Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur

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1 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 1 Racketiciels Contre la vente subordonnée Auteurs : Laurent Séguin, Alain Coulais, Cyprien Gay, Robinson Hordoir François Cartegnie François Cartegnie Licence CC-by-sa Date : 25/09/2016

2 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 2 Origines 1998 : la prise de conscience Roberto Di Cosmo : - article « Piège dans le cyberespace », - livre avec Dominique Nora « Le Hold-up planétaire : la face cachée de Microsoft » AFUL constitution du gdt Détaxe detaxe@aful.org

3 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 3 La vente subordonnée Achat d'un ordinateur => achat forcé d'un système d'exploitation respect de l'utilisateur concurrenc e choi x formats ouverts logiciels libres respect de l'utilisateur : vente subordonnée www.racketiciel.info/

4 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 4 Pièges de l'OEM Pas de revente Crash disque => difficultés Non transférable sur nouvel ordinateur http://fcartegnie.free.fr/articles/Les_pieges_de_l_OEM.html Absence de documentation Absence de support de réinstallation Absence de support technique Fonctionnalités manquantes

5 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 5 La concurrence 300 euros puissance modeste Windows Vista inadapté premiers modèles = Linux Révolution en 2008 : les netbooks Windows XP prolongé Windows XP au rabais La concurrence : EeePC - Asus Vente subordonnée : aucune concurrence sur l'OS sur le reste du marché !

6 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 6 Intérêt du consommateur ? http://www.racketiciel.info/documentation/faq informatio n préalable concurrence matériel concurrence OS vente subordonnée préinstallation

7 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 7 Remboursement, ou optionnalité ? Remboursement le pied dans la porte (la flemme de demander) le prix à l'avance ? la procédure à l'avance ? Optionnalité le choix dès l'achat le prix connu dès l'achat le texte de la licence connu la procédure immédiate http://www.racketiciel.info/documentation/faq

8 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 8 Ordinateurs nus ou pré-installés ? Ordi pré-installé (activation à la demande) Ordi nu + cdrom (mêmes avantages) optionnalité (activation vendue séparément) prêt à l'emploi pour ceux qui veulent une seule ligne de production (pas plus cher) possibilité un ou plusieurs OS (exemple Nexedi) Deux ordinateurs (nu + pré-installé) oui si construction à la demande (Dell,...) non si deux lignes de production (plus cher) http://www.racketiciel.info/documentation/faq

9 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 9 Plan La situation aujourd'hui pour le client Du côté politique Jurisprudence française Tribunaux de proximité Directives européennes Action racketiciel

10 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 10 Selon le constructeur Dell HP Sony MSI Lenovo... méchant s plutôt gentil s Antibug Novatux Keynux Clevo Zepto Zefyris Cizmo... Windows Linux... gentil s Fujitsu-Siemens Asus plutôt méchant s Acer Packard-Bell http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ €€ remb. insuffisant renvoi ordinateur obligatoire €€ remb. insuffisant

11 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 11 La situation idéale Prix Licenc e

12 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 12 Bons vendeurs et constructeurs http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ €

13 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 13 Selon le distributeur Darty Windows XP Familiale** ** Système d’exploitation soumis à l'acceptation d’une licence. Voir conditions ici : http://www.fnac.com/os (UFC-Que-Choisir / Darty juin 2008) Fnac http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/

14 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 14 Selon le distributeur Darty Windows XP Familiale** ** Système d’exploitation soumis à l'acceptation d’une licence. Voir conditions ici : http://www.fnac.com/os (UFC-Que-Choisir / Darty juin 2008) Fnac http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/ Pas encore le prix ! Voir le prix => demander remboursement

15 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 15 Du côté politique 2004-2009 questions écrites au gouvernement (députés, April, AFUL, etc) 2007 : présidentielle candidats.fr question 9 (April) 2007 nov : DG + associations, DG + constructeurs 2008 : Luc Chatel Pinocchio 2008 juin : DG / Dell Montpellier 2008 juillet : DG + associations + constructeurs + déclaration Chatel 2008 sept : déclaration Besson 2005 : DGCCRF réponse d'intérêt général

16 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 16 Action associative (2005 AFUL décide de financer des procès) 2005-2007 premiers procès 2006 UFC (lancement) 2008 Guide racketiciel => multiplication 2008-2009 premières audiences UFC

17 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 17 La loi française CLUF : contrat entre fabricant et consommateur L. 113-3 devoir d'information L. 132-1 / R. 132-1 pratiques abusives L. 122-1 vente subordonnée affichage des prix Confusions : vente subordonnée et intérêt du consommateur pré-installation et vente subordonnée remboursement ou optionnalité http://www.racketiciel.info/documentation/faq Réponse d'intérêt général 2005 DELL (TGI Montpellier) 2008 particuliers Tribunal de proximité

18 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 18 Au tribunal de proximité Guide du remboursement (mars 2008) http://www.racketiciel.info/guide équipe accompagnement (plus de 100 dossiers)

19 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 19 /documentation/droit Tribunal de Proximité http://www.racketiciel.info/documentation/droit Arguments juridiques Textes réglementaires Jurisprudence (fr + eu)

20 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 20 /documentation/droit arguments http://www.racketiciel.info/documentation/droit

21 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 21 /documentation/droit textes réglementaires http://www.racketiciel.info/documentation/droit

22 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 22 /documentation/droit jurisprudence (fr+eu) http://www.racketiciel.info/documentation/droit

23 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 23 Intérêt du consommateur ? http://www.racketiciel.info/documentation/faq informatio n préalable concurrence matériel concurrence OS vente subordonnée préinstallation

24 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 24 /documentation/droit tribunal de proximité http://www.racketiciel.info/documentation/droit

25 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 25 /documentation/droit tribunal de proximité http://www.racketiciel.info/documentation/droit

26 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 26 Europe Directive 2005/29/CE 31 pratiques déloyales en toute circonstance Arrêt CJCE (23 avril 2009) vente subordonnée Loi LME 2008 transpose : 23 pratiques trompeuses et 8 pratiques agressives

27 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 27 1998 gdt Détaxe : guide juridique, wiki, liste, médiatisations. 2004 montée en puissance detaxe@aful.orgdetaxe@aful.org 2005 décision de financer des procès 2006 pétition racketiciel.info 2007 Vista (des utilisateurs de Windows veulent se faire rembourser) 2007 lettre ouverte aux constructeurs 2008 Guide du remboursement 2008-2009 échanges avec l'UFC Action de l'AFUL

28 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 28 C'est tout ! Questions ?

29 Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres Groupe Racketiciel de l'AFUL – 25/09/2016 – licence CC-by-sa – original sur http://racketiciel.info 29 Jurisprudence UFC-Que-Choisir (2006) UFC-Que-Choisir / Darty - juin 2008 UFC-Que-Choisir / Auchan – audience avril 2009 UFC-Que-Choisir / HP – audience 29 juin 2009 vente subordonnée L.122-1 Tribunal de Grande Instance affichage des prix DGCCRF (2008) DGCCRF / Dell - juin 2008 affichage des prix 50 000 euros Confusions : vente subordonnée et intérêt du consommateur pré-installation et vente subordonnée remboursement ou optionnalité http://www.racketiciel.info/documentation/faq Réponse d'intérêt général 2005