Le rapport d’enquête disciplinaire Formation Disciplinaire Ghislaine Jançon Pascal Fanuel Ghislaine Jançon Pascal Fanuel.

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1 Le rapport d’enquête disciplinaire Formation Disciplinaire Ghislaine Jançon Pascal Fanuel Ghislaine Jançon Pascal Fanuel

2 Le rapport d’enquête disciplinaire 2 Encore un qui veut consulter les 150 pages de son dossier ! Vous lui laisserez une demi- heure le jour de l’Audience !

3 Introduction Le rapport d’enquête disciplinaire… … une pièce essentielle sur laquelle est basé le jugement de la chambre de discipline …  Ce n’est pas un rapport d’expertise il ne donne aucun avis mais apporte tous les éléments de compréhension de l’affaire. 3

4  Vous êtes nommé rapporteur : vous avez une enquête disciplinaire à réaliser, afin de collecter les éléments nécessaires à l’élaboration d’un rapport.  L’objectif du rapport : éclairer le magistrat d’abord, la chambre ensuite, sur une affaire qu’ils ne connaissent pas. 4

5 Ce module comportera deux parties : 1.Une partie théorique : comment réaliser un rapport d’enquête disciplinaire ? 2.Une partie pratique : Etudes de différents exemples de rapports ; les pièges à éviter. Réalisation d’un rapport dans les trois mois qui suivent la formation à partir d’un cas réel. 5

6 Ce que dit le code rural 6 Article R242-95 Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.

7 Ce que dit le code rural 7 Article R242-95 Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné. Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.

8 Comment réaliser un rapport d’enquête disciplinaire? 8

9 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport Eclairer le magistratEclairer le magistrat Eclairer la chambreEclairer la chambre Moyens Moyens StructurationStructuration RédactionRédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 9

10 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 10

11 Les objectifs 11 Le rapport disciplinaire va servir d’abord à éclairer le magistrat sur l’affaire. Celui-ci décidera alors si l’affaire doit être audiencée. Puis si l’affaire est audiencée, c’est le rapport qui éclairera la chambre de discipline.

12 12 si la plainte est recevable ; si la plainte est fondée. En effet, si la plainte est irrecevable ou manifestement infondée, le magistrat peut rendre une ordonnance de rejet. Le rapport doit lui permettre de savoir : Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

13 13 Il faut donc donner les éléments qui permettront au magistrat de le constater. Pour cela, il faut s’attacher à la forme de la plainte et dire: Qui porte plainte ? Contre qui ? Comment est formulée la plainte ? Comment est-elle envoyée ? A qui est-elle envoyée ? La plainte est-elle recevable? Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

14 14 Qui porte plainte ? Le préfet, le procureur de la république, le DDPP ou DDCSPP, le Président du CSOV ou le Président d’un CROV + directeur de l’AFSSA. ou toute personne directement intéressée à l’affaire. Dans certains cas, il faudra que le plaignant soit mandaté. La plainte est-elle recevable? Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

15 15 Qui est poursuivi ? Les personnes contre qui est portée la plainte doivent être clairement identifiées et inscrites au Tableau de l’Ordre au moment des faits. La plainte est-elle recevable? Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

16 16 Comment est formulée la plainte ? Elle doit comporter « je porte plainte contre… » ou une formule similaire. Elle doit être signée. La plainte est-elle recevable? Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

17 17 Comment et à qui est envoyée la plainte ? Pour éclairer le magistrat il convient aussi de préciser les modalités d’envoi de la plainte. Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer le magistrat

18 18 Le rapport doit décrire les faits, dans le champ de la saisine, afin qu’il puisse estimer s’ils sont potentiellement en contradiction avec des articles du code de déontologie. Pour cela, il faut essayer de décrire les faits par rapport à ces articles. Dans la conclusion, le rapport peut poser la question de savoir s’il y a des infractions au code de déontologie. La plainte est-elle manifestement non fondée ?

19 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 19

20 20 Si l’affaire est audiencée, le rapport devra permettre aux membres de la chambre d’avoir une bonne connaissance de l’affaire, de la procédure suivie et des diligences accomplies. Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer la chambre

21 21 quels sont les faits reprochés dans la plainte quelle est la genèse de cette plainte si le plaignant a maintenu sa plainte lors de son audition, ou s’il l’a modifiée ; quels sont les éventuels faits nouveaux, révélés par l’enquête, et ayant fait l’objet d’une extension de saisine ? Renseigner sur le cadre du litige Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer la chambre

22 22 Tentative de conciliation ; Demande de dessaisissement ayant amené l’affaire devant la chambre Incident soulevé par l’avocat …. Renseigner sur la procédure suivie Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer la chambre

23 23 Le rapport doit renseigner sur les diligences effectuées. Toute difficulté doit être consignée: –refus de signer un procès-verbal, –difficultés à obtenir une audition, –fait que seul l’avocat a répondu aux questions posées… Renseigner sur le déroulement de l’enquête Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer la chambre

24 24 Faits reconnus par le vétérinaire poursuivi ; Faits avérés de manière indiscutable ; Faits qui sont discutés : apporter des éléments permettant de se faire une opinion sur la réalité de ces faits en présentant éventuellement les points d’opposition s’ils existent. Renseigner sur la chronologie des faits établis, reconnus, ou discutés Les objectifs du rapport disciplinaire : Eclairer la chambre

25 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 25

26 Les moyens 26 Pour atteindre les objectifs visés il est important de structurer puis rédiger son rapport de façon à éclairer le magistrat et la chambre.

27 27 Le rapport doit mentionner : – le titre « plainte de…c/DV X, –La date de la plainte, le nom du rapporteur, – le cadre du litige et les conditions de saisine, – les diligences accomplies, – les déclarations des parties, – un exposé objectif des faits établis, – les divergences entre les parties, –La conclusion, –la date et la signature du rapporteur. Les moyens Structurer son rapport

28 28 Il faut joindre au rapport les pièces indispensables: procès-verbaux d’audition des personnes entendues, constats réalisés, attestations et toutes les pièces de la procédure montant des dépens. Les moyens Structurer son rapport

29 29 Le rapport doit être accompagné: d’un courrier adressé au président du CROV, lui transmettant le rapport, d’un bordereau de pièces recensant toutes les pièces du dossier d’enquête préalablement numérotées. Les moyens Structurer son rapport

30 30 Les pièces sont classées dans d es sous-dossiers, numérotés : 1.Conciliation 2.Plainte 3.Dessaisissement 4.Instruction 1ère instance 5.Convocation à l'audience 6.Audience (Notes, décision, notifications) 7.Appel 8.Instruction 2ème instance 9.Audience CHSD (convocations, notes, décision, notifications) 10.Conseil d'état Les moyens Structurer son rapport

31 31 Chaque fois qu’une nouvelle pièce est ajoutée au dossier d’enquête, elle est numérotée en focntion du sous-dossier auquel elle appartient et elle est scannée : pour le dossier de plainte de 2-1 à 2-x pour le dossier d’instruction de 4-1 à 4-x…. Les moyens Structurer son rapport

32 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 32

33 La rédaction du rapport doit être parfaitement neutre et objective: Ne pas donner son avis. Apporter des éléments factuels permettant aux juges de se forger une opinion. Ne pas donner un quelconque doute sur l’impartialité du rapporteur: attention au « je » et « nous ». 33 Les moyens Rédiger son rapport

34 34 Attention au style : M ode des verbes : indicatif / subjonctif et conditionnel ; Adverbes : adverbes de certitude (faits avérés), ou adverbes de supposition et tournures permettant de nuancer un récit. Citation entre guillemets : pour des faits rapportés. Les moyens Rédiger son rapport

35 35 Attention aussi à : ne pas donner l’impression d’avoir une préférence pour une thèse plutôt que pour l’autre, ne jamais porter de jugement, ni même donner l’impression de le faire. Les moyens Rédiger son rapport

36 36 Une fois rédigé, le rapport disciplinaire est rendu, dans le délai imparti, accompagné d’une lettre, datée et signée, adressée au Président du CROV. Le rapport est édité sur support papier et support dématérialisé. Les moyens Rédiger son rapport +

37 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 37

38 Les précautions à prendre 38 Respect des droits de la défense Montrer que le vétérinaire poursuivi a eu connaissance de tous les faits reprochés, de tous les éléments d’enquête réalisés, afin de pouvoir apporter ses explications. Il faut entendre le plaignant et présenter ses dires au vétérinaire poursuivi.

39 Les précautions à prendre 39 Respect du contradictoire Montrer que l’ensemble des parties a eu connaissance des éléments essentiels de l’affaire pour pouvoir s’exprimer dessus. Attention il ne s’agit pas d’un rapport d’expertise mais bien d’un rapport disciplinaire; une fois rédigé le rapport n’est pas soumis à l’appréciation des parties.

40 Plan Objectifs du rapport Objectifs du rapport -Eclairer le magistrat -Eclairer la chambre Moyens Moyens -Structuration -Rédaction Les précautions à prendre Les précautions à prendre Les qualités d’un bon rapport Les qualités d’un bon rapport 40

41 Qualités d’un bon rapport 41 Permet d’éclairer le magistrat et la chambre : informatif ; Respecte l’impartialité : objectif ; Respecte le contradictoire ; Respecte les droits de la défense. En bref, un rapport clair, synthétique, bien rédigé, factuel et sans fautes d’orthographe

42 Merci de votre attention Formation Disciplinaire