C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE PERSPECTIVES DEVOLUTION William NAHUM, président de la Commission.

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1 C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013

2 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE PERSPECTIVES DEVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC- CSOEC

3 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 1.Origines du débat 2.Critiques formulées à lencontre du référentiel IFRS 3.Débat en Europe et état des problématiques et réflexions/actions en cours 4.Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ?

4 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 1.Origines du débat o Crise financière o Nécessité de dresser un bilan après 8 années dapplication des IFRS dans lUnion Européenne compte tenu de lévolution de lenvironnement international

5 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 1.Origines du débat (suite) o Refus dadoption des IFRS par les Etats-Unis en 2012 Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique Frustration de la Commission Européenne face à la position des Etats Unis Conséquences : – Maintien des US GAAP ? – Réduction au maximum des divergences entre US GAAP et IFRS afin de maintenir labsence de réconciliation avec les US GAAP pour les sociétés étrangères cotées aux Etats Unis ? – Programme de convergence IFRS – US GAAP maintenu mais ralenti – Si adoption par les Etats-Unis mise en place dun mécanisme de « filtrage » ?

6 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 2.Critiques formulées à lencontre du référentiel IFRS Critiques sur lapplication globale du référentiel Critiques sur lapplication globale du référentiel o Est-ce réellement un référentiel mondial global ? Lapplication des IFRS dans de nombreux pays du monde soulève la question suivante : les pays qui déclarent appliquer les « full » IFRS telles que publiées par lIASB le font-ils réellement ? Adoption avec modification de certaines normes Adoption partielle Rejet de certaines normes Convergence o Au niveau européen : processus dadoption européen des IFRS

7 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Critiques du référentiel IFRS Critiques du référentiel IFRS o Normes à destination des investisseurs conçues pour les marchés financiers Normes financières avec une vision à court terme constitutives de facteurs daggravation de la crise financière (procyclicité) Déconnexion des normes avec la réalité économique Trop de place à la Juste Valeur => engendre de la volatilité o Normes trop complexes o Pertinence : Effets contre-intuitifs des normes o Informations trop volumineuses

8 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Critiques du référentiel IFRS Critiques du référentiel IFRS o Instabilité des normes : Normes relatives à la consolidation avec IFRS 10, 11 et 12 publiées en 2011 et adoptées par lUE en 2012 Projets de refonte des normes relatives aux contrats de location, contrats dassurance, à la reconnaissance des produits, aux instruments financiers IFRS 9 qui suscitent de vives critiques o Les comptes deviennent illisibles pour les dirigeants, les salariés et les actionnaires o Normes pas adaptées aux PME

9 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Parmi les réponses de lIASB aux critiques formulées à lencontre des IFRS Parmi les réponses de lIASB aux critiques formulées à lencontre des IFRS o Réponse de P. Danjou : 10 idées fausses sur les IFRS dont : Les IFRS ne requièrent pas, et nenvisagent pas de requérir, que tous les actifs et passifs soient évalués à la juste valeur o Stabilité du référentiel en 2013 (peu de nouvelles normes)

10 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 3.Débat en Europe et état des problématiques et réflexions/actions en cours o Débat en Europe et état des problématiques o Actions en cours au niveau de lUnion européenne o Actions en cours en France (ANC)

11 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Débat en Europe et état des problématiques Débat en Europe et état des problématiques o Critiques formulées à lencontre du processus dadoption européen: Point de vue économique et politique des pays membres de lUE non pris en compte par lEFRAG ARC na pas joué son rôle politique Capacité de lUnion européenne à peser davantage sur les prises de décision de lIASB o Quel référentiel pour demain ? Faut-il un normalisateur européen et des normes européennes ? Faut-il modifier le règlement européen dadoption des IFRS ou le remettre en cause ?

12 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Débat en Europe et état des problématiques Débat en Europe et état des problématiques o Quelle place pour les Etats-Unis dans la normalisation comptable internationale sils nappliquent pas les IFRS ? o Face au recul des Etats-Unis et à la fin du programme de convergence : Création de lASAF (4 européens sur 12 – EFRAG, Normalisateurs allemand, anglais et espagnol) afin davoir des discussions techniques sur les IFRS avec les normalisateurs – Mise à un niveau identique du FASB et des autres participants tels que lEFRAG

13 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Actions en cours au niveau de lUnion européenne Actions en cours au niveau de lUnion européenne o Réforme de la gouvernance européenne : rôle de lEFRAG et de lARC Prendre en compte les spécificités des économies européennes o Nomination par le Commissaire européen Michel Barnier de Philippe Maystadt au poste de conseiller spécial afin : De renforcer la contribution de lUnion européenne aux IFRS Daméliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent – Conclusions et recommandations attendues pour Novembre 2013 o La Commission prévoit également de réexaminer le règlement sur l'application des normes comptables internationales afin d'évaluer les effets réels de huit années de normes comptables internationales (IAS/IFRS) en Europe

14 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale Actions en cours en France (ANC) Actions en cours en France (ANC) o Publication de deux recommandations sur la simplification des annexes des petites sociétés cotées en IFRS en vue daméliorer la lisibilité et lintelligibilité des états financiers o Autres travaux en cours au niveau de lANC : Promouvoir des normes reflétant le « business model » (réalité opérationnelle de lentreprise) et non des normes fondées sur des concepts Réflexions avec ses homologues européens : anglais et allemands notamment pour réfléchir aux normes de demain – Normes européennes ?

15 Perspectives dévolution de la normalisation comptable internationale 4.Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ? Mais ….. Mais ….. o Volonté de garder un référentiel comptable international Une norme unique est-elle encore possible ? Les enjeux majeurs … Les enjeux majeurs … o Mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs (émetteurs, investisseurs…) o Permettre à lEurope de recouvrer une souveraineté pour faire entendre sa voix Débat à suivre en 2013 … et où on reparle dIFRS–PME … mais cest un autre débat Débat à suivre en 2013 … et où on reparle dIFRS–PME … mais cest un autre débat