 dossiers – Extrêmement peu commode, pas convivial pour l’usager 2002/03, développement d’un modèle en1 seul dossier – grande amélioration, beaucoup plus pratique pour l’usager et introduction du concept de fichier de données Immédiatement après, introduction du modèle de niveau de programme – modèle séparé mais possibilité de décharger des données à partir du fichier de données Modèle actuel – combinaison de 2 modèles (dept + niveau prog) en un seul fichier Avec le temps, expansion également des données requises – Cash flow, comptes d’attente, transferts aux municipalités, collèges FET, infrastructures, EPWP, numéros du personnel, etc.

31 31 Progrès dans le traitement des données Initialement - 8 mois pour consolider les provinces – Actuellement 2 heures pour le processus de vérification des données– Amélioration du délai de livraison Amélioration de la qualité des données – équilibre entre les programmes / classification économique, résumé et détail Amélioration de la portée du reporting Augmentation de la capacité des provinces

32 32 Latest developments Durant les dernières années – énorme amélioration de la qualité des données MAIS après soigneuse observation, encore des différences considérables entre IYM et BAS Écart dans les chiffres entre IYM, AFS et rapports annuels, trés difficiles à expliquer Durant 2006/07 - le modèle a été ajusté pour inclure la fonctionnalité de téléchargement de Vulindlela – Raison: une seule source de données Format fixe de Vulindlela créé pour télécharger des données du système en format IYM Les fichiers des données ont placés sur le website de Vulindlela – fichier par département, contient un dossier pour chaque programme

33 33 L’utilisateur télécharge des données d fichier de données dans le modèle IYM L’utilisateur sauvegarde des fichiers applicables sur le PC (Un fichier par programmes de département) Traitement des données Vulindlela exécute des actualisations à partir de BAS (2 jours après la clôture du mois par le département)

34 34 Données à une seule source Reporting IYM, AFS, AR Vulindlela Trésor national Réserve Bancaire Statistiques AF Source BAS?/propre Annuel BAS? AFS BAS? AR

35 35 Défi !!! Classification économique incorrecte –Utilisation de postes et d’une structure non objective comme base pour la classification économique Variations dans les structures du programme dans le BAS et les énoncés de budgets –Différences entre BAS et Budget –La structure des années antérieures n’a pas été désactivée sur le BAS Correction des classifications incorrectes

36 36 Publication de la Section 32 Publication dans la presse Comité technique des finances (TCF) Conseil du Budget Conseil de coordination du Président (PCC) Comité élu des Finances (NCOP) Rapports générés

37 37 Conclusion

38 38 Première leçon à tirer pour l’Afrique du Sud La réforme du budget va de pair avec la décentralisation –C’est encore plus important pour la décentralisation financière –Coordonner les politiques et les intérêts du secteur en relation aux niveaux du gouvernement est trés difficile mais nécessaire –Ignorer les sceptiques et instaurer des budgets sur 3 ans –Les budgets ne doivent pas requérir de poste hors bilan ni d’approbation législative Réserver des budgets hors bilan (dans la mesure où ils sont nécessaires) uniquement à des fins de gestion interne

39 39 Réformes des budgets et décentralisation fiscale Les réformes du budget sont encore plus importantes pour les pays décentralisés –Les budgets sont-ils durables ? –L’impôt consolidé de GDP est-il stable ou en diminution ? –L’emprunt est-il consolidé ou le déficit durable (c’est-à- dire dette consolidée du GDP stable ou en diminution) –Les budgets provinciaux sont-ils comparables entre eux ? Charte de normalisation des comptes, formats de budget uniformes, etc. –Avec quelle célérité pouvons-nous produire des informations consolidées sur le budget ? Combien dépensons-nous pour l’enseignement scolaire ? Besoin de réunir les budgets des écoles de 9 provinces

40 40 Conclusion - IYM Au cours des cinq dernières années, nous avons réalisé un immense progrès en matière d’amélioration de la qualité et de l’envergure des données. Il reste cependant encore quelques domaines qui ont besoin d’attention De façon à ajouter réellement de la valeur, nous devons combiner les données non financières (performance) avec les données financières, mais faisons les choses peu à peu

41 41 LG: Agenda de réforme du Budget Image réversive du paquet de réformes du budget national et provincial Développement des règlementations du format du budget –États des budgets –Estimations des ajustements –Gestion annuelle, surveillance et Reporting –Organismes municipaux –Rapports annuels –Date cible : Mars 2008 Développement du système de gestion annuelle, surveillance et reporting pour les municipalités (Système d’alerte immédiate) – projet sur deux ans –Mise en relief initiale des municipalités non déléguées –Renforcer la publication des rapports de la Section 71 –Inclure le reporting sur les dépenses en subventions conditionnelles –Dépenses d’infrastructures –Reporting ultime sur les 283 Municipalités Continuer á améliorer la Publication des Budgets du gouvernement local et la révision des dépenses –Mettre l’accent sur les dépenses actuelles de toutes les municipalités avec un horizon de sept ans Développement du reporting normalisé – équivalent à la Charte de normalisation des comptes (SCOA) pour les municipalités –Projet sur 18 mois Augmenter les bases de données

42 42 Merci