Présentation élaborée par: Akkharbi Ahmed Administrateur au Ministère de la Santé Dans le cadre du cycle.

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1 Présentation élaborée par: Akkharbi Ahmed Administrateur au Ministère de la Santé Email: akharbiahmed@yahoo.frakharbiahmed@yahoo.fr Dans le cadre du cycle de formation continue des administrateurs De la Direction Régionale de la Santé À la région de Meknes-Tafilalet ANASS Avril 2015

2 Introduction I. l’acte administratif unilatéral ou la décision exécutoire II. Le contrat administratif

3 1. Identification de l’acte unilatéral a. critère organique b. critère matériel 2. Classification des actes unilatéraux a. acte administratif réglementaire b. acte administratif non réglementaire

4 3. Régime juridique des actes unilatéraux a. principe de compétence b. la délégation de compétence c. la délégation de signature 4. La disparition de l’acte unilatéral a. la caducité b. l’annulation c. l’abrogation

5 1. Distinction des contrats privés de l’administration et les contrats administratifs 2. Critères du contrat administratif 2.1. contrat administratif par détermination d’un texte ou la manifestation expresse de la volonté de l’administration 2.2. contrat administratif par nature (objet et clauses)

6 3. Le régime de conclusion du contrat administratif 3.1. les règles de compétence et de forme 3.2. les marchés publics a. définition du marché public b. les modes de passation des MP - l’appel d’offre - le concours - la procédure négociée

7 4. l’exécution du contrat administratif 4.1. les obligation du cocontractant 4.2. les droits du cocontractant et les obligations de l’administration 4.3. le bouleversement du contrat a. la force majeure b. les sujétions imprévues c. le fait de prince d. l’imprévision

8 5. La fin du contrat administratif a. spontanément b. sur décision de l’administration c. résiliation par le juge administratif

9 Pour accomplir sa mission de service public, et servir l’intérêt général, l’administration se manifeste et agit par différents moyens et son activité juridique se réalise essentiellement par le biais de procédés exorbitants du droit commun ( radicalement différent du droit privé). - Elle agit d’abord par les actes unilatéraux ou décisions exécutoires, qui est le principal mode d’expression de la volonté de l’administration; - ou par la créations des droits et des obligations non pas seulement vis-à-vis des administrés, mais également à sa charge.

10 Administration jouit de la prérogative de la puissance publique Compétence et faculté de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés (modifier la situation des droits et obligations)

11 Généralement la détermination de l’acte unilatéral repose sur deux critères: a. Un critère organique Qui élabore l’acte unilatéral? Une autorité administrative: chef du gouvernement ( décrets); Les ministres ( arrêtés) Les conseils provinciaux et communaux

12 b. Un critère matériel Lié au contenu de l’acte Justifications: Le service public n’est plus du monopole de l’administration; Les décisions de certains organes non administratifs peuvent revêtir le caractère administratifs, si: - l’organisme privé gère un service public ; - le service public est de type administratif; - l’organisme a reçu des prérogatives de puissance publique ( Conseil d’Etat 13 janvier 1961)

13 a. l’acte administratif réglementaire: pose une règle générale et impersonnelle A. de Laubadère « l’acte réglementaire régit une situation considéré en termes généraux » Exemples: Décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales b. l’acte administratif non réglementaire: Concerne des situations juridiques d’une personne nommément désignées; Exemples: permis de construire, arrêtés de nommination….

14 Circulaires En principe ne sont pas réglementaires (elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi, mais l’explicitent Elles ont parfois une portée réglementaire

15 Conditions: - Qualité de l’auteur : compétence - Règles de forme et procédurales - La mise en vigueur : opposable pour l’avenir

16 ----- compétence: Définie comme l’aptitude légale de l’agent, régulièrement investi, à accomplir certains actes administratifs sur un territoire donnée. ------Délégation de compétences Délégation d’une partie du pouvoir au profit d’un autre organe. Article 90 de la constitution de 2011: « le chef du gouvernement peur déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres… »

17 ------Délégation de signature L’autorité délégante ne renonce pas à sa compétence Les infractions aux règles de compétence constituent l’illégalité d’incompétence:  Usurpation de fonction  Usurpation du pouvoir  Empiètement de fonction 

18 a. La caducité de l’acte disparition de son objet ou le destinataire est décédé b. l’annulation de l’acte pour illégalité pour son illégalité avérée Par une autorité hiérarchique par le juge c. l’abrogation annulation pour l’avenir parallélisme de forme

19 Deuxième manifestation de l’activité juridique de l’administration Accords de volontés, mais  des règles particulières concernant leur formation protéger l’intérêt général  Exception à l’égalité qui caractérise l’autonomie des volontés  Supériorité de la volonté de l’administration  Contentieux soumis à une juridiction spéciale : le juge administratif

20 Consacré par l’art 8 du Dahir sur l’organisation judiciaire du Maroc de 1913. « les tribunaux crées sont exclusivement compétents pour connaitre en matière administrative… de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrice les administrations publiques…soit à raison de l’exécution des marchés conclus par elle…»

21 Distinction intéressante Puisque les deux contrats relèvent de régimes juridiques différents Droit commun VS Droit Administratif

22 2.1. détermination d’un texte ex: art 52 du Cahier des Clauses et des Conditions Générales des Marches des Travaux « litige devant les tribunaux administratifs » 2.2. Objet du contrat ou ses clauses - Objet du contrat service public - Clauses exorbitantes action office… - Qualité de la personne publique autorité à carac administratif VS Economique

23 3.1. Les règles de compétence et de forme Autorité apte à engager les finances publiques Ex: Etat: Ministres ordonnateurs Etab publics : le directeur Coll locales : Gouverneur ou le présidents du conseil Les contrats sont écrits Comportent une série d’énonciation

24 a. Définition du marché public Art 4 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 « un contrat à titre onéreux conclu, d’une part, un maitre d’ouvrage, et d’autre part, une personne physique ou morale appelé entrepreneur, fournisseurs ou prestataires de services, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fourniture, ou la réalisation de prestations de srvices.3

25  Appel d’offres ouvert ou restreint  Le concours prestations nécessitant une expertise  La procédure négociée

26 L’exécution du contrat administratif reflète de manière nette le caractère exorbitant de son régime juridique. 4.1: les obligations du cocontractant  Doit se soumettre au pouvoir de contrôle de ;l’administration;  L’administration a droit de modifier unilatéralement les obligations du cocontractant (mais non bouleversement du contrat  l’exécution du contrat est garantie par un pouvoir de sanction ( sanctions pécuniaires, coercitives, résiliation)

27  Droit au paiement d’un juste prix  Maintien de l’équilibre de financier  Obligations pour l’administration de payer des dommages-intérêts en cas de préjudice ( ex: intérets moratoires)

28 Certaines conditions exceptionnelles peuvent transformer radicalement le contenu d’un contrat administratif:  La force majeure disparaitre l’obligation d’exécution du contrat  les sujétions imprévues ( difficultés imprévus ex nappe d’eau)  Le fait de prince (décisions de portée générale influant sur le coût)  L’imprévision ( aide au cocontractant)

29  Spontanément: honorassions des obligations  Sur décision de l’administration : résiliation  Résiliation par le juge