Atelier de présentation du livret les 18 et 19 Aout 2016 PAR Serigne Assane DRAME Magistrat, Secrétaire Général du CSDH.

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1 Atelier de présentation du livret les 18 et 19 Aout 2016 PAR Serigne Assane DRAME Magistrat, Secrétaire Général du CSDH

2 INTRODUCTION Au Sénégal, force est de reconnaitre que le secteur extractif occupe de plus en plus une place prépondérante dans l’économie. A ce titre, il figure parmi les six piliers prioritaires du Plan Sénégal Emergent, définis par le gouvernement, pour porter le taux de croissance du Sénégal à 7% pour les dix prochaines années. Il est, par conséquent, l’un des secteurs phares dans la promotion du développement socio-économique durable. « Une gestion transparente et participative des ressources minières » doit être de mise. Il doit, pour se faire, tenir compte des intérêts et droits reconnus autant à l’Etat hôte qu’aux populations locales aux fins de permettre le développement des zones d’implantation des sociétés minières et, par là même, le développement du Sénégal. C’est dans cette perspective que le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH), qui dispose de compétences reconnues en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme, s’est saisi de la question du respect des droits humains dans le domaine de l’exploitation minière.

3 INTRODUCTION ( SUITE) Fort de ce constat, le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, en partenariat avec l’Observatoire et l’OXFAM, a procédé à l’édiction d’un livret intitulé « Exploitation minière et droits de l’Homme au Sénégal ». La rédaction de ce livret s’inscrit dans le but de promouvoir une large vulgarisation des principes et règles régissant l’exploitation minière au Sénégal en vue de favoriser une « gestion minière respectueuse des droits humains ». Ce livret a été conçu à la lumière de l’arsenal juridique national, sous régional et international encadrant l’activité extractive. En d’autre termes, le livret traite non seulement des devoirs incombant à chacune des parties prenantes mais aussi des droits qui leur sont reconnues sur la base de textes juridiques divers.

4 OBJECTIF GENERAL Vulgariser les instruments juridiques relatifs aux ressources minérales auprès des parties prenantes en particulier auprès des communautés impactées par les activités minières

5 OBJECTIFS SPECIFIQUES - Elaborer un document de référence des textes internationaux, régionaux et nationaux en version simplifiée dans la langue officielle et des langues nationales ( wolof, Mandika et pular) relatif aux droits humains dans le secteur des ressources minérales ; - Informer d'avantages l'Etat et les entreprises sur l'étendue de leur obligation de respecter les populations, les communautés qui vivent dans les sites d'exploitation ou aux environs ; - Sensibiliser les communautés impactées sur les principes et les bonnes pratiques de l’exploitation minérale dans le respect des droits humains.

6 RESULTATS ATTENDUS Un document de référence en version simplifiée des textes internationaux, régionaux et nationaux relatifs aux droits humains dans le secteur des ressources minérales est élaboré. Un document de référence est disponible dans les principales langues locales (Wolof, Peulh et Soninké) des zones minières. Ces documents sont diffusés à l'endroit des communautés affectées par les opérations minières dans les régions de Kédougou, Matam, Thiès et Tambacounda, à l'endroit des autorités publiques ainsi que les compagnies minières au Sénégal. Renforcement des capacités d'intervention des structures membres disposant de mécanismes de protection des droits humains dans les régions minières afin d'assister les communautés sont renforcées

7 METHODOLOGIE La méthodologie adoptée comprend trois phases : la recherche documentaire, la collecte des données et le traitement des données. 1. La recherche documentaire Cet exercice a consisté pour l'ensemble de l'équipe mobilisée à cet égard, à recueillir l'ensemble des instruments juridiques relatifs aux entreprises et aux droits humains. Ainsi quatre équipes ont été formées: -la première était chargée de travailler sur les instruments juridiques internationaux, -la seconde sur les instruments juridiques régionaux, -la troisième sur les instruments juridiques sous-régionaux et, -la quatrième sur les instruments juridiques nationaux directement liés à la question

8 METHODOLOGIE 2. La collecte des données Dans cette phase, il s'agissait pour les membres de différentes équipes de parcourir l'ensemble de ces instruments pour en extraire les dispositions les plus pertinentes directement liées au thème central pour ensuite les classer par thème. 3. Traitement des données Cette dernière étape a consisté à traiter et intégrer les données dans des thèmes convergents dans la quasi-totalité des instruments étudiés qui ont été choisis suivant une approche processuelle.

9 CONTENU Ce livret a été réalisé sur la base de principes contenus, d'une part, dans la Vision Minière Africaine (VMA), le Code Minier Communautaire de l’UEMOA et la Directive C/DIR3/05/09 de la CEDEAO sur l'Harmonisation des Principes Directeurs et des Politiques dans le Secteur Minier et, d'autre part, dans des instruments internationaux, régionaux et nationaux portant sur l'action des compagnies multinationales et nationales sous l'angle du respect des droits humains comme: les Principes de l'OIT sur les Multinationales et la Politique sociale, les Dix Principes du Pacte Mondial des Nations Unies, les Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des Entreprises multinationales, les Douze Préceptes de la Charte des Ressources Naturelles et les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits de l'Homme. En plus de la transcription simplifiée et fidèle des principes contenus dans les différents instruments, il y a une partie consacrée à des questions –réponses qu’un citoyen vivant dans un site d’exploitation pourrait se poser. Et finalement il y a une partie réservée au lexique de certains mots ou expressions que l’on rencontre dans le domaine de l’exploitation minière.

10 LES THEMES 1-Découverte et Décision d’extraire -les ressources naturelles appartiennent à tous comme le dispose la charte africaine des droits de Lhomme et des peuples en son article 21» -Toutes les substances minérales contenues dans le sol et le sous sol sont la propriété de l’Etat -article 3 code minier 2003, article 3 directive de la CEDEAO 2-le consentement préalable libre et éclairé - Le CPLE est défini comme le principe selon lequel les communautés locales doivent être correctement informées en temps voulu sans contraintes ni manipulation des projets qui concernent leurs terres et doivent pouvoir approuver ou rejeter un projet avant le début des opérations-A16 al3directive CEDEAO 3- l’environnement -obligation dune étude impacte environnementale AL48 code de l'environnement et A83 code minier -obligation de réhabiliter les sites d'exploitation A82 code minier - fond de réhabilitation pour couvrir les couts de la mise en œuvre du programme de la réhabilitation A84 code minier - principe directeur de l’OCDE paragraphe 3

11 Les THEMES 4- le foncier, l’exploitation et l’indemnisation, -déclaration d'autorité publique Art74 code minier - la loi 76-67 portant expropriation pour cause d'utilité publique - indemnisation aux propriétaires des sols ou occupants des sols pour tout préjudices matériels causées Art76 code minier - Art91 du décret d’application du code minier : l'octroi d’une concession minière vaut déclaration publique pour l'occupation des terres nécessaires aux activités minières - Art4 al2 et 3 directive CEDEAO: calcul compensation plus avantageux 5- la transparence - octobre 2013 Sénégal pays candidat à l’ITIE - octobre 2016 premier rapport Sénégal - Art 13 al 2 directive CDEAO loi sur la libre circulation des informations pour promouvoir l'accès du public et des médias à l'exploitation minière 6- la lutte contre la corruption - la lutte contre la corruption est un impératif dune bonne gouvernance - principe 10 du pacte mondial ; les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes y compris extorsion de fonds et les ports de vin

12 LES THEMES 7- le contenu local et la responsabilité sociétale des entreprises -le contenu local pris en compte dans les contrats met l'accent sur l'emploi, la formation des nationaux, la participation des opérateurs locaux, la consultation des communautés et les engagements relatifs au développement des infrastructures Art 11 directive CEDAO -la RSE est une activité volontaire de l'opérateur minier tendant à apporter sa contribution volontaire au développement économique et social des localités impactées par ces activités - tentative de contractualisation de la RSE Art 11.2et 3 directive de la CEDAO 8- l’emploi - élimination de toutes les formes de travail forcé est obligatoire - interdiction de travail des enfants - condition descente de travail, traitement salarial convenant et liberté syndicale. Déclaration du principe tripartite de l’OIT sur les entreprises multilinationales et la politique nationale 9- le développement durable -développement durable vise à répondre aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futur de répondre aux leurs -les ressources minières sont épuisables par conséquent leur exploitation doit prendre en compte leurs générations futures avec des schémas conciliant les aspects socio –économiques et environnementaux

13 TRADUCTION A la suite de cette transcription, le document final a fait l'objet de traduction en trois langues nationales : Le Wolof ; le Mandika, et le pular. Traduction à la suite de laquelle le document a été partagé avec les différents partenaires techniques et financiers, ainsi que les organisations membres de l'observatoire pour recueillir leurs impressions et inputs avant sa diffusion.

14 CONCLUSION Ce livret conçu par le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme présente divers avantages. Primo, il participe à la diffusion et à la mise en valeur des dispositions juridiques encadrant l’exploitation minière au Sénégal. De plus, il est rédigé dans un langage clair, simple et accessible à toute personne s’intéressant à la question de savoir comment l’industrie extractive peut-elle être menée de sorte à assurer un respect optimal des droits de l’homme. Troisièmement, il participe à réaffirmer l’image du Sénégal comme un état respectueux des droits de l’homme. Enfin, le livret présente l’avantage d’être concis, facile de lecture car présentant en 60 pages un condensé du cadre juridique auquel est soumis le secteur extractif sénégalais en plus de prévoir des recommandations à l’attention des parties prenantes et des populations locales.