« Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : Respecter la propriété intellectuelle Jeudi 7 avril 2016 9h30-12h30 N. Delcarmine, F. Simonot.

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1 « Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : Respecter la propriété intellectuelle Jeudi 7 avril 2016 9h30-12h30 N. Delcarmine, F. Simonot 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 1

2 Plan 1.J’écris à partir d’autres écrits : – Source / Citation – Plagiat 2.J’écris à partir de données « brutes » : – Droit des BDD, données perso (CNIL…) – Droit à l’image, diffamation… 3.Je suis auteur : quels sont mes droits ? – Qu’est-ce qu’une œuvre ? – Droit moral / Droit patrimonial 4.Je publie… – Je me fais éditer (revue, ouvrage… ou en ligne…) – et je participe aux AO / Creative commons Conclusion : évolutions des publications et du droit… 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 2

3 J’écris à partir d’autres écrits (1) Je m’appuie sur mes pairs ! je les cite… je signale clairement les « emprunts » je référence mes citations : – signalement bibliographique ! – annexes 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 3

4 J’écris à partir d’autres écrits (2) le plagiat le fait de s'approprier les idées ou les mots de quelqu'un d'autre en les faisant passer pour les siens (volontairement ou non !) Comment le repérer ? Notamment avec – Outils logiciel payants (Compilatio, URKUND)CompilatioURKUND – Outils gratuits ( ex Moteurs de recherche) Risques encourus… – académiques – judiciaires 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 4

5 J’écris à partir d’autres écrits (3) le plagiat : les risques encourus Judiciaires : plagiat = piraterie = contrefaçon ! – articles L335-1 à L335-10… – 300 000€ / 3 ans de prison !! – Voir Hadopi Académiques : – exclusion, interdiction de se présenter aux examens… – invalidation de titularisation… 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 5

6 J’écris à partir d’autres écrits (4) : pour utiliser une œuvre : vérifier contenu protégé par le droit d’auteur ? droit patrimonial en vigueur ? (calcul de la durée) – si n’est plus en vigueur implications du droit moral ? – si encore en vigueur usage / exceptions au droit d’auteur ? pas exceptions, comment obtenir l’autorisation ? 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 6

7 J’écris à partir d’autres écrits (5) : « les droits voisins » Concernent les acteurs, chanteurs…et producteurs artistes interprètes : – respect de leur nom, de leur interprétation… – peuvent autoriser ou interdire l’exploitation de leur œuvre. producteurs de sons et d’images – peuvent autoriser ou refuser la reproduction et la mise à disposition du public. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 7

8 Conclusion : écrire à partir d’autres écrits sans plagiat… Je distingue et j’utilise à bon escient les œuvres : du domaine public libres de droits patrimoniaux Pour les œuvres protégées : je demande les autorisations, et si besoin, j’obtiens les contrats qui réglementent l’usage. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 8

9 2 - J’écris à partir de données brutes Les données publiques – données produites par la recherche – données produites / reçues par l’administration Les données personnelles – Droit à l’image, – Diffamation – CNILCNIL 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 9 Projet de loi sur la République numérique https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE0000315 89829&type=general&typeLoi=proj&legislature=14 http://www.gouvernement.fr/action/pour-une-republique-numerique

10 J’écris à partir de données brutes (1) Les données publiques I’information définie comme un bien commun En France : www.data.gouv.frwww.data.gouv.fr – pour mise en ligne des données librement exploitables – Outil : la licence ouverte (2011) « L’information peut être transmise, copiée, réutilisée, enrichie, même dans un but commercial à condition de citer la source et de reconnaître la paternité de l’auteur ». 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 10

11 J’écris à partir de données brutes (2) Respecter la vie privée Respect de la vie privée et des libertés dans un monde numérique problématiques anciennes, modifiées par de nouvelles techniques / rôle de la CNIL défense du droit à l’image des personnes « un droit de la personnalité » Droit à l’image des biens matériels et immobiliers Législation en refonte : projet de règlement sur les données personnelles depuis 2015 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 11

12 Exemple 1 pour un doctorant Cas d’emprunts, de témoignages… – obtenir les autorisations nécessaires – prévoir : version destinée à l’archivage version diffusable expurgée avec – Avec des parties confidentielles – sans les œuvres pour lesquelles les droits ne sont pas acquis. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 12

13 Exemple 2 pour un doctorant Transmission de parole  avec consentement Photos personnes prises dans lieu privé /ou public  avec consentement foule : si personne n’est l’objet de la prise de vue bien, bâtiment : propriétaire du bâtiment # des droits… – Mais peut s’opposer à l’entrée pour la photo. – ne peut s’opposer à l’exploitation de la photo par un tiers – droit d’auteur (moral et patrimonial) de l’architecte 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 13

14 3 – Je suis auteur. La thèse : une œuvre spéciale! Statut régi par… Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :(CPI) – Droit d’auteur – Droit de la propriété industrielle dessins, modèles, brevets secrets de laboratoire Codes de la recherche, du patrimoine, du travail Et encadré par la CADA, la CNIL 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 14

15 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (1) œuvre de l’esprit = toute création intellectuelle Articles L112-1 à L112-4 : création originale « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » Qui donne lieu à la création d’une forme Article L112-4 «Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle- même, même si l'œuvre n'est plus protégée.» propriété « incorporelle » # droit de l’objet lui-même Les droits naissent avec l’œuvre même si inachevée, provisoire… 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 15

16 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (2) Ce qu’on appelle œuvre … L112-2 liste non limitative. -Œuvres littéraires écrites et orales -musicales et/ou visuelles -graphiques -Etc. Est protégeable toute œuvre pourvu qu’elle ait une forme originale perceptible ! 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 16

17 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (3) Le droit d’auteur s’exerce sur une œuvre ! Article 113-1 : «La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » Si plusieurs, 3 cas : – œuvre de collaboration – œuvre dite « composite » – œuvre collective 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 17

18 Je suis auteur, quels sont mes droits ? Pour ma thèse Je dois : -certifier la conformité de la version déposée aux exigences du jury -autoriser ou non sa diffusion à l’extérieur de l’établissement (internet, édition)  signer le contrat -autoriser ou non sa reproduction L’université assume : responsabilité scientifique signalement (même thèses confidentielles) conservation pérenne diffusion, consultation (thèses non confidentielles) obligatoires au sein de l’établissement choix de confidentialité par le président du jury 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 18

19 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Droit d’auteur = 2 formes (4) Des droits moraux : articles L121-1 à L121-9L121-1 à L121-9 Des droits patrimoniaux : Art. L122-1 à L122-12 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 19

20 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/1 Droit au respect… Droit de divulgation Droit de paternité Droit de repentir Droits attachés à la personne de l’auteur et transmissibles aux héritiers. Inaliénables, perpétuels, imprescriptibles. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 20

21 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/2 Inaliénables : – ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert même par voie contractuelle – insaisissables par des créanciers. perpétuels, imprescriptibles – subsistent après l’expiration de la durée des droits patrimoniaux … 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 21

22 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 1 Droit d’exploitation (commercialisation, diffusion, l’adaptation, produits dérivés etc.) droit de reproduction droit de représentation droit de suite Limités dans le temps *A l’issue de la période de protection, les œuvres rejoignent le domaine public. Cessibles à un tiers 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 22

23 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 2 Droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation quelles qu’en soient les modalités. Sur tout support Qq soit la technique de reproduction et de représentation utilisations secondaires de l’œuvre : – œuvre dérivée : adaptation ou traduction – reproduction et transmission numérique Consentement pour chaque procédé de reproduction et de représentation. Autorisation via contrats précis, écrits, signés par les parties. Si utilisation sans son autorisation = contrefaçon, art. L 122-4 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 23 « ce qui n’est pas expressément autorisé est illicite »

24 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 3 Durée : Toute ma vie et 70 ans après ma mort au bénéfice de mes ayants-droits. Céder ses droits patrimoniaux = contrat précis, écrit, daté et signé par les 2 parties Le contrat précise la durée et la portée du contrat de cession… 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 24

25 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (5.1) de salarié ? « le salarié ou l’employé est le titulaire initial des droits sur sa création » (art. L.111.1 al. 3.). Mais cession automatique des droits au bénéfice de l’employeur pour – Journalistes professionnels et assimilés (cf. loi Hadopi) – Auteurs de logiciels – Coauteurs et artistes interprètes d’œuvre audiovisuelle – Fonctionnaires ! …. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 25

26 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (5.2) de fonctionnaire Cession de droit automatique si 1) l'œuvre est créée dans l'exercice de mes fonctions, 2) l'administration exploite l'œuvre, pour l'accomplissement d'une mission de service public 3) l'administration ne tire aucun avantage commercial de cette exploitation obligation = mention du nom de l'agent auteur  droit moral réduit à la paternité 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 26

27 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (5.3) de chercheur ? Doctorant : considéré comme agent public… au minimum : droit à la paternité de l’œuvre ! Enseignant-chercheur du supérieur : Sa création échappe « au contrôle préalable de l’autorité hiérarchique » (art. L 111-1 al.4). l’université doit demander la cession des droits (art. L 131-3-1) pour exploiter sa création 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 27

28 L’exception pédagogique et les accords sectoriels (1) Accords entre ministère et sociétés qui gèrent les droits usage : -illustration d’un propos -étayer une démonstration. L’Etat verse une redevance. pour l’enseignement supérieur Mise en ligne des thèses sur Internet : admise sauf - thèses incorporant œuvres ou extraits de musique imprimée (partition)* – extraits ou œuvres ne peuvent être prélevés du document ; – ne peuvent pas être indexés par un moteur de recherche. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 28

29 L’exception pédagogique : accords sectoriels (2) Exception autorisée sur intranet…car consultables par étudiants et enseignants-chercheurs Images, extraits de textes… utilisées en cours l’enseignant-chercheur – doit vérifier si les œuvres sont listées dans les accords – peut projeter, lire, des contenus soumis au droit dans le cadre de conférence – ne peut pas distribuer de copies ! l’établissement doit déclarer aux sociétés les œuvres utilisées 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 29

30 Je publie (1) On m’édite… rappel sur le circuit commercial 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 30 auteurs éditeurs intellectuels « editor » (comité de rédaction ) éditeur « publisher » Agences d’abonnement Bibliothèques Producteur d’info. secondaire Diffuseurs, distributeurs lecteurs Offre d’un éditeur… J’ai un contrat Article à soumettre dans une revue… J’ai un contrat !

31 Je publie (2) : les alternatives… « licence libre » « archives ouvertes » -auto-archivage -revues en libre-accès Objectifs : – Conservation publique des données/résultats de la recherche – Libre circulation du savoir et des connaissances, communication scientifique directe – visibilité, citations/référencements plus importants – Assurance contre le plagiat 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 31

32 Les licences libres « Creative commons » Mouvement d’origine anglo-saxonne Modèle du logiciel libre Système de licences – Licence = mode d’emploi de l’œuvre – système d’icônes – adaptation française par le CERSA http://creativecommons.fr/licences/ 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 32

33 Creative commons Visibilité à partir d’icones L’auteur, le créateur décide des conditions 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 33

34 Je publie (3) : alternatives… Les archives ouvertes Objectifs : – Libre circulation du savoir et des connaissances, – communication scientifique directe Déclaration de Budapest (2002) Déclaration de Budapest – Voie « verte » : auto-archivage (HAL)HAL – Voie dorée : revues en OA (Revues.org, DOAJ …)Revues.org DOAJ 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 34

35 Je publie (3) : Penser « libre accès » 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 35 Source : Rapport H2020

36 Je publie (3) Archives ouvertes : que déposer ? Je peux déposer : Tous les documents non publiés (ou publiés sans contrat) La référence bibliographique 2 versions auteur = – Version soumise avant corrections du comité de lecture = pre-print (suppose acceptation de l’article) – Version validée après corrections du comité de lecture = le post print = « final draft » Version é Date de diffusion : immédiate ou différée diteur (PDF éditeur) si autorisation 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 36

37 Je publie (3) Archives ouvertes : Je prépare -Connaître les règles du réservoir d’archives – Formaliser le dépôt par une licence – garder la permission de réutilisation libre -Ai-je les droits sur l’article ? les co-auteurs approuvent-ils ? le document peut-il être rendu public ? – confidentialité, brevets, attente d’une rémunération ? – respect du droit d’auteur (texte, photos, carte, etc.) document déjà remis à un éditeur : ne pas déposer sans son accord écrit. 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 37

38 Je publie (4). Editeurs et archives ouvertes Différents types de publication : classique, en libre-accès, à embargo Le contrat doit préciser : – le droit d’archiver la pré-publication – ou le droit d’auto-archivage avec ou sans délai – ou possibilité de conserver ses droits sur le format numérique Position des éditeurs sur le sujet : Statistiques Sherpa/Romeo, Etude PEER, Héloïse (revues françaises) Statistiques Sherpa/RomeoEtude PEER 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 38

39 Je publie (5). Editeurs et archives ouvertes : les avenants/addendum But : conserver une partie de ses droits d’exploitation diffuser sur une archive ouverte réutiliser l’œuvre ou de la transformer donner des droits à des tiers (réutilisation, etc.) usage non commercial, à fin de pédagogie et de recherche Cf : conseils de CoopIst ! – Plusieurs modèles d’addenda : – OpenAire H2020 ; SPARC author addendum, MIT… 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 39

40 Je publie (6) réseaux sociaux scientifiques (Academia, etc.) Attention à votre responsabilité Attention aux CGU ou Terms Pour aller plus loin : Eric Verdeil http://rumor.hypotheses.org/3390http://rumor.hypotheses.org/3390 Frédéric Clavert http://histnum.hypotheses.org/1928http://histnum.hypotheses.org/1928 Stéphane Pouyllau http://blog.stephanepouyllau.org/709http://blog.stephanepouyllau.org/709 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 40

41 Conclusion : comprendre le contexte Le travail du doctorant s’insère dans un contexte juridique fort ! le connaître pour mieux l’apprivoiser. En tant qu’utilisateur pour ne pas « plagier » En tant qu’auteur, pour se protéger en particulier grâce aux alternatives : – mise sous licences libres – publication en archive ouverte 07/04/2016 SID université Grenoble Alpes / Grenoble INP 41