Présenté par : M. BOUADI Béda Paul Chef de Service Visa DM Paierie Générale du Trésor.

Présentation au sujet: "Présenté par : M. BOUADI Béda Paul Chef de Service Visa DM Paierie Générale du Trésor."— Transcription de la présentation:

1 Présenté par : M. BOUADI Béda Paul Chef de Service Visa DM Paierie Générale du Trésor

2 INTRODUCTION L’exécution des dépenses publiques est encadrée par des textes et fait intervenir plusieurs acteurs qui jouent chacun un rôle essentiel dans ce mécanisme. L’objectif de cette séance de renforcement de capacités ou de mise à niveau est de permettre aux agents de la Paierie Générale de l’Armée (PGA) et ceux de l’Agence Comptable de la Dette Publique (ACDP) d’avoir quelques notions précises sur le sujet. Le plan suivant nous permettra de mener la réflexion: 2

3 SOMMAIRE I.PRINCIPAUX ACTEURS DE LA DEPENSE PUBLIQUE II.PRESENTATION GENERALE DU CIRCUIT DE LA DEPENSE PUBLIQUE III. APERÇU SUR LE ROLE DE PAYEUR ET DE CAISSIER DU COMPTABLE PUBLIC 3

4 Texte de référence décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d’exécution des dépenses et des recettes du Budget Général de l’Etat, des Comptes Spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques. 4

5 I- PRINCIPAUX ACTEURS DE LA DEPENSE PUBLIQUE Les acteurs sont les personnes ressources qui interviennent pour animer le circuit de la dépense publique.  Au niveau central:  le Directeur Général du Budget et des Finances (DGBF)  les Administrateurs de Crédits Délégués (ACD)  les Ordonnateurs Délégués (OD)  les Contrôleurs Financiers (CF)  les Comptables Assignataires (CA) 5

6  NB:  le Directeur de la Dette Publique est ordonnateur délégué pour les dépenses de remboursement de dette;  le Directeur de la Solde est ordonnateur délégué pour les dépenses de personnel;  le Directeur du Patrimoine de l’Etat est ordonnateur délégué pour les dépenses d’abonnement et d’achat d’engins roulants (véhicules, motos,…). 6

7  Au niveau local:  les administrateurs de crédits délégués  les ordonnateurs secondaires  les contrôleurs financiers  les comptables assignataires. 7

8 II- PRESENTATION GENERALE DU CIRCUIT DE LA DEPENSE PUBLIQUE Il existe en principe deux procédures d’exécution des dépenses publiques :  la procédure normale  la procédure simplifiée En dehors de ces deux procédures, il existe également une procédure dérogatoire ou exceptionnelle qui est l’avance de trésorerie. 8

9 La procédure normale Elle s’effectue en deux phases :  la phase administrative  la phase comptable  La phase administrative Les deux étapes de cette phase sont l’engagement et l’ordonnancement 9

10  L’engagement L’engagement est l’acte par lequel l’Etat crée ou constate à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge. L’engagement est l’acte fondamental qui lie l’Etat. C’est le premier acte de l’ordonnateur délégué. Cette étape fait intervenir les acteurs suivants : l’administrateur de crédits délégué, l’ordonnateur délégué et le contrôleur financier. 10 La procédure normale

11  L’administrateur de crédits délégué Il exprime ses besoins à un fournisseur ou prestataire qui lui délivre soit une facture proforma, un devis ou un contrat. Sur la base de la pièce de dépense établie par le fournisseur, l’administrateur de crédits délégué remplit manuellement une demande d’engagement qu’il transmet aux services de l’ordonnateur délégué accompagné des pièces justificatives. 11 La procédure normale

12  L’ordonnateur délégué (OD)ou secondaire Il est la porte d’entrée du SIGFIP. L’OD procède aux contrôles suivants :  l’opportunité de la dépense ;  la qualité de l’administrateur de crédits délégué;  le respect de l’exacte imputation des dépenses ; 12 La procédure normale

13  la disponibilité des crédits ;  le rythme de consommation de crédits (la régulation budgétaire) ;  les limites des autorisations d’engagement ;  la conformité aux lois et règlements en vigueur. 13 La procédure normale

14 Après ces différents contrôles, l’OD a deux possibilités :  soit le dossier ne présente aucune anomalie et les agents de saisie rentrent les données relatives à la demande d’engagement manuelle effectuée par l’ACD dans le système avant l’intervention de l’ordonnateur délégué pour contrôle et validation. 14 La procédure normale

15  soit il rejette le dossier en cas de besoin d’informations, d’explications, de documents complémentaires ou d’anomalies constatées. Il saisit alors les motifs du rejet et les notifie à l’ACD accompagné du dossier physique. 15 La procédure normale

16  Le contrôleur financier Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret 98-716 du 16 décembre 1998, le contrôleur financier procède aux contrôles suivants :  la qualité de l’administrateur de crédits délégué et de l’Ordonnateur délégué ;  le respect de l’exacte imputation des dépenses ; 16 La procédure normale

17  la disponibilité des crédits ;  le rythme de consommation de crédits (la régulation budgétaire) ;  l’utilité de la dépense ;  les limites des autorisations d’engagement ;  la réalité du coût de la dépense  la conformité aux lois et règlements en vigueur. 17 La procédure normale

18 Après ces différents contrôles, le contrôleur financier a trois possibilités :  lorsque le dossier ne présente aucune anomalie, le CF valide électroniquement le dossier et  vise l’original et la copie n°1 du bon de commande (BC). Ensuite, il édite un bordereau de transmission ; 18 La procédure normale

19  Lorsque le dossier nécessite des informations, des explications ou des documents complémentaires, il diffère son visa et le notifie à l’OD accompagné du dossier physique  Lorsque le dossier est entaché d’irrégularité, le CF rejette le dossier et le notifie à l’OD. 19 La procédure normale

20  L’ordonnateur délégué ou secondaire Lorsque le dossier revient de chez le CF, l’OD a deux attitudes :  si le dossier a été validé par le CF, il procède, à sa revalidation et édite les copies n°2 et 3 du BC, du bordereau d’envoi (BE) et appose une étiquette sur l’original du BC visé par le CF. Il transmet l’ensemble du dossier (le bon vert, une copie de la facture pro forma, l’original du BC visé par le CF et étiqueté par l’OD, le BE et la copie n°3 du BC) à l’ACD 20 La procédure normale

21 qui notifie au fournisseur une copie de la facture proforma, l’original du BC visé par le CF et étiqueté par l’OD.  si le dossier a fait l’objet d’un rejet ou d’un différé par le CF, l’OD transmet le dossier à l’ACD pour satisfaire le rejet ou le différé, le cas échéant. 21 La procédure normale

22  L’ordonnancement  L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur délégué conformément aux résultats de la liquidation, donne l’ordre au comptable de payer la dette de l’Etat ou celle des autres organismes publics.  La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. 22 La procédure normale

23  L’administrateur de crédits délégué Il réceptionne la livraison ainsi que les factures définitives et le bordereau d’envoi renseigné par le fournisseur. Il procède ensuite à la liquidation de la dépense (vérifie la réalité de la dette et l’exactitude des calculs), certifie le service fait et mentionne ou contrôle le mode de règlement. N.B. : les ACD sont responsables des certifications données. 23 La procédure normale

24  L’ordonnateur délégué L’OD vérifie :  la signature de l’ACD et que le service fait a bien été certifié ;  la conformité de l’objet du mandatement à celui de l’engagement dont il procède ;  le mode de règlement. 24 La procédure normale

25 Après ces différents contrôles, l’OD a trois possibilités :  soit le dossier ne présente aucune anomalie et les agents de saisie sur la base des factures normalisées et du bordereau d’envoi procèdent à la saisie des données pour éditer la demande de mandatement avant l’intervention de l’OD pour contrôle et validation. Au moyen d’un bordereau, il transmet l’ensemble des dossiers (physique et électronique) au CF pour examen. 25 La procédure normale

26  soit il diffère le dossier en cas de besoin d’informations, de documents complémentaires le notifie à l’ACD accompagné du dossier physique.  soit il rejette le dossier pour irrégularités ou d’anomalies graves constatées et le notifie à l’ACD avec le dossier physique. 26 La procédure normale

27  Le contrôleur financier Il effectue deux types de contrôle :  le contrôle sur pièces ;  le contrôle sur place ou contrôle de la réalité du service fait.  Le contrôle sur pièces Le CF s’assure :  de la conformité du mandat de paiement à l’engagement préalablement visé par lui ; 27 La procédure normale

28  que le dossier qui lui est soumis comporte les pièces ci-après : o Un mandat de paiement en trois exemplaires ; o Un bordereau d’envoi rempli par le fournisseur; o Une facture normalisée en quatre exemplaires ; 28 La procédure normale

29 o un PV de réception, une attestation de service fait, une fiche d’intervention de travaux ou un rapport sanctionnant o l’exécution par le cocontractant de ses obligations; o un bordereau de transmission du mandat de paiement ; o le bon vert 29 La procédure normale

30  que les pièces constitutives du dossier ne se contredisent pas, ne comportent ni altération, ni grattage, ni surcharge. Après contrôles, trois cas peuvent se présenter :  soit il diffère son visa ;  soit il rejette le dossier ;  soit le dossier (mandat) est régulier. 30 La procédure normale

31  Le contrôle sur place Il comporte deux modalités :  le contrôle concomitant effectué en présence du CF, de l’ACD, du cocontractant, au moment de la réception de la commande publique ;  le contrôle non concomitant, lorsque les opérations de réception sont faites séparément (en l’absence du CF qui interviendra par la suite). 31 La procédure normale

32 Après ces différents contrôles, le contrôleur financier a trois possibilités :  lorsque le dossier ne présente aucune anomalie, le CF et l’ACD signent une fiche de contrôle de la réalité du service fait ou un PV de réception. le CF valide par la suite électroniquement le dossier et vise l’original et la copie n°1 du mandat de paiement. Enfin, il transmet le dossier au moyen d’un bordereau à l’OD. 32 La procédure normale

33  lorsque le dossier nécessite des informations, des explications ou des documents complémentaires, il diffère son visa et le notifie à l’OD accompagné du dossier physique.  lorsque le dossier est entaché d’irrégularité, le CF rejette le dossier et le notifie à l’OD. 33 La procédure normale

34  L’ordonnateur délégué Lorsque le dossier revient de chez le CF, l’OD a deux attitudes :  si le dossier a été validé par le CF, l’OD procède à sa revalidation. 34 La procédure normale

35 En cas de revalidation, il adresse le dossier au comptable assignataire au moyen d’un bordereau de transmission  si le dossier a fait l’objet d’un rejet ou d’un différé par le CF, l’OD transmet le dossier à l’ACD pour satisfaire le rejet ou le différé, le cas échéant. 35 La procédure normale

36  La phase comptable La phase comptable fait intervenir soit le PGT, le PGA, le TGE, le TGIR, l’ACCT, au plan central ou les trésoriers locaux pour les dépenses hors projets cofinancés, soit l’Agent Comptable de la Dette Publique (ACDP) pour les dépenses de projets cofinancés et remboursements de dette. La phase comptable comporte deux étapes que sont la prise en charge comptable et la mise en règlement. 36 La procédure normale

37  La prise en charge comptable  C’est l’acte par lequel, suite au contrôle de sa compétence, le Comptable assignataire accepte la dépense dans ses écritures. 37 La procédure normale

38  La mise en règlement  C’est l’acte par lequel, en l’absence de suspension ou d’opposition au paiement, le Comptable assignataire procède à l’édition des documents de paiement que sont : « l’avis de crédits ou le bon de caisse, l’avis de règlement et le bordereau de règlement ». NB: le rôle de payeur et de caissier du comptable public sera étudié en III. 38 La procédure normale

39 La procédure simplifiée La procédure simplifiée des dépenses est limitée aux opérations de dépenses consacrées par l’article 68 du décret 98-716 du 16 décembre 1998. Elle s’effectue également en deux phases : la phase administrative et la phase comptable 39

40  La phase administrative Cette phase comporte deux étapes (l’engagement et l’ordonnancement) qui se réalisent concomitamment en engagement-ordonnancement. L’acte de dépense généré par le système à l’engagement-ordonnancement est le mandat de paiement. Il n’y a donc pas de bon de commande en procédure simplifiée. 40 La procédure simplifiée

41  Les acteurs  L’administrateur de crédits délégué Il certifie le « service fait » au dos des 4 exemplaires de la facture normalisée émise par le fournisseur, procède à la liquidation de la dépense et remplit manuellement une demande d’engagement accompagnée des pièces justificatives qu’il transmet aux services de l’ordonnateur délégué après avoir archivé un exemplaire de la facture normalisée. 41 La procédure simplifiée

42  L’ordonnateur délégué L’OD va effectuer les contrôles exercés à l’engagement et à l’ordonnancement (Voir procédure normale).  Le contrôleur financier Le CF va effectuer les contrôles exercés à l’engagement et à l’ordonnancement (Voir procédure normale). 42 La procédure simplifiée

43  La phase comptable Elle comprend deux étapes :  la prise en charge;  la mise en règlement. 43 La procédure simplifiée

44 NB: liste de dépenses exécutées en procédure simplifiée 44  le versement des traitements, primes et indemnité du personnel, les cotisations sociales, les prestations familiales, les frais de scolarité du personnel des ambassades; La procédure simplifiée

45 45  les indemnités de formation du personnel, les frais et indemnités de mission du personnel et des autorités politiques, la participation aux abonnements payés aux transporteurs pour le personnel, ainsi que les frais d’hospitalisation d’urgence et les frais d’évacuation sanitaire à l’étranger; La procédure simplifiée

46 46  les frais d’actes et de contentieux et les frais de justice;  les assurances, sauf le contrat initial et ses avenants;  les dépenses d’eau, d’électricité, gaz et autres sources d’énergie, La procédure simplifiée

47 47 à l’exception des branchements et raccordements;  les dépenses de communication;  les abonnements de presse;  les frais de transport et de mission; La procédure simplifiée

48 48  l’achat de carburant et de lubrifiants;  les impôts, taxes et versements assimilés;  les dépenses sur fonds spéciaux et les actions et interventions urgentes engagées par les organes de souveraineté;  les subventions d’exploitation et les autres transferts courants, dont les bourses et les pécules des stagiaires; La procédure simplifiée

49 49  l’amortissement et la charge de la dette publique;  les charges exceptionnelles énumérées dans la nomenclature budgétaire de l’Etat à l’exception de redevances SGS;  les prises de participation, placements, cautionnements, souscriptions; La procédure simplifiée

50 50  les transferts en capital  les prêts et avances;  le renouvellement des avances aux régisseurs;  les ordonnances de délégation au profit des ambassades et des services technique à l’étranger; La procédure simplifiée

51 51  les décisions expresses du Ministère chargé des finances autorisant le recours à la procédure simplifiée;  la régularisation des dépenses payées sans ordonnancement préalable; La procédure simplifiée

52 52  l’enregistrement de dépenses réalisées directement par des bailleurs de fonds lorsque l’Etat leur en a confié la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions fixées à l’article 81 du présent décret. La procédure simplifiée

53 III- ROLE DE PAYEUR ET DE CAISSIER COMPTABLE PUBLIC Ce rôle est la conséquence directe du principe de la séparation de pouvoirs entre les ordonnateurs et les comptables. Il tire sa source dans le décret n°64-240 du 26 juin 1964 portant règlementation en matières de responsabilité et de débet du comptable public. 53

54 54 Rôle de Payeur Les comptables assignataires exercent les contrôles suivants :  l’assignation de la dépense;  la qualité de l’Ordonnateur délégué;  l’exacte imputation budgétaire;  la disponibilité des crédits;  la régularité des pièces justificatives;  la conformité aux lois et règlements en vigueur.

55 55  la qualité de l’Administrateur de crédits délégué;  la certification du service fait;  le visa du Contrôleur Financier;  l’absence de ratures, de blanco ou surcharge;  concordance de montant en chiffres et en lettres;  la conformité des montants sur les factures et les mandats de paiement ;  le mode de paiement;

56 56 Rôle de caissier  la validité de la créance;  le caractère libératoire du règlement;  l’absence d’opposition au paiement;  les vérifications de l’identité du bénéficiaire ou de son mandataire;  le respect des instructions de paiement de la Direction Générale;

57 57  la vérification du régime fiscal du bénéficiaire  le paiement sur le bon compte bancaire (cas des virements);  la conservation des pièces justificatives;

58 58 PRATIQUE  Exercices  Quiz

59 Au terme de cette séance, nous retenons que plusieurs acteurs interviennent dans la chaîne de la dépense publique mais le rôle du Comptable Public est prépondérant en raison de sa lourde responsabilité et aussi parce qu’il dernier maillon d’un processus très complexe. Alors soyons rigoureux dans les tâches qui nous sont confiées quelque soit notre fonction car à la fin le comptable Public doit rendre compte à travers un compte de gestion ou financier. 59 CONCLUSION

60 60