Le Médiarbitrage : La Procédure Exclusif et exceptionnel ©

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1 Le Médiarbitrage : La Procédure Exclusif et exceptionnel ©

2 1 ère Étape : La saisine Pour saisir la CIMEDA, il suffit d’écrire par le biais du site en précisant le souhait de réaliser une saisine. L’ensemble des pièces justifiant le litige ainsi que les doléances sont à préciser. Le fond et le montant du litige définis A ce stade, s’il n’existe aucune clause compromissoire ou convention, la partie adverse peut refuser cette procédure. Dans ce cas, un courrier officiel est envoyé à la partie diligente afin de l’avertir du refus de la partie adverse.

3 2ème Étape : Le choix du médiateur Une liste de Juges-Médiateurs est remise aux parties afin qu’elles choisissent 5 JMI. La CIMEDA choisira celui qui figure sur les deux listes. Dans le cas où il est choisi de faire appel à trois JMI, chacune des parties choisira un JMI, les deux JMI missionnés choisiront le troisième.

4 3ème Étape : Le choix du lieu Si la partie la plus diligente l’accepte, la CIMEDA propose à la seconde partie de tenir les audiences de médiation chez elle. Dans le cas d’un refus, nous proposons de siéger chez la seconde partie. En cas de nouveau refus, la CIMEDA choisira un lieu confidentiel en toute autonomie.

5 4ème Étape : Le choix de la date Les parties ayant choisies le ou les médiateurs ainsi que le lieu, la CIMEDA définie une date pour les audiences en accord avec les parties et le ou les JMI choisis.

6 5ème Étape : la médiation Généralement, il est prévu une journée complète à cet effet. Les audiences individuelles de la matinée servent à préparer le contradictoire et à évoquer le conflit afin d’apaiser les phases de ressentiments. L’après-midi est réservé au contradictoire, c’est-à-dire à la phase de médiation à proprement dit. Les accords sont prévus et rédigés pour être signés

7 6ème Étape : L’Arbitrage L’ensemble des éléments des dossiers ainsi que les accords signés sont présentés au Conseil des Délibérés qui rédigera la sentence arbitrale sur la base des accords médiés. La sentence arbitrale est remise à l’exequatur puis envoyée aux parties

8 En résumé Une Procédure unique qui renforce la Médiation par une sentence arbitrale La seule procédure existante dans laquelle les parties ont partie prenante Une durée maximale de 6 mois (hormis les éventuels audits externes) La Justice des Pairs: de Bon Sens et d’Équité sous une forme littéralement participative Une Économie de temps traduit en économie financière sur la durée Une réelle confidentialité procédurale garantie Des Juges-Médiateurs tenus au secret professionnel (Code Pénal Suisse et Français) Pensez à inclure la clause compromissoire dans tous vos contrats et documents commerciaux.