DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 Point d’actualité sur les modifications réglementaires relatives aux études d'impact et enquêtes publiques.

Présentation au sujet: "DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 Point d’actualité sur les modifications réglementaires relatives aux études d'impact et enquêtes publiques."— Transcription de la présentation:

1 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 Point d’actualité sur les modifications réglementaires relatives aux études d'impact et enquêtes publiques Jean-Luc ROUSSEAU Unité Risques Chroniques et Sanitaires DREAL PACA / SPR

2 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ETUDES D'IMPACT Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements Application : 1er juin 2012 Le décret réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

3 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ETUDES D'IMPACT En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose : – soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances – soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement Annexe à l'article R. 122-2 : Les ICPE « A » sont soumises à étude d'impact et pour les ICPE « E » l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes de l'article L. 512-7-2 du CE Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact, qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets.

4 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ETUDES D'IMPACT Globalement en matière d'installations classées nombre de dispositions ne change pas Il est toutefois à noter un point nouveau qui est constitué par la fourniture d'éléments sur le cumul d'impact avec d'autres projets ayant déjà fait l'objet d'une étude d'impact Par ailleurs le cadrage préalable, applicable aux études d'impact ICPE est une nouveauté

5 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ENQUÊTE PUBLIQUE Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement Application : 1er juin 2012 Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : – l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement – l’enquête d’utilité publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

6 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ENQUÊTE PUBLIQUE Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement. A ce titre : – il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours – il facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes

7 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ENQUÊTE PUBLIQUE – il fixe la composition du dossier d’enquête – il précise les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication

8 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ENQUÊTE PUBLIQUE – il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête – il facilite le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur

9 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 ENQUÊTE PUBLIQUE – il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire. Ce point permettra notamment de modifier de manière substantielle le contenu d'un projet pour répondre aux observations émises pendant la procédure, sans qu'il soit nécessaire de reprendre la procédure à zéro – le décret précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact en vertu du code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique prévue par le même code

10 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 COMMISSIONS DE SUVI DE SITE Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site Application : 1er juillet 2012 Le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient Ces commissions se substituent aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) La commission de suivi de site réunit des représentants de l’État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE

11 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 COMMISSION DE SUIVI DE SITE Elle a vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public Par ailleurs le décret introduit diverses mesures propres aux ICPE : – à l’occasion d’une enquête publique, il réduit à un mois (contre deux actuellement) le délai de saisine du président du tribunal administratif par le préfet pour la désignation du commissaire enquêteur – Il permet de suspendre la caducité des autorisations, enregistrements, déclarations et permis de construire lors d’un recours contre l’une ou l’autre de ces décisions

12 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 COMMISSION DE SUIVI DE SITE – Il prévoit enfin la nécessité d’informer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés des décisions prises en matière d’ICPE

13 DREAL PACA RIC « Actualités » Aubagne 17 avril 2012 MERCI DE VOTRE ATTENTION