CLUB des DAF L’actualité des fonds d’épargne 29 juin 2016 Direction Régionale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Délégation de Montpellier.

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1 CLUB des DAF L’actualité des fonds d’épargne 29 juin 2016 Direction Régionale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Délégation de Montpellier

2 2 ►Un nouveau dispositif pour accélérer l’investissement dans le secteur du logement social : décryptage du Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement ►Deux mesures d’accompagnement des restructurations de patrimoine : soutien à la démolition et baisse de loyers ►Evolution de l’offre de réhabilitation SOMMAIRE DPHA- Juin 2016

3 3 ►Un nouveau dispositif pour accélérer l’investissement dans le secteur du logement social : décryptage du Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement ►Deux mesures d’accompagnement des restructurations de patrimoine : soutien à la démolition et baisse de loyers ►Evolution de l’offre de réhabilitation SOMMAIRE DPHA- Juin 2016

4 4  Contexte et objectifs Enveloppe de 2 Md€ sur 3 ans dont 1 Md€ bonifiés par la CDC (section générale) et Action Logement ; Pour accélérer les investissements et créer un effet de levier sur tous les territoires (tendus et détendus). Priorité aux interventions sur le parc existant, avec un bonus pour la rénovation thermique Dispositif ouvert à la production neuve  Conditions d’éligibilité Potentiellement tous les OLS sur le territoire métropolitain et en Outre-mer, quelque soit leur statut juridique (1) Une demande consolidée pour les groupes est possible Exclusions : les emprunteurs en protocole CGLLS Décryptage du Prêt de Haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement DPHA- Juin 2016 1) Sous réserve de la soutenabilité financière et des conditions de risque

5 5 Décryptage du Prêt de Haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement  Caractéristiques financières et profil DPHA- Juin 2016 (*1,5 Md€ maximum) Entre 30 et 40 ans Durée Total de 0 à 20 ans Différé d’amortissement Taux zéro de 0 à 20 ans TLA+0,60% sur 10 ou 20ans à partir de la vingtième année Taux Collectivités locales ou CGLLS* Garantie Constant, périodicité annuelle Profil d’amortissement En tout temps sans pénalités RA

6 6 Décryptage du Prêt Haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement ►Phase de souscription du 3 juin au 15 juillet 2016 Pour recenser les besoins d’investissement sur la période 2016-2019 Pour valider et formaliser la demande avec le calendrier de mobilisation sur les 3 ans (2016- 2018) ►Phase de mobilisation des fonds courant septembre 2016 Communication fin septembre 2016 du montant de l’enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés qui vous est réservée ; Formalisation des engagements par une convention pluriannuelle de 3 ans ►Phase de versement à partir de décembre 2016 Pour les investissements prévus en 2016-2017 Le versement des fonds s’effectue une fois par an; chaque versement fera l’objet d’un contrat de prêt distinct. DPHA- Juin 2016

7 7 Décryptage du Prêt de Haut de bilan bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement  Calendrier prévisionnel : 2016-2019 DPHA- Juin 2016 Phase 1: Période de souscription 3 Juin – 15 juillet 2016 Phase 2 : Recueil des demandes Juin Juillet 2016 Phase 3: Septembre 2016 Instruction Phase 4 : fin Septembre 2016 contractualisation Phase 5: Décembre 2016 1ers versements Signature CPP 2016-2018

8 8 ►Un nouveau dispositif pour accélérer l’investissement dans le secteur du logement social : décryptage du Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement ►Deux mesures d’accompagnement des restructurations de patrimoine : soutien à la démolition et baisse de loyers ►Evolution de l’offre de réhabilitation SOMMAIRE DPHA- Juin 2016

9 9 Deux mesures d’accompagnement des restructurations de patrimoine  Utilisation de la baisse du commissionnement du réseau collecteur pour accompagner la restructuration du patrimoine des OLS  Mobilisation d’environ 170 M€ en deux enveloppes de remises actuarielles d’intérêt sur l’encours des prêts des bailleurs sociaux Une première enveloppe pour accompagner les programmes de démolition du parc social en territoire détendus Une seconde enveloppe pour accompagner les baisses de loyers  Démolitions sur la période 2016-2017, soit 2 ans, non reconductible  Les déclinaisons opérationnelles sont en cours de stabilisation DPHA- Juin 2016

10 10 ►Un nouveau dispositif pour accélérer l’investissement dans le secteur du logement social : décryptage du Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts - Action Logement ►Deux mesures d’accompagnement des restructurations de patrimoine : soutien à la démolition et baisse de loyers ►Evolution de l’offre de réhabilitation SOMMAIRE DPHA- Juin 2016

11 11 L’évolution de l’offre réhabilitation du secteur du logement social L’offre standard : le prêt PAM pour les travaux de réhabilitation classique ou lourde  toute opération d’amélioration et de réhabilitation du parc social,  sans plafond et jusqu'à 35 ans maximum. Le PAM taux fixe : une offre complémentaire à l’Éco-prêt  Opérations éligibles à l’Éco-prêt,  Barème mensuel,  Plafonné à 50 % du coût total de l’opération / du programme de réhabilitation. La performance énergétique  la « fin des passoires thermiques »,  prêt bonifié, TLA -75 bp de 5 à 15 ans,  suppression du taux plancher à 0,5 %,  plafonné à 16 000 €/lgt. Le traitement de l’amiante  enjeu de sécurité sanitaire,  construit en miroir de l’Éco-prêt,  plafonné à 10 000 €/lgt. Volet thermique Éco-prêt Volet Anti- amiante Volet réhabilitation classique DPHA – Juin 2016

12 12 Le nouveau PAM taux fixe : des conditions d’éligibilité identiques à celles de l’Éco-prêt Opérations ouvertes à l’ Éco-prêt, Opérations éligibles Coût total de l’opération / du programme de réhabilitation compris entre 40 K€ et 25 M€. Tous les emprunteurs sur le territoire métropolitain éligibles à l’Éco-prêt. Emprunteurs éligibles Les logements sociaux et les logements-foyers conventionnés à l’APL. Logements éligibles Quotité de PAM taux fixe ≤ 50 % du coût total de l’opération / du programme de réhabilitation, Quotité de financement Le montant cumulé des financements de la BEI (lignes de prêts PAM taux fixe) + autres ressources de l’Union Européenne* ≤ 70 % du coût total de l’opération / du programme de réhabilitation. * Exemple : subventions Feder. DPHA- Juin 2016

13 13 Le nouveau PAM taux fixe : des caractéristiques financières spécifiques et complémentaires Barème juin 2016 : 0,82 % sur 15 ans, 1,05 % sur 20 ans, 1,20 % sur 25 ans Tarification Préfinancement : 6 mois. 3 durées possibles : 15, 20 ou 25 ans Durée Trimestrielle Périodicité Amortissement déduit / intérêts différés Profil d’amortissement Sans différé d’amortissement. DPHA- Juin 2016

14 14 Le numérique : un levier au service de vos attentes DÉCOUVREZ LE SITE DES PRÊTS SUR FONDS D’ÉPARGNE : DPHA- Juin 2016

15 15 Evolution des conditions de remboursement anticipé volontaire des prêts sur Fonds d’épargne Introduction d’une indemnité actuarielle pour les nouveaux prêts sur Fonds d’épargne :  Garantir l’équilibre du Fonds d’épargne un volume de prêts croissant devant s’équilibrer un portefeuille d’actifs financiers réduit  Protéger la marge future des prêts pour nous permettre : de continuer à vous proposer des dispositifs d’accompagnement bonifiés (Prêt amiante, Éco-prêt, Prêt haut de bilan,…), de continuer à pratiquer une tarification à un taux préférentiel sur le long terme DPHA- Juin 2016

16 16 ► Conclusion & questions DPHA- Juin 2016