Modifications du règlement dexécution au 1 er juillet 2012.

Présentation au sujet: "Modifications du règlement dexécution au 1 er juillet 2012."— Transcription de la présentation:

1 Modifications du règlement dexécution au 1 er juillet 2012

2 July 2012 changes-2 17.11.11 Délai pour demander la récupération du document de priorité (règle 17.1.b-bis) Prolongation du délai pour demander au Bureau international de se procurer le document de priorité auprès dune bibliothèque numérique Délai aligné sur celui de la règle 17.1.a) Le délai est réputé satisfait si la demande est effectuée auprès du Bureau international avant la date de la publication La possibilité de demander à loffice récepteur de se procurer le document de priorité a été supprimée dans la mesure où ce service nétait pas mis en œuvre Entrée en vigueur: 1 er juillet 2012 pour les demandes internationales pour lesquelles le délai prévu par la règle 17.1.b-bis) modifiée expire le 1 er juillet 2012 ou ultérieurement

3 July 2012 changes-3 17.11.11 Délai pour la remise des éléments manquants (règle 20.7.b)) Modification du libellé de cet alinéa dans un souci de clarté et afin déviter les erreurs dinterprétation, pour énoncer ceci Lorsquaucune correction selon larticle 11.2) Ni aucune communication confirmant lincorporation par renvoi dun élément mentionné à larticle 11.1)iii)d) ou e) na été reçue avant lexpiration du délai applicable mais quelle a été reçue avant que loffice récepteur ait envoyé au déposant une notification en vertu de la règle 20.4.i) la correction ou la communication est considérée comme ayant été reçue dans ce délai Entrée en vigueur: 1 er juillet 2012 pour les demandes internationales déposées à cette date ou ultérieurement

4 July 2012 changes-4 17.11.11 Documentation minimale (règle 34) Les alinéas c) et d) de la règle 34 ont été modifiés de manière à inclure la documentation de brevets de la République populaire de Chine dans la mesure où des abrégés en anglais sont disponibles Entrée en vigueur : 1 er juillet 2012, elle sapplique aux demandes internationales, quelle que soit leur date de dépôt international, pour lesquelles la recherche internationale est effectuée le 1 er juillet 2012 ou ultérieurement

5 July 2012 changes-5 17.11.11 Suppression de la règle 82.2 En raison de lintroduction de la nouvelle règle 82quater, cette règle (82.2) est supprimée à compter du 1 er juillet 2012 Toutefois, la règle 82.2 demeure applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1 er juillet 2012 à légard desquelles le délai pour la présentation des preuves visées à la règle 82.1.c) expire le 1 er juillet 2012 ou après cette date

6 July 2012 changes-6 17.11.11 Excuse de retard dans lobservation de délais pour cause de force majeure (nouvelle règle 82quater) (1) Loffice récepteur, ladministration chargée de la recherche internationale, ladministration indiquée pour la recherche supplémentaire, ladministration chargée de lexamen préliminaire international peuvent excuser le non-respect dun délai prévu dans le règlement dexécution si le déposant peut faire la preuve –à la satisfaction de ladministration concernée– que le délai na pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou dautres raisons semblables et que ladite preuve est rapportée au plus tard dans un délai de six mois après lexpiration du délai applicable en lespèce Cette règle ne sapplique pas aux délais suivants : le délai de 12 mois selon la Convention de Paris le délai douverture pour la phase nationale

7 July 2012 changes-7 17.11.11 Excuse de retard dans lobservation de délais pour cause de force majeure (nouvelle règle 82quater) (2) Lexcuse de retard dans lobservation dun délai na pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le déposant a déjà accompli les actes relatifs à louverture de la phase nationale Entrée en vigueur : 1 er juillet 2012, cette règle sapplique à toute demande internationale, quelle que soit sa date de dépôt international, à légard de laquelle le délai (de six mois) prévu par la règle 82quater.1.b) expire le 1 er juillet 2012 ou ultérieurement