Groupe De Travail Détaxe Jeremy Monnet - Détaxe - April Problèmatique des ventes liées en informatique 2007.

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1 Groupe De Travail Détaxe Jeremy Monnet - Détaxe - April Problèmatique des ventes liées en informatique 2007

2 La situation Jeremy Monnet - Détaxe - April Aujourd'hui dans les circuits de grande distribution (Auchan, Darty, HP) en France, il est impossible d'obtenir un ordinateur sans logiciels. 2007

3 Pourquoi est-ce génant ? (1/3) Jeremy Monnet - Détaxe - April D'abord, parce que c'est contraire au code de la consommation : L122-1 L113-3 L111-1 Il y a une différence de nature juridique entre le logiciel et le matériel. 2007

4 Pourquoi est-ce génant ? (2/3) Jeremy Monnet - Détaxe - April Ensuite, parce que c'est contraire à l'intèrêt des consommateurs : cela empêche un choix eclairé cela réduit la liberté Les vendeurs n'informent pas sur les alternatives 2007

5 Pourquoi est-ce génant ? (3/3) Jeremy Monnet - Détaxe - April Enfin, parce que c'est une atteinte à la concurrence : Microsoft déjà condamné plusieurs fois par l'Europe La société française Mandriva qui ne peut pas s'imposer sur le marché des logiciels 2007

6 Une situation connue et reconnue Jeremy Monnet - Détaxe - April La DGCCRF l'a confirmé Les ministres annoncent qu'il faut que la situation évolue L'Ordinateur Individuel a demandé aux candidats à l'election présidentielle : oui, il faut que ca cesse 2007

7 Actualité 2006 (1/4) Jeremy Monnet - Détaxe - April La pétition "Racketiciel - ces logiciels qu'on nous oblige à acheter" atteint les 15000 signatures (actuellement plus de 19000) 2007

8 Actualité 2006 (2/4) Jeremy Monnet - Détaxe - April L'UFC - Que Choisir attaque HP, Darty et Auchan. 2007

9 Actualité 2006 (3/4) Jeremy Monnet - Détaxe - April Les associations de consommateurs sont invitées à des réunions par la DGCCRF. 2007

10 Actualité 2006 (4/4) Jeremy Monnet - Détaxe - April 2 procès : 1 défaite sur la loi 1 victoire sur le CLUF 2007

11 Actualité 2007 Jeremy Monnet - Détaxe - April En attente de la troisième réunion avec la DGCCRF. Question aux candidats à l'election présidentielle via l'initiative candidats.fr 2007

12 Que pouvez-vous faire ? Jeremy Monnet - Détaxe - April En parler ! Signer la pétition rakceticiel www.racketiciel.info Ecrire à son député pour lui demander de poser une question au gouvernement Ecrire à la commission Européenne Rejoindre le Groupe de Travail http://www.aful.org/wws/info/detaxe 2007

13 Questions/Réponses Jeremy Monnet - Détaxe Site Détaxe : http://www.detaxe.org Liste de discussion : http://www.aful.org/wws/info/detaxe Forum Internet : https://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=87 2007