La licence dentrepreneur de spectacles Réglementation.

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1 La licence dentrepreneur de spectacles Réglementation

2 Plan de lintervention Quelques définitions et rappels le cas particulier des spectacles occasionnels Les 3 catégories de licence létablissement du dossier de demande la commission Le renouvellement de la licence

3 Rappels historiques Existe depuis 1945 (Ordonnance du 13 octobre 1945) Etendue aux D.O.M et aux collectivités territoriales depuis juillet 2000 (loi du 18 mars 1999)

4 Rappels de quelques notions 1 - Le spectacle vivant 3 conditions : Doivent être produits ou diffusés par des personnes physiques et morales En vue de la représentation dune œuvre de lesprit Présence dau moins un artiste rémunéré nécessite une déclaration préalable à la DRAC ou la détention de licence

5 Rappels de quelques notions 2 - Lentrepreneur de spectacles vivants Concerne toute personne... Qui exerce une activité –dexploitant de lieu –de production –de diffusion Activité exercée seule ou dans le cadre de contrats conclu avec dautres entrepreneurs Quel que soit –le mode de gestion publique ou privée –à but lucratif ou non –Spectacle gratuit ou non

6 La licence À la professionnalisation des entrepreneurs de spectacles A la protection de lartiste Cest une autorisation dexercer ayant pour objectif de contribuer

7 La licence dexercer une activité commerciale de diriger une entreprise ou une association professionnelle Elle est subordonnée à la capacité : Nécessite de pouvoir attester de cette capacité par la production de documents

8 Les caractéristiques de la licence Délivrée pour 3 ans Nominative Attachée à une structure Incessible

9 Le titulaire cesse ses fonctions En cas de cessation de fonction du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par la structure, l autorité compétente ou l organe délibérant pour une durée qui ne peut excéder six mois

10 Qui doit demander la licence dentrepreneur de spectacles ? Les professionnels : organisateurs de spectacles vivants dont cest lactivité principale Les non professionnels : qui organisent plus de 6 représentations/an n.b : les non professionnels organisant moins de 6 représentations/an doivent effectuer une déclaration préalable 1 mois avant la date de la représentation au Préfet (DRAC)

11 Activité Licence obligatoire et affiliation aux caisses du spectacle Activité principale Activité occasionnelle Plus de 6/an Egal ou moins de 6/an Licence + GUSO Déclaration préalable de spectacles + GUSO

12 G U S O Guichet Unique Spectacle occasionnel Etait réservé aux organisateurs occasionnels dans la limite de 6 représentations par an OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2004 pour tous les organisateurs occasionnels du spectacle - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 - Permet : remplir en une seule fois les obligations légales auprès des organismes de protection sociale Adresse : BP 132 - 74601 SEYNOD Internet : www.guso.com.fr Minitel : 3614 GUSO

13 Le cas particulier de lorganisateur occasionnel ? Les personnes physiques ou morales Les groupements dartistes amateurs ou bénévoles SANS LICENCE (dans la limite de 6 représentations/an) Lactivité principale nest pas lorganisation de spectacles Recours occasionnel à un ou plusieurs artistes percevant une rémunération

14 Quelle catégorie de licence demander ? Il existe 3 catégories 1ère catégorie : exploitants de lieux de spectacles ayant la responsabilité2ème catégorie : les producteurs de spectacles, les entrepreneurs de tournées ayant la responsabilité demployeur à légard du plateau artistique sans responsabilité3ème catégorie : les diffuseursde spectacles et les entrepreneurs de tournées sans responsabilité demployeur

15 La licence de 1ère catégorie Les personnes exploitant un lieu spécialement aménagé un lieu spécialement aménagé pour des représentations publiques pour des représentations publiques Les personnes exploitant un lieu dont la destination première un lieu dont la destination première nest pas le spectacle nest pas le spectacle Exemples Incompatible avec la profession dagent artistique Assure laménagement et lentretien du lieu Titre doccupation du lieu (Bail, contrat de gérance, mise à disposition, propriété…) Avis favorable de la Commission de sécurité

16 La licence de 2ème catégorie Les producteurs de spectacles Les entrepreneurs de tournées Responsabilité du plateau artistique Responsabilité du plateau artistiqueet Rémunèrent les artistes (employeur) Rémunèrent les artistes (employeur) Définitions Entrepreneur de tournées : Reprend un spectacle déjà créé Fait tourner ce spectacle dans différents lieux Plateau artistique : Les artistes interprètes Les techniciens attachés à la production

17 La licence de 3ème catégorie Les diffuseurs de spectacles Les entrepreneurs de tournées Aucune responsabilité du plateau artistique Ont dans le cadre dun contrat la charge de La billetterie Laccueil du public La sécurité du spectacle

18 Qualité du demandeur Si association ou établissements publics : dirigeant désigné par lorgane déliberant prévu dans les statuts Si SARL ou en nom collectif : personne désignée dans les statuts ou gérant Si SA : Président du CA ou du directoire ou PDG Si collectivité : Maire ou personne désignée par le Maire

19 Circuit dinstruction de la demande LRAR Précise la forme juridique du demandeur lactivité de la structure Drac du siège social de la structure par délégation du Préfet Précisant : la date de la prochaine commission date limite de dépôt du dossier

20 Complète Incomplète Envoi dun récipissé Commission Avis Décision du Préfet à compter de la date du dossier complet Demande de pièces complémentaires

21 Pièces demandées pour létablissement du dossier Pour le candidat à la licence –Diplôme Bac+2 –ou 2 années dactivité professionnelle spectacle –ou 500 h de formation –Déclaration sur lhonneur de non condamnation –Copie de la décision de lorgane dirigeant la structure désignant le candidat à la licence

22 Pièces demandées pour létablissement du dossier Pour la structure : Copie des statuts signés & datés (lobjet social doit prévoir lorganisation de spectacles) Composition de lorgane dirigeant Pièces justificatives daffiliation aux caisses du spectacles ou GUSO société (extrait K-Bis) immatriculation en cours (récépissé) Pour une association (récépissé + copie J.O + Jouissance des locaux du siège social)

23 Pièces demandées pour létablissement du dossier Pour les lieux : Titre doccupation Attestation de la Commission de sécurité Calendrier de la programmation annuelle envisagée Attestation dun organisme agréé prouvant quune formation à la sécurité des spectacles a bien été suivie ou la justification de la présence dune personne qualifiée dans la sécurité des spectacles

24 Cas particulier de lentrepreneur établi à létranger Seuls les entrepreneurs européens : –Peuvent exercer sans licence si production dun titre jugé équivalent à la licence. Les autres entrepreneurs : –solliciter une licence pour la durée des représentations envisagées –effectuer une déclaration préalable - contrat conclu avec un entrepreneur détenteur dune licence.

25 La commisssion régionale consultative dattribution des licences dentrepreneurs de spectacles Créée en Guadeloupe en avril 2002 Membres nommés pour 5 ans La commission se réunit tous les 4 mois

26 Qui compose la commisssion ? Le Préfet ou son représentant (Drac) Les représentants des entrepreneurs de spectacles Les représentants des auteurs et compositeurs Les représentants du personnel artistique et technique Les personnes qualifiées : sécurité du spectacle, relations du travail ( URSSAF, ASSEDIC, SIDPC, CGRR, ANPE, SDIS )

27 Procédure de décision Vote à main levée pour prendre les avis Avis favorable Avis favorable sous réserve Avis de report Avis défavorable avec proposition de refus ou de retrait

28 Le retrait de la licence En cas de non respect : des obligations en matière de droit du travail, des obligations en matière de sécurité sociale de la protection de la propriété intellectuelle

29 Le renouvellement de la licence Demande écrite par LRAR 4 mois au moins avant lexpiration de la licence en cours de validité Accompagnée dune attestation certifiant quaucun changement nest intervenu Preuve de la régularité en matière dobligation envers les lois sociales (attestations…) Attestation sur lhonneur : pas de dettes paiement droits dauteur Compte rendu dactivités trois dernières années

30 Depuis lapplication de lordonnance… Combien de licences en Guadeloupe ?

31 Depuis lapplication de lordonnance en Guadeloupe …

32 Direction Régionale des affaires culturelles Isabelle PIOCHE Tel 05 90 41 14 52 Fax 05 90 41 14 60 mèl : isabelle.pioche@culture.gouv.fr