La mobilisation du Compte Personnel de Formation - un outil d’accès à la formation au sein d’une démarche CEP.

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1 La mobilisation du Compte Personnel de Formation - un outil d’accès à la formation au sein d’une démarche CEP.

2 Mobilisation du CPF Définition du CPF universel, individuel et transférable Caractéristiques et principes de fonctionnement Ouverture et mise à jour du compte Les formations éligibles Le dossier de formation Chercher une formation éligible. Créer et renseigner le dossier Ingénierie financière Construction du financement Demandeurs d’emploi -Le refinancement du FPSPP -Pôle emploi -Conseil régional -l’AGEFIPH : cofinanceur Salariés -Trouver l’OPCA Les écrans du financement Liens utiles

3 Mobilisation du CPF Définition du CPF Le compte personnel de formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion. 1)universel, individuel et transférable Il est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite. Il est composé d’un crédit d’heures. C’est le bénéficiaire lui-même qui dispose de ce crédit d’heures, quel que soit sa situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si sa situation change (changement d’employeur, perte d’emploi, etc).

4 Mobilisation du CPF Définition du CPF 2) Caractéristiques et principes de fonctionnement Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations figurent sur une liste de formations éligibles. Le salarié a besoin de l’accord de son employeur (contenu et calendrier) si la formation se déroule pendant les heures de travail.

5 Mobilisation du CPF Ouverture et mise à jour du compte Ouverture Le CPF est mis à jour par le titulaire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut bénéficier de l’appui d’un opérateur du SPRO. A l’ouverture du compte, aucune heure de formation n’est créditée.www.moncompteformation.gouv.fr Le DIF : le titulaire inscrit ses heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. L’acquisition et mobilisation des heures de CPF (La mise à jour du solde). Chaque année, un crédit d’heures bénéficie aux salariés. Plafonné à 150 heures, il est de 24 heures les cinq premières années, puis de 12 heures les 2 ans et demi suivants. ( les heures de 2015 sont apparues fin 1 er trimestre 2016) Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures est calculé en proportion du temps de travail. Dans les entreprises de plus de 50 personnes, un "abondement correctif" de 100 heures est accordé aux salariés n'ayant pas bénéficié (au cours des 6 dernières années) d'entretiens professionnels, ni d'au moins deux des trois mesures suivantes : formation, progression salariale, VAE. En 2015 et 2016, le FPSPP accorde aux demandeurs d’emploi un abondement de leurs heures pour atteindre 100 h.

6 Mobilisation du CPF Ouverture et mise à jour du compte

7 Mobilisation du CPF Les formations éligibles 1) Typologie des formations Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur des listes de formations éligibles. Ces listes de formations éligibles sont définies par les partenaires sociaux, au niveau national au sein du COPANEF pour les salariés et les demandeurs d’emploi ou des CPNE pour chaque branche professionnelle au niveau régional par le COPAREF.

8 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 1)Chercher une formation éligible. Pour pouvoir utiliser une formation dans le cadre du CPF, la certification qu’elle délivre doit être éligible pour le public concerné (DE ou Salarié), pour la Région (Nord Pas-de-Calais Picardie), pour la branche (salariés). Le salarié doit donc se munir du code APE de sa société pour connaitre sa branche professionnelle. Pour trouver une formation et savoir si elle est éligible au CPF, plusieurs solutions : Les CARIF Picardie et Nord-Pas-de-Calais Ex-Picardie : https://offredeformation.picardie.fr ouhttps://offredeformation.picardie.fr Ex-NPdC : http://www.sofia.c2rp.frhttp://www.sofia.c2rp.fr Le site du réseau des CARIF OREF : http://www.intercariforef.org/http://www.intercariforef.org/ Le site du CPF : http://moncompteformation.gouv.fr Attention, sur le site du CPF, on trouve la « certification » qui a été rendue éligible. Il s’agit donc ensuite de retrouver la formation et l’organisme qui la délivre. On y trouve aussi les listes des CPNE et COPAREF.http://moncompteformation.gouv.fr

9 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2) Créer et renseigner le dossier Le compte du titulaire doit avoir été renseigné et les éventuelles heures DIF complétées. Le dossier est ouvert et renseigné par le titulaire aidé ou pas par un opérateur du SPRO - CEP. IMPORTANT : L’Etat et la Région incitent les opérateurs du CEP à amener les bénéficiaires à ouvrir un dossier CPF à chaque fois qu’un projet de formation est mis en place sur une formation éligible. Il est obligatoirement validé par l’opérateur CEP. Une assistance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CdC) - Trois lignes téléphoniques : Horaires d’ouvertures: 9h - 17h du lundi au vendredi - Une pour les titulaires : 02.41.19.22.22 -Une pour les professionnels : 02.41.19.55.55 -Une pour les éditeurs de listes : 02.41.35.00.00 Le formulaire de contact est disponible depuis votre espace privé ou sinon à partir de l’espace suivant : http://www.moncompteformation.gouv.fr/contact

10 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2-1) le titulaire

11 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2-2) la session

12 Mobilisation du CPF Ingénierie financière La Construction du financement de la formation dans le cadre du CPF se fait en respectant l’ordre des étapes suivantes : 1)CPF – On mobilise d’abord les heures CPF de la personne (elle en donne l’autorisation) : Les heures provenant du reliquat de DIF Les heures provenant du CPF acquis (à partir de 2016) 2)Abondements automatiques (FPSPP, Compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P) L’abondement automatique jusqu’à 100h du FPSPP en 2016 Le compte personnel de prévention pénibilité - 1 point ouvrant droit à 25 heures de formation. 3)Abondements financeurs (Région, PE, OPCA, entreprise, AGEFIPH) En fonction des programmes de financement existants pour les actions collectives. En fonction des critères choisis par les financeurs si demande de financement individuel. Construction du financement

13 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 1)Demandeurs d’emploi 1-1) Le refinancement du FPSPP - Le FPSPP finance auprès des Régions et de Pôle emploi, les heures du CPF mobilisées par les DE. C’est donc soit à Pôle Emploi, soit à la Région, en tant que financeur principal, de payer l’organisme de formation et d’en demander le refinancement auprès du FPSPP. - L’abondement spécifique « FPSPP» Pour toute personne à la recherche d’un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une seule fois pour 2015 - 2016. Mise en œuvre : Si le titulaire a un droit à CPF inférieur à 100h, les heures sont complétées jusqu’à hauteur de 100h (ou moins, si la formation est plus courte). En cas de refus du bénéficiaire de mobiliser ses heures de CPF, il ne peut bénéficier de l’abondement spécifique FPSP.

14 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 1)Demandeurs d’emploi 1-2) Pôle emploi finance les heures CPF du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF suffisent en mobilisant une aide individuelle à la formation (AIF). du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF ne suffisent pas, dans les cas suivants : du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF sont adossées à un dispositif de formation totalement financé par Pôle Emploi (Pôle Emploi seul abondeur du CPF). du demandeur d’emploi inscrit dont le parcours est co-financé par Pôle Emploi et l’Agefiph ou tout autre financeur prévu par la Loi. Dans ce cas, les données liées au(x) co- financement(s) seront transmises au SI CPF (traçage des abondements).

15 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 1)Pour les Demandeurs d’emploi 1-3) le Conseil régional finance les heures CPF De la personne en recherche d’emploi (inscrite ou non), dont les heures CPF ne suffisent pas, dans le cas suivants : À chaque fois que le projet de formation a comme seul abondeur le Conseil Régional et à chaque fois que le Conseil Régional est financeur unique. En cas de cofinancement de l’un des financeurs prévus par la Loi (OPCA, Agefiph, Pôle Emploi, Etat…), les conseillers mettent en œuvre les consignes reçues du Conseil Régional pour tracer dans le dossier individuel le cofinancement et renseignent le SI CPF. Le conseiller CEP doit proposer la mobilisation du CPF de l’usager aussi bien pour les actions de formation collectives de la Région que pour les demandes individuelles de formation (PPA). 1-4) l’AGEFIPH : cofinanceur

16 Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2-2) Salariés – trouver l’OPCA Préalablement à une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, identifie l’OPCA de référence. une base de données accessible sur le site du FPSPP http://www.fpspp.org permet, à partir du code APE (activité principale de l’entreprise), de repérer rapidement et facilement l’organisme paritairehttp://www.fpspp.org collecteur agréé (OPCA) ou l’organisme paritaire agréé du congé individuel de formation (OPACIF) compétent. Pour effectuer une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, recourt au formulaire unique mis à disposition de la personne et des réseaux du conseil en évolution professionnelle sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/le-compte-personnel-de- formation/documentation/demande-de-gestion-et-de-financement-cpf

17 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2-3) le financement Partie I

18 Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2-3) le financement Partie II

19 Mobilisation du CPF Pour poursuivre Des outils, des sites, de le documentation : Le SI CPF : https://moncompteformation.gouv.fr Le portail régional de l’orientation : https://formation.npdcp.fr Ce diaporama : https://formation.npdcp.fr/fileadmin/documents/dossiers/spro/cpf/Presentation.pptx Merci !