Compte rendu du dernier Examen de Politiques Commerciales de la RDC à lOMC Mr Justin MAGALA AFAZALI Directeur du Cabinet du Ministre du Commerce & PMEs.

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1 Compte rendu du dernier Examen de Politiques Commerciales de la RDC à lOMC Mr Justin MAGALA AFAZALI Directeur du Cabinet du Ministre du Commerce & PMEs

2 2 Les points de la Présentation (4) La politique commerciale de la RDC Les questions écrites des Membres de lOMC à la RDC Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de lEPC Les principales recommandations à lissue de lEPC

3 3 La politique commerciale de la RDC Environnement économique et juridique: des efforts récents dans un contexte de post conflit portant sur Réformes et restructuration des entreprises publiques Programmes damélioration du climat des affaires Maîtrise de la monnaie et des changes Révision des codes des mines, fonciers, agricole, des forêts et dinvestissements Restructuration des sociétés étatiques Adhésion à lOHADA

4 4 La politique commerciale de la RDC Régimes et procédures douaniers: un nouveau code des douanes Simplification de régime douanier par l'instauration d'un régime à quatre bandes (zéro, 5%, 10% et 20%); Suppression des restrictions quantitatives à l'importation, des licences et autres agréments à l'importation et à l'exportation Mise en application du Système informatisé de gestion douanière (SYDONIA) Mise en place à Matadi et à Kasumbalesa du Guichet unique des opérations des douanes

5 5 La politique commerciale de la RDC Règles dorigine: des discussions sont en cours Dans le cadre des négociations APE en Afrique centrale Avec la SADC

6 6 La politique commerciale de la RDC Politique de concurrence: pas tout à fait effective Liberté de fixer les prix et les marges commerciales conformément à la loi du marché; Prévention et répression des pratiques commerciales anticoncurrentielles; Mise en place des mesures destinées à garantir l'équité dans les transactions commerciales, notamment par les contrôles métrologiques, la répression des ventes discriminatoires, le refus de vente, la détention des stocks spéculatifs ou les ventes conditionnelles; Mise en œuvre d'une législation en matière de passation des marchés

7 7 La politique commerciale de la RDC Politiques sectorielles Restructuration des entreprises publiques du secteur des transports, bancaire, de lénergie Révision des cadres institutionnel (code foncier, code minier, code agricole, ode énergétique) Restructuration et libéralisation du secteur bancaire

8 8 La politique commerciale de la RDC Participation au système commercial multilatéral La RDC est membre originel de l'OMC Elle bénéficie dun TS&D au titre de PMA Elle bénéficie du régime Tout Sauf les Armes (TSA)

9 9 La politique commerciale de la RDC Régionalisme: La RDC est partie prenante de plusieurs accords commerciaux régionaux avec plusieurs unions douanières prévues la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC) le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) la Communauté économique des pays des Grands lacs (CEPGL)

10 10 Les questions écrites des Membres à la RDC Etats-Unis concernant: Promotion des exportations Le plan national de lemploi Lenregistrement et linspection avant expédition Accord sur lévaluation en douane Procédures dimportation des marchandises: taxes et autres charges à limportation, mise sous entrepôt, octroi des licences, classifications SH, régime de suspension des droits de douane Notifications Protections des végétaux Contrôles des produits et loi sur les OGMs Législation sur les droits de propriété intellectuelle, protection des droits dauteurs et lutte contre la contrefaçon

11 11 Les questions écrites des Membres à la RDC Japon concernant La contrefaçon et lapplication de la loi No.82- 001 sur la propriété intellectuelle

12 12 Les questions écrites des Membres à la RDC Union Européenne concernant Lordonnance introduisant la TVA Demandes dexplications sur les modalités d'appui budgétaire, la ratification la convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrages internationaux, ladhésion au traité OHADA Les taxes à limportation Entrée en vigueur du nouveau code des douanes Projet de création dune entreprise publique de télécommunication plus performante et intégration des recommandations du Cadre Intégré Renforcé

13 13 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de lEPC Environnement économique Généralisation des tribunaux de commerce sur tout le territoire national Intégration de la politique commerciale dans le DSCRP en cours

14 14 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de lEPC Politique commerciale Mise en place dun dispositif de promotion des exportations Assainissement des procédures administratives à la frontière Suppression des taxes, documents et formalités redondantes Mise en place du guichet unique dans tous les postes frontaliers Mise en place dune politique de concurrence et des normes de protection des consommateurs

15 15 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de lEPC Politiques sectorielles Libéralisation des services financiers y compris le secteur de lassurance Mise en conformité de sa législation avec laccord des ADPIC (révision de la loi du 7 Janvier 1982) Adhésion aux principes de lITIE pour les activités minières Développement des infrastructures de transport pour la facilitation des échanges

16 16 Les principales recommandations à lissue de lEPC Poursuivre les actions visant à améliorer lenvironnement économique (amélioration du climat des affaires et diversification de léconomie) Rationaliser sa politique régionale (appartenance à plusieurs accords commerciaux régionaux) Respecter les obligations de notifications Appliquer lAccord sur lévaluation en douane Réduire les tarifs consolidés conformément aux engagements multilatéraux Réduire le nombre de taxes et redevances perçues sur les marchandises à lexportation et à limportation

17 17 Conclusion Il nous a semblé important de partager avec vous pour terminer, ce quil a été dit à la fin de lexercice: Ne revenez pas avec vos promesses"

18 18 Merci pour votre aimable attention