Les 9 principes généraux de prévention (Code du travail)

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1 Les 9 principes généraux de prévention (Code du travail)
Eviter les risques Évaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l’homme (poste de travail, équipements, méthodes de travail et de production…)et non l'inverse 1

2 Code du travail Prendre des mesures de protection collective
en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 2

3 Code du travail Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou qui l’est moins. Planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral. 3

4 Risques psychosociaux
«  Ce qui fait qu'un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n'est pas sa manifestation mais son origine. Les RPS seront définis comme des risques pour la santé mentale,physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental» . (définition du collège d'experts présidé par Michel Gollac )

5 RPS Le terme ne renvoie donc pas à des symptômes, troubles ou pathologies. L 'enjeu n'est pas de savoir ce qui relève de la vie personnelle ou de la personne, mais de prendre conscience des conséquences possibles sur la santé physique, mentale, sociale des configurations professionnelles existantes ou projetées.

6 Il s'agit donc d'agir sur les conditions de travail
Aménagement des postes et adaptation à l’homme Aménagements des lieux de travail Durée et horaires de travail Aménagement du temps de travail Nouvelles technologies et leurs incidences 6

7 Conditions de travail En découle la consultation du CHSCT sur tous les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail de manière « importante »(quantitativement ou affectant substantiellement les conditions de travail). 7

8 Le CHSCT a compétence à l’égard des personnes
Les femmes (accès aux emplois, problèmes liés à la maternité) Les travailleurs mis à disposition de l’entreprise et travailleurs temporaires Les travailleurs handicapés 8

9 Il ne faut pas attribuer au CHSCT une action de management voire de gestion de la sécurité alors qu’il n’a qu’un rôle d’alerte auprès du management. Le CHSCT n’est pas un lieu de prise de décision mais un lieu d’élaboration de décision.

10 Laisser penser que le CHSCT a ce pouvoir
de décision, c’est retirer sa responsabilité au Président et c’est lui attribuer une fausse légitimité. Le Président ne doit être ni dans une logique de justification,ni dans une logique de direction, mais dans une logique d’animation. Chaque acteur doit être en capacité de faire acte de distanciation par rapport à sa fonction initiale.

11 Les nouvelles règles dans la Fonction Publique
Un document essentiel : le décret du 28 Juin 2011 qui modifie le décret de 1982(hygiène et sécurité). Il reporte l’essentiel des règles du Code du travail, dans le cadre du statut de la fonction Publique. 11

12 Le décret est complété par une circulaire
Parue le 8 Août 2011,elle explicite les nouvelles règles. Elle est indispensable pour les représentants de la FSU dans les CHSCT. Elle est accompagnée de nombreuses annexes, et notamment d’un modèle de règlement intérieur du CHSCT 12

13 Le décret - un service de médecine de prévention,
crée les CHSCT - un service de médecine de prévention, - modifie le recrutement et la rémunération des médecins, - transforme et adapte le rôle des IHS- devenus des IST -et des ACMO- devenus des conseillers et assistants de prévention.

14 Un arrêté fixe la cartographie des CHSCT
La cartographie est fixée dans chaque ministère après consultation des organisations syndicales. L’objectif est de faire mieux coïncider les niveaux de création des CHSCT avec les lieux de décision (notamment les CT) et de répondre aux besoins d’ interministérialité. 14

15 Les CHSCT facultatifs Ils complètent les CHSCT obligatoires si l’importance des effectifs, l’importance des risques ,le nombre d’agents regroupés dans un même lieu le justifient(CHSCT de réseau ou CHSCT spéciaux créés pour un service ou un groupe de service). Des CHSCT communs à plusieurs départements ministériels, ou services déconcentrés de même niveau territorial peuvent être créés (compétence limitée à l’examen des questions communes aux personnels qu’ils représentent). 15

16 Selon les ministères et les établissements publics
la cartographie est différente: régionale, inter régionale, locale (établissement )

17 Le cas de l’ EPLE Le décret prévoit la possibilité de création de CHSCT à partir de 50 agents. Le chef d’établissement est responsable de la sécurité dans l’établissement. Il est en partie de l’organisation du travail et des conditions de travail, ce qui légitimerait un CHSCT. Pour les syndicats FSU, les personnels Etat des EPLE devaient continuer à relever des CHSCT-A et des CHSCT- D, (les TOS FPT sont rattachés au CHS de la collectivité qui les emploie) 17

18 Le cas de l’EPLE Le chef d’établissement n’est pas l’employeur
les conditions de travail sont pour l’essentiel dues aux moyens attribués par le recteur. l’autonomie de l’établissement et le rôle du chef d’établissement pourraient en être renforcés. la présence quotidienne d’usagers suppose une instance qui en tienne compte 18

19 Le cas de l’EPLE la généralisation à tous les EPLE des commissions d’hygiène et sécurité, qui réunissent administration, représentants des usagers et personnels doit être demandée. Ces commissions sont obligatoires en LP,LT , établissement avec Segpa , mais facultatives pour les autres EPLE. Attention, elles n’ont pas le même rôle, ni la même composition qu’un CHSCT et ne traitent donc pas des conditions de travail des personnels. 19

20 Dans l’EN L’arrêté crée -un CHSCT ministériel, auprès du CTM
-un CHSCT de proximité - CHSCTA auprès du CTA des CHSCT « spéciaux »: CHSCTD auprès du CTD Des CHSCT pourront être créés dans les IA ou rectorats pour les personnels administratifs 20

21 composition du CHSCT Les représentants du personnel sont désignés pour un mandat de 4 ans sur la base des élections aux CT: 7 représentants au CHSCT ministériel et pour les CHSCT de proximité et spéciaux. A l’issue des élections, la FSU progresse d’un siège au CHSCT ministériel(4),l’ Unsa education d’un siège (2),FO garde 1 siège. Le Sgen et la CGT perdent leur siège. 21

22 Fonctionnement du CHSCT
Il se réunit au minimum 3 fois par an et obligatoirement en cas d’incident grave (exercice droit de retrait, accident professionnel, etc…) . Il peut être réuni à la demande des représentants du personnel(la moitié ou 3 si leur nombre est supérieur à 6)

23 Le secrétaire du CHSCT Un secrétaire du CHSCT est désigné au sein des représentants du personnel. Il est consulté sur l’ordre du jour, il est l’interlocuteur de l’administration, relaie les informations auprès des représentants du personnel... Il fait vivre le CHSCT entre les réunions

24 Missions des CHSCT 1. Participation à la politique globale de prévention des risques : Analyse de situations de travail, propositions en matière de prévention et suivi de la démarche 2 - Activités de promotion de la prévention des risques professionnels Écoute des agents et information, participation à la préparation de la formation et l’information des salariés sur les questions de sécurité et de santé au travail, communication auprès des salariés : 24

25 Missions des CHSCT 3 - Activités de veille : Le CHSCT veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires, en matière de santé et de sécurité des travailleurs, à la mobilisation de ressources externes 4- Exercice du droit à l’information et à la consultation du CHSCT : Le CHSCT est informé par le président du CHSCT (employeur, chef de service), de tous les projets d’aménagements, questions liées aux postes de salariés handicapés, de règlement intérieur, de formations, il est informé des réformes importantes, etc. 25

26 Le CHSCT est consulté et exprime un avis motivé sur toutes questions de sa compétence.
Lorsque le CHSCT émet un avis,le chef de service doit répondre dans un délai de 2 mois.

27 Exercice des missions Pour assurer sa fonction de veille, le CHSCT dispose d’un droit d’accès et de visite des locaux de travail relevant de sa compétence, organisé dans le cadre de missions établies par le CHSCT, et exercé par une délégation comprenant au moins le président et un représentant du personnel. Ces visites ne se substituent pas à celles des IST ou des médecins de prévention. Un rapport doit être établi à l’issue de cette mission. 27

28 Inspection du travail Dans la fonction publique, l’intervention éventuelle et temporaire de l’inspection du travail (sur demande des ministres ou directeurs d’établissement public) doit s’inscrire dans un rôle de conseil et d’expertise (à l’exclusion de tout pouvoir de sanction prévu par le code du travail ) . Il peut être sollicité en cas de risque grave pour la santé et la sécurité (appréciée par le juge); en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le chef de service. 28

29 Lien du CHSCT avec les personnels
Il faut exiger que la liste des représentants des personnels avec leurs coordonnées soit affichée sur les lieux de travail. Pour permettre au CHSCT de jouer son rôle, il doit connaître la situation sur les lieux de travail notamment grâce au DUER

30 Le DUER Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire mais cette obligation est loin d’être respectée partout (voir note FPE du 18 mai 2010).Il est l’outil majeur de prévention des risques sur le lieu de travail. La responsabilité de l’employeur est engagée. 30

31 DUER Il fait l’inventaire des risques (identification)
il analyse les risques et doit prendre en compte le « travail réel » ce qui suppose l’intervention des agents dans le processus Il est sous la responsabilité du chef de service, mais c’est un travail pluridisciplinaire (assistant de prévention-ex acmo), Les personnels doivent s'emparer de cet outil. Son élaboration permet de réfléchir sur le travail ,son organisation, les conditions matérielles, l'ambiance de travail… Il doit être mis à jour régulièrement et tenu à la disposition de tous 31

32 Registre santé et sécurité
Il doit être tenu à disposition dans les lieux de travail. Chacun peut y inscrire observations et suggestions sur tout ce qui relève de la prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail. Le chef de service doit apposer son visa à chaque inscription.

33 Le registre de signalement d’un danger grave et imminent
Tout signalement fait par un agent doit être inscrit dans un registre spécial, tenu au bureau du chef de service ou par une personne désignée par lui. Il doit y inscrire les mesures prises. 33

34 Le droit d'alerte et de retrait
C'est une procédure. L'agent signale à l'autorité administrative toute situation de travail dont il a « un motif raisonnable » de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Signalement possible verbalement mais inscription obligatoire ensuite dans le registre.

35 Droit de retrait C'est un droit individuel. L'agent se voit reconnaître un droit de retrait face à un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé sans encourir de retenue de traitement. Il faut justifier d'un motif raisonnable de penser que la situation présente effectivement un danger grave ou imminent. Le droit de retrait ne doit pas créer de situation dangereuse pour autrui(collègues ,usagers..)

36 .droit de retrait A la suite du signalement
- l'autorité administrative doit procéder à une enquête; - doit prendre les mesures nécessaire pour faire cesser le danger. Si le signalement émane d'un membre du CHSCT,celui-ci doit obligatoirement être associé à l'enquête. Le CHSCT doit être informé. En cas de divergence,le CHSCT doit être réuni.

37 Contrôle de l’application des règles santé et sécurité
Les inspecteurs santé et sécurité (ISST- anciens IHS):l’exercice de leur fonction doit être assurée en toute neutralité; ils disposent d’une lettre de mission. Ils proposent au chef de service toute mesure de nature à améliorer la SST et la prévention des risques; en cas d’urgence, ils proposent des mesures immédiates Ils ont libre accès aux locaux, sont responsables de leurs rapports d’inspection établi avec « objectivité et indépendance » Ils sont prévenus des réunions de CHSCT et ont connaissance des documents 37

38 La médecine de prévention
Organisation d’un service de médecine de prévention Pluridisciplinarité /L'équipe est placée sous la responsabilité du chef de service.Le médecin de prévention en est la clé de voûte. Il coordonne l'action de l'équipe. Dans la FPE,la situation est préoccupante, meilleure dans la FPT. 38

39 recrutement Il n'existe pas de corps de fonctionnaires de médecins de prévention. Le décret systématise le recrutement par voie contractuelle, obligatoirement en cas de possession des diplômes requis. Contrats de 3 ans renouvelables par reconduction expresse et au delà reconduits en CDI 39

40 Rémunération des médecins de prévention
La rémunération est fixée de manière contractuelle.La grille CISME (celle des médecins du travail) sert désormais de base. C'est un progrès important. Mais la faiblesse du vivier induit une concurrence dans le recrutement. L'éducation nationale n'est pas attractive! (rémunération, conditions de travail, nombre d'agents à suivre) 40

41 Médecine de prévention
Dans l' EN, un bilan de santé à 50 ans (du point de vue des risques professionnels) doit être généralisé cette année 2011/2012. Il est facultatif. Il est important que tous les personnels concernés demandent à en bénéficier. Il ne remplace pas la visite quinquennale obligatoire et non assurée, que nous continuons à revendiquer.

42 Instances médicales Des référentiels de formation (médecins, personnels administratifs, représentants du personnel) ont été élaborés pour permettre l’amélioration du fonctionnement. Il est nécessaire de faire prendre en compte des maladies non listées actuellement comme maladies professionnelles.

43 Santé au travail: un champ syndical à investir
Si on a mal au dos, c’est « qu’on a en a plein le dos »! L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents! Soignons préventivement le travail pour qu’il ne nous rende pas malades. Prenons la main collectivement sur notre travail, et investissons les outils de la prévention des risques, en complément des actions générales sur les conditions de travail.