1.Qu'est-ce que FLEGT? 2.Qu'est-ce qu'un APV? 3.Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT? 4.Quels pays délivrent des autorisations FLEGT? 5.Quels sont les.

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2 1.Qu'est-ce que FLEGT? 2.Qu'est-ce qu'un APV? 3.Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT? 4.Quels pays délivrent des autorisations FLEGT? 5.Quels sont les avantages des autorisations FLEGT? 6.Sur quoi reposent les autorisations FLEGT? 7.Que sont les Autorités compétentes pour FLEGT? 8.En quoi les autorisations FLEGT diffèrent-elles de la certification? 9.Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT? 10.Où puis-je trouver des informations complémentaires?

3 1.Qu'est-ce que FLEGT?

4 FLEGT signifie application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux. 1. Qu'est-ce que FLEGT?

5 En 2003, l'UE a adopté le Plan d'action FLEGT de l'UE pour combattre l'exploitation forestière illégale et le commerce qui lui est associé. 1. Qu'est-ce que FLEGT?

6 Le Plan d'action FLEGT de l'UE combine des mesures agissant sur la demande et des mesures agissant sur l'offre. 1. Qu'est-ce que FLEGT?

7 Les mesures agissant sur la demande comprennent le Règlement sur le bois de l'UE. 1. Qu'est-ce que FLEGT? Demande

8 Les mesures agissant sur l'offre comprennent les Accords de partenariat volontaires (APV) conclus avec des pays producteurs de bois extérieurs à l'UE. 1. Qu'est-ce que FLEGT? Offre

9 Les autorisations FLEGT font le lien entre les mesures agissant sur la demande et celles agissant sur l'offre. 1. Qu'est-ce que FLEGT? Demande Offre

10 2.Qu'est-ce qu'un APV?

11 Un APV est un accord commercial bilatéral entre l'UE et un pays exportateur de bois extérieur à l'UE. 2. Qu'est-ce qu'un APV?

12 Dans le cadre d'un APV, le pays partenaire met sur pied un système de vérification de la légalité du bois qui délivre des autorisations FLEGT, destinées à accompagner les produits bois vérifiés comme légaux exportés vers l'UE. 2. Qu'est-ce qu'un APV?

13 Il y a 15 pays APV. 2. Qu'est-ce qu'un APV? Pays en cours de mise en œuvrePays en cours de négociation

14 Neuf pays sont en train de négocier un APV. Six autres sont en train de mettre en œuvre un APV. 2. Qu'est-ce qu'un APV? Côte d'Ivoire RDC Gabon Guyana Honduras Laos Malaisie Thaïlande Vietnam Cameroun République centrafricaine Ghana Indonésie Libéria République du Congo Mise en œuvreNégociation

15 3.Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

16 Une autorisation FLEGT est un document attestant de ce que le bois et les produits bois respectent rigoureusement les lois afférentes du pays d'exportation. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

17 Les autorisations FLEGT ne peuvent être délivrées que par un pays ayant ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) avec l'UE. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

18 Chaque APV comporte une annexe indiquant les produits couverts par le régime d'autorisation FLEGT du pays de cet APV. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

19 Pour délivrer des autorisations FLEGT, le pays APV doit d'abord mettre en œuvre un système de vérification de la légalité du bois et tenir les engagements indiqués dans son APV. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

20 La délivrance des autorisations FLEGT débute seulement après que l'UE et le pays APV se sont assurés de ce que le système de vérification de la légalité du bois fonctionne bien comme indiqué dans l'APV. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

21 Lorsqu'ils sont complètement opérationnels, tous les systèmes de vérification de la légalité du bois dans le cadre d'un APV sont fiables et crédibles. Ils comprennent des contrôles performants de la chaîne logistique et des mécanismes opérants de vérification de la conformité, et sont soumis à des audits indépendants selon des normes ISO. 3. Qu'est-ce qu'une autorisation FLEGT?

22 4.Quels pays délivrent des autorisations FLEGT?

23 En 2016, l'Indonésie a commencé à délivrer des autorisations FLEGT, devenant le premier pays à délivrer des autorisations. 4. Quels pays délivrent des autorisations FLEGT? Indonesia

24 5.Quels sont les avantages des autorisations FLEGT?

25 Le bois et les produits bois couverts par le régime d'autorisations FLEGT sont conformes aux critères du Règlement sur le bois de l'UE. Les importateurs de l'UE n'ont pas à prendre de mesures de diligence supplémentaires. 5. Quels sont les avantages des autorisations FLEGT?

26 Les autorisations FLEGT rehaussent la réputation des produits bois et de la filière bois en attirant l'attention sur les engagements pris en faveur du commerce légal et d'une saine gouvernance forestière. 5. Quels sont les avantages des autorisations FLEGT?

27 6.Sur quoi reposent les autorisations FLEGT?

28 Les systèmes de vérification de la légalité du bois s'appuient sur des définitions de la légalité pragmatiques, approuvées par les acteurs concernés à la suite de diverses procédures de participation.

29 Les autorisations FLEGT traduisent la conformité avec tout un éventail de lois et de réglementations ayant trait à la gestion de la forêt, au droit du travail, aux retombées pour la collectivité et au respect des obligations fiscales. 6. Sur quoi reposent les autorisations FLEGT?

30 L'UE et le pays APV continuent à exercer la surveillance du régime d'autorisation FLEGT au moyen d'un comité conjoint de mise en œuvre qui répond aux problèmes dès qu'ils se présentent et supervise l'amélioration continue du système de vérification de la légalité du bois. 6. Sur quoi reposent les autorisations FLEGT?

31 7.Que sont les Autorités compétentes pour FLEGT?

32 Les Autorités compétentes pour FLEGT sont les autorités des États membres chargées de vérifier les autorisations FLEGT. 7. Que sont les Autorités compétentes pour FLEGT? Union européenne

33 8.En quoi les autorisations FLEGT diffèrent-elles de la certification?

34 Un régime d'autorisation FLEGT et la certification peuvent se compléter. La certification concerne certains domaines et produits. Un Accord de partenariat volontaire FLEGT s'applique à un pays tout entier et à toute une filière. 8. En quoi les autorisations FLEGT diffèrent-elles de la certification?

35 Le bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT est conforme aux critères du Règlement sur le bois de l'UE (RBUE) et est donc jugé légal. Si la certification aide les entreprises à accomplir leur devoir de diligence au titre du RBUE, elle n'est pas une preuve de légalité. 8. En quoi les autorisations FLEGT diffèrent-elles de la certification?

36 9.Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

37 Il n'y a pas d'identité visuelle, ni de logo, ni de marque pour les autorisations FLEGT. Il faut donc n'utiliser que des mots pour s'y référer et s'abstenir de créer des marques commerciales ou des logos pour représenter les autorisations FLEGT ou en faire la promotion. 9. Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

38 Les autorisations FLEGT ne sont pas un atout concurrentiel. Elles se rapportent à une caractéristique particulière du bois ou des produits bois; il ne s'agit pas d'une marque. 9. Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

39 Pour indiquer qu'un produit est fabriqué avec du bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT, il convient d'utiliser la phrase suivante: «Ce produit est fabriqué avec du bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT, provenant de [nom du pays].» 9. Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

40 Toutes les autorisations FLEGT sont équivalentes du point de vue de leur légalité, quel que soit leur pays d'origine. Le bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT provenant d'un pays ne peut être supérieur ou meilleur du point de vue de sa légalité que celui produit dans un autre pays APV. 9. Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

41 Les mots «FLEGT», «autorisation FLEGT», «bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT» ou des mots analogues ne doivent pas figurer dans des noms de produits ou de services, des marques commerciales, des logos ou des noms d'entreprise. 9. Comment puis-je communiquer sur les autorisations FLEGT?

42 10.Où puis-je trouver des informations complémentaires?

43 Pour de plus amples informations sur les autorisations FLEGT et les produits bois couverts par le régime d'autorisation FLEGT ou trouver des réponses aux questions fréquemment posées, merci de visiter: www.flegtlicence.org

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