Rapport sur la planification des besoins des personnes en situation de handicap 2012-2016 Esther Waeber-Kalbermatten Département de la santé, des affaires.

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1 Rapport sur la planification des besoins des personnes en situation de handicap 2012-2016 Esther Waeber-Kalbermatten Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 23 septembre 2013

2 2 Bases de la planification des besoins 2012-2016 Base légale: Loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser lintégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI): loi dapplication RPT I => Transfert du domaine du handicap de la Confédération aux cantons dès le 1er janvier 2008 Décision de la CLASS du 17.11.08 : Principes communs des plans stratégiques latins: définit la méthodologie commune des planifications cantonales Plan stratégique valaisan : Décision du Conseil dEtat du 28.04.10 Approbation par le Conseil fédéral le 17.10.10

3 Sources de données Données statistiques (âge, type de handicap, etc.) sur : Les bénéficiaires de rente AI entière 1993-2009 des cantons latins (VS : 10000 rentiers) Les bénéficiaires VS de rentes AI (tous types), 1991, 2006, 2011 (données fournies par lOffice AI du Valais) Les bénéficiaires de prestations des institutions VS Evaluation de lOffice de lenseignement spécialisé : transitions mineurs/adultes Bilan 2011 du centre dindication et de suivi 284 décisions de placement rendues (2012 : 419 décisions) 3

4 Sources de données (suite) Enquête auprès des institutions, de lHôpital du Valais et des organisations daide aux personnes handicapées Autres sources prises en compte: Offre du secteur ambulatoire (Procap, Cerebral, ASA, …) Placements à des fins dassistance (nouvelle base légale 2013) 4

5 Résultats de lanalyse Toutes les approches retenues (statistique, enquête auprès des institutions, etc.) mettent en évidence les mêmes tendances : Handicap psychique : forte augmentation du besoin en places dhébergement et doccupation Handicap mental/physique : augmentation régulière du besoin en places dhébergement et doccupation «Cas complexes» : forte augmentation des troubles du comportement associés à un handicap psychique Dépendances : stabilité du besoin en places, mais demande pour des séjours plus courts adaptés aux personnes avec problème psychique et/ou de comportement 5

6 Principales causes Lacunes dans le développement de loffre avant RPT I liées au mesures déconomies de la Confédération (PAB03) Forte progression des rentiers AI avec un handicap psychique : une part dentre eux a besoin dune prise en charge institutionnelle Vieillissement des personnes handicapées et de leurs proches : Limite les possibilités de maintien à domicile 6

7 Principales causes (suite) Aggravation des problèmes psychiques et de santé avec lâge : Nécessite un renforcement de lencadrement social et médical Difficulté daccès aux mesures de formation initiale AI (ex : ORIF) et échecs en cours de route pour les jeunes en situation de handicap : Hausse des exigences AI, limitation de la durée du financement, hausse des exigences dans les lieux de formation 7

8 Planification de loffre 2012-2016 Situation 2012 : Taux doccupation moyen au sein des institutions : 95% 128 personnes placées hors canton Environ 90 personnes en âge AI placées en EMS 8

9 Planification de loffre 2012-2016 (suite) 9

10 Impacts financiers de la planification des besoins Le DSSC et les communes financent les investissements des institutions sur la base de la loi sur lintégration des personnes handicapées au taux de 75 %. Le solde de 25 % est financé par les institutions. Les intérêts de cette prestation sont financés par le canton et les communes. La mise en œuvre de lensemble des projets prévus dans le rapport de planification aboutit, après réajustement de certains devis courant 2013, à une enveloppe de subventions de 36.6 millions de francs. Cette enveloppe intègre : Le financement des nouveaux projets jugés nécessaires dans le rapport de planification Le paiement du solde de subvention pour les projets déjà en cours Le financement du renouvellement des équipements des institutions 10

11 Impacts financiers de la planification des besoins (suite) Seuls les nouveaux projets annoncés par les institutions dans le cadre de la consultation avant fin novembre 2012 ont été pris en compte. Après cette échéance, plusieurs annonces de projet ont été déposées au SAS: Un projet de rénovation complet de La Castalie devisé à plusieurs dizaines de millions de francs. Divers projets dautres institutions pour un coût total de 1 million de francs. Ces projets nont pas pu être pris en compte dans la planification financière de lEtat 11

12 Le rapport de planification proposait un échelonnement du financement des projets sur la période 2013-2017. Cependant, la mise en œuvre de la planification des besoins doit pouvoir sinscrire dans le cadre de la planification financière globale de lEtat du Valais qui est soumise au double frein aux dépenses et à lendettement. 12 Planification des besoins et Planification financière de lEtat

13 Planification des besoins et Planification financière de lEtat (suite) 13 Montant brut (en millions de francs) % Planifié sur la période 2014-201721.5559% Reporté après 201715.0341% Enveloppe nécessaire à la mise en œuvre de la planification des besoins36.58100% Frein aux dépenses et à lendettement. Cette contrainte na pas permis de planifier le financement de tous les projets prévus dans les limites de la période 2013- 2017. Limpact financier global a du être retardé dune année. Seule une partie des coûts a pu être planifiée sur la période 2014-2017.

14 Sur la période 2014-2017, seul 41% du budget a pu être alloué au financement des projets nouveaux prévus dans le rapport de planification 2012-2016. Sur les 15 millions de francs reportés après 2017: 12.5 millions concernent le financement de projets annoncés dans le rapport de planification 2.5 millions concernent le financement du solde de projets datant davant 2014 14 Planification des besoins et Planification financière de lEtat (suite) Répartition des subventions brutes entre projets nouveaux et projets lancés avant 2014 (montants en millions de francs) 20132014201520162017 Total 2014-2017 Reporté après 2017 Nouveaux projets0.002.001.822.622.428.8612.53 Projets antérieurs au rapport de planification 4.852.613.823.033.2312.692.50 Total4.854.615.645.65 21.5515.03 Part du budget allouée aux nouveaux projets 0%43%32%46%43%41%83%

15 Constats Les moyens budgétaires disponibles ces prochaines années ne seront certainement pas suffisants pour couvrir les besoins nécessaires en infrastructures destinées à la prise en charge des personnes en situation de handicap. Risques : Certains projets annoncés devront être reportés de plusieurs années voire même être abandonnés. La situation actuelle où une part importante des budgets annuels est consacrée au financement des soldes de subventions de projets terminés depuis plusieurs années risque de perdurer. 15

16 Constats Risques (suite) : Cette situation limitera les possibilités de financer les nouveaux besoins dhébergement et doccupation qui seront mis en évidence dans les prochaines années Difficulté dans un proche avenir pour lEtat dassumer sa responsabilité doffrir des places correspondant aux besoins des personnes handicapées. 16

17 Mesures, plan daction du Département Répondre aux besoins les plus pressants et étalement des autres projets au-delà de 2020 Définition de priorités budgétaires claires Mettre en place un monitoring des situations en attente et des solutions transitoires qui ont été retenues par manque de place (Hôpital/EMS/Hors canton/Domicile) Développer le soutien à domicile Renforcer le dialogue et les collaborations entre l'ensemble des partenaires concernés 17