L' Évaluation Stratégique Environnementale et Évaluation des Incidences Natura 2000 Jeudi 10 novembre 2011 DREAL/SGCGE Unité Garant Environnemental DIRECTION.

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1 L' Évaluation Stratégique Environnementale et Évaluation des Incidences Natura 2000 Jeudi 10 novembre 2011 DREAL/SGCGE Unité Garant Environnemental DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Club Aménagement DDT 60 http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/

2 2 2 2 SOMMAIRE I.Rappels sur l’Évaluation Stratégique Environnementale II.Précis sur l'évaluation d'incidence Natura 2000 III.Notre doctrine IV.Cas difficiles

3 3 3 3 I. Rappels sur l’Évaluation Stratégique Environnementale

4 4 4 4 Définition et finalité  L'évaluation environnementale (EE) est une démarche visant à analyser les effets sur l'environnement d'un projet, d'un plan, ou programme  Assurer un niveau élevé de protection de l’environnement  Contribuer à l’intégration des enjeux environnementaux  Promouvoir le développement durable  Cette démarche s'accompagne de l'élaboration d'un document : étude d'impact pour les projets, rapport environnemental pour les plans-programmes

5 5 5 5 La démarche – principes & objectifs Démarche d’accompagnement, d'aide à la décision Responsabiliser les porteurs de projet Concevoir un meilleur PPP pour l’environnement (évaluation proportionnelle aux enjeux, de l'état des lieux aux mesures, meilleure anticipation des impacts) Consulter l’autorité environnementale à plusieurs étapes Eclairer le maître d'ouvrage / le pétitionnaire et l’autorité administrative sur la décision à prendre Informer le public, le faire participer à la prise de décision (enquête publique) Suivre la décision

6 6 6 6 Les différentes évaluations environnementales

7 7 7 7 Politiques publiques Plans et programmes Projets Evaluation des politiques Etude de l'impact des projets de loi Evaluation stratégique environnementale Evaluation environnementale (étude d'impact) Etudes d'incidences Natura 2000 Etudes d'incidences « loi eau »

8 8 8 8 L’intégration de l’environnement dans les politiques publiques

9 9 9 9 La directive « plans & programmes »

10 10 10

11 11 11 Les plans et programmes concernés

12 12 12 Les documents d’urbanisme

13 13 13 Natura 2000 en Picardie Communes concernées et limitrophes

14 14 14 Ce que ça change par rapport à SRU 1 - Une description de l’articulation du doc avec les autres plans ou programmes s’appliquant sur le même territoire, 2 - Un état initial de l’environnement, perspectives d’évolution, notemment des zones susceptibles d’être affectées de manière notable, 3 - Une analyse des incidences notables prévisibles sur l’environnement, 4 - La justification des choix et recherche de solutions alternatives, au regard des objectifs de protection de l’environnement (internationaux, communautaires ou nationaux), 5 - Les mesures de suppression, de réduction ou de compensation, 6 - Un résumé non technique, 7 - Un dispositif de suivi.

15 15 15 Etat initial de l'environnement Définir le champ d'investigation, Réunir les données de base, Caractériser l’état de l’environnement et les perspectives de son évolution, État de référence pour le suivi, Permettre un diagnostic partagé entre les acteurs du territoire et identifier des enjeux Enjeu : ce qui est « en jeu », pas seulement une information environnementale brute, mais prise en compte des pressions existantes ou à venir, des facteurs d’évolution, des projets prévus…

16 16 16 Evaluation des incidences Qualification et quantification des impacts 1- impacts propres au Projet Directs Indirects Permanents Temporaires Induits 2- impacts cumulés 3- Évaluation globale et caractérisation des impacts Intensité de l'impact (degré de perturbation du milieu – faible, moyen, important- influencé par le degré de sensibilité ou de vulnérabilité) Étendue de l'impact (dimension spatiale : longueur, superficie…) Durée de l'impact (caractère temporaire ou irréversible, temps de restauration de l’écosystème ou de reconquête par l’espèce) Fréquence de l'impact (caractère intermittent) Probabilité de l'impact

17 17 17 Mesures correctrices Mesures de suppression, réduction, puis de compensation Suppression : solutions alternatives (démarche itérative de l'ESE) Réduction : atténuer les impacts négatifs : mesures globales (gestion de l’eau,…) ou particulières à un ou quelques projets prévus (orientations d’aménagement,…) Compensation : mesures positives pour contrebalancer des effets négatifs - intervient seulement s’il reste des effets négatifs malgré les mesures de réduction, et à défaut de solutions alternatives - notion d’équivalence de la qualité des milieux - suppose une analyse fine, de cibler un impact particulier : délicat au stade de l’ESE du doc. d'urba. (PLU). Ou compensation globale à l’échelle du document (restaurer un corridor,… mais équivalence ?)

18 18 18 Indicateurs Choix des indicateurs être ciblés, sur les enjeux environnementaux (hiérarchisation) sur les points sur lesquels le plan a le plus de marge d’action, être clairs, et faciles à comprendre, être synthétiques, et permettre d’agréger plusieurs données, être objectifs, indépendants de celui qui collecte les données, privilégier les données, facilement disponibles ou mobilisables à faible coût, pouvoir être appropriés, par les utilisateurs et les autorités qui mettent en œuvre le plan.

19 19 19 Dispositif de suivi Identifier la portée des indicateurs : Etat / Pression / Réponse Définir la méthode les valeurs de départ et d’objectifs, avec grille de réfèrence la fréquence et les moyens alloués, L’interprétation des indicateurs, quels usages ? Identification d’une structure chargée du suivi Délicat pour les “petits” PLU =>Suivi doit permettre d’alimenter la future EE et faire le lien avec d’autres démarches de planification

20 20 20 L’autorité environnementale

21 21 21 II. Précis sur l'évaluation d'incidence Natura 2000

22 22 22 Sites Natura 2000 en Picardie

23 23 23 Un contentieux communautaire qui amène notre pays à modifier ses règles: L'évaluation des incidences est déjà en vigueur en France (études d'impact, PLU, ). Mais… - La France a été assignée devant la CJUE pour transposition insuffisante. - Arrêt de la CJUE du 4 mars 2010, - Décisions de tribunaux administratifs Évolutions du régime d’évaluations des incidences L'adaptation de la réglementation est un enjeu de sécurité juridique pour la France et les personnes concernées Evolution du régime d’évaluation des incidences Natura 2000

24 24 24 1.Modification du L.414-4 par l’article 13 de la loi « responsabilité environnementale » du 01/08/08 2.Décret d’application 2010-365 du 9 avril 2010, pour les plans, programmes, projets ou activités soumis à autorisation, approbation ou déclaration inscrits sur : - la liste nationale (R414-19 code de l'environnement) - les listes locales complémentaires établies : - par le préfet de département - par le préfet maritime pour les activités relevant de son domaine de compétence sur l’ensemble de la façade Manche Mer du Nord 3.Second décret 2011-966 du 16 aout 2011 listant les activités ne relevant d'aucun régime d'encadrement : une seconde liste départementale sera à établir, au sein des activités listées dans le décret. Réponse de la France au contentieux européen

25 25 25 Quels documents d'urbanisme sont concernés ? Les SCOT Les cartes communales qui autorisent des projets qui sont sur les listes Les PLU soumis à ESE qui sont pour la plupart ceux soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 => Les PLU soumis à EIN2000 sont ceux soumis à EIN2000 ! (L414-4 => L122-4 => L414-4...) => prôner la Sécurité juridique

26 26 26 La structure d'une évaluation d'incidence Natura 2000  Évaluation réalisée dans le cadre d’une réglementation existante (déclaration ou autorisation). C’est une démarche qui donne lieu à un document joint au dossier sous la responsabilité de l'autorité compétente.  Contenu (art. R414-23 du CE):  Présentation du projet et du (des) site(s) Natura 2000 susceptibles d’être impactés en illustrant par une cartographie  Raisons pour lesquelles le projet est susceptible ou non d’avoir une incidence  Si oui, analyse des impacts et proposition de mesures de suppression/réduction d’impact  Si les incidences résiduelles restent significatives, proposition de mesures de compensation d'impact  L’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et espèces concernés

27 27 27 Quelques conseils -Proportionnalité de l'étude -EIN2000 = EIE :Se baser uniquement sur les espèces du FSD - Importance de la Bibliographie, s'appuyer sur les DOCOB et leurs animateurs - attention au règlement notamment de la zone N - En cas de soucis => Bureau Nature et Biodiversité du SEEF

28 28 28 Des outils  Guide méthodologique spécifique à la Picardie  Sensibilité des habitats et espèces aux différents types de projets  Mesures de réduction d’impact  Protocoles d’investigation  …  Site internet dédié à Natura 2000 en Picardie  Information sur les sites  Documents à télécharger (données utiles à la rédaction des évaluations)  Outil cartographique

29 29 29 III.Notre doctrine

30 30 30 3.1 : L’État Initial de l'Environnement

31 31 31 L’État Initial de l'Environnement Urbanisation en zones à dominante humide : Texte : SDAGE SN disposition 83 2 possibilités : – La commune considère le lieu comme humide et part sur un principe de compensation – La commune réalise une étude végétation + pédologie pour préciser ce qui est humide

32 32 32 L’État Initial de l'Environnement Urbanisation en ZNIEFF de type 1 : Texte : L 411-1 code environnement La commune réalise une étude faune flore (cf diagnostic faune flore pour tout projet:) http://www.picardie.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_ei_faune_flore.pdfhttp://www.picardie.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_ei_faune_flore.pdf

33 33 33 L’État Initial de l'Environnement Urbanisation en ZNIEFF de type 2 : Texte : L 411-1 code environnement – Si d'autres possibilités d'urbanisation : comme ZNIEFF de type 1 – Sinon pas d'inventaire de terrain mais vigilance sur la consommation d'espace.

34 34 34 L’État Initial de l'Environnement Urbanisation à proximité d'une continuité écologique Texte : code de l'urbanisme La commune étudie la fonctionnalité du biocorridor pour laisser un espace suffisant. Possibilité de règles d'urbanisme spécifiques (clôture 2fils). Éviter les jonctions d'espaces bâtis (conurbations).

35 35 35 3.2 : articulation EIN2000 - ESE

36 36 36 articulation EIN2000 - ESE Attention : doctrine Picarde par souci de sécurité juridique Doctrine officielle susceptible d'être précisée courant 2012 C'est le maire qui décide s'il fait une ESE Séparer l'EIN 2000 en deux partie : – Partie1 : partie simplifiée avec Carto et raisons succinctes – Partie2 : partie approfondie si partie 1 insuffisante pour conclure d'un non impact notable Tous les PLU sont soumis à la partie 1 EIN2000 Les PLU soumis à la Partie2 sont soumis à ESE

37 37 37 IV.Cas difficiles

38 38 38 Cartes communales et Natura 2000 Pb carte com : pas de règlement donc on ne peux pas interdire les choses autorisées en zone non constructible (hangar par ex) Que faire ? – Recommander de faire un PLU – Être vigilant sur le périmètre – Préciser dans l'évaluation d'incidence : les constructions en zone non constructible sont susceptibles d'être soumises à EIN2000 – Plus généralement question de la compatibilité avec les documents « supérieurs » (SDAGE, SCOT,...)

39 39 39 PLU sur POS permissif Pb : l'ancien POS massacre l'environnement, le PLU se propose juste de l'abîmer Que faire ? – On ne peut pas transiger avec le SDAGE et Natura 2000 – Peut être pour des cas ciblés envisager une mise en demeure de mise en conformité avec les textes.

40 40 40 Merci de votre attention D'autres exemples ?