Permis Action Sociale et Solidaire 74 Centre de Gestion de la Haute-Savoie Le « nouveau » PASS 74 [2014-2018]

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1 Permis Action Sociale et Solidaire 74 Centre de Gestion de la Haute-Savoie Le « nouveau » PASS 74 [2014-2018]

2 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. PubliServices et ses partenaires  5. La fonctionnement du dispositif,  6. Les prestations proposées,  7. La grille tarifaire,  8. Les modalités d’adhésion,  9. Questions/réponses.

3 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

4 1. Le cadre législatif Les lois n° 2007-148 du 2.2.2007 dite de modernisation de la fonction publique et n° 2007-209 du 19.2.2007 relative à la fonction publique territoriale ont précisé le rôle de l’Employeur Public vis-à-vis de ses agents, en matière d’Accompagnement Social.  Article 71 de la loi 2007-209 Les dépenses pour les prestations d’action sociale sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités, juste après la rémunération.  Article 13 de loi 2007-209 Les Centres de Gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale Ils peuvent souscrire des contrats-cadres, dans le domaine de l’action sociale, de la santé et de la prévoyance.

5 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

6 2.L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie  Juin 2013 :  Lancement d’une consultation par le Centre de Gestion en vue de renouveler le PASS 74 existant et arrivant à terme au 31/12/2013.  Novembre 2013 :  A l’issue de cette consultation, PubliServices et ses partenaires sont sélectionnés dans le cadre de cette démarche du renouvellement.  01/01/2014 :  Prise d’effet du nouveau « PERMIS D ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE – PASS 74 »  2010 :  Mise en place du PASS 74. Premières adhésions en juillet.  Novembre 2013 : 46 collectivités et établissements adhérents - 1 797 agents bénéficiaires

7 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

8 Le nouveau PASS 74 dans les grandes lignes  Vous choisissez les prestations que vous souhaitez offrir à vos agents.  5 lots de prestations, au choix de la Collectivité : Bons d’achats multi-enseignes, loisirs et cadeaux, vacances et voyages CESU Titres Repas Chèque-Vacances et Coupon Sport Accompagnement financier  3 niveaux de prestations, au choix de la Collectivité : Solidaire Services Action+  !! Le « nouveau » PASS 74 : 9 prestations nouvelles ( ) !!

9 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. PubliServices et ses partenaires  5. La fonctionnement du dispositif,  6. Les prestations proposées,  7. La grille tarifaire,  8. Les modalités d’adhésion,  9. Questions/réponses.

10 PubliServices et ses partenaires Pour apporter une réponse optimale aux attentes du CDG 74 et des collectivités de Haute-Savoie, PubliServices a fédéré des partenaires œuvrant dans le domaine social :  Apporter aux Collectivités et à leurs agents des solutions concrètes, simples et réellement utilisées.

11 PubliServices et ses partenaires Acteur majeur de l’Economie Sociale, le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF) est une association loi 1901, ouverte à toutes les personnes qui concourent au Service Public. Créée en 1955, cette association a pour objet, entre autre, de permettre à ses membres d’accéder au crédit, à l’épargne, et à toutes sortes de services en vue d’améliorer la qualité de vie. Créserfi est l’établissement financier du CSF.  Le Crédit Social des Fonctionnaires apporte son expertise pour l’offre « Accompagnement financier ». Domiserve est un opérateur agréé CESU, chargé de développer et promouvoir une offre innovante de services à la personne. Expert des services à la personne, Domiserve bénéficie d’un double savoir-faire reconnu et habilité par l’Agence Nationale des Services à la Personne : l'émission de CESU pré financés et l'organisation des services à domicile.  Domiserve apporte son expertise pour l’offre « CESU ». Sodexo, grâce à son offre de titres repas, aide les organismes d’Etat et les collectivités publiques à concilier contraintes économiques et efficacité des politiques sociales.  Sodexo apporte son expertise pour l’offre « Titres repas ».

12 PubliServices et ses partenaires PASS COLLECTIVITES est une jeune entreprise de la région Rhône-Alpes, spécialisée dans la fourniture de bons d’achat, la billetterie et les séjours. Structure à taille humaine, cette entreprise innovante a mis en place un processus logistique performant et sécurisé, pour le bénéfice de ses 300 clients et de leurs 50 000 salariés adhérents.  PBW Group apporte son expertise pour les offres « Bon d’achat, loisirs et cadeaux, vacances et voyages » L’Agence Nationale Chèque-Vacances (ANCV) est l’organisme qui commercialise, émet et rembourse les Chèques-Vacances.  L’ANCV apporte son expertise pour l’offre « Chèques-Vacances ». Expert français en Solutions Cadeaux depuis 25 ans, et adossé au groupe Sodexo, TirGroupé apporte des solutions pour plus de 5 millions de bénéficiaires. Fort d’un réseau de plus de 325 enseignes nationales et 5000 commerces de proximité, TirGroupé, c’est l’assurance d’apporter une solution appréciée des bénéficiaires.  TirGroupé apporte son expertise pour l’offre « Bon d’achat, loisirs et cadeaux, vacances et voyages »

13 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. Le fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

14 Le fonctionnement du dispositif (1/4)  Les bénéficiaires :  Tout agent, quel que soit son statut.  Vous communiquez la liste des agents bénéficiaires du dispositif (saisie directe via l’espace employeur).  Les agents arrivés en cours d’année sont intégrés au dispositif sur votre déclaration, au 1 er jour de leur arrivée.  Il n’y a aucun délai de carence.  Les retraités ne peuvent pas être bénéficiaires du dispositif.  L’adhésion :  L’adhésion au PASS 74 est possible au 1 er janvier ou en cours d’année (effet au 1 er jour du mois suivant).  L’adhésion est effective après délibération en Conseil/Assemblée et signatures de la convention avec le CDG 74 ainsi que du bulletin d’adhésion tripartite.

15 Le fonctionnement du dispositif (2/4)  La cotisation :  Elle couvre l’accès au PASS 74, aux différents services, ainsi que les participations et les bonifications.  Le montant de la cotisation est égal au taux de cotisation de la formule souscrite, appliqué au salaire brut fiscal annuel de l’agent.  La cotisation par agent est a minima égale à la cotisation plancher, en fonction du niveau de souscription.  Les appels de cotisation :  En début d’exercice N, une cotisation estimée est appelée, sur la base des salaires bruts imposables N-1.  Au 2 e trimestre N+1, une cotisation de régularisation est appelée, sur la base des salaires bruts imposables réellement servis lors de l’année N.

16 Le fonctionnement du dispositif (3/4)  Le taux de retour garanti :  Le taux de retour direct est défini comme le rapport entre le montant des prestations émises et la cotisation que vous versez. Ce taux de retour est mutualisé au niveau de chaque pack de prestations.  Le taux de retour est garanti entre 80 % et 89 % pour toute la durée du marché.  Si le taux de retour effectif est supérieur à 89 %, un appel complémentaire est effectué (dans la limite de 120 % de la cotisation initiale).  Si le taux de retour effectif est inférieur à 80 %, une partie de la cotisation est remboursée (dans la limite de 50 % de la cotisation initiale).  La résiliation :  Elle est possible avec un préavis de 6 mois, chaque 31 décembre.  Votre résiliation est sans conséquence sur les prestations déjà acquises par l’agent. (ex. : pas de remboursement anticipé de prêt)

17 Le fonctionnement du dispositif (4/4)  La liste des agents :  Elle contient les informations nécessaires à la gestion des droits des agents, au déclenchement automatique de certaines prestations. (ex. : Noël agent, rentrée scolaire ).  Cette liste est déclarée par la Collectivité via son espace employeur.  L’employeur met à jour la liste à chaque mouvement d’agent. La prise en compte des conditions de ressources :  Certaines prestations sont soumises à conditions de ressources.  Le critère retenu est l’impôt sur le revenu (pour l’année N, ligne 14 de l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2). Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5 Impôt <800 EUR 801 ≤ Impôt < 1 500 EUR 1501≤Impôt < 2000 EUR 2001≤Impôt < 2500 EUR Impôt > 2500 EUR

18 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

19 Les prestations proposées Lot CESU

20 Les prestations proposées Lot Titres repas

21 Les prestations proposées Lot Chèques vacances et coupon sport

22 Les prestations proposées Bons d’achat multi-enseignes, loisirs et cadeaux, vacances et voyages

23 Les prestations proposées Lots bons de réductions et chèques cadeaux (suite)

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25 Les prestations Lot accompagnement financier

26 Les prestations Lot accompagnement financier suite

27 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

28 La grille tarifaire

29 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

30 Les modalités d’adhésion  Adopter la délibération d’adhésion au contrat-cadre PASS 74.  Signer la convention avec le CDG 74.  Signer le bulletin tripartite avec le CDG 74 et PubliServices.  Déclarer la liste des agents bénéficiaires.

31 Sommaire  1. Le cadre législatif,  2. L’action du Centre de Gestion de la Haute-Savoie,  3. Le « nouveau » PASS 74 dans les grandes lignes,  4. La fonctionnement du dispositif,  5. les prestations proposées,  6. la grille tarifaire,  7. Les modalités d’adhésion,  8. Questions/réponses.

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33 Permis Action Sociale et Solidaire 74 MERCI POUR VOTRE ATTENTION