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© Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Février 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC RéglementationSEPA : fin programmée de l'interchange sur les prélèvements La migration obligatoire vers les paiements européens est prévue pour février 2014, mais la fin des commissions interbancaires se fera en deux temps. La date butoir est fixée au 1er février 2014. Dès lors, les entreprises et les banques devront réaliser virements (Sepa Credit Transfer, SCT) et prélèvements (Sepa Direct Debit, SDD) en mode Sepa (Single Euro Payments Area). Le Conseil de l'Union européenne est ainsi finalement tombé d'accord avec le Parlement européen. La question incontournable des commissions interbancaires a du même coup été réglée : les interchanges sur les prélèvements transfrontaliers seront bannis à partir du 01/11/2012, et sur les prélèvements nationaux à partir du 01/02/2017. L'adoption de ce règlement par le Parlement européen initialement prévue pour le 02/02 a été repoussée au 20/02. Manque à gagner : concrètement, les prélèvements transfrontaliers, facturés 8,8 centimes d'euro, restent confidentiels en nombre, la plupart des grandes entreprises utilisant ce mode de paiement pour l'essentiel sur leur territoire national. Elles devront donc attendre 2017 pour voir le coût de leurs prélèvements (autour de 12,2 centimes d'euro par opération) baisser de façon significative. Le chiffre d'affaires tiré des prélèvements réalisés en France est actuellement estimé autour de 300M€. Pour les banques, l'impact de la fin de l'interchange revient à un manque à gagner quasiment équivalent, car même si elles continuaient - ce qui est probable - à facturer ce service aux entreprises, ce sera à un niveau bien inférieur toutefois. Ce qui ne sera pas forcément aisé compte tenu de la structure du marché de l'Hexagone. « En France, le marché est constitué d'une vingtaine de grands préleveurs (entreprises et institutionnels) qui représentent 90 % du marché, expose Nathalie Bouvret, directrice du cash management chez Bfinance. Ils n'attendront pas le dernier moment pour négocier avec leurs banques la réduction des frais bancaires sur les prélèvements, et les banques ne chercheront pas forcément à gagner du temps face à de si gros clients, contrairement à ce qui s'est passé sur d'autres moyens de paiement comme le chèque ou la carte. » Mais pourquoi attendre cinq ans (2017), alors qu'en réalisant les prélèvements depuis l'étranger, les entreprises pourraient économiser beaucoup dès la fin 2012 ? « Réaliser des prélèvements depuis d'autres pays n'est pas facile, explique Nathalie Bouvret. Et ce d'autant plus que la définition du SDD transfrontalier n'est pas totalement aboutie. Les banques ne sont pas prêtes et, pour les entreprises, le SDD nécessite de nombreuses adaptations. Sur le plan juridique, en particulier concernant la gestion des mandats ; sur le plan commercial, car chaque client doit être informé du changement du mode de facturation ; et sur le plan des systèmes d'information, il existe encore peu d'offres disponibles pour la gestion des mandats en dehors de Slimpay, un établissement de paiement, ou encore de SepaMail. » Autrement dit, pas de précipitation : les entreprises devraient reprendre leurs projets plutôt en vue de 2014 et continuer de payer. Une attitude calculée, selon Nathalie Bouvret, car l'Autorité française de la concurrence s'est saisie du dossier après avoir statué sur les commissions interbancaires sur les chèques partiellement jugées illégales, puis sur le niveau excessif des commissions exercées sur les paiements par cartes bancaires. Elle devrait ainsi rendre sa décision cette année. SourceL’Agefi – 16/02/2012 No. 1Veille du pôle Conseil ISC - Logica Wst - secteur banque
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