Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Projet de loi sur les retraites Version du 20 juin 2010 communiquée aux organisations syndicales Quels.

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1 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Projet de loi sur les retraites Version du 20 juin 2010 communiquée aux organisations syndicales Quels effets si cette loi était adoptée ? Ou les méfaits de cette contre-réforme

2 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Relèvement de l'âge Catégories sédentaires : l'âge légal de départ sera progressivement porté de 60 ans à 62 ans à partir du 1 er juillet 2011 (+ 4 mois par an)

3 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Relèvement de l'âge Catégories actives partant actuellement à 55 ans

4 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Relèvement de l'âge L'âge auquel la décote s'annule est relevé progressivement : il sera de 67 ans en 2023. Compte-tenu de l'allongement de la durée de cotisation requise, c'est un facteur important de baisse des pensions.

5 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Augmentation des retenues pour pension Pour les fonctionnaires de l'État Passage en dix ans de 7,85% prélevés sur le traitement indiciaire brut à 10,55% en 2020. Augmentation de 0,27% par an, par décret. En 2020, cela représentera l'équivalent d'une journée de salaire par mois en moins.

6 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Augmentation des retenues pour pension Pour les fonctionnaires de l'État Les traitements comme les pensions sont imputées sur le budget de l'État. C'est donc un jeu d'écriture budgétaire qui a pour but de baisser les salaires. C'est à terme une économie de 3 Mds d'euros par an en application du plan de rigueur.

7 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Minimum garanti de pension Son attribution serait soumise à l'une des deux conditions : ● Avoir la totalité des trimestres exigés. ● Ou partir à l'âge auquel la décote s'annule. ● Application à l'entrée en vigueur de la loi, sauf pour celles et ceux qui avaient antérieurement atteint l'âge du droit à pension. Minimum garanti de pension

8 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Minimum garanti de pension Actuellement, il permet de relever d'environ 140 euros par mois les pensions les plus faibles. Des milliers d'agents sont concernés chaque année, dont environ la moitié des retraités de la FPT. La restriction drastique de l'accès au minimum garanti est une mesure particulièrement injuste ! Minimum garanti de pension

9 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Derrière l'affichage du « respect des droits acquis » la réalité est la fermeture de l'accès au dispositif : seuls les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service avant le 1 janvier 2012 conserveront le droit à un départ anticipé (sous condition). De plus, une modification du calcul de la pension rendra le dispositif beaucoup moins attractif. Parent de 3 enfants

10 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Attention, cette mesure devrait s'appliquer à compter du 13 juillet 2010. Les demandes de pensions déposées à partir de cette date seraient régies par les nouvelles dispositions. De fait, le gouvernement supprime la dernière possibilité importante de départ anticipé : environ 16 000 par an. Parent de 3 enfants

11 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 ● Le rétablissement des bonifications pour enfants supprimées dans la fonction publique en 2003 ● La prise en compte des années d'études et de formation ● La prise en compte de la précarité ● La situation des fonctionnaires polypensionnés ● La situation des fonctionnaires en CPA : allongement de la CPA, avec un salaire plus faible que la pension Mais rien sur....

12 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Mais en plus... ● Mise en place d'un « dispositif d'alerte » ● Adoption, par le parlement d'objectifs quantifiés ● Proposition par le « comité de pilotage » de mesures d'ajustement en cas de dépassement des dépenses prévues ● Rendez-vous en 2018 ! ● Nous n'en avons pas fini avec cette volonté de régression !

13 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Vers une révision continue des droits ? Avec le dispositif d'alerte et le rendez-vous de 2018, le gouvernement veut installer une révision régulière des droits à la baisse. C'est ce qu'il appelle « sauver les régimes par répartition ». En fait tout est construit pour pousser les salariéEs vers l'épargne privée – la capitalisation – au détriment des principes de solidarité et de leur revenu disponible.

14 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Mais encore..... Une multitude d'autres régressions pour les salariéEs du secteur privé : Dérision des mesures pour l'emploi des seniors. Refus de reconnaissance de la pénibilité sur la base de critères objectifs. Durcissement des dispositions pour les carrières longues.

15 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Une mobilisation massive pourra faire reculer le gouvernement. Rien n'est encore perdu, toutes et tous mobiliséEs ! Chacune et chacun déterminiéEs dans l'action collective unitaire ! Soyons lucides : le dossier des retraites n'est qu'une étape dans le projet libéral, si nous perdons nous subirons immédiatement d'autres attaques (protection sociale...)

16 Intersyndicale CGT – FO – FSU – UNSA de la DDT 32 Alors, ensemble exigeons pour toutes et tous 75% du dernier salaire à 60 ans avec adaptation pour la pénibilité avec 37,5 annuités de cotisations

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