Projet de loi « sécurisation de l’emploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de l’emploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour l’employeur Flexibilité.

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1 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de l’emploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour l’employeur Flexibilité pour le salarié

2 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 1 : Complémentaires santé  Une généralisation des complémentaires santé  Raccourcir les délais  Raccourcir les délais  Il faut permettre les désignations  Des réserves sur la mise en concurrence  Ne pas laisser pour compte les très petits revenus  Maintien des droits 1er mars 2013

3 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 2 : le compte personnel de formation  Un compte personnel  dont le contenu est renvoyé à de futures négociations  qui n’est pas financé  se substituant au DIF (droit individuel à la formation professionnelle)  Le conseil en évolution professionnelle hors prestation de service public et le conseil en évolution professionnelle 1er mars 2013

4 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 3 : période de mobilité volontaire  Un « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeur  Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés  Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps 1er mars 2013

5 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 4 : information et consultation des IRP  Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfix  La consultation annuelle sur les orientations stratégiques  Base de données unique  Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiques (institutions représentatives des personnels) 1er mars 2013

6 Projet de loi « sécurisation de l’emploi »  Obligation de discrétion  Expertises : financement et délais  Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi  Instance de coordination des CHSCT Article 4 : information et consultation des IRP (institutions représentatives des personnels) suite 1er mars 2013

7 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 5 : participation aux conseils d’administration  Incertitudes sur le nombre de sociétés concernées  Un nombre de représentants des salariés insuffisant  L’employeur décidera du processus de désignation 1er mars 2013

8 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 6 et 7 : les droits rechargeables à  Droits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploi  Taxation des CDD : peu de contrats concernés l’assurance chômage et la taxation des contrats courts 1er mars 2013

9 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 8 : temps partiel  Un minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heures  Mais de multiples dérogations possibles  Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire  La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée 1er mars 2013

10 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 9 : la GPEC  Consultation sur la stratégie de l'entreprise  Articuler GPEC et élaboration du plan de formation (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) 1er mars 2013

11 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 10 : la mobilité interne,  Des salariés déplaçables au gré d’un accord d’entreprise  En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuel  Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposée une mobilité imposée 1er mars 2013

12 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 11 : l’activité partielle  Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel 1er mars 2013

13 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 12 : accords de maintien dans l’emploi  Un licenciement pour motif économique individuel  Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords  Des garanties inexistantes  Qui aura le droit de contester ces accords  Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptable un chantage à l’emploi 1er mars 2013

14 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 13 : licenciement économique, Détermination par :  Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)  Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE Détermination par :  La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation)  Du contenu du PSE sécurité maximum pour l’employeur 1er mars 2013

15 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 13 Effets / objectifs  Empêcher l’information des salariés  Empêcher la mobilisation des salariés  Empêcher le CE d’émettre des propositions alternatives  Éviter le juge  Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSE suite 1er mars 2013

16 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 14 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emplois  Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement  Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant l’été 1er mars 2013

17 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 15 : dispositions relatives aux  Critères de licenciement  Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois licenciements économiques 1er mars 2013

18 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 16 : évitement du juge  Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice subi  Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans)  Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieur 1er mars 2013

19 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 17 : IRP virtuelles  Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés  les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque l’institution sera virtuelle ! 1er mars 2013

20 Projet de loi « sécurisation de l’emploi » Article 18 : le CDII (contrat à durée  CONCERNE TROIS BRANCHES  UNE EXPERIMENTATION DANGEREUSE indéterminée intermittent), le comble de la flexibilité 1er mars 2013