Larticle 17 en pratique. Quest larticle 17 ? Une disposition de lAR du 28 novembre 1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet de dispenser lemployeur.

Présentation au sujet: "Larticle 17 en pratique. Quest larticle 17 ? Une disposition de lAR du 28 novembre 1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet de dispenser lemployeur."— Transcription de la présentation:

1 Larticle 17 en pratique

2 Quest larticle 17 ? Une disposition de lAR du 28 novembre 1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet de dispenser lemployeur de ses obligations vis-à-vis de lONSS. Certaines prestations ne feront donc pas lobjet ni dune DIMONA (déclaration immédiate à lemploi onmiddelijke aangifte ) ni dune DMFA ( déclaration multifonctionnelle aangifte ) et surtout daucun paiement de cotisations sociales.

3 Quest larticle 17 ? Cette exonération est conditionnée à la nature du travail effectué, à la fonction du travailleur, à la qualité de lemployeur, à la durée doccupation du travailleur et à certaines démarches administratives. Larticle 17 permet donc de diminuer le coût dun projet en faisant léconomie des cotisations sociales.

4 Quest larticle 17 ? Pour le reste, les « travailleurs art 17 » prestent dans le cadre dun contrat de travail avec toutes les obligations qui en découlent : fiscales, documents sociaux, assurance contre les accidents du travail, protection de la rémunération…etc.…

5 Qui peut en bénéficier ? Quand ? 1° lEtat, les communautés, les régions et les administrations APL Qui engagent des chefs responsables, intendants, économes, moniteurs, moniteurs adjoints, animateurs ou pour des initiations, démonstration ou conférence Pendant les vacances, les journées ou parties de journée libre dans lenseignement ou après 16h30

6 Qui peut en bénéficier ? Quand ? 2° La RTBF, la BRT et la BRF ainsi que leur personnel occupé en qualité dartiste 3° LEtat, communautés, régions, administrations APL, ASBL et les associations sans but patrimonial Qui engagent des animateurs, chef ou moniteur, surveillants, pour lorganisation de colonies de vacances, plaines de jeux, campements de sport Exclusivement pendant les vacances scolaires

7 Qui peut en bénéficier ? Quand ? 4° organisation reconnues ( par autorité compétente ) dans le domaine sportif ou socio culturel Qui engage des animateurs, chef ou moniteur en dehors des heures de travail ou scolaire

8 Qui peut en bénéficier ? Quand ? 5° les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une communauté Qui engagent des animateurs pour des activités sportives ou socio culturelles pendant les journées ou parties des journées libres de lenseignement

9 Qui peut en bénéficier ? Quand ? 6° les organisateurs de manifestations sportives Uniquement pour le jour de la manifestation.

10 Les conditions ? Lemployeur qui désire bénéficier de lexonération prévue par larticle 17 doit obligatoirement introduire une déclaration préalable (selon un modèle imposé) à linspection sociale du SPF sécurité sociale. Une exception pour les organisateurs de manifestation sportive qui tiennent un registre. Le travailleur art 17 preste un MAXIMUM de 25 jours.

11 Pour quels travailleurs ? Nimporte quelle personne en âge de travailler, cela peut être un étudiant, un enseignant, un ouvrier, un employé, une mère au foyer, etc……..Avec les restrictions générales : une personne de nationalité étrangère hors CEE doit être porteuse dun permis de travail, le cumul avec une allocation sociale est interdite,…etc

12 Faut-il établir un contrat écrit ? Oui, les travailleurs prestent un maximum de 25 jours, il sagit donc dun contrat à durée déterminée qui est obligatoirement écrit, labsence de cet écrit signifie que le travailleur est engagé pour une durée indéterminée.

13 Faut til faire une DIMONA ? Non, les employeurs inscrivent les travailleurs art 17 au plus tard au moment du début du travail dans un registre du personnel (papier), à noter que létablissement dune fiche de paie et dun compte individuel est obligatoire.

14 Quid en cas daccident du travail ? Lemployeur doit être couvert par une assurance –Loi contre les accidents du travail et doit donc déclarer laccident à sa compagnie dassurance.

15 Les prestations dun travailleur article 17 ouvrent elles un droit en matière de sécurité sociale ? Non, il sagit dune exonération, aucune DMFA nest à effectuer, aucune cotisation nest payée, le travailleur article 17 ne bénéficiera daucune indemnité éventuelle en matière de chômage, ni dallocation familiale, ni pension, ni secteur AMI, ni vacances annuelles

16 Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à lexonération permise par larticle 17 ? Avoir les qualités demployeur énoncées par larticle 17 Proposer une fonction énoncée par larticle 17 Souscrire une assurance-Loi contre les accidents du travail

17 Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à lexonération permise par larticle 17 ? Vérifier que le travailleur est autorisé à travailler sur le sol belge, quil nest pas bénéficiaire dallocations sociales et quil na pas déjà épuisé la possibilité de travailler 25 jours par année civile dans le cadre de larticle 17 Établir un contrat à durée déterminée

18 Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à lexonération permise par larticle 17 ? Établir un compte individuel et une fiche de paie Bien évidemment : rémunérer le travailleur selon le barème en vigueur (compétence du SPF ETCS )

19 Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à lexonération permise par larticle 17 ? Respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la durée de travail, le bien être au travail, la protection de la rémunération, établir une fiche fiscale 281.10 ( pour rappel larticle 17 est une exonération en matière de sécurité sociale et UNIQUEMENT en matière de sécurité sociale).

20 Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à lexonération permise par larticle 17 ? Etablir une déclaration PREALABLE dûment complétée sur une formule dont le modèle est imposé par A.R. à lattention de linspection sociale du SPF Sécurité Sociale soit par FAX, soit par mail, soit par la voie postale.

21 Et à lavenir ? Sans surprise, lavenir sera électronique ! Lapplication sera opérationnelle à partir de 2010. Les employeurs qui désirent faire appel à larticle 17 seront pourvu dun numéro BCE (banque carrefour des entreprises). Les informations relatives à lobtention de ce numéro sont détaillées sur le site web du SPF Economie (www.mineco.be ).www.mineco.be

22 Ghislaine Plasky Inspecteur social Courriel : ghislaine.plasky@minsoc.fed.beghislaine.plasky@minsoc.fed.be GSM 0497 51 57 90 Inspection sociale Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles TEL 02 528 62 41 FAX 02 528 69 04

23 FIN