La sélection du jury et le rôle des jurés 4 novembre 2013.

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1 La sélection du jury et le rôle des jurés 4 novembre 2013

2 Les procès devant jury Au Canada, il y a trois catégories de « crimes » qui sont définies en fonction de l’attribution de la gravité de l’infraction criminelle (Code criminel): Au Canada, il y a trois catégories de « crimes » qui sont définies en fonction de l’attribution de la gravité de l’infraction criminelle (Code criminel): Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (méfait/délit) Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (méfait/délit) Actes criminels Actes criminels Gravité moyenne tels vol simple, non respect des conditions de probation, obtention d’argent ou propriété de façon frauduleuse Gravité moyenne tels vol simple, non respect des conditions de probation, obtention d’argent ou propriété de façon frauduleuse Gravité sérieuse telles trahison, meurtre, piraterie Gravité sérieuse telles trahison, meurtre, piraterie Autres actes criminels tels que définis par les section 469 et 553 du Code criminel tels vol à mains armées, agression sexuelle armée. Autres actes criminels tels que définis par les section 469 et 553 du Code criminel tels vol à mains armées, agression sexuelle armée. Infractions mixtes ou hybrides (au choix de la couronne, ex. agression sexuelle) Infractions mixtes ou hybrides (au choix de la couronne, ex. agression sexuelle)

3 La sélection des jurés La loi sur les jurés: La loi sur les jurés: Une loi provinciale ou territoriale qui détermine les critères d’éligibilité afin de servir en tant que juré et qui définit la procédure de sélection des jurés (fédéral – même pour tous) Une loi provinciale ou territoriale qui détermine les critères d’éligibilité afin de servir en tant que juré et qui définit la procédure de sélection des jurés (fédéral – même pour tous) Sommation pour agir en tant que juré Sommation pour agir en tant que juré Ordre de la cour qui indique la date et l’endroit où se présenter pour la sélection, donc vous n’aurez pas à être juré automatiquement Ordre de la cour qui indique la date et l’endroit où se présenter pour la sélection, donc vous n’aurez pas à être juré automatiquement Liste de noms obtenus à partir de la liste électorale Liste de noms obtenus à partir de la liste électorale L’ignorer = poursuite pénale (amende ou prison) L’ignorer = poursuite pénale (amende ou prison) Choix de 12 jurés Choix de 12 jurés Couronne et défense ont droit de refus (20 pour meurtre et 12 pour autres types de crimes) et possibilité de refus par cause s’ils ont épuisé tous leurs refus (doit donner une raison) Couronne et défense ont droit de refus (20 pour meurtre et 12 pour autres types de crimes) et possibilité de refus par cause s’ils ont épuisé tous leurs refus (doit donner une raison)

4 La sélection des jurés Est-ce que les avocats sont en mesure de choisir des jurés qui seront favorables? Est-ce que les avocats sont en mesure de choisir des jurés qui seront favorables? Étude de Olczak, Kaplan et Penrod (1991) Étude de Olczak, Kaplan et Penrod (1991) L’approche scientifique à la sélection des jurés L’approche scientifique à la sélection des jurés Choix des jurés qui seront sympathiques à notre cause et rejet de ceux qui ne le seront pas Choix des jurés qui seront sympathiques à notre cause et rejet de ceux qui ne le seront pas Deux approches Deux approches L’approche générale  traits ou attitudes L’approche générale  traits ou attitudes L’approche spécifique  caractéristiques de la cause L’approche spécifique  caractéristiques de la cause

5 Les caractéristiques du jury La Cour Suprême indique qu’il y a deux caractéristiques essentielles au jury [R. c. Sherrat, 1991] La Cour Suprême indique qu’il y a deux caractéristiques essentielles au jury [R. c. Sherrat, 1991] Représentativité  sa composition doit être représentative de la communauté où a eu lieu le crime Représentativité  sa composition doit être représentative de la communauté où a eu lieu le crime Impartialité  absence de biais de la part des jurés Impartialité  absence de biais de la part des jurés Baser son verdict uniquement sur les preuves admissibles Baser son verdict uniquement sur les preuves admissibles Ignorer les informations ne faisant pas partie des preuves admissibles Ignorer les informations ne faisant pas partie des preuves admissibles Ne pas avoir de liens avec l’accusé Ne pas avoir de liens avec l’accusé

6 Étude du comportement du jury But: prédire le verdict et identifier les variables qui affectent le verdict But: prédire le verdict et identifier les variables qui affectent le verdict Il y a 4 méthodes utilisées Il y a 4 méthodes utilisées Entrevues post-procès Entrevues post-procès Demander au jury pourquoi il est arrivé à ce verdict (note: interdit au Canada) Demander au jury pourquoi il est arrivé à ce verdict (note: interdit au Canada) Archives Archives Étudier les interrogatoires des témoins et transcriptions Étudier les interrogatoires des témoins et transcriptions Simulations Simulations Procès simulé pour recréer les conditions/manipulation de variables indépendantes Procès simulé pour recréer les conditions/manipulation de variables indépendantes Études sur le terrain Études sur le terrain Utilisation de réels jurés alors qu’ils servent en tant que tel (permission de la cour/juge requise – note: interdit au Canada) Utilisation de réels jurés alors qu’ils servent en tant que tel (permission de la cour/juge requise – note: interdit au Canada)

7 Ignorer de l’information Le juré peut-il ignorer la loi? Le juré peut-il ignorer la loi? Retour sur le vidéo « La justice en procès: l’affaire: Morgentaler » Lien:http://www.onf.ca/film/justice_en_proces_laffaire_mo rgentaler Retour sur le vidéo « La justice en procès: l’affaire: Morgentaler » Lien:http://www.onf.ca/film/justice_en_proces_laffaire_mo rgentalerhttp://www.onf.ca/film/justice_en_proces_laffaire_mo rgentalerhttp://www.onf.ca/film/justice_en_proces_laffaire_mo rgentaler Est-il possible d’oublier ce que l’on a entendu? Est-il possible d’oublier ce que l’on a entendu? Publicité pré-procès Publicité pré-procès Présentation de preuves non admissibles durant le procès Présentation de preuves non admissibles durant le procès Propos des avocats/témoins non permis Propos des avocats/témoins non permis Facteurs pouvant affecter la capacité d’ignorer cette information Facteurs pouvant affecter la capacité d’ignorer cette information Importance de la preuve à ignorer Importance de la preuve à ignorer Raison présentée par le juge Raison présentée par le juge

8 Prédire le verdict Il y a 6 variables qui ont été identifiées comme présentant une relation avec le verdict Il y a 6 variables qui ont été identifiées comme présentant une relation avec le verdict Variables démographiques Variables démographiques Traits de personnalité Traits de personnalité Attitudes Attitudes Caractéristiques de l’accusé Caractéristiques de l’accusé Caractéristiques de la victime Caractéristiques de la victime Témoignages d’experts Témoignages d’experts