Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 O.C.M. Fruits et légumes en Région wallonne Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de.

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1 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 O.C.M. Fruits et légumes en Région wallonne Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de lAgriculture Division de la Politique Agricole Présentation par Benoit Lixon, Chargé de mission Faculté Universitaire des Sciences Agronomiques Unité d'Économie et Développement rural Gembloux

2 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 HistoriqueHistorique 1996 : Réforme de lO.C.M. Fruits et légumes frais règlement de base : 2200/96 objectif : meilleur équilibre entre offre et demande élément de base: regroupement des producteurs en OP Règlements dapplication : 1432/2003 : reconnaissance des OP et préreconnaissance des groupements de producteurs 1433/2003 : programme opérationnel, fonds opérationnel et aide financière Nouvelle réforme: discussion en 2006. Application en 2007/2008 ?

3 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Situation en Belgique (2004)Situation en Belgique (2004) 17 organisations de producteurs (OP) et 2 associations dOP Commercialisation de fruits et légumes via OP: 739,59 millions EUR Aide européenne max. : 30,32 millions EUR Taux dorganisation en O.P.: 86 % 16.472 producteurs (personnes morales et physiques)

4 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Source: Commission staff working document – First results and analysis on POs and APOs – 2003 – Février 2005 Taux dorganisation du secteur fruits et légumes (O.P.) dans lUE-15

5 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Situation en Région wallonne (2004)Situation en Région wallonne (2004) 2 organisations de producteurs O.P.Catégorie de reconnaissance Apligeer s.c.r.l à Geer Produits destinés à la transformation G.P.H.N. s.c.r.l. à Wépion Fruits 80 personnes physiques et 33 personnes morales Aide totale FEOGA : 0,6 millions EUR soit 2 % de laide reçue au niveau belge

6 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Quest-ce quune OP?Quest-ce quune OP? Toute personne morale qui a pour but: 1) dassurer la programmation de la production et son adaptation à la demande (en quantité et en qualité); 2) de promouvoir la concentration de loffre et la mise en marché de la production des membres; 3) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production; 4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de lenvironnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité.

7 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Nombre minimal de producteurs Chiffre daffaire (valeur de la production commercialisée éligible) (en millions deuro) 150,5 Critères de reconnaissance Autres conditions: - Pour être reconnu en R.W. : 50 % des producteurs et/ou de la VPC en R.W. - Statuts conformes au règlement (CE) n° 2200/96 - Connaissance de la production commercialisée moyenne de tous les producteurs sur une période de trois ans - Actualisation de la liste des producteurs Reconnaissance pour une catégorie donnée (fruits et légumes, fruits, légumes, produits destinés à la transformation, agrumes, fruits à coques ou champignons) Reconnaissance dune O.P. en R.W. Reconnaissance dune O.P. en R.W.

8 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Préreconnaissance Préreconnaissance Critères de préreconnaissance = 60 % des critères de reconnaissance, soit : Nombre minimal de producteurs Chiffre daffaire (valeur de la production commercialisée éligible) (en millions deuro) 90,3 Durée maximale: 5 ans Préreconnaissance pour une catégorie donnée Présentation et mise en œuvre dun plan de reconnaissance Possibilité de recevoir des aides pour encourager la constitution, pour faciliter le fonctionnement administratif, pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance

9 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Procédure: - dépôt dune demande de (pré)reconnaissance à tout moment si respect des critères; - étude du dossier par les services compétents de la DGA; - octroi ou refus de la (pré)reconnaissance par le Ministre de lAgriculture dans un délai de trois mois à date du dépôt du dossier.

10 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Fonds opérationnel (F.O.) Fonds opérationnel (F.O.) Définition : Fonds alimenté pour moitié par les contributions financières des producteurs-membres de lO.P. et pour moitié par une aide financière communautaire (FEOGA section garantie) Objectif : Financer le programme opérationnel (P.O.) Calcul du F.O. : Le F.O. est plafonné à 8,2 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) pour la période (n – 2), où n est lannée de mise en œuvre du P.O.

11 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Comment déterminer la VPC ? produits pris en compte déterminés par le règlement 2200/96 production commercialisée = production des associés membres au 1/1 de lannée de mise en œuvre du P.O. production doit être facturée : - en tant que « produit emballé ou préparé, non transformé » - hors T.V.A. - hors coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte/ conditionnement et le point de distribution de lO.P. période de référence : année civile (1/1 au 31/12).

12 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Programme opérationnel (P.O.)Programme opérationnel (P.O.) Définition : Cahier stratégique dactions spécifiques Vision davenir Engagement à long terme Adaptées aux réalités Durée : 5 ans, mais 3 ou 4 ans toléré si justifié

13 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Forme du P.O.: Actions organisées en 8 modules 1.Programmation de la production 2.Structure de commercialisation 3.Qualité 4. Recherche 5. Promotion 7. Cultures/techniques respectueuses de lenvironnement 6. Accompagnement des producteurs Programme opérationnel 8. Intervention - prévention

14 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Actions: Chaque action est définie et budgétisée au préalable, mais possibilité de modifications en cours dapplication 8 modulesActions Objectifs et description Calendrier Exécutants Evaluation Budget P.O.

15 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Procédure: introduction dun P.O. avant le 15/9 Remarque: - preuve de constitution dun F.O. - engagement écrit de lO.P. respect 2200/96 et pas de double financement étude du dossier par les services compétents de la DGA approbation ou refus par le Ministre de lAgriculture pour le 15 décembre au plus tard

16 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Contrôles avant paiement de laide Retrait de la reconnaissance si: - conditions de reconnaissance ne sont plus remplies - refus de fournir des renseignements ou pièces justificatives - refus de se soumettre aux contrôles Refus du versement de laide ou obligation de rembourser laide reçue si - fausses déclarations et/ou renseignements délibérement erronés - plan de reconnaissance ou P.O. non exécuté Contrôles et sanctionsContrôles et sanctions

17 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Remarques importantes: Démocratie au sein de lO.P. = max. 20 % des droits de vote ou mandats pour le vote par producteur- membre; Déclaration individuelle de chacun des producteurs, gardée par lO.P. et à disponibilité des services de contrôle quand demandée; Engagement du producteur pour une durée minimale dun an; si programme opérationnel en cours, obligation de rester membre jusquà sa fin (sauf autorisation écrite de lO.P.).

18 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006 Références Règlement (CE) N° 2200/1996, 1432/2003 et 1433/2003; Arrêté du Gouvernement wallon portant OCM dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996; Lignes directrices pour les programmes opérationnels 2005- 2009 dans le secteur des fruits et légumes en Région wallonne; Circulaire des programmes opérationnels en Région wallonne en 2006.