GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FÉVRIER 2008 «DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES PEINES»

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1 GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FÉVRIER 2008 «DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES PEINES»

2 DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES PEINES 1 -GÉNÉRALITÉS 2 -LA PEINE 2.1 -FONCTIONS DE LA PEINE 2.2 -CARACTÈRES DE LA PEINE 2.3 -CLASSIFICATION DES PEINES

3 3 -LA MESURE DE SÛRETÉ 3.1 -FONCTIONS DE LA MESURE DE SÛRETÉ 3.2 -CARACTÈRES DE LA MESURE DE SÛRETÉ 3.3 -NOMENCLATURE DES DIVERSES MESURES DE SÛRETÉ

4 PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE La loi détermine la sanction applicable à l'auteur d'une infraction 1 - GÉNÉRALITÉS UNE MESURE DE SÛRETÉ Est une mesure de protection de la société, destinée à prévenir les infractions que laisse craindre l'état dangereux d'une personne A une finalité préventive UNE PEINE Est la réaction sociale contre le responsable pénal : elle consiste à faire subir un mal au délinquant (Le juge a l'obligation de respecter son quantum et sa durée)

5 RÉTRIBUTION (Le délinquant doit payer pour le mal causé à la société et à la victime) 2 - LA PEINE 2.1 - FONCTIONS INTIMIDATION (Fonction préventive) AMENDEMENT (Réadapter le délinquant à la société)

6 2.2 - CARACTÈRES RESPECT DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ ÉGALITAIRE ET DÉFINITIF RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE PERSONNEL AFFLICTIF INFAMANT

7 PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES 2.3 - CLASSIFICATION PEINES CRIMINELLES, CORRECTIONNELLES OU DE POLICE EN FONCTON DU BIEN SUR LEQUEL PORTE L'EFFET AFFLICTIF

8 PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES PEINE PRINCIPALE Énumération : C.P., art. 131-1, 131-3, 131-12, 131-37 et 131-40 Pour chaque infraction, la loi en prévoit une ou plusieurs Deux catégories de peines principales.../... 1/2 Est celle qui est encourue à titre premier par le condamné Si la loi n'en prévoit qu'une : le juge doit la prononcer C.P., art. 221-1 Si la loi en prévoit plusieurs : le juge peut ne prononcer que l'une des peines encourues C.P., art. 132-17, al. 2

9 PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE En matière correctionnelle et contraventionnelle : l'emprisonnement l'amende C.P., art. 311-3 PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES PEINES PRINCIPALES 2/2 PEINES PRINCIPALES ALTERNATIVES (OU DE REMPLACEMENT) En matière correctionnelle (C.P., art. 131-3) En matière contraventionnelle (C.P., art. 131-12) Incompatibilité, selon le cas, de certaines peines alternatives avec les peines de référence Les peines alternatives sont cumulables (C.P., art. 131-6 et 131-9, al. 2) Les peines alternatives peuvent se combiner avec la peine de référence pour laquelle elles ne jouent pas le rôle de substitut

10 PEINES PRINCIPALES ET COMPLÉMENTAIRES PEINE COMPLÉMENTAIRE PEINES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES La loi impose au juge de les pro- noncer dès lors qu'il condamne La confiscation (C.P., art. 131-21) PEINES COMPLÉMENTAIRES FACULTATIVES La loi offre au juge la possibilité de les prononcer C.P., art. 131-10 et 131-16 S'ajoute à la peine principale qu'elle complète et est expressément prononcée par le juge, dans le jugement de condamnation, pour s'imposer au délinquant (C.P., art. 132-17) Les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale (C.P., art. 131-11, 131-18 et 131-44) Les peines complémentaires de substitution sont cumulables en- tre elles (C.P., art. 131-11, 131-18 et 131-44) mais elles excluent la fa- culté de prononcer une peine principale

11 PEINES CRIMINELLES, CORRECTIONNELLES, DE POLICE PERSONNES PHYSIQUES PEINES CORRECTIONNELLES (C.P., art. 131-3 et 131-4) Jour amende Stage de citoyenneté Sanction-réparation... PEINES DE POLICE (C.P., art. 131-12) Amende Sanction-réparation... PEINES CRIMINELLES : DE DROIT COMMUN POLITIQUE (C.P., art. 131-1 et 131-2) Issu de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à des peines plancher (C.P., art. 132-18-1, 132-19- 1)

12 PEINES CRIMINELLES, CORRECTIONNELLES, DE POLICE PERSONNES MORALES PEINES CRIMINELLES ET CORRECTIONNELLES (C.P., art. 131-37) Peines privatives ou restrictives de droit énumérées à l'article 131-39 du Code pénal Sanction-réparation... PEINES DE POLICE (C.P., art. 131-40) Amende peines privatives ou restrictives de droit prévues à l'article 131-42 du Code pé- nal Sanction-réparation...

13 CLASSIFICATION DES PEINES EN FONCTION DU BIEN SUR LEQUEL PORTE L'EFFET AFFLICTIF SANCTIONS AFFECTANT L'INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE Intégrité physique (C.P., art. 131-39, al. 1 et 2) Intégrité morale (C.P., art. 131-35, al. 4) Peines privatives de liberté (Incarcération du délinquant) Peines restrictives de liberté (C.P., art. 131-30, 131-39, al.4) SANCTIONS PATRIMONIALES Amende Jour-amende Confiscation Fermeture d'établissement SANCTIONS VISANT LES DROITS DES CONDAMNÉS Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction professionnelle Retrait de pièces administratives Exclusion des marchés publiques...

14 3 - LA MESURE DE SÛRETÉ 3.1 - FONCTIONS S'ATTACHE À L'ÉTAT DANGEREUX QUE REPRÉSENTE LE DÉLINQUANT POUR LA SOCIÉTÉ TEND UNIQUEMENT À LA PRÉVENTION MESURE RÉELLE (s'attache à la situation) CONFISCATION EXÉCUTION D'OBLIGATIONS MESURE PERSONNELLE (s'attache au délinquant lui-même) TRAITEMENT NEUTRALISATION

15 3.2 - CARACTÈRES RESPECT DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE AUCUN CARACTÈRE DÉFINITIF AUCUN CARACTÈRE AFFLICTIF OU INFAMANT L'ÉVOLUTION DU DROIT ADMET : UNE COEXISTENCE DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETÉ UNE SANCTION PÉNALE PEUT ÊTRE ETIQUETÉE PEINE OU MESURE DE SÛRETÉ

16 MESURES DE SÛRETÉ PRISES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE 3.2 - NOMENCLATURE INTERNEMENT DES ALIÉNÉS RECONDUITE À LA FRONTIÈRE EXPULSION ASSIGNATION À RÉSIDENCE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

17 MESURES DE SÛRETÉ JUDICIAIRES RECONNUES ET APPLIQUÉES COMME TELLES Mesures de rééducation prises à l'égard des mineurs (Ord., 2 fév. 1945, art. 2) Placement d'un mineur de 13 à 18 18 ans dans un établissement spé- cialisé Liberté surveillée Mesure d'activité de jour Mesures concernant le traite- ment : des alcooliques dangereux des personnes adonnées aux stupéfiants FONCTIONNANT SOUS LA DÉNOMINATION DE PEINES Interdiction du territoire fran- çais Confiscation Interdiction d'exercer une fonc- tion publique Interdiction d'émettre des ché- ques Fermeture d'établissement et exclusion des marchés publics Suspension et annulation du permis de conduire

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